Le m

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Le médicosocial à Mayotte
Marie Claude EGEAresponsable service médicosocial
                                            
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Sommaire

• LE DROIT
• Les fondements juridiques
• La loi HPST
• LE MEDICOSOCIAL à MAYOTTE
• Les textes
• Lapplication de ces règles
• UNE EXPERIENCE

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Les fondements juridiques

• ONU

• Déclaration universelle des droits de lHomme
  (1948)
• - Déclaration des droits des personnes
  handicapées (1975)
• Convention des Nations unies relative à la
  protection et à la promotion des droits des
  personnes handicapées, du 30 mars 2007
  (adoptée par consensus lors de la 60ème Assemblée
  générale du 13 décembre2006)
• -

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Les fondements juridiques
EUROPE

• Résolution concernant légalité des chances des
  personnes handicapées (1996)
• - Traité dAmsterdam (1997), art. 13- -
  Directive européenne sur légalité de traitement
  dans le domaine de lemploi (2000)

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Les fondements juridiques
En France

• Trois lois cadrent le champ de linsertion des
  personnes handicapées 
• Loi n 75-534 du 30juin 1975 dorientation en
  faveur des personnes handicapées
• Loi n 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de
  lemploi des travailleurs handicapés
• - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour
  légalité des droits et des chances, la
  participation et la citoyenneté des personnes
  handicapées

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Les fondements juridiques
La loi Hôpital, patients, santé,
territoires Une loi à la croisée de nombreuses
attentes
Qui doit mettre en place une offre de soins
gradués de qualité, accessibles à tous,
satisfaisant à lensemble des besoins de santé.
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Une loi, 4 titres Titre I - La modernisation des
établissements de santé lamélioration du
fonctionnement des établissements Titre II -
Lamélioration de laccès à des soins de
qualité laccès de tous à des soins de qualité,
sur lensemble du territoire, tout en respectant
la liberté dinstallation des professionnels
libéraux. Titre III - La prévention et la santé
publique La protection de la santé
environnementale, des femmes et de certaines
populations vulnérables, ainsi que pour la lutte
contre lobésité. les maladies chroniques et les
cancers , léducation thérapeutique Titre IV -
Lorganisation territoriale du système de santé
les agences régionales de santé (Ars), nouvelles
autorités responsables du pilotage du système de
santé en région
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Une organisation régionale de la santé LES ARS

• La loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires crée
  26 agences régionales de santé, dont l'Agence de
  Santé Océan Indien qui exerce ses missions à la
  Réunion et à Mayotte.

• 26 ARS qui se substituent
• Aux agences régionales dhospitalisation
• Aux groupements régionaux de santé publique
• Aux missions régionales de santé
• Aux pôles santé et médico-social des DRASS et
  DDASS
• À la partie sanitaire des CRAM
• Aux URCAM

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Projet Régional de Santé
Fixe les priorités régionales
Le plan stratégique

Les schémas
Mettent en œuvre les priorités et Déterminent
les modalités de coordination de loffre

Les programmes
Déclinent de façon intégrée les actions,
financements et résultats attendus
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Limpact de la loi sur le secteur médico-social

• Laction du secteur médico-social trouve sa
  position de partenaire dans un réseau et de
  négociateur dans sa relation avec lARS pour
  daméliorer loffre de soins sur le territoire et
  de développer plusieurs stratégies de
  développement de loffre /besoins.
• Mais, si la frontière séparant le médico-social
  de la santé sestompe, une nouvelle démarcation
  est créée entre le médico-social et le social.

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Quelle articulation est prévue avec les conseils
généraux en matière de planification
médico-sociale ?

• Les compétences partagées avec les conseils
  généraux sont maintenues tant en matière de
  planification quen matière de tarification.

Au sein de ce projet régional de santé sera
décliné un schéma régional dorganisation
médico-sociale garant de la cohérence et de la
bonne articulation de loffre sanitaire et
médico-sociale relevant de la compétence ARS.
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• Le Schéma régional dorganisation médico-social
• SROMS
• Il apprécie les besoins de prévention,
  daccompagnement et de prise en charge
  médico-sociaux,
• Il détermine lévolution de loffre
  médico-sociale souhaitable pour répondre à ces
  besoins
• Il précise les modalités de coopération des
  acteurs de loffre sanitaire et médico-sociale
  dans le domaine de lorganisation médico-sociale

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Les appels à projets

• Venant traduire et susciter les projets dans le
  territoire, une procédure dappel à projet
  déclinera les axes de la planification et de la
  programmation définis en amont dans le SROSM.
• Cette procédure nouvelle sera décrite dans un
  projet de décret et un cahier des charges type
  élaboré au niveau national sera proposé aux
  ARS.

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Qui délivre lautorisation?

• Les autorités compétentes en région
• Le Préfet, le Directeur général de lARS
  (DGARS),
• le Président du conseil général (PCG)

Suivant les domaines de compétence lautorisation
peut être délivrée par une autorité ou
conjointement par deux autorités DGARS/
PCG Préfet/PCG Etat/DGARS
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• Les appels à projet
• (décret du 26 juillet 2010)
• Lappel à projet est une procédure très
  réglementée qui adopte des règles des marchés
  publics notamment sur la transparence des offres
  et lanalyse des besoins
• publicité
• Les modalités de lappel à projet
• Le contenu du cahier des charges
• Les modalités dexamen et de notation et de
  sélection des projets présentés
• Les étapes de la procédure
• Planification des appels à projets
• Réalisation du cahier des charges
• Diffusion du cahier des charges
• Réception des réponses
• Instruction par les instructeurs
• Évaluation des réponses par la Commission de
  sélection des appels à projets et avis de la
  commission
• Décision de lautorité administrative et
  notification
• Communication du rejet des autres offres aux
  candidats

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Quelles sont les conséquences de la loi sur les
budgets des établissements ?

