Questions actuelles dans le domaine de la gestion du personnel en h

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Questions actuelles dans le domaine de la gestion
du personnel en hôtellerie

• Jean-Philippe Barret
• j.p.barret_at_infonie.fr

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Questions actuelles dans le domaine de la gestion
du personnel en hôtellerie

• Objectif  Actualisation des connaissances sur la
  réglementation du travail dans lhôtellerie
  restauration 
• avenant n2 (5 février 2007) de la convention
  collective HCR relatif au temps de travail,
• loi TEPA (21 août 2007) Travail Emploi Pouvoir
  dAchat
• loi de modernisation du marché du travail (25
  juin 2008),
• loi portant sur la revalorisation de la
  démocratie sociale et la réforme du temps de
  travail (23 juillet 2008),
• loi de modernisation de léconomie (4 août 2008),
• avenant n5 de la convention collective HCR sur
  la grille des salaires applicable au 1er août
  2008,
• loi de développement et de modernisation des
  services touristiques (22 juillet 2009).

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Questions actuelles dans le domaine de la gestion
du personnel en hôtellerie

• Thèmes
• 1. Contrats de travail
• 2. Temps de travail
• 3. Aides spécifiques et contraintes

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1. Contrats de travail

• 1.1. CDD
• 1.2. Contrat dextra
• 1.3. Contrat saisonnier
• 1.4. Contrat à objet défini
• 1.5. Contrat de travail temporaire
• 1.6. Contrat à temps partiel
• 1.7. Contrat dapprentissage
• 1.8. Contrat de professionnalisation
• 1.9. Contrat de stage

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1.1. Contrat à Durée Déterminée (CDD)

• Durée maximum 18 mois (sauf CDD particuliers)
• Terme CDD de date à date ou sans terme précis
• Renouvellement une fois
• Motif remplacement dun salarié ou hausse de
  lactivité
• Prime de précarité 10 du salaire brut
• Période dessai 1 jour par semaine (pour CDD de
  moins de 6 mois)
• Rupture Non

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1.2. Contrat dextra

• Contrat dextra contrat d'usage dans les CHR et
  chez les traiteurs organisateurs de réceptions.
• Durée maximum 60 vacations par trimestre
• Prime de précarité Non

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Aide à lembauche dextra

• Conditions de lattribution de laide
• Entreprise de 20 salariés et moins du secteur des
  CHR
• Embauche dans le cadre d'un CDD pour les périodes
  comprises entre le 27 décembre 2007 (date
  d'application de la loi) et le 31 décembre 2009.
• L'employeur doit utiliser le Titre Emploi Service
  Entreprise (TESE) pour déclarer ses salariés
  www.letese.urssaf.fr
• Montant de l'aide aide forfaitaire d'un montant
  de 1,5 pour chaque heure de travail effectuée
  dans le cadre d'un contrat à durée déterminée,
  dont la durée est inférieure ou égale à 2 jours.
  Montant limité à 540 /an (soit 360 heures ou 45
  jours par entreprise).
• Remarque l'employeur est exonéré de
  l'équivalent des charges patronales pour un extra
  payé au Smic.
• Article 139 de la loi de Finances pour 2007

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1.3. Contrat saisonnier

• Contrat saisonnier contrat d'usage
• Motif tâches appelées à se répéter chaque année
  à dates à peu près fixes dans le cadre d'une
  saison touristique
• Durée de 1 à 9 mois (date à date ou sans terme
  précis)
• Prime de précarité Non
• Période dessai non obligatoire
• Transformation du CDD en CDI après 3 saisons

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1.4. CDD à objet défini

• CDD dont léchéance est la réalisation dun objet
  défini (une mission).
• Conditions de validité
• Nécessité dun accord de branche ou accord
  dentreprise
• Contrat réservé aux cadres
• Durée 18 à 36 mois
• Délai de prévenance 2 mois minimum avant la fin
  de la mission
• Indemnité 10 de la rémunération brute
• loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation
  du marché du travail

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1.5. Contrat de travail temporaire

• Le travail temporaire implique la conclusion de
  deux contrats - le contrat de mise à
  disposition entre l'entreprise de travail
  temporaire et l'entreprise utilisatrice - un
  contrat de mission entre l'entreprise de
  travail temporaire et le salarié intérimaire.
• Durée 18 mois
• Rupture anticipée en principe non, sauf
• - accord entre l'agence d'intérim et le salarié,
• - faute grave de l'agence d'intérim, de
  l'entreprise utilisatrice ou du salarié.
• Période dessai non obligatoire, ne doit pas
  dépasser 2 jours pour un contrat inférieur ou
  égal à un mois  3 jours pour un contrat compris
  entre 1 et 2 mois 5 jours au-delà.
• Indemnité de fin de mission 10 de la
  rémunération brute.

