Fiscalit

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Fiscalité des travailleurs autonomes

• 22 septembre 2005
• Formation en ligne
• Collège FX Garneau

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Introduction

• Régime dimposition
• Sources de limposition
• Loi de limpôt sur le revenu (Canada) (LIR)
• Loi sur les impôts (Québec)
• Fonctionnement général de la LIR
• Documents administratifs
• Bulletin dinterprétation, Guide, Nouvelles
  Techniques, Interprétation technique, Décision
  anticipée

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Fonctionnement

• Sources dimposition
• La LIR impose différentes source de revenu. Si
  il ny a aucune source, aucun impôt.
• Revenu demploi
• Revenu dentreprise
• Revenu de bien
• Gain (perte en capital)
• Autre source non énumérée pension, allocation de
  retraite, paiement de non-concurrence, etc. (art.
  56)

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Distinctions entre les sources de revenu

• Le revenu demploi
• Lors dune relation demploi,  à loccasion
  dune charge ou dun emploi  très large
• Nowegijick v. The Queen, 1983 1 S.C.R. 29
• Les déductions sont limitées à ce qui est
  expressément prévu par la LIR
• Retenues à la source
• Présomption de revenu demploi
• La valeur de tout avantage en vertu dun emploi
  ou dune charge
• Paiement de fin demploi (Par 6(3) LIR)

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Déduction possible du revenu demploi

• Un agent immobilier employé à commission
  bénéficie de déductions fiscales plus généreuses
  que les autres employés
• Paragraphe 8(1)(f) LIR
• le contribuable est tenu, par son contrat
  d'emploi, de payer de telles dépenses de loyer de
  bureau ou de salaire, ou de fournir et de payer
  de telles fournitures
• le contribuable n'a pas été remboursé et n'a pas
  droit au remboursement de telles dépenses
• ces dépenses peuvent raisonnablement être
  considérées comme se rapportant à ce revenu tiré
  d'une charge ou d'un emploi
• les fournitures, quant à elles, sont consommées
  directement dans l'accomplissement des fonctions
  de la charge ou de l'emploi du contribuable.

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Déduction pour le revenu demploi

• Nécessité que le contrat demploi spécifie
  clairement que lagent immobilier paye ces frais
  de sa poche
• Limitée au revenu de commission sauf en ce qui
  concerne lamortissement et les frais dintérêt
  pour le prêt servant à lacquisition dun
  véhicule
• Par 8(1)(j) LIR
• Formulaire T777  État des dépenses demploi 
• Formulaire T2200  Conditions de travail 

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Déduction pour le revenu demploi et de commission

• Frais juridiques et comptables
• Certaines restrictions IT-99R5  Frais juridiques
  et comptables 
• Publicité et promotion
• Restriction sur la publicité faite par un journal
  étranger destiné au Canada. (Art. 19 LIR)
• Aliments et boissons
• Frais de représentation (50)
• IT-518R  Frais pour des aliments, boisson et
  divertissement 
• Hébergement
• Frais de stationnement
• Fournitures (papier, matériel de bureau)

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Autres déductions

• Permis et licence
• Coût du permis annuel pour lexercice de la
  profession
• IT-158R2-Cotisation demployés qui sont membres
  dune corporation professionnelle (365/année)
• Primes dassurance pour la responsabilité civile,
  frais de cautionnement
• Salaires à un adjoint ou remplaçant
• Retenues à la source. Voir T4001  Guide de
  lemployeur Renseignements de base sur la paye 
• Location de bureau
• Frais de formation ou frais de scolarité
• IT-357  Frais de formation .

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Revenu dentreprise

• Distinctions avec le revenu demploi
• Critères jurisprudentiels
•  Employé  versus  Travailleur autonome 
• Pas de définition arrêtée dans la LIR
• Contrôle du payeur sur le prestataire du service
• Propriété des outils
• Risques de profits et pertes
• Intégration économique du prestataire de service
  dans lentreprise du payeur

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Critère jurisprudentiel

•  La question centrale est de savoir si la
  personne qui a été engagée pour fournir les
  services les fournit en tant que personne
  travaillant à son compte. Pour répondre à cette
  question, il faut toujours prendre en
  considération le degré de contrôle que
  l'employeur exerce sur les activités du
  travailleur. Cependant, il faut aussi se
  demander, notamment, si le travailleur fournit
  son propre outillage, s'il engage lui-même ses
  assistants, quelle est l'étendue de ses risques
  financiers, jusqu'à quel point il est responsable
  des mises de fonds et de la gestion et jusqu'à
  quel point il peut tirer profit de l'exécution de
  ses tâches.
• Ces facteurs, il est bon de le répéter, ne sont
  pas exhaustifs et il n'y a pas de manière
  préétablie de les appliquer. Leur importance
  relative respective dépend des circonstances et
  des faits particuliers de l'affaire  (par. 60)
• Wolf c. Canada 2002 FCA 96 (Cour dappel
  fédérale).

