SEPA : Cadre juridique

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SEPA Cadre juridique
Banque nationale de Belgique
Jan Vermeulen Axelle Waterkeyn
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Commission Européenne objectifs

• "Le marché intérieur ne peut fonctionner
  correctement sans services de paiement bon
  marché, efficaces et sûrs".
• efficicacité
• sécurité
• protection du consommateur
• compétition

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Commission Européenne cadre juridique

• Directive sur les Services de Paiement 2007/64/EC
  (PSD)
• Loi relative aux services de paiement
• Transparence des conditions et exigences
  d'information pour les services de paiement
• Droits et obligations pour la fourniture et
  l'usage de services de paiement
• Loi relative au statut des établissements de
  paiement
• Etablissement d"Institutions de paiement "
• Régulation 924/2009 sur les paiements
  transfrontaliers
• Frais égaux pour les paiements nationaux et
  transfrontaliers
• Régulation 260/2012 établissant des exigences
  techniques et commerciales pour les avis de
  crédit et les domiciliations en euros
• Date-butoir pour les instruments de paiement
  nationaux
• 01-02-2014

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Commission Européenne rôle

• Directive (PSD) transposée en 2 lois (2009)
• Délai d'exécution, remboursement, montant
  total à transférer

Institutions de paiement Transparence et
information Droits et obligations
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Commission Européenne rôle

• Régulation 924/2009 sur les paiements
  transfrontaliers en
• for
• tous les paiements électroniques en euro
• emploi obligatoire de l'IBAN (SCT et SDD)

Ramène les frais des paiements transfrontaliers
au même niveau que ceux des paiements nationaux
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Commission Européenne rôle

• Date-butoir de la Régulation

"Les avis de credit devront être effectués en
conformité avec les exigences ... dès le 1er
février 2014" "Les domiciliations devront être
effectuées en conformité avec les exigences ...
dès le 1er février 2014"
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Commission Européenne rôle

• EU Forum des Comités nationaux de Coordination
  SEPA
• Autorités pour la Compétition Européenne en
  cours

Indemnités multilaterales d'échange Paiements par
carte Accès aux comptes bancaires
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Loi relative aux services de paiement du
10/12/2009 publiée au Moniteur le 15/01/2010

• Délai d'exécution, remboursement, montant total à
  transférer

Institutions de paiement Transparence et
information Droits et obligations
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Loi relative aux services de paiement art 9 à 14

• Transparence des conditions des services de
  paiement (art 9 gt 14)
• opérations de paiement isolées
• contrat-cadre
• description des principales caractéristiques
• identifiant unique
• délai d'exécution maximal
• frais

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Loi relative aux services de paiementart 38 39
remboursement (1)

• Remboursements d'opérations de paiement initiées
  par ou via le bénéficiaire
• S'applique aux domiciliations "nationales" DOM80
  et SDD
• Le prestataire de services de paiement du payeur
  doit rembourser
• si l'autorisation n'indiquait pas le montant
  exact
• et le montant dépassait le montant auquel le
  payeur pouvait raisonnablement s'attendre
• Contrat-cadre le payeur et son prestataire de
  services de paiement peuvent convenir que le
  payeur a droit au remboursement même si ces
  conditions ne sont pas remplies

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Loi relative aux services de paiementart 38 39
remboursement (2)

• Remboursements d'opérations de paiement initiées
  par ou via le bénéficiaire
• Contrat-cadre le payeur n'a pas droit à un
  remboursement
• s'il a donné son consentement directement à son
  prestataire de services
• les informations relatives ont été fournies au
  payeur 4 semaines avant l'échéance
• 8 semaines
• le remboursement est effectué dans un délai de 10
  jours

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Loi relative aux services de paiementart 38 39
- Droit de remboursement en pratique en Belgique

