Droits et devoirs de l

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Droits et devoirs de linfirmière

• Amary Anaïs, Vigno Mélanie, Villette Sandra

2
Les objectifs

• Connaitre la législation en tant que futurs
  professionnels de la santé.
• Informer la promotion sur les droits et les
  devoirs que nous avons en tant quétudiant et
  futurs professionnels

3
Plan

• I/ Pré-requis
• II/ Droits et devoirs de linfirmière par rapport
  au patient.
• III/ Droits et devoirs de linfirmière par
  rapport à lemployeur.
• IV/Droits et devoirs en tant que professionnels
  et futurs professionnels
• V/Conclusion

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I/ les pré-requis

• Quest-ce quun droit ?Le droit est lensemble
  des règles qui régissent les rapports entre les
  hommes
• Quest-ce quun devoir ?Un devoir est ce à quoi
  on est obligé par la morale, la loi, la raison
• Quest-ce quun décret ?Un décret est une
  décision émanant du pouvoir exécutif
• Quest-ce quune loi ?Une loi est un ensemble de
  règles édictée par une autorité souveraine et
  imposée à tous les individus dune société
• Quest-ce quune charte ?Une charte est une
  déclaration de droits et de libertés

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II/ les droits et devoirs de linfirmière par
rapport au patient

• Selon la Loi du 4 mars 2002
• Accès et égalité devant les soins
• Art. L. 1110-1
• - Le droit fondamental à la protection de la
  santé doit être mis en œuvre par tous moyens
  disponibles au bénéfice de toute personne. Les
  professionnels, les établissements et réseaux de
  santé, les organismes d'assurance maladie ou tous
  autres organismes participant à la prévention et
  aux soins, et les autorités sanitaires
  contribuent, avec les usagers, à développer la
  prévention, garantir l'égal accès de chaque
  personne aux soins nécessités par son état de
  santé et assurer la continuité des soins et la
  meilleure sécurité sanitaire possible. "

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• Compétence 5  Soins et activités à visée
  préventive, diagnostique, thérapeutique
• -réalisation de soins à visée préventive-réalisa
  tion de soins à visée diagnostique-réalisation
  de soins à visée thérapeutique
• Art. L. 1110-2
• - La personne malade a droit au respect de sa
  dignité.Art. L. 1110-3 - Aucune personne ne
  peut faire l'objet de discriminations dans
  l'accès à la prévention ou aux soins

7

• Information et consentement
• Art. L. 1111-4Le médecin doit respecter la
  volonté de la personne après l'avoir informée des
  conséquences de ses choix. Si la volonté de la
  personne de refuser ou d'interrompre un
  traitement met sa vie en danger, le médecin doit
  tout mettre en oeuvre pour la convaincre
  d'accepter les soins indispensables." Aucun acte
  médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué
  sans le consentement libre et éclairé de la
  personne et ce consentement peut être retiré à
  tout moment.Lorsque la personne est hors d'état
  d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou
  investigation ne peut être réalisée, sauf urgence
  ou impossibilité, sans que la personne de
  confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la
  famille, ou à défaut, un de ses proches ait été
  consulté." Le consentement du mineur ou du
  majeur sous tutelle doit être systématiquement
  recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et
  à participer à la décision. Dans le cas où le
  refus d'un traitement par la personne titulaire
  de l'autorité parentale ou par le tuteur risque
  d'entraîner des conséquences graves pour la santé
  du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin
  délivre les soins indispensables.

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Personne de confiance Art. L. 1111-6- Toute
personne majeure peut désigner une personne de
confiance qui peut être un parent, un proche ou
le médecin traitant, et qui sera consultée au cas
où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa
volonté et de recevoir l'information nécessaire à
cette fin. Cette désignation est faite par écrit.
Elle est révocable à tout moment. Si le malade le
souhaite, la personne de confiance l'accompagne
dans ses démarches et assiste aux entretiens
médicaux afin de l'aider dans ses
décisions. Accès au dossier de soins Art. L.
1111-7- Toute personne a accès à l'ensemble des
informations concernant sa santé détenues par des
professionnels et établissements de santé, qui
sont formalisées et ont contribué à l'élaboration
et au suivi du diagnostic et du traitement ou
d'une action de prévention, ou ont fait l'objet
d'échanges écrits entre professionnels de santé,
notamment des résultats d'examen, comptes rendus
de consultation, d'intervention, d'exploration ou
d'hospitalisation, des protocoles et
prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre,
feuilles de surveillance, correspondances entre
professionnels de santé, à l'exception des
informations mentionnant qu'elles ont été
recueillies auprès de tiers n'intervenant pas
dans la prise en charge thérapeutique ou
concernant un tel tiers.
9

