Th

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Thème la condition carcérale des mineurs
au Burundi Quelle protection juridique Qu'en
est-il de la réalité sur terrain.
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Introduction

• D'après Larousse, un mineur est une personne qui
  n'a pas encore atteint l'âge de la majorité (18
  ans).
• En droit burundais, on dit que la majorité pénale
  du mineur est admise à partir de 13 ans et
  s'étend jusqu'à l'âge de moins de 18 ans
  c'est-à-dire à 17 ans et X jour avant la fin de
  l'année.

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Je privilégie la convention des droits de
l'enfant adopté le 20 novembre 1989 surtout dans
ses articles 37 et 40. Art 37

• Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des
  peines ou traitements cruels, inhumains ou
  dégradants. Ni la peine capitale ni
  l'emprisonnement à vie sans possibilité de
  libération ne doivent être prononcés pour les
  infractions commises par des personnes âgées de
  moins de dix-huit ans
• Nul enfant ne soit privé de liberté de façon
  illégale ou arbitraire. L'arrestation, la
  détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit
  être en conformité avec la loi, n'être qu'une
  mesure de dernier ressort, et être d'une durée
  aussi brève que possible

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Suite art 37

• Tout enfant privé de liberté soit traité avec
  humanité et avec le respect dû à la dignité de la
  personne humaine, et d'une manière tenant compte
  des besoins des personnes de son âge. En
  particulier, tout enfant privé de liberté sera
  séparé des adultes, à moins que l'on estime
  préférable de ne pas le faire dans l'intérêt
  supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester
  en contact avec sa famille par la correspondance
  et par les visites, sauf circonstances
  exceptionnelles.
• Les enfants privés de liberté aient le droit
  d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique
  ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que
  le droit de constater la légalité de leur
  privation de liberté devant un tribunal ou une
  autre autorité compétente, indépendante et
  impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit
  prise en la matière.

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Article 40

1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant
   suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la
   loi pénale le droit à un traitement qui soit de
   nature à favoriser son sens de la dignité et de
   la valeur personnelle, qui renforce son respect
   pour les droits de l'homme et les libertés
   fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de
   son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa
   réintégration dans la société et de lui faire
   assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

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• A cette fin, et compte tenu des dispositions
  pertinentes des instruments internationaux, les
  Etats parties veillent en particulier
• A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou
  convaincu d'infraction à la loi pénale en raison
  d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas
  interdites par le droit national ou international
  au moment où elles ont été commises

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• A ce que tout enfant suspecté ou accusé
  d'infraction à la loi pénale ait au moins le
  droit aux garanties suivantes
• Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa
  culpabilité ait été légalement établie
• Etre informé dans le plus court délai et
  directement des accusations portées contre lui,
  ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses
  parents ou représentants légaux, et bénéficier
  d'une assistance juridique ou de toute autre
  assistance appropriée pour la préparation et la
  présentation de sa défense

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• Que sa cause soit entendue sans retard par une
  autorité ou une instance judiciaire compétentes,
  indépendantes et impartiales, selon une procédure
  équitable aux termes de la loi, en présence de
  son conseil juridique ou autre et, à moins que
  cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur
  de l'enfant en raison notamment de son âge ou de
  sa situation, en présence de ses parents ou
  représentants légaux
• Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer
  coupable interroger ou faire interroger les
  témoins à charge, et obtenir la comparution et
  l'interrogatoire des témoins à charge dans des
  conditions d'égalité
• S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale,
  faire appel de cette décision et de toute mesure
  arrêtée en conséquence devant une autorité ou une
  instance judiciaire supérieure compétentes,
  indépendantes et impartiales, conformément à la
  loi
• Se faire assister gratuitement d'un interprète
  s'il ne comprend ou ne parle pas la langue
  utilisée
• Que sa vie privée soit pleinement respectée à
  tous les stades de la procédure

