La cr

1
La création de mon entreprise
Delander Louis Chargé de cours dans
lenseignement supérieur économique de la ville
de BRUXELLES

2
Au programme

• Entreprise unipersonnelle ou société?
• A quels services dois-je madresser pour la
  création de mon entreprise?
• Les qualifications nécessaires afin dexercer une
  certaine activité
• Comment est-ce que joptimalise mon statut
  social? Quel statut est le plus intéressant?
• Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs /
  entreprises démarrant?

3
Les Secrétariats sociaux

• Offre des services dans le domaine de la
  sécurité sociale aux indépendants et PME
• Sécurité sociale de base
• Caisse sociale pour indépendants
• Guichets dEntreprises
• Mutuelles
• Caisse dallocations familiales

4
(suite)

• Optimalisation du statut social
• Pension libre complémentaire pour indépendants
• Assurance revenu garanti
• Calcul de précompte professionnel pour les
  dirigeants dentreprise
• Assurance groupe pour les dirigeants dentreprise

5
(suite)

• Pour les employeurs
• Secrétariat social
• Service externe de prévention et de protection
• Accidents de travail
• Caisse dallocations familiales
• Service de contrôle médical
• Services dassistance en ressources humaines (GRH
  management)

6
VOTRE CHOIX

• I. Entreprise unipersonnelle ou société?

7
Entreprise unipersonelle ou société

• Entreprise unipersonelle
• frais de constitution peu élevés
• pas de capital minimum requis au départ
• lintervention dun notaire nest pas requise
• peu de formalités
• les décisions peuvent être prises très rapidement
  car il ne faut pas faire rapport
• pas de distinction entre le patrimoine de
  lentreprise et le patrimoine privé
• faillite de lentreprise faillite de
  lentrepreneur

• Société
• capital minimum requis
• lintervention dun notaire
• plus de formalités
• patrimoines distincts
• capital en principe apporté par plusieurs
  personnes
• la responsabilité des associés est limitée à
  hauteur de leur apport
• la faillite de laffaire nentraîne
  quexceptionnellement la faillite des associés
• avantages fiscaux

8
SPRL, SA ou SNCRI
Nombre dassociés capital
SPRL min 1 pers. physique ou 2 pers. morales 18.550 EUR dont 6.200 EUR ou 12.400 EUR à libéré à la constitution
SA min 2 pers. physiques ou 2 pers. morales 61.500 EUR entièrement disponibles
SNCRI min 2 pers. physiques ou 2 pers. morales Pas de capital minimum
9
SPRL, SA ou SNCRI
Acte consitutif Responsabilité des associés
SPRL Acte notarié authentique Responsabilité des associés jusquà concurrence de leur apport
SA Acte notarié authentique Responsabilité des associés jusquà concurrence de leur apport
SNCRI Acte sous seing privé Responsabilité illimitée
10
SPRL, SA ou SNCRI
Plan financier Actions et cession
SPRL Plan financier à remettre au notaire Actions nominatives, pas librement cessibles
SA Plan financier à remettre au notaire Les actions au porteur (dématérialisées) sont en principe librement cessibles
SNCRI Le plan financier nest pas obligatoire Les actions nominatives sont uniquement cessibles aux autres associés
11
SPRL, SA ou SNCRI
gestion
SPRL Un ou plusieurs gérants, associés ou non
SA Minimum 3 administrateurs, associés ou non (2 administrateurs sil y a seulement 2 fondateurs ou 2 actionnaires)
SNCRI Un ou plusieurs gérants, associés ou non
12
Démarches pratiques

• A quels services dois-je madresser pour la
  création de mon entreprise?
• (réglementation détablissement)

13
Création dune société

-Attribution qualité entreprise de
commerce/artisan - Création activités -
Fonction(s) - N dE définitif
3. Guichet ent

• 1.
• Notaire

- acte(s)
2. Greffe
5. ONSS
- Introduction statuts - Modification
statuts - Date du dépôt - N
dentreprise provisoire