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1.6. Contrat à temps partiel

• Contrat à temps partiel contrat dont les
  horaires sont inférieurs à la durée légale de
  travail, c'est-à-dire
• inférieur à 35 heures par semaine,
• inférieur à 151,67 heures par mois,
• inférieur à 1 607 heures par an.

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Contrat à temps partiel

• Pas de durée minimale sauf si travail en coupure
  supérieure à 2 heures de travail.
• Si coupure comprise entre 2 et 5 heures dans la
  journée
• contrat dau moins 24 heures par semaine
• avec une contrepartie de 2 séances de travail
  minimum de 3 heures (soit au moins 6 heures).
• Article 13 de l'avenant n 2 du 5 février 2007

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Temps partiel répartition des heures

• Répartition de la durée du travail entre les
  jours de la semaine ou les semaines du mois.
• Choisir un cadre hebdomadaire est plus rigide,
  car chaque semaine doit comporter une répartition
  identique des horaires journaliers.
• Choisir un cadre mensuel permet une répartition
  plus souple des horaires de travail puisque
  celle-ci peut être inégale, à la fois suivant les
  jours mais aussi suivant les semaines du mois.

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1.7. Contrat dapprentissage

• Contrat de travail où lemployeur sengage à
  verser un salaire et à former un jeune
  travailleur. La formation professionnelle est
  dispensée pour partie en entreprise et pour
  partie en centre de formation dapprentis (CFA).
• 34 200 apprentis travaillent dans le branche HCR
  (soit 3,7  des effectifs).

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Contrat dapprentissage

• La rémunération de lapprenti est fonction du
  SMIC (Exemple apprenti de moins de 18 ans)
• en 1ère année dans lentreprise 25 du SMIC
• en 2ème année dans lentreprise 37 du SMIC
• Pour un étudiant en BTS (entre 18 et 21 ans)
• 1ère année 41 du SMIC
• 2ème année 49 du SMIC

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Contrat dapprentissage

• Les contrats d'apprentissage conclus à partir du
  1er janvier 2007 sont soumis à la cotisation
  d'accident du travail et maladies
  professionnelles.
• Lexonération des cotisations sur les contrats
  dapprentissage sélèvent à 61,1 millions deuros
  pour la branche HCR.
• Le montant moyen de lexonération sélève à
  149 euros par mois et par apprenti 
• Source Rapport dinformation sur les
  exonérations de cotisations 2008

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Contrat dapprentissage

• Avantages fiscaux
• Indemnité compensatrice forfaitaire versé à
  lemployeur par la région égale à 1 000 euros par
  an.
• Crédit dimpôt sur les bénéfices 1 600 euros
  par apprenti par an.
• Coût global annuel simplifié (apprenti - 18 ans)
  
• (25 SMIC 12) avantages fiscaux
• 1 800 par an soit 150 par mois.

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1.8. Contrat de professionnalisation

• Le contrat de professionnalisation remplace
• les contrats dinsertion en alternance pour les
  jeunes (qualification, orientation, adaptation),
• le contrat de qualification adultes.
• Public
• jeunes moins de 26 ans
• demandeurs demploi de plus de 26 ans
• Caractéristiques formation théorique
  entreprise
• Rémunération du SMIC fonction de lâge et
  diplôme. Exemples
• Jeune lt 21 ans préparant un CAP 55 SMIC
• Jeune lt 21 ans préparant un BTS 65 SMIC
• Source Accord national interprofessionnel
  5/12/03

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Contrat de professionnalisation

• 7 000 salariés en CHR
• Exonération des cotisations patronales de
  Sécurité sociale (limite du Smic) sauf cotisation
  accident du travail pour un montant de
  18,8 millions deuros.
• Aide à lembauche 200 par mois la 1ère année
  puis
• 100 par mois la 2ème année
• Aide forfaitaire de 2 000
• Aide à lemploi (Prime Sarkozy) 180 x 12 mois
  2 160
• Financement de la formation par le FAFIH
• Coût global simplifié sur un an
• 12 x (55 SMIC) - (200x12) 2 000 - 2160
  2 850 par an (soit 55 par semaine)
• Pour en savoir plus Circulaire DGEFP 2007-21 du
  23 juillet 2007

