Yrelay

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INTRODUCTION AU DROIT

• Organisation judiciaire

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I-1 Définitions

• Contentieux
• Le droit objectif ne se contente pas de définir
  des règles il règle également les conflits
  entre personnes
• Conflits désaccord important entre individus
  sur une question dintérêt, dopinion, didée
• Litige contestation sur une règle de droit
• Contentieux litige porté devant une juridiction
• Jurisprudence ensemble des décisions de justice
  rendues par les juridictions.
• Lorganisation judiciaire sous le ministère de la
  Justice

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I-1 Définitions

• Principe de double degré
• Le plaideur peut faire appel dune décision
  rendue et porte son affaire devant une cour
  dappel
• Principes de cours suprêmes
• Dans chaque ordre il existe une Cour Suprême
  chargée de statuer sur lapplication du Droit par
  les juridictions du 1er et du 2nd degré
• Cour de Cassation
• Conseil dEtat
• Tribunal des conflits
• Il tranche les conflits de compétences entre
  juridictions judiciaires et juridictions
  administratives.

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I-1 Définitions

• Autorités administratives indépendantes AAI
• CNIL Commission Nationale Informatique et
  libertés
• CSA Conseil Supérieur de lAudiovisuel
• Autorités des marchés financiers AMF
• Cour de justice de la République
• Compétente en matière de délits commis par les
  membres du gouvernement
• Haute Cour
• Composée de tous les parlementaires elle peut
  prononcer la destitution du Président de la
  République.
• Tribunaux administratifs
• Statuent sur les litiges entre particuliers et
  administrations permis de construire etc en 2
  ans en moy
• Sont au nombre de 33 et composés de 3 juges
• Cour des comptes
• Elle a pour mission de vérifier les comptes
  annuels des comptables publics, entreprises
  publiques, Sécurité Sociale,

I-2 Juridictions de lordre administratif
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I-3 Juridictions de lordre judiciaire

• Tribunaux de grande instance
• Jugements, quel que soit le montant, en matière
  civile, immobilière et familiale
• Jugements daffaires contentieuses dun montant
  supérieur à 10 000 euros
• Sont au nombre de 175 les jugements sont rendus
  en 9 mois
• Trois magistrats 1 président et 2 assesseurs
• Généralement audience publique (parfois huis clos
  ex divorces)
• Tribunaux dinstance
• Jugements de litiges civils dune valeur
  inférieure à 10 000 euros
• Sont au nombre de 295 les jugements sont rendus
  en 5 mois
• Proches du justiciables il ne nécessite pas la
  représentation dun avocat
• Tribunaux de commerce
• Jugements de litiges entre commerçants à
  loccasion de leurs activités commerciales
• Sont composés de juges élus par les commerçants
• Sont au nombre de 191
• Comporte 1 président et 2 juges
• Conseils des prudhommes
• Jugements de litiges entre employeurs et salariés
• Sont au nombre de 210
• Composés à égalité de juges employeurs et
  salariés élus pour 5 ans

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I-3 Juridictions de lordre judiciaire

• Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale -TASS
  (entre Sécu Soc. et assurés)
• Tribunaux paritaires des baux ruraux (entre
  propriétaires et exploitants)
• Juridictions pénales
• Sanctions de 3 catégories dinfractions
  contraventions, délits et crimes
• Jugements par 3 juridictions tribunaux de
  police, tribunaux correctionnels, assises
• La comparution est précédée par une phase
  dinstruction
• Le juge dinstruction est chargé de lenquête
  préalable
• Le juge des libertés et de la détention décide
  dune détention provisoire
• Les tribunaux de police
• Ils statuent sur les infractions les moins graves
  les contraventions réparties en 5 classes
• Contravention de 5ème classe ex provocations
  non publiques à la haine punissable de 1500 euros
• Le ministère davocat nest pas obligatoire
• Les tribunaux correctionnels
• Ils statuent sur les délits trafic de
  stupéfiants, escroqueries etc
• 7 niveaux de peines demprisonnement et des
  amendes à partir de 3750 euros
• Le ministère davocat nest pas obligatoire
• 1 Président 2 assesseurs des jurés tirés au
  sort
• Les cours dassises
• Ils statuent sur les crimes passibles dau moins
  10 ans de prison

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I-4 Juridictions du 2nd degré