• Elle peut accéder à ces informations
  directement ou par l'intermédiaire d'un médecin
  qu'elle désigne et en obtenir communication, dans
  des conditions définies par voie réglementaire au
  plus tard dans les huit jours suivant sa demande
  et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de
  quarante-huit heures aura été observé. Ce délai
  est porté à deux mois lorsque les informations
  médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque
  la commission départementale des hospitalisations
  psychiatriques est saisie en application du
  quatrième alinéa.
• La présence d'une tierce personne lors de la
  consultation de certaines informations peut être
  recommandée par le médecin les ayant établies ou
  en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux
  risques que leur connaissance sans accompagnement
  ferait courir à la personne concernée. Le refus
  de cette dernière ne fait pas obstacle à la
  communication de ces informations.

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• Secret professionnel
• Art. L 1110-4
• Toute personne prise en charge par un
  professionnel, un établissement, un réseau de
  santé ou tout autre organisme participant à la
  prévention et aux soins a droit au respect de sa
  vie privée et du secret des informations la
  concernant .Toute personne prise en charge par un
  professionnel, un établissement, un réseau de
  santé ou tout autre organisme participant à la
  prévention et aux soins a droit au respect de sa
  vie privée et du secret des informations la
  concernant
• Art. L. 1110-4- Toute personne prise en charge
  par un professionnel, un établissement, un réseau
  de santé ou tout autre organisme participant à la
  prévention et aux soins a droit au respect de sa
  vie privée et du secret des informations la
  concernant "

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• Charte des personnes âgées dépendantes en
  institution
• (Commission "Droits et Libertés" de la Fondation
  Nationale de Gérontologie en 1986.)Droit des
  personnes âgées dépendantes en institutionLe
  respect des droits et libertés des personnes
  âgées dépendantes concerne tous les lieux de vie
  foyers logements, maisons de retraite,
  résidences, services hospitaliers, unités de long
  séjour...1 - Tout résident doit bénéficier des
  dispositions de la Charte des droits et libertés
  des personnes âgées dépendantes.
• 2 - Nul ne peut être admis en institution sans
  une information et un dialogue préalables et sans
  son accord.
• 3 - Comme pour tout citoyen adulte, la dignité,
  l'identité et la vie privée du résident doivent
  être respectées.
• 4 - Le résident a le droit d'exprimer ses choix
  et ses souhaits.

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• 5 - L'institution devient le domicile du
  résident, il doit y disposer d'un espace
  personnel.
• 6 - L'institution est au service du résident.
  Elle s'efforce de répondre à ses besoins et de
  satisfaire ses désirs.
• 7 - L'institution encourage les initiatives du
  résident. Elle favorise les activés individuelles
  et développe les activités collectives
  (intérieures ou extérieures) dans le cadre d'un
  projet de vie.8 - L'institution doit assurer
  les soins infirmiers et médicaux les plus adaptés
  à l'état de santé du résident. S'il est
  nécessaire de donner des soins à l'extérieur de
  l'établissement, le résidentdoit en être
  préalablement informé.9 - L'institution
  accueille la famille, les amis ainsi que les
  bénévoles et les associe à ses activités. Cette
  volonté d'ouverture doit se concrétiser par des
  lieux de rencontre, des horaires de visites
  souples, des possibilités d'accueil pour quelques
  jours et par des réunions périodiques avec tous
  les intervenants.

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• Compétence 3  Information et éducation de la
  personne, de son entourage et dun groupe de
  personnes-accueil de la personne soignée et de
  son entourage-écoute de la personne et de son
  entourage10 - Après une absence transitoire
  (hospitalisation, vacances, etc...),le résident
  doit retrouver sa place dans l'institution.11 -
  Tout résident doit disposer de ressources
  personnelles. Il peut notamment utiliser
  librement la part de son revenu qui reste
  disponible.12 - Le droit à la parole est
  fondamental pour les résidents.