• Attribution assujetti à lONSS

4. TVA

• Attribution assujetti à la TVA

14
SOCIÉTÉS

• Notaire (avec plan financier)
• Greffe du tribunal de commerce
• Contrôle des capacités entrepreneuriales
• Autres autorisations
• Obligations environnementales
• Activation no TVA
• Affiliation à la caisse dassurances sociales des
  indépendants
• Affiliation à une mutualité

15
Création entreprise unipersonnelle

• -Création siège social
• Qualité entreprise de commerce/artisan
• Création activité(s)
• Création fonction

- Création qualité assujetti à lONSS
- Création qualité assujetti à la TVA
16
PERSONNES PHYSIQUES

• Ouverture dun compte en banque professionnel
• Contrôle des capacités entrepreneuriales
• Autres autorisations
• Obligations environnementales
• Activation no TVA
• Afiliation à une caisse sociale des indépendants
• Affiliation à une mutualité

17
Cheminement

1. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
2. Greffe du Tribunal de Commerce
3. Le Guichet dEntreprises
4. TVA
5. Autres autorisations
6. Commission denregistrement

18
Loi sur la BCE et les guichets dentreprises

• Loi du 16 janvier 2003 (M.B. 05.02.2003)
  prévoit
• La création dun registre des entreprises Banque
  Carrefour des Entreprises (banque de données)
• Attribution dun numéro unique le numéro
  dentreprise pour chaque entreprise et un numéro
  dunité détablissement par unité détablissement
• Intégration du registre de commerce dans la BCE
• Création des guichets dentreprises agréés
• Suppression des Chambres des Métiers et Négoces
  et des Registres de Commerce

19
(suite)

1. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
2. Greffe du Tribunal de Commerce
3. Le Guichet dEntreprises
4. TVA
5. Autres autorisations
6. Commission denregistrement

20
Greffe

• Greffe du tribunal de commerce de
  larrondissement du siège social de la société
• Intervention que pour les sociétés
• Réception des statuts et confirmation du dépôt
  pour publication des statuts de la nouvelle
  société au Moniteur belge

21
(suite)

1. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
2. Greffe du Tribunal de Commerce
3. Le Guichet dEntreprises
4. TVA
5. Autres autorisations
6. Commission denregistrement

22
(suite)

• La gestion
• et
• les accès aux professions réglementées

23

• 1. La réglementation détablissement

24
En général
25
En général
26
Réglementation détablissement jusquau 31 août
2007

• Garagiste - réparateur
• Entrepreneur de vitrage
• Négociant en véhicules doccasion
• Installateur sanitaire et de plomberie
• Installateur de chauffage au gaz par appareils
  individuels
• Entrepreneur de zinguerie et de couvertures
  métalliques de constructions
• Entrepreneur de couvertures métalliques de
  constructions
• Installateur-frigoriste
• Dégraisseur - teinturier
• Carrossier réparateur
• Entrepreneur de pompes funèbres
• Fabricant - installateur denseignes lumineuses
• Restaurateur/traiteurorganisateur de banquets
• Entrepreneur détanchéité de construction
• Entrepreneur de travaux de démolition
• Boulanger-pâtissier
• Esthéticien(ne)?

34 professions réglementées

• Entrepreneur menuisier-charpentier
• Installateur en chauffage central
• Entrepreneur plafonneur-cimentier
• Coiffeur
• Entrepreneur de peinture
• Grossiste en viandes-chevillard
• Opticien
• Mécanicien de cycles
• Mécanicien decyclomoteurs
• Mécanicien de motocyclettes
• Entrepreneur de maçonnerie et de béton
• Entrepreneur tailleur de pierres
• Entrepreneur marbrier
• Entrepreneur carreleur
• Installateur électricien
• Tapissier - poseur de revêtements des sols et des
  murs
• Technicien en prothèses dentaires