• Les cours dappel de lordre judiciaire
• Pour que laffaire puisse aller en appel le
  montant en jeu doit être supérieur à 4000 euros
• 35 cours dappel statuant en moyenne en 17 mois
• 20 des jugements sont infirmés (modifiés)
• 1 premier président, des magistrats conseillers,
  divisions en chambres
• Pour le pénal on parle de chambre
  correctionnelle
• La cour dassise statuant en appel est composée
  de 3 magistrats et 9 jurés
• Les cours administratives dappel
• Sont au nombre de 7 et la moitié des jugements
  concerne le contentieux fiscal
• Il ne sagit pas de juridictions de 3ème degré
  elles ne statuent pas sur le fond de laffaire
  mais seulement
• sur la bonne application du droit par les
  juridictions inférieures.
• La Cour de Cassation
• Unique en France et placée au sommet de la
  hiérarchie judiciaire siège au Palais de
  Justice à Paris
• En cas de cassation elle renvoie laffaire
  devant une autre cour dappel
• 10 des arrêts de cour dappel font lobjet dun
  pourvoi en cassation
• 20 sont des arrêts de cassation
• Le Conseil dEtat

I-5 Juridictions nationales suprêmes
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I-6 Les juges

• Les magistrats de lordre judiciaire
• On appelle juge toute personnes chargée de
  rendre la justice
• Il y a en France 8000 magistrats de lordre
  judiciaire recrutés par Concours (Ecole Nat.
  Magistrature)
• La magistrature dassise
• Les ¾ des magistrats sont dits du siège ils
  bénéficient dun statut dinamovibilité non
  mutables
• Leur inamovibilité est destinée à favoriser leur
  indépendance et leur impartialité
• La magistrature debout
• Les ¼ des magistrats sont les procureurs
  (magistrats du parquet) ils se lèvent pour
  prendre la parole
• Ils prononcent leur réquisitoire au nom de
  lordre public et de la sécurité
• Ils ne sont pas inamovibles leur hiérarchie
  peut les déplacer
• Les magistrats de lordre administratif
• 583 conseillers magistrats administratifs
  recrutés sur Concours
• Les juges élus de lordre judiciaire
• Ce sont les juges des tribunaux de commerce et
  des prudhommes.
• Juges consulaires commerçants depuis plus de 5
  ans et âgés de plus de 30 ans
• Conseillers prudhomaux élus pour 5 ans par le
  collège employeur et le collège salariés
• Aucun magistrat de carrière ne siège dans ces 2
  tribunaux
• On place également dans cette catégorie
• - citoyens assesseurs des tribunaux
  correctionnels

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I-7 Les auxiliaires de justice dans le cadre du
procès

• Les greffiers
• Fonctionnaires recrutés par concours 8000 en
  France
• Ils veillent à la bonne gestion du procés
  enregistrement, assistance aux juges etc
• Le greffier en chef est responsable du budget du
  tribunal
• Par exception les 265 greffiers des tribunaux
  de commerce ne sont pas des fonctionnaires
• Les huissiers
• 3230 huissiers officiers ministériels
• Chargés de la transmission des actes de
  procédures et de lexécution des décisions de
  justice
• Parallèlement ils proposent aux particuliers
  des services privés
• Lhuissier audiencier assure la police des
  débats
• Les avocats
• Profession libérale inscrit à un barreau
  administré par un Conseil de lOrdre présidé par
  un bâtonnier
• Il faut être titulaire dune maîtrise de droit,
  avoir réussi lexamen dentrée à une des Ecoles,
  avoir le CAPA et avoir prêté serment
• 36 000 avocats inscrits en France
• Accomplissent les actes de procédure nécessaires
  pour leur client et concluent en leurs noms
• Les avoués profession supprimée fusionnée avec
  les avocats
• Les autres auxiliaires de justice
• Conciliateur tente de concilier les parties
• Administrateur judiciaire assiste le chef
  dentreprise en cas de redressement

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I-8 Les auxiliaires de justice en dehors du procès

• Les experts judiciaires
• La fonction dexpert auprès des tribunaux nest
  pas une profession
• Des professionnels figurent sur une liste établie
  par spécialité
• Lexpert qui accepte la mission prête serment,
  doit déposer un rapport dans les délais fixés et
  doit respecter le secret professionnel.
• Ses honoraires sont fixés par le juge en fonction
  de limportance et de la difficulté du travail
• Les commissaires aux comptes
• Cest une profession libérale
• Ils ont pour mission de contrôler la situation
  financière et comptable.
• Les notaires
• Comme les huissiers ce sont des officiers
  ministériels titulaires dune charge.
• Nommés par le gouvernement ils remplissent de
  nombreuses missions dans le domaine juridique.
• Les commissaires-priseurs
• Officiers ministériels chargés destimer la
  valeur, le prix des meubles corporels et
  dorganiser leur vente
• La police
• Police administrative rôle préventif chargée du
  maintien de lOrdre Public
• Police judiciaire rôle répressif recherche et
  livre à la justice les auteurs dinfractions