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Décret du 29 juillet 2004 Sous-section
2Devoirs envers les patientsArticle R.
4312-25L'infirmier ou l'infirmière doit
dispenser ses soins à toute personne avec la même
conscience quels que soient les sentiments qu'il
peut éprouver à son égard et quels que soient
l'origine de cette personne, son sexe, son âge,
son appartenance ou non-appartenance à une
ethnie, à une nation ou à une religion
déterminée, ses moeurs, sa situation de famille,
sa maladie ou son handicap et sa
réputation.Article R. 4312-26L'infirmier ou
l'infirmière agit en toute circonstance dans
l'intérêt du patient.Article R.
4312-28L'infirmier ou l'infirmière peut établir
pour chaque patient un dossier de soins
infirmiers contenant tous les éléments relatifs à
son propre rôle et permettant le suivi du
patient.L'infirmier ou l'infirmière, quel que
soit son mode d'exercice, doit veiller à la
protection contre toute indiscrétion de ses
fiches de soins et des documents qu'il peut
détenir concernant les patients qu'il prend en
charge. Lorsqu'il a recours à des procédés
informatiques, quel que soit le moyen de stockage
des données, il doit prendre toutes les mesures
qui sont de son ressort pour en assurer la
protection, notamment au regard des règles du
secret professionnel.
15
Article R. 4312-29L'infirmier ou l'infirmière
applique et respecte la prescription médicale
écrite, datée et signée par le médecin
prescripteur, ainsi que les protocoles
thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci
a déterminés. Il vérifie et respecte la date de
péremption et le mode d'emploi des produits ou
matériels qu'il utilise. Il doit demander au
médecin prescripteur un complément d'information
chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il
estime être insuffisamment éclairé. L'infirmier
ou l'infirmière communique au médecin
prescripteur toute information en sa possession
susceptible de concourir à l'établissement du
diagnostic ou de permettre une meilleure
adaptation du traitement en fonction de l'état de
santé du patient et de son évolution. Chaque fois
qu'il l'estime indispensable, l'infirmier ou
l'infirmière demande au médecin prescripteur
d'établir un protocole thérapeutique et de soins
d'urgence écrit, daté et signé. En cas de mise en
oeuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence ou
d'actes conservatoires accomplis jusqu'à
l'intervention d'un médecin, l'infirmier ou
l'infirmière remet à ce dernier un compte rendu
écrit, daté et signé. Article R. 4312-30Dès
qu'il a accepté d'effectuer des soins,
l'infirmier ou l'infirmière est tenu d'en assurer
la continuité, sous réserve des dispositions de
l'article R. 4312-41.
16
Article R. 4312-32L'infirmier ou l'infirmière
informe le patient ou son représentant légal, à
leur demande, et de façon adaptée, intelligible
et loyale, des moyens ou des techniques mis en
oeuvre. Il en est de même des soins à propos
desquels il donne tous les conseils utiles à leur
bon déroulement.Les devoirs de linfirmière,
sont nombreux par rapport au patient, cependant,
il est important de noter que linfirmière à des
droits face au patients.Dune part, selon la
déclaration des droits de lhomme et du citoyen,
cest à dire des valeurs telles que le respect,
la tolérance, la liberté dopinion, liberté
dexpression qui doivent être respecter, car
linfirmière et le patients sont tout dabord des
citoyens et ils doivent se respecter en tant que
tels.Dautre part, lors de la prise en charge
dun patient en coordination avec léquipe
pluridisciplinaire, linfirmière a des droits
auxquels elle peut se référer selon sa conscience
professionnelle en ce qui concerne le patient et
sa sécurité  Exemples -de refuser un soin
quelle juge dangereux pour un patient
-lapplication dune prescription médicale qui
lui semble dangereuse (ex  euthanasie passive).
17
III/ les droits et devoirs de linfirmière par
rapport à lemployeur

• Secteur public
•  
• Dans le secteur public, selon la loi du 13
  juillet 1983 relative aux droits et aux
  obligations des fonctionnaires, linfirmière a le
  statut de fonctionnaire et est affiliée au statut
  de la fonction publique hospitalière selon la loi
  du 9 janvier 1986.
•  
• Art.1à 5  reconnaissance du statut de
  fonctionnaire
• Art 1  La présente loi s'applique aux
  fonctionnaires civils des administrations de
  l'Etat, des régions, des départements, des
  communes et de leurs établissements publics... 
• Art 4   Le fonctionnaire est, vis-à-vis de
  l'administration dans une situation statutaire et
  réglementaire .
• Art 5   Sous réserve des dispositions de
  l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de
  fonctionnaire 