• Le droit de remboursement inconditionnel
  sapplique durant 8 semaines
• aux domiciliations "nationales" DOM80 à partir du
  1/4/2010
• aux domiciliations européennes SDD core depuis
  le 1/11/2009
• Au-delà des 8 semaines, Il y a droit de
  remboursement durant 13 mois
• Sil ny a pas de mandat valide.
• La preuve est à charge
• Du créancier pour SDD DOM70
• De la banque du débiteur pour DOM80
• Le droit de remboursement inconditionnel ne
  sapplique pas
• aux SDD B2B
• aux SDD fixed montant (en cours de
  développement)

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Loi relative aux services de paiementart 29
autorisation

• Autorisation des opérations de paiement
• Le mandat de domiciliation doit répondre aux
  conditions suivantes
• Un consentement exprès du payeur
• La procuration doit se référer expressément au
  contrat sous-jacent (lequel précise la nature,
  léchéance)
• La domiciliation ne peut se réaliser valablement
  que si le payeur a été précédemment informé du
  contrat sous-jacent

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Loi relative aux services de paiementart 45 78
délai d'exécution et date valeur

• Belgique
• Virements
• D si même banque
• D1 si banques différentes
• papier 1 jour
• Domiciliations
• D3 jusqu'au 01/01/2012
• D1 après le 01/01/2012
• Transfrontaliers (virements domiciliations)
• D3 jusque 01/01/2012
• D1 à partir de 01/01/2012

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Régulation du Parlement Européen et du Conseil

• FR http//eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ
  .do?uriOJL201209400220037FRPDF

"Les avis de credit devront être effectués en
conformité avec les exigences ... dès le 1er
février 2014" "Les domiciliations devront être
effectuées en conformité avec les exigences ...
dès le 1er février 2014"
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Régulation du Parlement Européen et du Conseil

• Régulation établissement les exigences techniques
  et commerciales pour les avis de crédit et les
  domiciliations en euros
• Règlement établissant des exigences techniques et
  commerciales pour les virements et les
  prélèvements en euros
• Directive pour l'établissement des exigences
  techniques et commerciales pour les virements et
  les prélèvements en euros
• Proposition de la Commission -16 Décembre 2010
• Adoption le 14/03/2012
• Publiée au Journal Officiel le 30/03/2012

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Régulation, article 1

• Article 1 Champ d'action
• avis de crédit et domiciliations en au sein de
  l'UE
• both legs dans l'UE
• ne sont pas concernés
• cartes
• paiements par mobile
• transferts d'argent
• e-monnaie (e-money)

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Régulation, article 6

• Article 6 Dates-butoir
• "Les avis de credit devront être effectués en
  conformité avec les exigences ... dès le 1er
  février 2014"
• "Les domiciliations devront être effectuées en
  conformité avec les exigences ... dès le 1er
  février 2014"
• Exigences techniques en annexe

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Régulation, article 5

• Article 5 exigences pour avis de crédit et
  domiciliation
• Exigences techniques en annexe
• plus ou moins dans la lignée des Rulebooks du
  Conseil Européen pour les paiements (EPC)
• Utilisation de l'ISO20022
• Champs de données
• ...

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Régulation, article 5

• Article 5 exigences pour avis de crédit et
  domiciliation
• plus ou moins dans la lignée des Rulebooks du
  Conseil Européen pour les paiements (EPC)
• Avis de crédit
• IBAN uniquement (BIC non obligatoire) !
• à partir du 01/02/2014 pour les paiements
  nationaux
• mais possibilité de postposer par pays
• à partir du 01/02/2016 pour les paiements
  transfrontaliers
• Domiciliations
• " ... les payeurs auront la possibilité de
• donner instruction à leur fournisseur de services
  de paiement de limiter la domiciliation à un
  certain montant ou à une certaine periodicité, ou
  les deux
• demander à leur fournisseur de services de
  paiement, lorsqu'il n'y a pas de droit de
  remboursement en accord avec la Directive sur les
  Services de Paiement (PSD), de vérifier chaque
  transaction de domiciliation et de contrôler que
  le montant et la périodicité de celle-ci sont
  égaux au montant agréé dans le mandat
• donner instruction à leur fournisseur de services
  de paiement, de bloquer toute domiciliation de
  leur compte provenant de'un ou plusieurs
  débiteurs spécifiés ou de n'autoriser que les
  domiciliations provenant d'un ou plusieurs
  créanciers specifiiés"
• mais pas d'application pour la B2B !