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I-9 Les juridictions européennes

• La Cour de Justice de lUnion Européenne (CJUE)
• Siège à Luxembourg 27 juges pour 6 ans et 1
  président pour 3 ans
• Elle veille à la conformité des actes des
  institutions européennes
• Elle est en même temps
• Juge international tranche les litiges entre
  Etats membres
• Juge constitutionnel statue sur les
  contestations de pouvoir entre institutions
  communautaires
• Juge administratif compétent en matière de
  contentieux communautaire
• Jude de cassation des jugements prononcés par
  le tribunal
• Sa jurisprudence a fondé trois principes
• Primauté du droit communautaire sur les droits
  nationaux
• Possibilité pour les particuliers de sen
  prévaloir devant les juridictions nationales
• Droit pour eux, dans le cas contraire, de porter
  laffaire devant une juridiction européenne
• Les recours directs
• Recours en manquement lorsqu'un état membre ne
  se conforme pas aux règles européennes
• Recours en annulation recours pour excès de
  pouvoir
• Recours en carence inaction du conseil ou
  commission
• Recours en responsabilité dommages causés en
  matière de responsabilité extra contractuelle par
  les agents de lunion
• Recours des fonctionnaires litiges entre
  lUnion en qualité demployeur et ses agents
• Les recours indirects ou renvois préjudiciels

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I-9 Les juridictions européennes

• La procédure de recours
• La CJUE statue en premier et dernier ressort
• Elle statue sur les pourvois formés à lencontre
  des décisions rendues par le tribunal européen
• La procédure comprend trois phases
• Requête écrite adressée au greffier
• Date daudience orale
• Arrêt rendu laudience suivante et publié au
  journal officiel de lUnion Européenne
• Exécution réalisée par lEtat membre concerné
• Le tribunal
• Il a été créé pour décharger la CJUE
• Le tribunal est compétent au 1er degré et
  uniquement pour les recours directs formés par
  les ressortissants (et non les états membres)
• Un médiateur européen siège à Strasbourg

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I-10 Droit commun du procès européen

• Les grands principes
• Droit dêtre entendu
• Principe de confidentialité entre avocat et
  client
• Interdiction de double sanction
• Egalité de traitement
• Droit à un procès équitable
• Obligation, pour chaque partie, de communiquer
  ses pièces et arguments à la partie adverse
• Obligation pour les juridictions de motiver leurs
  décisions
• Droit à un procès public
• Exception lorsque le respect de la vie privée ou
  lintérêt de mineurs le nécessite
• Droit à un procès dune durée raisonnable
• Chaque justiciable peut demander à ce que soit
  sanctionnée une durée excessive

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I-11 Droit commun du procès en droit français

• Principe de gratuité
• Laide juridictionnelle permet à chacun davoir
  accès à la justice quels que soient ses moyens
  financiers
• Depuis le 1er Oct 2011 contribution de 35 euros
• Principe de neutralité du juge
• Un juge ou un expert peut être écarté sil a des
  liens de parenté ou dintérêt avec les parties
• Requête en suspicion légitime demande que
  la juridiction soit dessaisie
• Principe de présomption dinnocence
• Tout personne est innocente des faits qui lui
  sont reprochés tant quelle na pas été déclarée
  coupable
• Principe dimpulsion
• Les plaideurs restent les maîtres de leur procès
  ils avancent à leur rythme.
• Au civil le juge a cependant le pouvoir
  dimpartir les délais
• Principe dispositif
• Le juge ne peut se prononcer sur dautres
  questions que celles qui lui sont soumises
• Principe dimmutabilité de la demande les
  parties ne peuvent modifier leur demande initiale
• Principe du contradictoire
• Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été
  entendue ou appelée
• Obligation pour chacune des parties de
  communiquer à lautre, et au juge, les documents
  et pièces
• Obligation pour les juges qui ont tranché de
  donner leur raison
• Principe de loralité et publicité des débats

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I-12 Principes de compétence en raison de la
matière