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• Les Etats parties s'efforcent de promouvoir
  l'adoption de lois, de procédure, la mise en
  place d'autorités et d'instructions spécialement
  conçues pour les enfants suspectés, accusés ou
  convaincus d'infraction à la loi pénale, et en
  particulier
• D'établir un âge minimum au-dessous duquel les
  enfants seront présumés n'avoir pas la capacité
  d'enfreindre la loi pénale
• De prendre des mesures, chaque fois que cela est
  possible et souhaitable, pour traiter ces enfants
  sans recourir à la procédure judiciaire, étant
  cependant entendu que les droits de l'homme et
  les garanties légales doivent être pleinement
  respectés

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1. Toute une gamme de dispositions, relatives aux
   soins, à l'orientation et à la supervision, aux
   conseils, à la probation, au placement familial,
   aux programmes d'éducation générale et
   professionnelle et aux solutions autres
   qu'institutionnelles seront prévues en vue
   d'assurer aux enfants un traitement conforme à
   leur bien-être et proportionné à leur situation
   et à l'infraction.

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• Voilà les deux articles de la convention relative
  aux droits de l'enfant qui protègent les enfants
  en difficulté et plus spécialement les enfants
  mineurs incarcérés.
• Cette convention touche intégralement les enfants
  du Burundi car notre pays a ratifié la convention
  le 19 novembre 1990.

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Qu'en est il de la condition carcérale des
mineurs au Burundi ?
Période Total mineurs Prévenus Condamnés Nourrissons Total mineurs et nourrissons
Janvier 260 258 2 43 303
Février 280 278 2 43 323
Mars 256 254 2 47 303
Avril 322 278 44 50 372
Mai 334 293 41 54 388
Juin 337 310 27 53 390
Juillet 351 321 30 51 402
Août 370 321 49 53 423
Sept 366 303 63 57 423
Octobre 395 331 64 57 452
Novemb 395 336 59 59 454
Décem - - - - -
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Infractions fréquentes infligées aux mineurs

• Vol qualifié, 80
• Vol simple
• Viol
• Meurtre
• Participation aux Bandes Armées
• Assassinat
• Infanticide (pour les filles)
• Le constat est que le nombre de prévenus est de
  loin supérieur au nombre des mineurs condamnés,
  pour dire que les mineurs croupissent longtemps
  en prison à la phase préjuridictionnelle ou leurs
  dossiers traînent longtemps devant les
  juridictions sans être jugés (phase
  juridictionnelle).

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A qui incombe la responsabilité ?

• En général, la responsabilité incombe le plus
  souvent à la police au moment de garde à vue en
  dépassant les délais légaux prévus par le code de
  procédure pénal (de 7 à 14 jours).
• Aussi, cette responsabilité incombe au Procureur
  (magistrat) au moment de la détention provisoire
  qui devrait être utilisée qu'en dernier ressort
  et être aussi brève que possible. Avec certitude,
  tout le monde est d'accord en théorie. La
  détention provisoire n'est qu'un moyen de
  procédure qui s'impose pour les besoins de
  l'enquête pénale pour éviter la complicité et le
  danger de fuite. Or certains magistrats dans
  notre pays, bien sûr même ailleurs, font un usage
  abusif et illégal de la détention préventive en
  le considérant comme une punition avant le
  jugement.

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Suite

• La loi elle-même en ce qui concerne la garde à
  vue est sévère sans le savoir. Imaginez par
  exemple un mineur de 13 à 18 ans qui passe plus
  de 30 jours en détention sans avoir vu un juge
  car la loi a été ainsi conçue.
• Notre code de procédure pénal prévoit des délais
  extrêmement longs de garde à vue. L'article 60
  al. 1 du CPP autorise une 1ère durée de 7 jours
  pour la garde à vue qui peut être prolongée de 7
  jours avec l'accord du Procureur. Cela porte donc
  un séjour légal d'un enfant mineur à 14 jours
  dans un cachot de poste de police. L'article 72
  alinéa 3 stipule que "la comparution devant un
  juge doit avoir lieu dans les 15 jours de la
  délivrance du mandat d'arrêt provisoire". Ce qui
  signifie que l'enfant mineur peut, dans certains
  cas qui ne sont pas isolés, ne rencontre le juge
  pour la 1ère fois que 29 jours après son
  arrestation. Le pire encore est que ces délais
  légaux d'une incroyable et inadmissible longueur
  ne sont presque pas respectés.