• LARS a désormais compétence sur les financements
  issus de lAssurance maladie et de lEtat
• La double compétence en matière de tarification
  partagée entre Assurance maladie et conseil
  général est maintenue.
• La réforme de la tarification vise par ailleurs à
  rendre plus automatique le calcul des dotations
  des établissements.

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• La CNSA
• La Caisse nationale de solidarité pour
  lautonomie est un établissement public
• Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis
  le 1er janvier 2006, chargée de 
• Financer les aides en faveur des personnes âgées
  dépendantes et des personnes handicapées
• Garantir légalité de traitement sur tout le
  territoire et pour lensemble des handicaps
• Assurer une mission dexpertise, dinformation
  et danimation pour suivre la qualité du service
  rendu aux personnes
• La CNSA est donc à la fois une  caisse  chargée
  de répartir les moyens financiers et une
   agence  dappui technique.

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• La convention pluriannuelle dobjectifs et de
  moyens (CPOM)
• Les CPOM sont conclus afin de
• réaliser les objectifs retenus par le schéma
  dorganisation sociale et médico-sociale
• mettre en œuvre le projet détablissement ou de
  service
• coordonner laction sociale et médico-sociale
• Ces contrats fixent les obligations respectives
  des parties et prévoient les moyens nécessaires à
  la réalisation des objectifs poursuivis notamment
  dans le cadre de la tarification
• Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas
  soumis à la procédure budgétaire annuelle.

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Les fondements juridiques

• MAYOTTE
• loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui
  prévoit lapplication progressive du droit commun
  français à Mayotte dans la perspective de
  lévolution vers le statut de département
  doutre-mer. Cette loi a fait de Mayotte (TOM)
  une collectivité départementale dotée dun
  conseil général et dune administration
  décentralisée.
• Les lois organiques de 2007 et de 2008 ont
  prolongé cette logique selon laquelle le droit
  commun est applicable à Mayotte mais ont maintenu
  la spécificité législative dans certains domaines
  particuliers et notamment dans lapplication du
  droit social et médicosocial.
• Décret n 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif
  à diverses mesures bénéficiant aux personnes
  handicapées à Mayotte
• Ordonnance no 2011-1923 du 22 décembre 2011
  relative à lévolution de la sécurité sociale à
  Mayotte dans le cadre de la départementalisation
• Ordonnance no 2011-1929 du 22 décembre 2011
  portant adaptation à Mayotte des modalités de
  tarification des établissements et services
  médico-sociaux qui accueillent les personnes
  handicapées.

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La MPH

• Sur un territoire en pleine mutation, la MPH
  assure, sous l'autorité conjointe de l'État et du
  Conseil Général de MAYOTTE, les mêmes missions
  qu'une MDPH métropolitaine
• Inaugurée en 2010, elle compte une équipe
  pluridisciplinaire et est dotée d'un budget
  propre.
• accès unique aux droits et prestations, la maison
  départementale des personnes handicapées exerce
  une mission d'accueil, d'information,
  d'accompagnement et de conseil des personnes
  handicapées et de leur famille, ainsi que de
  sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
• La maison départementale des personnes
  handicapées assure à la personne handicapée et à
  sa famille l'aide nécessaire à la formulation de
  son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en
  œuvre des décisions prises par la commission des
  droits et de l'autonomie des personnes
  handicapées, l'accompagnement et les médiations
  que cette mise en œuvre peut requérir.
• Point de rencontre de lensemble des acteurs du
  handicap elle assure un rôle pivot daccueil et
  de recensement du handicap à Mayotte

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Le SOSM MAYOTTE
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(No Transcript)
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Les ESMS

• En sappuyant sur les objectifs déterminés au
  Schéma Départemental dOrganisation Médicosocial
  de lagence de santé délégation de lIle de
  Mayotte, des appels à projet ont été ouverts en
  mai 2012 et des autorisations ont pu être
  délivrées en novembre 2012.
• Le financement de ces appels à projets a été
  validé par le Programme interdépartemental
  daccompagnement des handicaps et de la perte
  dautonomie (PRIAC) dont la vocation est de
  programmer les actions et financements
  concernant loffre médico-sociale et les
  prestations délivrées auprès des personnes en
  situation de handicap ou de perte dautonomie.
• (5 000 000 en CP sur 4 ans 353 places )
• Les associations qui ont été retenues par la
  commission dappels à projet sont des
  associations qui œuvrent depuis de nombreuses
  années dans le secteur du handicap à Mayotte 

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Les ESMS

• TOIOUSSI autoriser à gérer un IME et un SESSAD
  (pour les enfants ayant une déficience
  intellectuelle ou tout autre déficience sauf
  sensorielle)
• ADSM autorisé à gérer un SASAIS (pur les enfants
  ayant une déficience sensorielle)
• MARYLANG (TAMA) autorisé à gérer un ITEP (pour
  les enfants ou jeunes adultes qui présentent des
  difficultés psychologiques dont lintensité
  notamment les troubles du comportement les
  engagent dans un processus handicapant.
• APAJH MAYOTTE autorisé à gérer une MAS (pour les
  enfants ou adultes souffrant dun handicap
  sévère à expressions multiples atteints de
  déficiences motrices et/ou intellectuelles
  profondes).

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• MERCI POUR VOTRE ATTENTION