• Les actes mixtes contrats entre particuliers et
  commerçants
• Le commerçant doit attaquer son client devant un
  TI ou TGI
• Le client a le choix entre TI/TGI ou Tribunal de
  commerce
• Compétence du tribunal de Grande Instance (TGI)
• Compétence exclusive pour toute question relative
  à létat des personnes
• Nationalité, filiation, mariage etc
• Compétence pour litige en matière contractuelle
• Contrats dassurances, travaux mal effectués,
  dettes impayées etc
• Compétence pour litige en matière extra
  contractuelle pour des sommes en jeu gt 10 000
  euros
• Compétence en matière de propriété immobilière,
  copropriété, expropriation
• Compétence du tribunal dInstance (TI) dit
  dexception
• Litiges sur contrat lt 10 000 euros
• Émancipation des mineurs, tutelle, curatelle
• Procédure dinjonction de payer des dettes
• Bornage, mitoyenneté
• Saisie-arrêt des rémunérations
• Loyers, charges locatives

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I-12 Principes de compétence en raison de la
matière
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I-13 Principes de compétence en raison du lieu

• Le domicile du défendeur
• En justice on attaque son adversaire chez lui
• Les exceptions
• Contrat de vente à un particulier succursale du
  vendeur ou lieu de commande ou de livraison
• Vente immobilière lieu où est situé limmeuble
• Droit du travail lieu de létablissement où
  seffectue le travail
• Entre commerçants il peut exister une clause
  attributive de juridiction
• En matière pénale lieu de linfraction
• En matière administrative lieu où
  ladministration a signé un contrat litigieux

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I-14 Principes de laction en justice

• Les différents types dactions
• Les actions personnelles ont trait à la personne
  / Les actions réelles protection dun droit
  réel
• Les actions mobilières concernent un meuble / Les
  actions immobilières ont trait à un immeuble
• Avant le procès
• Mise en demeure infructueuse de la part du
  demandeur à lencontre du défendeur
• Intérêt à agir le demandeur doit avoir un
  intérêt personnel, direct et légitime à agir
• Le litige doit être né et actuel
• Qualité pour agir nul ne plaide par procureur
  et le plaideur doit être capable
• Délai de prescription en matière contractuelle
  civile et commerciale 5 ans sinon 10 ans
• Pendant le procès
• Lien juridique dinstance demande initiale
• Demandes incidentes
• Demande additionnelle à condition quelle se
  rapporte à la demande initiale
• Demande reconventionnelle le défendeur demande
  à son tour un avantage
• Fin de non-recevoir peut être opposée par le
  défendeur
• Défense au fond le plus généralement le
  demandeur vise à faire rejeter lattaque
• Incidents de procédure
• Disjonction ou jonction dinstance sil y a
  lien de connexité entre deux affaires
• Désistement dinstance le demandeur renonce à
  sa demande

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I-14 Principes de laction en justice

• Le référé procédure durgence
• Prescription de mesures conservatoires ou de
  remises en état nécessaires
• Prévention dun dommage imminent
• Faire cesser un trouble manifestement illicite
• Conserver ou établir la preuve de faits dont
  pourrait dépendre la solution du litige
• Le procès devant le TGI
• Le ministère davocat étant obligatoire la
  saisine se fait par assignation
• Lassignation à comparaître comprend les
  fondements de la demande et les pièces
  justificatives
• Laffaire est aussi inscrite au tribunal
• Léchange des conclusions les avocats des
  parties échangent leurs conclusions
• Le délibéré et jugement les juges se concertent
  avant laudience de jugement
• Le procès devant les autres juridictions
• Les justiciables nont pas obligation de recourir
  à un avocat.
• Aux prudhommes on peut se faire assister par
  son conjoint, un collègue etc
• Les procédures sont simplifiées déclaration au
  greffe
• La procédure commence devant le juge par la
  tentative préalable de conciliation
• Injonction de payer sous conditions de
  justificatifs le créancier peut obtenir un
  titre exécutoire

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I-14 Principes de laction en justice

• Les recours par voies ordinaires
• Lopposition (voie de rétractation) demande de
  rétractation dun jugement par défaut
• Lappel (voie de réformation) possibilité du
  plaideur de réformer ou annuler le jugement
• Il doit être formé dans le mois qui suit la
  notification de jugement
• Lappel produit 3 effets
• - effet suspensif le 1er jugement nest plus
  exécutoire
• - effet dévolutif nouvel examen du fond sans
  soulever de questions nouvelles
• - effet dévocation jugement dune affaire pour
  laquelle la juridiction du 1er degré sest
  estimée incompétente
• Les recours par voies extraordinaires
• La tierce opposition un tiers non-partie
  demande que le jugement qui lui porte tort soit
  modifié
• Le recours en révision demande de statuer à
  nouveau car il y a eu erreur judiciaire (fraude)
• Le pourvoi en cassation au pire renvoi de
  laffaire à une autre cour dappel
• Si la 2ème cour dappel refuse de sincliner
  laffaire se termine devant lassemblée
  plénière de la Cour de Cassation
• Les principes concernant les décisions de justice
• Jugement décision dun tribunal
• Arrêt décision dune cour
• Jugement avant dire droit ordonne une mesure
  provisoire
• Jugement au fond tranche la contestation et en
  dessaisit le juge