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• 1- S'il ne possède la nationalité française
• 2- S'il ne jouit de ses droits civiques
• 3- Le cas échéant, si les mentions portées au
  bulletin n 2 de son casier judiciaire sont
  incompatibles avec l'exercice des fonctions
• 4- S'il ne se trouve en position régulière au
  regard du code du service national
• 5- S'il ne remplit les conditions d'aptitude
  physique exigées pour l'exercice de la
  fonction.  
• Art 6  droit à la liberté dopinion
•  La liberté d'opinion est garantie aux
  fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être
  faite entre les fonctionnaires en raison de leurs
  opinions politiques, syndicales, philosophiques
  ou religieuses, de leur sexe de leur état de
  santé, de leur handicap ou de leur appartenance
  ethnique 
• Art 8  droit syndical
•  Le droit syndical est garanti aux
  fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement
  créer des organisations syndicales, y adhérer et
  y exercer des mandats. 
• Art 10  droit de grève
•  Les fonctionnaires exercent le droit de grève
  dans le cadre des lois qui le réglementent .

19

• Art 11  droit à la protection juridique
•  Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de
  leurs fonctions, d'une protection organisée par
  la collectivité publique dont ils dépendent,
  conformément aux règles fixées par le code pénal
  et les lois spéciales.
• " La collectivité publique est tenue d'accorder
  sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien
  fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de
  poursuites pénales à l'occasion de faits qui
  n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
   
• Art 12  droit daccès aux différents grades
•  Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est
  le titre qui confère à son titulaire vocation à
  occuper l'un des emplois qui lui correspondent. 
• Art.17-Art.18  droit daccès aux notations, aux
  appréciations générales et au dossier individuel
  du fonctionnaire
• Art 17   Les notes et appréciations générales
  attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur
  valeur professionnelle leur sont communiquées. 
• Art 18   Tout fonctionnaire a accès à son
  dossier individuel dans les conditions définies
  par la loi. 

20

• Art 20  droit au régime de retraite
•  Les fonctionnaires ont droit, après service
  fait, à une rémunération comprenant le
  traitement, l'indemnité de résidence, le
  supplément familial de traitement ainsi que les
  indemnités instituées par un texte législatif ou
  réglementaire. S'y ajoutent les prestations
  familiales obligatoires. Les fonctionnaires sont
  affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de
  sécurité sociale. 
• Art.21- Art.22  droit au différents congés
• Art 21   Les fonctionnaires ont droit à
• -des congés annuels
• -des congés de maladie
• -des congés de maternité et des congés liés aux
  charges parentales
• -des congés de formation professionnelle et pour
  des formations syndicales. 
• Art 22   Le droit à la formation permanente est
  reconnu aux fonctionnaires. 

21
Art 25  Devoir déontologique de ne pas exercer
en dehors de son lieu de travail  Les
fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur
activité professionnelle aux tâches qui leur sont
confiées. Ils ne peuvent exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative de
quelque nature que ce soit.  Art 26  Devoir de
discrétion professionnelle et de respect du
secret professionnel  Les fonctionnaires sont
tenus au secret professionnel dans le cadre des
règles instituées dans le code pénal. Les
fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations
ou documents dont ils ont connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions. Art 28 Devoir d obéissance à son
supérieur Tout fonctionnaire, quel que soit son
rang dans la hiérarchie est responsable de
lexécution des tâches qui lui sont confiées. Il
doit se conformer aux instructions de son
supérieur hiérarchique sauf dans le cas où
lordre donné est manifestement illégal et de
nature à compromettre gravement un intérêt public
22

• Secteur privé
•  
• Linfirmière en secteur privé est régit par des
  conventions collectives qui financent
  létablissement dans lequel elle exerce.  
• Linfirmière a un statut demployé et
  lemployeur nest pas tenu dassurer la
  protection juridique de linfirmière en cas de
  litiges. Ainsi, il est fortement conseillé à une
  infirmière du secteur privé de souscrire une
  assurance professionnelle car les établissements
  privés ne reconnaissent pas la notion de  faute
  de service  systématiquement et linfirmière
  peut être directement poursuivie. létablissement
  privé dont elle dépend peut se placer en partie
  civile.
•  