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Exemples

• Agent immobilier qui se fait imposer ses
  horaires, ne possède pas ses propres clients et
  doit se rapporter à un courtier?
• Agent ou courtier qui décide de ses propres
  horaires, na aucun salaire de base et loue son
  propre local et engage des dépenses?
• Mêmes faits que lexemple précédent, sauf que
  lagent se fait offrir le local par un courtier
  et quil lui fait un rapport de temps à autre?

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Revenu dentreprise oudemploi effets

• Revenu dentreprise
• Toutes les dépenses sont déductibles si elles
  sont engagées pour gagner le revenu, sous réserve
  dexception spécifique
• Déduction la norme
• Pertes déductibles et reportables
• Pas davantages imposables
• Aucune retenue à la source
• Acomptes provisionnels

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Revenu dentreprise

• Comptabilité
• Dexercice versus de  caisse 
• La comptabilité dexercice force linclusion dans
  le revenu du travailleur autonome
• des montants reçus dans lannée pour des
  services rendus
• des sommes reçues pour les services à rendre
  (provision possible) (par. 12(1)(a))

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Revenu dentreprise

• Les montants  à recevoir  au premier en date
  des jours suivants sont à inclure
• Le jour où a été remis le compte à légard des
  services ou
• Le jour où aurait été remis ce compte si la
  remise navait pas subi un retard indu (Alinéa.
  12(1)(b))
• MRN c. Colford Contracting Co. Ltd., 60 DTC 1131
  1960 CTC 178 (C. de l'É.), conf. 62 DTC 1338.
• Déduction sur la base de dépense  engagée 
  versus  payée 

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Revenu net dentreprise

• Revenus de lannée dimposition selon la
  comptabilité dexercice
• (-) les dépenses courantes (déductibles)
• (-) amortissement
• Revenu net dentreprise pour lexercice
• Lexercice est, pour un particulier, généralement
  lannée civile

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Revenu dentreprise et dépenses

• Les dépenses au niveau fiscal se distinguent en
  deux catégories
• Dépense courante
• Dépense en  capital 
• Dépenses courantes sont généralement déductibles
  dans lannée où elles sont engagées
• Dépense en capital nest pas déductible, sous
  réserve dexception précise et selon certaines
  périodes.

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Distinctions entre dépenses courantes et de
capital

• Aucune règle législative
• Distinction classique des deux dépenses
•  lorsqu'une dépense est faite non seulement une
  fois pour toutes, mais dans le but de créer un
  bien ou un avantage qui profite à une entreprise
  de façon durable, je crois que c'est un motif
  très valable (en l'absence de circonstances
  spéciales menant à une conclusion dans le sens
  opposé) pour considérer une telle dépense comme
  véritablement imputable non pas au revenu, mais
  au capital. 
• John Mansville c. MNR. Cour suprême Canada 1985 2
  RCS 42

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Dépenses courantes

• Exemples de dépenses courantes
• La grande majorité des dépenses précédemment
  énumérées dans le calcul du revenu demployé à
  commission
• Plus toute autre dépense qui est faite dans le
  but de gagner ou tirer un revenu dentreprise.
• Dépenses courantes non-déductibles
• Ex dépense pour éventualités, intérêt sur les
   soft costs  de constructions, etc. (18(2)-(3))
• T2125  État des revenus et dépenses
  dentreprise .