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1.9. Contrat de stage

• Décret du 31 janvier 2008 
•  Il fixe, à défaut de convention de branche, le
  montant horaire de la gratification due au
  stagiaire 12,5 du plafond horaire de la
  sécurité sociale (plafond horaire pour 2008, à 21
  ).
• Soit 21 x 0,125 x 169 heures 443,63 /
  mois
• Cette gratification devra être versée pour les
  stages dune durée supérieure à 3 mois
  consécutifs.
• Elle sera due à compter du premier jour du
  premier mois de stage et devra faire l'objet d'un
  versement mensuel.
• Cette gratification est due au stagiaire sans
  tenir compte du remboursement des frais engagés
  pour effectuer le stage et des avantages offerts
  (repas, logement, transport).

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Questions actuelles dans le domaine de la gestion
du personnel en hôtellerie

• 2. Temps de travail
• 2.1. Durée de travail hebdomadaire
• 2.2. Durée de travail journalière
• 2.3. Temps de travail effectif
• 2.4. Heures supplémentaires
• 2.5. Heures complémentaires
• 2.6. Repos compensateur
• 2.7. Travail de nuit
• 2.8. Jours fériés

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2.1. Durée de travail hebdomadaire

• Avenant n 2 du 5 février 2007
• Durée conventionnelle 39 heures, soit 169
  heures par mois.
• Suppression des heures déquivalence
• Les heures travaillées au-delà de 35 heures sont
  des heures supplémentaires qui doivent donner
  lieu à majoration en rémunération ou en temps.

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Durée de travail hebdomadaire

• Durées maximales hebdomadaires moyennes sur 12
  semaines 46 heures pour tous, c'est-à-dire pour
  toutes les catégories de salariés.
• Durée maximale hebdomadaire absolue 48 heures
  pour tous, c'est-à-dire pour toutes les
  catégories de salariés.

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2.2. Durée de travail journalière

• Durée quotidienne maximale Personnel
  administratif hors site d'exploitation 10
  heures Cuisiniers 11 heures Autre
  personnel 11 h 30 Personnel de réception
  12 heures
• Remarque le temps de repos entre 2 jours de
  travail doit être au minimum de 11 heures
  consécutives.

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2.3. Temps de travail effectif

• Principe le temps dhabillage et de
  déshabillage est exclu de la durée du travail
• Contreparties (financières ou repos)
• lorsque le port dune tenue de travail est
  imposé,
• lorsque lhabillage et le déshabillage doivent
  être réalisés dans lentreprise ou sur le lieu de
  travail.
• A défaut, le salarié comptant un an dancienneté
  dans
• lentreprise bénéficie dun jour de repos par
  an.
• Avenant n2 convention collective

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2.4. Heures supplémentaires

• Taux de majoration des heures supplémentaires
  Elles sont soit payées, soit récupérées en
  temps, selon la majoration suivante Les
  heures effectuées entre la 36e et la 39e heure
  sont majorées de 10 Les heures effectuées
  entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20
  Les heures effectuées à partir de la 44e
  heure sont majorées de 50 .  

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Contingent d'heures supplémentaires

• Plafond du contingent d'heures supplémentaires
• 360 heures par an ou,
• 90 heures par trimestre civil pour les
  établissements saisonniers. Ce contingent
  concerne le seuil de déclenchement de
  l'autorisation de l'inspecteur du travail ainsi
  que le déclenchement du repos compensateur
  obligatoire.  
• Article 5.3 de l'avenant n 2 du 5 février 2007

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Allégements de cotisations sur les heures
supplémentaires

• TEPA Loi du 21 août 2007 en faveur du Travail,
  de lEmploi et du Pouvoir dAchat (dite loi TEPA,
  ou  paquet fiscal  )
• Les allégements de cotisations sur les heures
  supplémentaires (parts salariale et patronale)
  mis en place au 1er octobre 2007 dans le cadre de
  la loi  TEPA  sélèvent à 45,5 millions deuros
  pour le quatrième trimestre 2007 pour
  lhôtellerie restauration.
• Source Rapport dinformation sur les
  exonérations de cotisations 2008

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Allégements de cotisations sur les heures
supplémentaires