23
IV/ les droits et devoirs en tant que
professionnels et futurs professionnels

• Le droit aux syndicats depuis la loi du 13
  Juillet 1983
• Par lintermédiaire des syndicats, le personnel
  hospitalier saffirme, sexprime, se défend
  parfois et propose des réponses aux problèmes
  quil rencontre. Il souhaite être actif sur son
  avenir collectif et individuel, et participer aux
  grandes réformes de lhôpital. Et seuls les
  syndicats disposent de ce rôle de représentation
  et de négociation avec les instances dirigeantes
  de lhôpital et les pouvoirs publics.
• Exemple En tant quinfirmier dans le secteur
  public, nous avons le droit aux syndicats. Ce qui
  veut dire que lors dun problème entre un(e)
  infirmier(e) et une tierce personne, lide a le
  droit de se faire assister par un délégué
  syndical lorsquelle en a besoin.

24

• Le décret du 29 Juillet 2004
• Il définit les 3 types dactes
• Les actes du rôle propre lide a compétences
  pour linitiative et lexécution
• Les actes sur prescription la mise en œuvre
  relève de la compétence exclusive de linfirmière
  
• Les actes avec un médecin à proximité
  concernent les soins techniques

25

• Le décret du 16 Février 1993 sur les règles
  déontologiques
• Art. 2 L'infirmier ou l'infirmière exerce sa
  profession dans le respect de la vie et de la
  personne humaine. Il respecte la dignité et
  l'intimité du patient et de la famille.
• Art. 4Le secret professionnel s'impose à tout
  infirmier ou infirmière et à tout étudiant
  infirmier dans les conditions établies par la
  loi.Le secret couvre non seulement ce qui lui a
  été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu,
  entendu, constaté ou compris.L'infirmier ou
  l'infirmière instruit ses collaborateurs de leurs
  obligations en matière de secret professionnel et
  veille à ce qu'ils s'y conforment.
• Art. 6 L'infirmier ou l'infirmière est tenu de
  porter assistance aux malades ou blessés en
  péril.
• Art. 15 L'infirmier ou l'infirmière doit prendre
  toutes précautions en son pouvoir pour éviter que
  des personnes non autorisées puissent avoir accès
  aux médicaments et produits quil est appelé à
  utiliser dans le cadre de son exercice.

26
Art .12 linfirmier doit entretenir de bons
rapports avec ses collègues, il est interdit de
calomnier ou de dénigrer un collègue. Linfirmier
doit toujours chercher la conciliation Art.17
L'infirmier ou l'infirmière ne doit pas user de
sa situation professionnelle pour tenter
dobtenir pour lui-même ou pour autrui un
avantage ou un profit injustifié ou pour
commettre un acte contraire à la probité.Sont
interdits tout acte de nature à procurer à un
patient un avantage matériel injustifié ou
illicite, toute ristourne en argent ou en nature
faite à un patient.Il est également interdit à un
infirmier ou une infirmière daccepter une
commission pour un acte infirmier quelconque ou
pour lutilisation de matériels ou de
technologies nouvelles. Art. 22 L'infirmier ou
l'infirmière auquel une autorité qualifiée fait
appel soit pour collaborer à un dispositif de
secours mis en place pour répondre à une
situation durgence, soit en cas de sinistre ou
de calamité, doit répondre à cet appel et
apporter son concours.
27

• Art. 45 Le fait pour un infirmier ou une
  infirmière dêtre lié dans son exercice
  professionnel par un contrat ou un statut à un
  employeur privé, une administration, une
  collectivité ou tout autre organisme public ou
  privé nenlève rien à ses devoirs professionnels.
• Art. 46 Tout manquement aux règles
  professionnelles est susceptible dentraîner des
  poursuites devant la commission de discipline des
  infirmiers

28

• Quel sens donner à ces 2 textes ?
• Ces 2 textes sont complémentaire car réaliser un
  acte de soin cest être compétent aussi bien sur
  le plan relationnel que technique. Il faut être
  attentionné et rigoureux pour réussir son soin.
• Cest toujours avoir un regard critique sur ce
  que lon fait, savoir pourquoi on le fait et
  quelles actions on va mettre en place pour que le
  soin se déroule au mieux.
• Il ny a pas de routine dans notre métier car
  chaque patient est unique et chaque acte est
  unique.

29

• Le code de la santé publique
• Le Code de la santé publique français, créé en
  1953, a été revu par ordonnance en 2000 pour la
  partie législative et par cinq importants décrets
  pour la partie réglementaire entre 2003 et 2005.
  Sa publication a entraîné l'abrogation simultanée
  de plusieurs centaines de textes désormais
  codifiés.
• Ce "code de grande ampleur" (sa publication
  récente a occupé 804 pages au Journal Officiel et
  il compte plus de 10 000 articles) détermine
  matériellement le champ du droit de la santé
  publique.