27
Réglementation détablissement à partir du 1er
septembre 2007 clusters

• 29 professions réglementées sont supprimées et
  remplacées par 3 clusters
• Cluster vélos et véhicules
• Cluster construction
• Cluster soins aux personnes
• 5 professions réglementées continuent à exister
  sans modification
• Grossiste en viande - chevillard
• Installateur - frigoriste
• Dégraisseur - teinturier
• Restaurateur/traiteur organisateurs de banquets
• Boulanger-pâtissier

28
I. CLUSTER VÉLOS ET VÉHICULES À MOTEUR
29
II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE
30
III. CLUSTER SOINS AUX PERSONNES
31
II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE
32
Entreprise unipersonnelle

• Comment est-ce que lentrepreneur prouve ses
  connaissances?
• Par un diplôme
• Par une pratique professionnelle (RC, gérant,
  salarié, aidant)
• Par une autre personne (aidant de la famille,
  salarié)
• Jury Central

33
Société

• Qui prouve les connaissances?
• La gestion toujours un gérant (sprl) ou un
  administrateur délégué (SA)
• Les accès
• gérant (sprl) ou un administrateur délégué (SA)
• Un associé ou un salarié chargé de la direction
  technique

34
Société

• Comment est-ce qu on prouve ses connaissances en
  société?
• Par un diplôme
• Par une pratique professionnelle (RC, gérant,
  salarié, aidant)
• Jury Central

35

• 4 autorisations préalables

36
4 autorisations préalables

• Jusquau 30 juin 2003
• /- 120 autorisations préalables devaient être
  obtenues avant linscription au RC
• A partir du 1er juillet 2003
• Différence entre
• Autorisations préalables à linscription
• Autorisations préalables à lexercice des
  activités
• les autorisations préalables à linscription
  doivent être contrôlées par le guichet
• Les autres peuvent être obtenues àprès
  linscription, mais avant le début de lexercice
  des activités et ne sont pas contrôlées par le
  guichet.

37
4 autorisations préalables à partir du 1 juillet
2003

• Carte de commerçant ambulant
• Autorisation activité foraine/gastronomie foraine
  avec service à table
• Carte professionnelle
• Licence boucher-charcutier
• Doivent être controlés par le guichet
  dentreprises agréé avant linscription à la BCE

38

• 2. Quels sont les tarifs légaux pour une création
  dentreprise au guichet dentreprises?

39
TARIFS

• Tarifs services obligatoires des guichets
  dentreprises
• Entreprise personne physique en BCE 73
• Inscription unité détablissement complémentaire
  73
• Entreprise personne morale en BCE 173
• Inscription unité détablissement complémentaire
  73
• Modifications et radiations 73

40

1. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
2. Greffe du Tribunal de Commerce
3. Le Guichet dEntreprises
4. TVA
5. Autres autorisations
6. Commission denregistrement

41
ACTIVATION NUMÉRO DE TVA

• Qui?
• Toute activité commerciale
• assujeti ex photographe, boucher, boulanger
• Non-assujeti (art. 44) professions libérales,
  artistes
• Où?
• bureau de TVA du domicile fiscal de
  lentreprise ou via guichet dentreprises
• Documents?
• Formulaire 604 A
• Copie carte ID
• Preuve de linscription à la BCE (extrait)

42

1. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
2. Greffe du Tribunal de Commerce
3. Le Guichet dEntreprises
4. TVA
5. Autres autorisations
6. Commission denregistrement

43

• Autorisations préalables au début dactivités,
  mais après linscription de lentreprise
• Permis environnementaux
• AFSCA (alimentation)
• Autorisations communales
• Dépend de lactivité
• Information via C.C.B.

44

1. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
2. Greffe du Tribunal de Commerce
3. Le Guichet dEntreprises
4. TVA
5. Autres autorisations
6. Commission denregistrement

45
ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR

• Qui?
• Chaque indépendant ou société qui effectue des
  travaux immobiliers à lobligation de se faire
  enregistrer comme entrepreneur à la commission
  denregistrement
• Que pour les activités professionnelles (un
  particulier qui effectue des travaux immobiliers
  ne doit pas se faire enregistrer)
• Où?
• Commission provincial denregistrement ou via le
  guichet dentreprises

46

• III. Le statut social de lindépendant et
  loptimalisation

47

• 1. Qui est indépendant?