• Chiffres clefs sur le 4ème trimestre 2007
• 46,9  des HCR ont eu recours à lexonération
  TEPA contre 37,1  des entreprises de lensemble
  du secteur concurrentiel
• lutilisation de la TEPA augmente avec la taille
  de lentreprise
• 95,7   taux dutilisation TEPA dans les
  entreprises de plus de 2 000 salariés
• 80,5   taux dutilisation des TEPA dans celles
  de 10 à 19 salariés
• 41,9   taux dutilisation des TEPA dans celles
  de 0 à 9 salariés
• Source  Acoss-Urssaf, données arrêtées à
  mi-février 2008

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Allégements de cotisations sur les heures
supplémentaires

• Employeurs déduction forfaitaire de cotisations
  sur les charges patronales relatives aux heures
  supplémentaires
• Montant de la déduction forfaitaire
• 1,50 pour les entreprises de moins de 20
  salariés
• 0,50 pour les autres.
• Calcul pour un salarié employé 39 heures (dont
  4 heures supplémentaires par semaine, soit 17,33
  heures par mois) dans une entreprise de moins de
  20 salariés, lemployeur bénéficie dune
  réduction de 17,33 x 1,50 soit 26 .

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2.5. Heures complémentaires

• Heures complémentaires heures travaillées par
  un salarié à temps partiel à la demande de son
  employeur au-delà de la durée du travail prévue
  dans son contrat de travail.
• Elles ne doivent pas conduire à dépasser la durée
  légale du travail soit 35 heures.
• Plafond conventionnel 1/3 de la durée initial
• Exemple contrat 27 heures 27/3 9 h mais 27
  9 36 (limite à 35 heures)

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Heures complémentaires

• Contrepartie période minimale de travail
  continue de 2 heures
• Paiement des heures
• Pas de majoration pour 1/10e durée contrat
• Au-delà 25
• Nécessairement payées, pas de récupération
• Source article 9.4 sur les heures
  complémentaires de l'accord du 13 juillet 2004

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2.6. Repos Compensateur

• Deux repos compensateurs
• Repos compensateur de remplacement
• Repos compensateur obligatoire
• Le salarié qui effectue des heures
  supplémentaires a un temps de repos plus réduit.
  En conséquence, la loi prévoit, en plus du
  paiement (ou de la récupération des heures
  supplémentaires), un droit à repos
  supplémentaire le repos compensateur
  obligatoire (RCO).

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Repos compensateur de remplacement

• Le paiement des heures supplémentaires peut être
  remplacé par un repos compensateur de
  remplacement.
• Les heures effectuées
• de la 36e à la 39e récupération de 1 h 06
  pour 1 heure majorée à 10
• de la 40e jusqu'à la 43e récupération de 1 h
  12 pour 1 heure majorée à 20 . au-delà de la
  44e heure récupération de 1 h 30 pour 1 heure
  majorée à 50 .
• Remarque les heures supplémentaires, dont le
  paiement est remplacé en totalité par un repos
  compensateur, ne s'imputent pas sur le contingent
  d'heures annuel fixé à 360 heures par an.
• Accord du 5 février 2007

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Repos compensateur obligatoire (RCO)

• Les heures supplémentaires effectuées
• Dans les entreprises de moins de 20 salariés-
  dans la limite du contingent annuel de 360 heures
  pas de RCO.- au-delà du contingent annuel
  RCO égal à 50 des heures supplémentaires
  effectuées.
• Dans les entreprises de plus de 20 salariés-
  dans la limite du contingent annuel de 360 heures
  RCO dont la durée est égale à 50 des heures
  supplémentaires effectuées à partir de la 41e
  heure.- au-delà du contingent annuel RCO dont
  la durée est égale à 100 de ces heures
  supplémentaires.

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2.7. Travail de nuit

• Travail de nuit entre 22 heures et 7 heures
• Travailleur de nuit il travaille entre 22
  heures et 7 heures - soit au moins 2 fois par
  semaine selon son horaire de travail habituel au
  moins 3 heures de son travail effectif quotidien
  - soit au moins 280 heures de travail effectif
  dans la plage horaire de nuit pour les
  établissements permanents sur l'année civile -
  soit sur une période d'un trimestre civil, 70
  heures pour les établissements saisonniers ou les
  salariés saisonniers des établissements
  permanents.