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Régulation, article 5, suite

• "Le fournisseur de services de paiement
  s'assurera qu'un utilisateur de services de
  paiement qui n'est ni un consommateur ni une
  micro-entreprise, et qui initie ou reçoit des
  avis de crédit ou domiciliations individuels
  rassemblés pour transmission, utilise des formats
  de message ISO20022."
• Option à postposer jusqu'au 01/02/2016.

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Régulation, articles 3 9

• Article 3 Accessibilité
• " ... le fournisseur de services de paiement du
  payeur ... sera accessible ... pour les avis de
  crédit ... initiés ... dans tout Etat Membre ...
  "
• " ... le fournisseur de services de paiement du
  payeur ... sera accessible ... pour les
  domiciliations ... initiées par un créancier ...
  dans tout Etat Membre ..."
• uniquement pour les consommateurs, par pour le
  B2B
• Article 9 Accessibilité du paiement
• "Un payeur effectuant un avis de crédit vers un
  bénéficiaire dont le compte bancaire se situe
  dans l'Union ne spécifiera pas dans quel Etat
  Membre ce compte bancaire se situe ..."
• " Un créancier utilisant une domiciliation pour
  récolter des fonds d'un débiteur dont le compte
  bancaire se situe dans l'Union ne spécifiera pas
  dans quel Etat Membre le compte bancaire se situe
  ..."
• Conclusion
• Les avis de crédit doivent être crédités sur un
  compte, quel que soit l'endroit où celui-ci est
  tenu
• La domiciliation peut être effectuée quel que
  soit l'endroit où le compte du créancier/débiteur
  est tenu

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Régulation, article 8

• Article 8 Indemnités multilaterales d'échange
• "le but de la Commission Européenne est de créer
  des conditions de compétition neutres entre
  fournisseurs de services de paiement
• " ... aucune indemnité multilaterale d'échange ou
  autre rémunération agréée du même ordre ou avec
  même effet ne sera appliquée à une domiciliation
• Exception pour les "R-transactions", si elles
  sont basées sur un coût
• date-butoir pour les transactions
  transfrontalières 01-02-2017
• date-butoir pour les transactions nationales
• 01-11-2012

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Régulation, article 16

• Mesures transitoires
• Produits-niche avis de crédit (moins de 10,
  01/02/2016)
• Produits-niche domiciliation (moins de 10,
  01/02/2016)
• Permet aux fournisseurs de services de paiement
  de fournir aux consommateurs des services de
  conversion pour les paiement s nationaux jusqu'au
  01/02/2016
• Pays n'appartenant pas à la zone Euro

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Régulation, survol par volet
Date-butoir SEPA Avis de crédit et domiciliations 1er Février 2014
Date-butoir SEPA E.M. hors-zone Euro 31 Octobre 2016
Date-butoir des indemnités multilatérales d'échange (domiciliations) Transfrontalier 1er Novembre 2012
Date-butoir des indemnités multilatérales d'échange (domiciliations) National 1er Février 2017
Démantèlement du BIC National 1er Février 2014 (pourrait être reporté par E.M. au 1er Février 2016)
Démantèlement du BIC Transfrontalier 1er Février 2016
Facilités de conversion ISO 20022 XML Numéros de compte nationaux Utilisateurs de services de paiement 1er Février 2016 (si adopté par E.M.) 1er Février 2016 (si adopté par E.M.)
Démantèlement des produits-niche Avis de crédit et domiciliations 1er Février 2016
Interopérabilité E.M. de la zone Euro 1er Février 2014
Interopérabilité E.M. hors-zone Euro 31 Octobre 2016
Carte de paiement à POS aboutissant à une domiciliation par ex. le ELV allemand 1er Février 2016
source ECB
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Régulation, survol des dates