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I-14 Principes de laction en justice

• Les principes de lexécution des décisions de
  justice
• Minute original signé du Président et du
  Greffier
• Grosse copie délivrée aux parties contenant la
  formule exécutoire
• Signification expédition par huissier
• Exécution quand les délais de recours sont
  écoulés le jugement devient exécutoire
• Le perdant doit payer le principal et
  éventuellement des dommages-intérêts
• Les frais de justice sont mis à la charge du
  perdant ainsi que les frais davocats de la
  partie gagnante (si elle la demandé au titre de
  larticle 700 du CPC)
• Exécution forcée saisie des biens du débiteur
• Saisie-Vente lhuissier pénétre chez le
  débiteur, au besoin aidé dun serrurier et dun
  officier de police.
• Le débiteur peut vendre lui-même ou ce sera aux
  enchères publiques
• Saisie-Attribution avis à un tiers détenteur
  (la banque par ex) de payer le gagnant
• Saisie Des Rémunérations saisie du salaire du
  débiteur après tentative de conciliation
• Autres saisies véhicule, récoltes sur pied,
  etc

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I-15 Les règlements amiables

• Un mauvais arrangement vaut mieux quun bon
  procès .
• Il entre dans la mission du juge de concilier les
  parties.
• MARC Modes Alternatifs de Règlements des
  Conflits.
• Le règlement amiable dun litige est la solution
  apportée à un litige par voie daccord entre les
  parties.
• La transaction
• Convention par laquelle les adversaires terminent
  une contestation en renonçant à une partie de
  leurs prétentions.
• La convention de procédure participative
• Cest la possibilité pour les parties, à un
  différend qui na pas donné lieu à la saisine
  dun juge, de convenir dœuvrer conjointement à
  la résolution amiable de leur différend.
• Si à la suite de cette convention écrite avec
  laide dun avocat les parties parviennent à un
  accord elles peuvent le soumettre au juge pour
  homologation. Dans le cas contraire elles
  saisissent le juge pour jugement.
• La conciliation
• Conciliation extra judiciaire les parties font
  appel à un conciliateur dune liste officielle
  bénévole.
• En cas daccord elles signent un procès verbal
  de conciliation qui les lie.
• En cas déchec on nomme un conciliateur
  judiciaire .
• La médiation
• Etape précédent la conciliation elle-même ces
  deux MARC sont très proches.
• Le tiers médiateur favorise le dialogue entre les
  parties et essaie de parvenir à une entente.
• En matière pénale un tiers essaie damener
  lauteur à proposer une indemnisation des
  dommages quil a causés.

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I-16 Les règlements juridictionnels larbitrage

• Larbitrage est un mode de résolution des
  conflits par lequel les parties décident de
  recourir aux services dun arbitre simple
  particulier choisi par elles et dont elles
  sengagent à respecter la décision.
• Il sagit déviter le procès.
• Larbitrage est autorisé dans le plupart des
  domaines sauf ceux qui intéressent lordre public
  état civil, capacité des personnes, divorces
  etc
• La clause compromissoire
• Clause portée au contrat lui-même avant la
  naissance du litige par laquelle les parties
  sengagent à soumettre à larbitrage les litiges
  qui pourraient naître relativement à ce contrat.
• Cest une renonciation par avance de faire appel
  à un juge en cas de litige
• La clause doit désigner le ou les arbitres ou
  prévoir les modalités de désignation.
• La convention darbitrage ou compromis
• Le compromis est signé après la naissance du
  litige.
• Linstance arbitrale
• Le tribunal arbitral est constitué dun seul
  arbitre ou de plusieurs arbitres en nombre
  impair.
• La sentence arbitrale
• La décision est rendue à la majorité des voix
  après délibération secrète des arbitres.
• Elle doit être écrite, motivée et signée par les
  arbitres.
• Le gagnant doit obtenir une ordonnance
  dexequatur du président du TGI
• Les voies de recours
• Les parties peuvent toujours faire appel.
• Larbitrage international
• Il est plus libre que larbitrage interne