48
Qui est indépendant?

• Définition légale
• Personne physique
• Activité professionnelle
• En Belgique
• Sans lien de subordination
• Activités qui peut générer des revenus

49
Qui est indépendant?

• Qui?
• Commerçants, artisans
• Professions libérales
• Professions médicales et paramédicales
• Associés actifs et mandataires de société
• Professions sans lien de subordination
• Aidant indépendant
• Conjoint(e) aidant(e)

50

• 2. Droits et obligations de lindépendant

51
DROITS ET OBLIGATIONS

• Affiliation à une caisse sociale des indépendants
  dans les 90 jours après le début des activités
  (affiliation tardive majorations)
• Affiliation à une mutualité
• Optimalisation du statut
• Pension libre complémentaire pour indépendants
• Revenu garanti

52
QUEL STATUT

• Activité principale
• ouverture des droits dans les 5 secteurs du
  statut social
• pension
• assurance soins de santé
• assurance incapacité de travail
• allocations familiales
• Assurance en cas de faillite

53
QUEL STATUT

• Activité complémentaire
• nouvre pas de droits
• droits via
• ou emploi comme salarié min. mi-temps
• ou fonctionnaire à mi-temps (8 mois ou 200
  jours par an)
• ou enseignement min 6/10 dun temps plein
• ou via cumul crédit-temps (continuation dune
  activité depuis 12 mois)
• ou pendant le préavis, cumul avec allocation de
  chômage

54
CALCUL DES COTISATIONS

• Différence entre
• Contributions pendant lactivité
• cotisations définitives
• (sur base dun revenu de référence)
• Les contributions au début de lactivité
• cotisations provisoires
• (sans revenu de référence)

55
CALCUL DES COTISATIONS

• I. Cotisations définitives
• Base de calcul
• revenu net indexé dil y à trois années
• gt cotisations trimestrielles indivisibles
• Pourcentage
• tranche jusquà 49.315,46 22 annuel (avant
  19,65 )
• tranche entre 49.315,46 et 72.675,38
  14,16 annuel
• Cotisation minimum en activité principale est de
  607,54 (calculée sur base dun revenu net annuel
  de 11.420,41)

56
CALCUL DES COTISATIONS
57
CALCUL DES COTISATIONS

• II. COTISATION PROVISOIRES
• --gt 3 premières années complètes
• Jusque 2007
• Activité principale
• Revenu net progressif
• 501,29 calculée sur 9 792,99 (19.65
  frais de gestion)
• 582,18 calculée sur 11 373,20 (19.65
  frais de gestion)
• 659,43 calculée sur 12 882,49 (19.65
  frais de gestion)
• A partir de 2008
• Activité principale
• progressif
• 607,54 calculée sur 11.420,41 (20,50
  frais de gestion)
• 622,35 calculée sur 11.420,41 (21,00
  frais de gestion)
• 637,18 calculée sur 11.420,41 (21,50
  frais de gestion)

58
CALCUL DES COTISATIONS

• Choix entre
• - cotisation provisoire minimum - activité
  principale - activité complémentaire
• - cotisation provisoire sur base dune estimation
  des revenus
• FAITES ATTENTION À LA RÉGULARISATION !!!!!!!!!!!!!