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Qu'en est-il de la protection juridique des
mineurs au Burundi?

• Les textes internationaux et même nationaux
  protègent les droits de l'enfant et ceux des
  mineurs incarcérés. Les lois sont bonnes et très
  bonnes mêmes, mais leur application reste à
  souhaiter. Deux principes et deux vérités
• la loi est bonne mais aucune loi n'est parfaite
• la justice existe, mais on dirait absente pour
  les mineurs.

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• L'art. 37, point d) de la convention des droits
  de l'enfant stipule que les enfants privés de
  liberté ont le droit d'avoir rapidement accès à
  l'assistance juridique ou à toute autre
  assistance appropriée.
• Est-ce le cas au Burundi ? Parmi les mineurs
  condamnés repris dans le tableau de la situation
  carcérale des mineurs incarcérés plus de la
  moitié ont été jugés sans assistance. Des
  organisations qui s'occupent des droits de
  l'enfant existent mais aucune d'entre elles ne se
  préoccupe régulièrement de la situation
  journalière des enfants mineurs en conflits avec
  la loi.
• Je citerai par exemple Unicef, Libejeune, Terre
  des Hommes, Observatoire Ineza, etc. Ces
  organisations devraient se consulter pour
  chercher une solution adéquate pour la justice de
  ces mineurs.

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Qu'en est-il de la réalité sur terrain.Une seule
réponse?

• Une seule réponse la réalité sur terrain est
  autre.
• Prenons quelques exemples
• Suivant la convention des droits de l'enfant
  ratifiée par le Burundi le 19 octobre 1990 et
  entrée en force le 18 novembre 1990 stipule que
  les mineurs incarcérés devraient être séparés des
  adultes. Ici chez nous, la séparation d'avec les
  adultes ne peut être effectuée dans les prisons,
  sauf partiellement à Ngozi, à la prison de Gitega
  et à la prison de Mpimba à Bujumbura. Cette
  séparation est réalisée durant la nuit mais pas
  pendant la journée.
• Les délais minima de détention provisoire ne sont
  pas respectés et même pas considérés pour les
  mineurs.

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Suite des exemples

1. Les structures nécessaires à l'organisation
   d'activités éducatives et récréatives ne sont pas
   encore mises en place. Comme vous le savez, la
   plupart des mineurs détenus sont analphabètes.
   Alors que la convention des droits de l'enfant
   exige que ces enfants aient droit à une
   scolarisation, les mineurs privés de liberté au
   Burundi n'ont aucune activité quelconque, même
   pas occupationnelle. Les jugements condamnant les
   mineurs à des peines privatives de liberté ne
   respectent pas l'article 37 point b) de la CDE
   qui stipule que l'arrestation, la détention ou
   l'emprisonnement d'un enfant doit être en
   conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de
   dernier ressort et aussi bref que possible. Dans
   la pratique, aucune alternative à la prison
   n'existe actuellement.

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Quelques Photos
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Conclusion

• Nous demandons au Gouvernement et aux praticiens
  du droit de tout mettre en œuvre pour que les
  instructions et les procès concernant les enfants
  accusés d'avoir commis des infractions pénales
  soient menés rapidement pour que la durée de la
  détention soit réduite au minimum.
• Nous demandons que les enfants détenus ou
  emprisonnés soient séparés des adultes.
• Nous demandons que les conditions de détention
  soient améliorées.
• Nous demandons à ce qu'aucun enfant âgé de moins
  de 13 ans ne soit détenu ou emprisonné comme ça
  arrive quelquefois. Enfin, nous demandons que le
  Gouvernement fasse un effort pour que les
  dispositions de la convention soient respectées,
  en particulier les articles 37, 39 et 40.

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• Pour finir, André Dunant, consultant en justice
  juvénile et ancien juge des mineurs et Président
  du Tribunal de la Jeunesse de Genève à dit
  "Rien ne sert de sortir un ou mille enfants de
  prison si cela n'a aucun effet sur la justice
  elle-même". Aussi, rien ne sert à privilégier
  l'emprisonnement des mineurs car la prison est la
  meilleure école du crime.

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• Je vous remercie.