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Dépenses courantes

• Exemples spécifiques
• Dépense dintérêt par travailleur autonome
• Généralement lintérêt est considéré comme une
  dépense de capital non déductible
• IT-533  Déductibilité des dépenses dintérêt et
  questions connexes 
• Position de lARC

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Dépenses-Exemples

• Pour être considérer comme de lintérêt
• le montant doit s'accumuler sur une base
  quotidienne, le montant doit être calculé en
  fonction d'un montant de capital (ou d'un droit à
  un montant de capital) et il doit représenter une
  contrepartie pour l'utilisation du montant de
  capital (ou du droit au montant de capital)
• Paragraphe 20(1)(c) de la LIR
• Pour être déductible
• Largent emprunté doit servir dans le processus
  générateur de revenu pour le travailleur autonome
• Exemples marge de crédit, prêt à terme, carte de
  crédit
• Le travailleur autonome doit être en mesure
  didentifier et de  retracer  lutilisation du
  capital emprunté doù limportance de ne pas
  mêler les comptes personnels et affaires ou
• Largent sert à acquérir un bien utiliser dans
  lentreprise

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Distinctions déductions-provisions

• Déduction
• Il sagit dune dépense complètement déductible
  et soustraite dans le calcul du revenu dune
  année dimposition donnée
• Provision
• Relativement à un montant inclus au revenu durant
  lannée dimposition, montant total ou partiel
  qui peut être déduit dans la même année, mais qui
  doit être inclus à nouveau lannée suivante
• Distinction provision fiscale versus comptable

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Amortissement

• Immobilisations (bien de capital) dont le coût
  dacquisition est déductible dans le calcul du
  revenu dentreprise selon les taux prévus par la
  LIR
• Distinction bien en inventaire-- Immobilisation
• Aucun amortissement sur des biens en inventaire
  ou des terrains
• Distinction amortissement fiscal et comptable
• Exercice écourté prorata

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Amortissement

• Catégorie de biens 
• Selon lannexe II de la LIR
• Certains biens présumés être chacun dans une
  catégorie séparée
• Exemple immeuble de plus de 50 000
• Déduction discrétionnaire pas obligatoire
• Deux types damortissement
• Dégressif (le plus fréquent)
• Linéaire

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Amortissement

• Restrictions (Par. 13(26) à 13(32) LIR)
• Règle de la demi-année
• Seulement la moitié de lamortissement
  disponible pour la première année dacquisition
  (certaines exceptions)
• Vise à éviter des acquisitions de fin dannée
  seulement pour avoir accès à lamortissement
• Le bien amortissable doit être prêt à être  mis
  en service  à la plus rapprochée des dates
  suivantes
• Le bien est utilisé pour gagner le revenu
  dentreprise ou de bien
• 2 années dimposition après lacquisition du bien
  amortissable

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Calcul amortissement

• La déduction pour amortissement se calcule en
  tenant compte de la  fraction non amortie du
  coût en capital  (FNACC) pour une année
  dimposition
• LIR par 13(21)
• Simplement Le coût original du bien amortissable
• () Le coût original des autres biens
• () La  récupération  damortissement des
  années dimposition antérieures
• (-) Lamortissement réclamé durant les années
  dimposition antérieures
• (-) Le  produit de disposition  des biens
  jusquà concurrence du coût original.
• FNACC DE LANNÉE de la catégorie déduction
  pour amortissement pour lannée dimposition

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Montant cumulatif des immobilisations admissibles

• Par 14(5) LIR
•  Dépense de capital admissible  pour de
   lintangible 
• Non déductible à titre de dépense courante.
• Élément de capital

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Définition

• Une  dépense en capital admissible , expression
  qui est définie au paragraphe 14(5), peut être
  décrite d'une façon générale comme une dépense
  engagée ou effectuée par un contribuable 
• a) relativement à une entreprise
• b) par suite d'une opération réalisée après 1971
• c) à titre de dépense en capital
• d) en vue de tirer un revenu de l'entreprise (peu
  importe si la dépense engagée ou effectuée donne
  effectivement lieu à un revenu
• Exemple Acquisition dun achalandage et dune
  liste de client reliés à une entreprise
• Il sagit dune dépense de capital admissible

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Critère des tribunaux pour dépense de capital
admissible

• Gifford c. R. 2004 1 R.C.S. 411
•  La convention visant le paiement de 100 000 
  pour l'acquisition d'un achalandage qui s'est
  développé au fil des ans et l'engagement de
  non-concurrence avaient pour but de conférer à
  l'appelant un avantage durable. Le paiement pour
  cet actif constitue un paiement  au titre du
  capital  et le sous-al. 8(1)f)(v) de la Loi de
  l'impôt sur le revenu interdit la déduction d'une
  telle dépense. Selon les critères énoncés dans
  Johns-Manville, la liste de clients constitue une
  immobilisation  (1) elle élargit
  considérablement le réseau de clients de
  l'appelant, la structure dans le cadre de
  laquelle il touche son revenu d'emploi
  (2) l'achat de l'achalandage dont une autre
  personne s'est progressivement doté n'équivaut
  pas aux frais de commercialisation récurrents que
  l'appelant aurait eu à engager pour créer son
  propre achalandage (3) le paiement l'assurait
  également de la cessation de la concurrence
  (4) il s'agissait d'un paiement visant
  l'obtention d'un actif qui procurerait à
  l'appelant un avantage durable . (Mes
  soulignements)
• Malgré tout déduction possible

