Droit du commerce

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Droit du commerce droit de lenvironnement dans
le contexte du développement durable

• Dr Markus Gehring, LL.M. (Yale)
• Maître de conférences en droit européen et intl.,
  Centre des études intl., Université de Cambridge
• Conseiller principal, Commerce, Investissement
  Concurrence, Centre du droit intl.
• du développement durable
• Marie-Claire Cordonier Segger, MEM (Yale), LLB
  BCL (McGill), BA Hons
• Directrice, Centre du droit intl. du
  développement durable/ Fellow, LRCIL, Université
  de Cambridge
• Carlo D. Di Nicola, BCL (UdeM), candidat LLB
  (Ottawa), Gérant CDIDD

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Développement durable en drt. du commerce intl.

• Survol
• Partie I Introduction
• - La mondialisation et le développement durable
• - Lévolution du droit du commerce mondial
• Partie II Le droit du commerce international
  dans lOMC
• - Commerce et environnement dans lOMC
• - Commerce et développement dans lOMC
• - Développement durable en différends à lOMC
  (Exercice pratique)
• Partie III Perspectives davenir
• - Droit intl. du commerce intégré et création de
  politique
• - Conclusion

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Partie I - Développement et mondialisation?

•  Appui mutuel du commerce environnement 
• Déclaration de Rio/ Agenda 21, 1992 Sommet de la
  Terre à Rio
•  Mondialisation pour un développement durable 
• Déclaration de Joburg / JPOI, 2002 Sommet
  mondial sur DD Joburg
•  La mondialisation offre des possibilités et
  des défis pour le développement durable. Nous
  reconnaissons que la mondialisation et
  linterdépendance offrent de nouvelles
  possibilités en matière de commerce,
  dinvestissement et de flux de capitaux ainsi que
  de progrès technologiques, y compris dans le
  domaine des technologies de linformation, pour
  la croissance de léconomie mondiale, le
  développement et lamélioration des conditions de
  vie partout dans le monde. En même temps, il
  reste de graves défis à relever, y compris de
  graves crises financières, linsécurité, la
  pauvreté, lexclusion et les inégalités au sein
  des sociétés et entre les diverses sociétés.

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Partie I -Introduction au droit du commerce intl.

• 1. Accord général sur les tarifs douaniers et le
  commerce (GATT de 1994)/Histoire du droit du
  commerce international
• 2. LOrganisation mondiale du commerce (OMC)
• 3. Structure de gouvernance de lOMC
• 4. Concepts clés Tarifs, Nation la plus
  favorisée et le Traitement national,
  Non-discrimination
• 5. Règlement des différends
• 6. Réforme Négociations daccords de commerce

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- un des plus anciens domaines géré par des
règles intl.- système commercial à multiples
niveaux bilatéral, régional, intra-régional et
global- série de règles temporaires -
originalement 23 parties contractantes - décrété
le 1 janvier 1948 - terminé le 31 décembre
1995- negocié huit  cycles  de négociations
multilatérales - reduit les tarifs, a tenté de
reduire dautres entraves au commerce- converti
le commerce intl à un système basé sur des règles
1. Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT)/Histoire du drt. du comm intl.
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- Objectifs ?- Fonctions principales
mise-en-oeuvre, administration et opération
des accords couverts négociation
des accords de commerce règlement des
différends commerciaux examens des
politiques commerciales stimulation de la
concordance des politiques- Structure de
piliers GATT, AGCS, ADPIC et accords
horizontaux Mémorandum, Mécanisme dexamen des
politiques commerciales et accords plurilatéraux