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Travail de nuit

• Durée hebdomadaire de travail des travailleurs de
  nuit (sur une période de 12 semaines
  consécutives) 44 heures en moyenne.
• Contrepartie au travail de nuit compensations
  en repos calculées par trimestre civil 1 de
  repos par heure de travail effectuée pendant la
  période de nuit, soit de 22 heures à 7 heures.
  Sachant que pour les salariés occupés à temps
  plein et présents toute l'année au cours de cette
  période, le repos compensateur est forfaitisé et
  correspond à 2 jours de repos par an. C'est
  l'employeur qui choisit quand donner ces 2 jours
  de repos supplémentaires.
• Avenant n2 convention collective temps de
  travail 5 février 2007

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2.8. Jours fériés

• 1er mai seul jour férié accordé par le Code du
  travail. En principe, il est chômé et payé, mais
  certains secteurs d'activité, dont les CHR,
  peuvent faire travailler leurs salariés le 1er
  mai.
• Si un salarié travaille le 1er mai, il a droit à
  une indemnité égale au montant de son salaire
  (hors avantage en nature).
• Si le 1er mai tombe le jour de fermeture
  habituelle de l'entreprise ou du repos du
  salarié, celui-ci ne donne pas lieu à une
  compensation supplémentaire.

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Jours fériés garantis

• 10 autres jours fériés dit ordinaires (1er
  janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi
  de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre,
  11 novembre et Noël).
• 8 jours fériés les salariés ayant plus dun an
  dancienneté bénéficient de 8 jours fériés sur
  les 10 jours fériés ordinaires (dont 5 jours
  fériés garantis).
• Jour férié garanti cest un jour férié qui
  donne lieu à une autre journée de repos en
  compensation ou payé même si le salarié est en
  repos ce jour-là.
• Article 11 de l'avenant n 2 du 5 février 2007

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Questions actuelles dans le domaine de la gestion
du personnel en hôtellerie

• 3. Aides spécifiques et contraintes
• 3.1. Réduction Fillon
• 3.2. Réduction sur les avantages en nature
• 3.3. Prime Sarkozy - Aide à lemploi
• 3.4. Aide à lembauche pour TPE
• 3.5. Frais de transports
• 3.6. Titre Maître Restaurateur
• 3.7. Permis dexploitation

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3.1. Réduction des cotisations Fillon

• La réduction dite Fillon est une réduction des
  cotisations patronales de sécurité sociale
  portant sur
• les assurances sociales (maladie, maternité,
  vieillesse, invalidité, décès),
• les accidents du travail et maladies
  professionnelles,
• et les allocations familiales.
• Elle est calculée en fonction décroissante de la
  rémunération versée à chaque salarié.
• Réduction rémunération brute mensuelle x
  coefficient.

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Réduction des cotisations Fillon

• Calcul du coefficient et de la réduction
• Employeur de 1 à 19 salariés (39 h dont 4 heures
  supplémentaires majorées de 10)
• Coefficient (0,281 / 0,6) x 1,6 x (montant
  mensuel du SMIC / rémunération brute mensuelle
  hors HS et HC) - 1
• 0,281/0,6 x (1,6x8,82x151,67/1 483,67) - 1
  0,207
• soit une réduction de
• 0,207 x 1651,51 341,86

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Réduction des cotisations Fillon

• Calcul du coefficient et de la réduction
• Employeur de plus 20 salariés et plus (39 h dont
  4 heures supplémentaires majorées de 10)
• Coefficient (0,26 / 0,6) x 1,6 x (montant
  mensuel du SMIC / rémunération brute mensuelle
  hors HS et HC) - 1
• 0,26/0,6x(1,6x8,82x151,67/1483,37) 1 0,192
• soit une réduction de
• 0,192 x 1 651,51 317,09

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Réduction des cotisations Fillon

• Dans les HCR, la réduction  Fillon  est
  demeurée la principale mesure dexonération en
  2007. Elle a représenté 79,5  des cotisations
  exonérées en 2007 et 84,4  des salariés ont été
  concernés par cette mesure.
• Le montant moyen dexonération par salarié sest
  élevé à 167 euros par mois.
• Le taux dexonération apparent serait deux fois
  plus élevé dans les HCR que dans lensemble du
  secteur concurrentiel, en raison de salaires
  moyens plus bas.
• Source Rapport dinformation sur les
  exonérations de cotisations 2008

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Réduction des cotisations Fillon

• Règles de cumul  En principe, l'employeur ne
  peut pas bénéficier d'une autre exonération
  totale ou partielle de cotisations patronales.
  Toutefois, le cumul est possible  - avec la
  réduction forfaitaire sur l'avantage en nature
  repas pour le secteur des HCR, - avec la
  nouvelle déduction des cotisations patronales
  créée par la loi TEPA, sachant qu'en fait il ne
  s'agit pas d'un cumul puisque les cotisations
  concernées ne sont pas les mêmes (allègement
  salarié et allègement employeur).