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Déduction pour MCIA

• Lorsque vous avez une  dépense en capital
  admissible , comme une liste de client, vous
  pouvez déduire 7 du ¾ du côut dacquisition sur
  une base dégressive.
• Il sagit dun  compte  où tous les intangibles
  se retrouvent.
• IT-143R3-Sens de l'expression  dépense en
  capital admissible 
• Seulement pour les travailleurs autonomes et non
  pour les employés, même à commissions

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Taux dimpôt combiné-particulier

• Généralement au Québec pour un travailleur
  autonome, le revenu dentreprise gagné
  personnellement
• 42,37
• 45,71
• 48.22 (à partir de 42 424)

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Taux dimpôt-société

• Le taux de limpôt pour une société pour du
  revenu dentreprise gagné activement permet un
  report dimpôt tant que la société ne  sort 
  pas le montant
• Taux combiné fédéralprovincial sur le premier
  300 000
• 22.00
• 31.00 de 300 000
• Attention  sociétés associées 

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Revenu gagné par une société

• Possibilité dincorporer une compagnie pour
  gagner le revenu de courtier ou dagent
  immobilier
• Restrictions légales ou contractuelles
• Wallsten
• Belgo (ordre public)
• LAgence du revenu du Canada position
  administrative. Nouvelles Techniques No.22

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Au Québec

• Loi sur le courtage immobilier L.R.Q. c. C-73.1.
• Les courtiers immobiliers peuvent incorporer une
  société pour gagner le revenu dentreprise
• Les agents immobiliers ne peuvent sincorporer,
  le revenu doit être gagné personnellement

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Pièges à éviter

•  Entreprise de prestation de services
  personnels 
• Par 125(7) LIR
• Une société qui ne sert quà profiter des taux
  dimpôt peu élevé, mais quen labsence de la
  société, lagent ou le courtier serait lemployé
  ou un cadre dune personne lui versant les
  honoraires
• Communément appelé un  employé incorporé 
• Pénalisant au niveau du taux dimpôt et peu de
  déductions disponibles
• Remet pratiquement sur le même pied que si revenu
  gagné personnellement

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Obligations de conformité

• Les personnes gagnant du revenu demploi doivent
  produire leur déclaration au 30 avril
• Retenues à la source usuelles
• T4
• Les personnes gagnant du revenu dentreprise
  personnellement peuvent produire leur déclaration
  au 15 juin
• Elles doivent payer limpôt avant le 30 avril
•  Date dexigibilité du solde 

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Obligations de conformité

• Acompte provisionnels pour les particuliers
  tirant du revenu dentreprise en quatre paiement
  trimestriel pour une année dimposition
• Méthode de limpôt estimatif pour lannée
• Impôt de la dernière année dimposition
• Impôt de la deuxième année dimposition
  précédente pour mars et juin et de lannée
  dimposition précédente pour septembre et
  décembre.

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Obligations de conformité

• LARC utilise la dernière méthode lors de lenvoi
  des avis dacomptes provisionnels
• Le contribuable est libre dutiliser la méthode
  quil désire
• Toutefois, sil est dans lerreur, il aura des
  intérêts et pénalités.

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TPS--TVQ

• Les services du travailleur autonome sont
  généralement des  fournitures taxables 
• Le travailleur autonome doit sinscrire et
  obtenir un numéro dinscription aux fins de la
  taxe de vente fédérale ( TPS ) et pour la taxe
  de vente du Québec ( TVQ )
• Guichet uniqueMinistère du Revenu Québec
• Petit fournisseurmoins de 30 000 Inscription
  facultative
• Conseils vente dimmeuble

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Cas particuliers

• Courtier ou agent non-résident
• Paiement de non-concurrence
• Disposition et acquisition dune pratique
• Formation multidisciplinaire
• Vente de limmeuble dun non-résident
• Etc.

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Conclusion

• Nassumer rien en fiscalité
• Profitable dutiliser la société lorsque possible
• Identification de la distinction poste  revenu 
  vs  capital 
• Spécifications québécoises.
• Merci!