2. LOrganisation mondiale du commerce
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3. Structure de gouvernance de lOMC
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-Tarifs douaniers (réciproques et mutuellement
avantageux) - Tarifs de valeur réelle-
Programme de tarifs (Art. II GATT)-
Tariffication des autres obstacles au commerce-
Convention de Bruxelles sur les tarifs
Classification- Systéme douanier harmonisé
classification
4. Concepts clés - Tarifs
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- Art. I GATT Tout avantage, faveur,
privilège ou immunité en concessions négociées
sera offert à tous les membres de lOMC. -
Inconditionnellement, comme les produits,
discrimination de facto - Rationale de NPF -
Dimportantes exceptions grand-père
préférences, Art. XXIV sur les ACR,
 Enabling Clause , dispenses telles que
pour lAccord Cotonou.
4. Concepts clés Principe de la nation la plus
favorisée
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- Art. III GATT prohibe la discrimination
des producteurs étrangers vis-à-vis les
producteurs domestiques- Jurisprudence de GATT
une taxation formellement neutre quant à
lorigine peut qd. même violer Art. III2
GATT- Centralité de  similarité  - Mesures
non-fiscales (Art III4 GATT)- Relation avec
Art. XX GATT
4. Concepts clés Traitement national
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- Système de règlement des différends intégré
basé sur Articles XXII et XXIII GATT et le
Mémorandum- Fonction de lorgane de règlement
des différends- Couverture marchandises,
services et propriété intellectuelle -
Procédures délais stricts - Adoption des
rapports de panneau principe de consensus
négatif- Révision par Organe dappel -
Non-conformité avec les recommendations
5. Règlement des différends
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- Phase de consultation - Panneaux (Art. 6-8
Mém. daccord)- Procédure (Art. 12 Mém.
daccord) - Délais des panneaux (Annexe 3) -
Processus dappel (Art. 17 pp. Mém. daccord)-
Adoption des rapports- Conformité - Sanctions
commerciales dans un autre secteur économique ou
daccord de lOMC
5. Règlement des différends
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- Conférence ministérielle ? entre les
Green Rooms  et examen minutieux par les
ONG - Prise de décision par consensus (Art.
XI OMC) - Comité de négociation commerciale-
Cycle-Doha Agriculture est la question la
plus contestée (initialement concurrence et
investissement aussi)- Déclaration ministérielle
de Hong Kong- Renouveau des négociations
6. Négociations commerciales
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Partie II - Évolution rapide en droit et
politique sur commerce, environnement
développement

• Liens physiques (impacts)
• - Relations complexes- Ni bon, ni mauvais
  (zones grises)
• Liens juridiques
• - Trois corps distincts de droit international-
  Endroits dintersection et dintégration
• Liens institutionnels
• - OMC vis-à-vis secrétariats des AEM and OIG,
• - PNUE, PDNU
• - ONG nationaux et internationaux

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2. Partie II Points de vue différents

• Point de vue du commerce
• La croissance économique à travers le commerce
  résoudra tous les problèmes environnementaux
• Point de vue de lenvironnement
• Le statu quo constitue un grave danger pour les
  écosystèmes de la planète
• Point de vue du développement
• La priorité des pays en développement devrait
  être la lutte contre la pauvreté et la réduction
  de lécart entre pays riches et pays pauvres

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Partie II Gestion globale de lenvironnement

• Measures commerciales
• - Prohibition de commerce
• - Dispositions de protection
• - Restrictions commerciales
• - Prohibition de commerce 3. Part
• Measures commerciales
• - Protocole Cartagène contrôle des OGM
• - Protocole de Kyoto liens commerciaux
• Measures commerciales
• - Restriction commerciale
• - Prohibition de commerce
• - Système multilatéral pour les DPI

• Principaux AEM
• Premiers accords
• - CITES
• - CNUDLM (UNCLOS)
• - Convention de Bâle
• - Protocole de Montréal
• Accords de Rio
• - CDB
• - Désertification
• - Changement climatique
• Nouvelle génération
• - PICs
• - POPs
• - Traité du FAO (Seed Treaty)

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Partie II Aspects de développement durable à
lOMC

• Préambule Art. V. 2
• Art. III, XX GATT
• Art. 2.2, 2.6 OTC
• Art. 2.1, 5 SPS
• Art. XIV GATS
• Art. 7, 30 ADPIC

• Accord OMC
• Échange de biens
• GATT
• OTC
• SPS
• Échange de services
• GATS
• Échange des DPI
• ADPIC

• Et de nouvelles négociations Doha

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Partie II Commerce et développement

• Adhésion accrue à lOMC des pays en voie de
  développement
• Nouvelle théorie du développement
• GATT Article XVIII
• GATT Partie IV
• Clause de  enabling 
• Les accords de lOMC

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Partie II Développement durable et lOMC

• Principes du droit du développement durable
• Intégration (et liens entre champs juridiques)
• Équité Inter et Intra-générationnelle
• Utilisation durable des ressources naturelles
• Précaution en santé, ressources naturelles et
  environnement
• Responsibilité commune mais differenciée
• Accès à linformation, à la participation
  publique et accès à la justice
• Bonne gouvernance (good governance)

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Partie II- Différends à lOMC (Exercice)