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3.2. Réduction sur les avantages en nature

• Les employeurs des personnels des hôtels, cafés
  et restaurants peuvent bénéficier dune réduction
  des cotisations patronales dassurances sociales
  et dallocations familiales dues au titre des
  repas fournis ou de lindemnité compensatrice
  allouée aux employés.

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Réduction sur les avantages en nature

• Calcul de la réduction 
• La réduction est déterminée à chaque versement de
  la rémunération.
• Elle est égale pour chaque salarié, au produit du
  nombre de repas fournis (ou dindemnités
  compensatrices) par le montant forfaitaire de la
  réduction. Ce montant est égal à 28 du minimum
  garanti (actuellement 3,31 ).
• Calcul 0,28 x 3,31 0,93 euro de réduction
  par repas.

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Réduction sur les avantages en nature

• Elle représente 7,6  des cotisations exonérées
  du secteur (soit 148,6 millions deuros) et les
  établissements y recourent pour 59,7  de leurs
  salariés. Le montant mensuel moyen de
  lexonération par salarié sélève à 22 euros.
• Source Rapport dinformation sur les
  exonérations de cotisations 2008

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3.3. Prime Sarkozy aide à lemploi

• Abrogation de laide à lemploi depuis le 1er
  juillet 2009 en raison de la baisse de la TVA.
• Rappel Aide réservée aux 30 premiers salariés
  pour un montant de 180 / mois par salarié
• Loi du 22 juillet 2009 de développement et de
  modernisation des services touristiques

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3.4. Aide à lembauche pour les TPE

• Cible Très Petites Entreprises (moins de 10
  salariés)
• Montant 148 par mois pour un salaire au
  niveau du SMIC hôtelier. Cette aide est
  dégressive et disparaît pour les salaires à
  partir de 1,6 fois le SMIC.
• Formule de calcul à appliquer
• (0,14 0,6) x 1,6 x (SMIC mensuel
  rémunération brute mensuelle hors heures
  supplémentaires et heures complémentaires) - 1

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Aide à lembauche pour les TPE

• Conditions
• Embaucher une personne avant fin décembre 2009
  (CDI, CDD supérieur à un mois ou renouvellement
  CDD supérieur à un mois ou transformation CDD en
  CDI)
• Avoir moins de 10 salariés
• Être à jour des cotisations URSSAF
• Ne pas avoir procédé à un licenciement économique
  dans les 6 mois suivi dune réembauche.

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Aide à lembauche pour les TPE

• A qui sadresser ?
• Pôle Emploi ou www.entreprises.gouv.fr/zerocharges
  
• Quand ?
• Demande à effectuer chaque trimestre
• Cumul ?
• Oui, avec réductions Fillon

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3.5. Frais de transports

• Depuis le 1er janvier 2009
• Tous les employeurs doivent prendre en charge 50
  des frais de transports publics de leurs salariés
  sur le trajet domicile-travail.
• Si absence de transports publics (ou conditions
  de travail particulières), les employeurs peuvent
  verser jusquà 200 par an de compensation à
  leurs salariés hors charges sociales.
• Source décret n2008-1501 du 30/12/08 relatif
  au remboursement des frais de transport des
  salariés

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Frais de transports

• Cas des salariés à temps partiel
• Salarié qui travaille au moins à mi-temps (17h30
  par semaine) même prise en charge quun salarié
  à temps plein.
• Salarié qui travaille moins dun mi-temps
  (inférieur à 17h30 par semaine) prise en charge
  au prorata par rapport au mi-temps.
• Exemple contrat 15 heures - abonnement 100
• (0,5 15/17,5) x 100 42,86

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3.6. Titre maître restaurateur

• Le titre de maître restaurateur, octroyé par le
  Préfet en fonction dun cahier des charges à
  respecter, permet de bénéficier dun crédit
  dimpôt pour les dépenses de modernisation
  pouvant aller jusquà 15 000.
• Conditions
• qualification professionnelle,
• Respect dun cahier des charges.

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3.7. Permis dexploitation

• La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances
  institue une formation obligatoire pour tout
  futur exploitant d'un débit de boisson et
  restaurants.
• Durée de la formation 3 jours.
• Coût 650 à 700 HT