30

• Il se compose en 6 parties, elles-mêmes divisées
  en livres, titres, chapitres et articles  
• le droit des personnes en matière de santé (droit
  des malades hospitalisés ou non, droit
  bioéthique, environnement et santé) 
• le droit particulier propre à certaines
  populations (mère - interruption volontaire de
  grossesse et aide médicale à la procréation - et
  enfant)
• le droit particulier propre à certaines maladies
  (maladies mentales, sida) et dépendances
  (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie)
• le droit des professions de santé (professions
  médicales, professions pharmaceutiques,
  auxiliaires médicaux)
• le droit des produits de santé (médicaments,
  produits apparentés dont cosmétiques et
  dispositifs médicaux)
• le droit des établissements et services de santé
  (droit hospitalier, laboratoires d'analyses de
  biologie médicale, transports sanitaires).

31

• Le diplôme détat infirmier est aussi régit par
  un référentiel dactivités V15 bis datant du 10
  avril 2007
• Les activités liées au rôle de linfirmière sont
  
• Observation et recueil des données cliniques
• Soins de confort et de bien être
• Information et éducation de la personne, de son
  entourage et dun groupe de personnes
• Surveillance de lévolution de létat de santé
  des personnes
• Soins et activités à visée diagnostique ou
  thérapeutique
• Contrôle et gestion des matériels et des produits
• Coordination et organisation des activités de
  soins
• Formation et information de nouveaux personnels
  et de stagiaires
• Veille professionnelle et recherche

32
Ce quil faut savoir sur le plan pénal Il
existe différentes responsabilités Le
responsabilité morale Elle est subjective car
chacun agit conformément à ses convictions avec
les notions de biens et de mal propres à chacun
ainsi que la notion de conscience et déthique.
Cest pour cela quil existe un code de la
déontologie. Chaque infirmier pourra y trouver
les règles élémentaires à respecter auprès du
patient La responsabilité juridique On parle
de responsabilité juridique lorsquil y a non
observance dune obligation. Elle est définie par
des lois et textes dapplications tels que le
décret du 29/07/04, et le code de la santé
publique. Pour parler de responsabilité
juridique, il doit y avoir 3 conditions réunies
la faute, le préjudice et le lien de cause à
effet entre le préjudice subit par le patient et
la faute reprochée au soignant.
33

• Il y a 2 cas de figure la responsabilité-réparat
  ion et la responsabilité- sanction.
• Dans le cas de la responsabilité-réparation, il
  faut que la faute soit prouvée pour quil y ait
  indemnisation. On va distinguer
• la responsabilité civile lide libérale est
  prise en charge par son assurance
  professionnelle, et lide du secteur privée est
  couverte par lassurance de son établissement
• Le responsabilité administrative lide du
  secteur public est couverte par lassurance de
  lhôpital.
• Dans le cas de la responsabilité-sanction, elle
  comprend la responsabilité pénale et
  disciplinaire. Il y a obligation de subir la
  peine prévue par la loi en réparation dun délit
  commis, de plus la responsabilité pénale est
  individuelle.
• La responsabilité disciplinaire.
• Cest une sanction prononcée par lemployeur pour
  lemployé (blâme, avertissement,révocation, mise
  à la retraite doffice, licenciement).

34
Les infractions les plus souvent reprochées avec
les peines encourues Homicide involontaire (art
221-6 du CP) 3ans de prison 45 000 Coups et
blessures involontaires (art 222-19 du CP) 2
ans de prison 30 000 Non assistance à
personnes en danger (art 223-6 du CP) 5ans de
prison 75 000
35
Conclusion Il ne faut pas oublier quen tant
que futurs professionnels de la santé(et lorsque
nous serons diplômés), nous nous devons de nous
tenir informé des lois à chaque instant, car
elles sont en perpétuelles changements et peuvent
modifier lexercice infirmier. Tout comme les
protocoles qui régulièrement sont changé dans le
but daméliorer les thérapeutiques et de limiter
les infections nosocomiales.
36
Bibliographie www.infirmiers.com www.legifr
ance.gouv.fr www.wikipédia.fr www.ch-charcot56.fr
Référentiel V15