• Instructions pour lexercice
• Former un groupe de travail, avec un rapporteur
  et un président.
• En 20 30 min, répondre aux questions suivantes
  selon votre cas
• Quelles sont les principales dispositions
  commerciales mises en jeu?
• Quelles sont les enjeux et problématiques
  environnementaux?
• Comment lOMC OdA résoudrerait laffaire en
  droit du commerce (3 4 éléments dune
  solution)?
• Comment définieriez vous une solution durable?
• É-U Affaire crevettes-tortues (GATT)
• CE Affaire Amiante (GATT)
• CE Affaire boeuf aux hormones (SPS / OTC)
• CE Biotech (SPS / OTC)
• Brésil Pneumatiques rechapés (GATT)

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Partie II- Différends à lOMC

• Affaires pour lexercice
• É-U Affaire Crevettes-tortues (GATT)
• CE Affaire Asbestos (GATT)
• CE Affaire du boeuf aux hormones (SPS / OTC)
• CE Biotech (SPS / OTC)
• Brésil Pneumatiques rechapés (GATT)

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Règles importantes du GATT
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Règles importantes de lOMC
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Partie II- Différends à lOMC (Solutionnaire)

• Affaires É-U Essence/ É-U Thon Dauphin
• Affaire É-U Crevettes-tortues
• OMC OdA lobjectif du développement durable
   doit ajouter de la couleur, de la texture et de
  la nuance à notre interprétation de laccord de
  lOMC. 
• CE Affaire du boeuf aux hormones
• OMC OdA le principe de la précaution
  sincorpore à lArt 5.7 de laccord SPS, même si
  cela népuise pas sa pertinence.
• CE Amiante
• OMC OdA La carcinogenicité est pertinente à la
  similitude dun produit, et une prohibition
  pourrait être  nécessaire pour la santé
  humaine 
• CE Affaire préférences tarifairesOMC OdA
  Préférences tarifaires de la CÉ nétaient pas
  basées sur des objectifs de développement
  durable.
• CE - Biotech

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Partie III Perspective Droit commercial
intégré et la création de politiques

• Un développement qui peut renconter les besoins
  du présent sans compromettre les besoins des
  générations futures (Rapport de Brundtland)
• Réconciliation du développement et des objectifs
  environnementaux (CIJ laffaire
  Gabcikovo-Nagymaros)
• Équilibre / intégration / soutien mutuel entre
  les objectifs de la croissance économique, la
  justice sociale et la protection environnementale
  (OMC Rapport de lorgane dappel du différend É-U
  Crevettes)

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Partie III Perspective davenir

• Un agenda intégré pour le Cycle de
  développement de Doha  à lOMC (1)
• Intégration procédurale
• - consultations au sein du CCE CCD,
• - évaluation de limpact de durabilité (inc.
  évaluation de limpact sur les droits de
  lhomme),
• - transparence participation (Colloques OMC),
• - réforme de la procédure de règlement des
  différends (mémoires amicus curiae, audiences
  publiques),
• - autres possibilités?

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Partie III Perspective davenir

• Un agenda intégré pour le  Cycle de
  développement Doha  dans lOMC (2)
• Intégration substantive (au-dela the sandbox)
• - standards (OTC, SPS),
• - agriculture,
• - droit de propriété intellectuelle,
• - investissement
• - services
• - et autres négociations?

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Partie III Perspective davenir

• Innovations dans les accords commerciaux
  régionaux et processus (dintégration)
• - lUnion européenne,
• - le Mercosur / Andean Com / CAC
• - lALÉNA / NAAEC / NAALC BTA
• - le SADC / ASACR
• - lALÉA...?
• - lUE ACP Accord Cotonou EPAs..?

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Conclusions

• Les négociations et la jurisprudence actuelles à
  lOMC reflètent que lobjectif du développement
  durable est devenu une partie intégrale du
  système commercial mondial.
• Les parties ont présenté des arguments juridiques
  qui comprennent une approche environnementale et
  développemental intégrée qui ont été acceptés par
  les organes appropriés de règlement des
  différends commerciaux.
• Cependant, organes de règlement des différends
  naccepteront pas facilement le développement
  durable comme  trump card . Une solide
  compréhension juridique de lobjectif et des
  principes fondamentaux est requise afin de
  présenter un argument convaincant en faveur du
  développement durable en drt. commercial intl.

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Merci bien.www.cisdl.org

• Markus W. Gehring / mwg24_at_cam.ac.uk
• Marie-Claire Cordonier Segger / mccs2_at_cam.ac.uk