59
CALCUL DES COTISATIONS

• Régularisations des cotisations après trois
  années
• Si lindépendant na pas payé assez
• --gt doit payer la différence
• - Si lindépendant à payé de trop
• --gt système de bonus

60
CALCUL DES COTISATIONS
Régularisation des cotisations de début
dactivité Début dactivité 1er trimestre 2008
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Les cotisations de 2008 seront régularisées sur
base des revenus de 2008 en 2011 Les cotisations
de 2009 seront régularisées sur base des revenus
de 2009 en 2012 Les cotisations de 2010 seront
régularisées sur base des revenus de 2010 en 2013
-------------------------------------------------
--------------------------------------------------
------------- Les cotisations de 2011 seront
calculées sur base des revenus de 2008 Les
cotisations de 2012 seront calculées sur base des
revenus de 2009 Les cotisations de 2013 seront
calculées sur base des revenus de 2010
61
CALCUL DES COTISATIONS

• Les cotisations sont fiscalement déductibles
• comme frais professionnels
• - les régularisations incluses - les
  majorations de paiement tardif incluses

62
COTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉS

• Cotisation annuelle à charge des sociétés de
  347,50 EUR. Les sociétés dont le total du bilan
  de l'avant-dernier exercice comptable clôturé
  dépasse 532.022,59 EUR, sont redevables d'une
  cotisation annuelle de 852,50 EUR.
• Sous certaines conditions, il y a une
  possibilité de dispense de cotisation pendant les
  trois premières années dactivité

63
(No Transcript)
64
OPTIMALISATION DU STATUT SOCIAL
65
SOINS DE SANTÉ
Salarié Indépendant
Remboursement des frais de santé (couverture tous risques) Idem depuis 1/1/2008, avant seulement les gros risques
Optimalisation du statut Assurance
hospitalisation (salarié et indépendant)
66
INDEMNITÉ DINCAPACITÉ DE TRAVAIL maladie
Salarié Indépendant
Revenu garanti pendant 30 jours Après avec personnes à charge ou revenu unique 60 du revenu plafonné avec un max 67,72 /jour (6 jours/semaine) isolé 60 max. 67,72/jour cohabitant  55 avec maximum 62,08 /jour Après 1 an avec personnes à charge 65 - max. 73,37 /jour isolé 50 - max. 59,82 /jour cohabitant 40 - max. 45,15 /jour Pas de revenu garanti A partir du 2ème mois dincapacité avec personnes à charge 41,61 /jour isolé 31,31 /jour cohabitant 27,80 /jour Après 1 an (forfaitaire) sans cessation - avec charge de famille 41,61 /jour- isolé 31,31 /jour - cohabitant 27,80 /jour avec cessation (assimilation)- avec charge de famille 44,19 /jour- isolé 35,36 /jour - cohabitant 30,62 /jour
67
INDEMNITÉ DINCAPACITÉ DE TRAVAIL maladie

• Optimalisation du statut pour les indépendants
  Assurance revenu garanti
• 25/24 (assurance revenu garanti accidents et
  maladie)
• Assurance groupe

68
INDEMNITÉ DINCAPACITÉ DE TRAVAIL accident
Salarié Indépendant
Incapacité temporaire totale 90 du salaire (plafond 35.099,83) Incapacité permanente X du salaire (plafonné) dépendant du degré dinvalidité Décès -indemnités frais funéraires-rente de 30 du salaire plafonné pour le conjoint et 15 par enfant (max. 45 ensemble) Pas de couverture spécifique pour accidents du travail. Indemnités dincapacité de travail
69
INDEMNITÉ DINCAPACITÉ DE TRAVAIL accident

• Optimalisation du statut pour les indépendants
  Assurance revenu garanti
• 24/24 ((assurance revenu garanti accidents)
• 25/24 (assurance revenu garanti accidents et
  maladie)
• Assurance groupe

70
ALLOCATIONS FAMILIALES
Salarié Indépendant
Allocation de naissance 1e enfant 1.086,11 Suivants 817,17 Prime dadoption 1.086,11 Allocation familiale 1e enfant 80,17 /mois 2e enfant 148,34 /mois 3e et suivants 221,47 /mois Les suppléments dâge dépendent de lâge et du rang de lenfant Allocations de naissance 1e enfant 1.086,11 Suivants 817,17 Prime dadoption 1.086,11 Allocations familiales 1e enfant 61,20 /ms 2e enfant 148,34 /ms 3e et suivants 221,47 /ms Le supplément dâge A partir de 6 ans 27,85 /ms A partir de 12 ans 42,56 /ms A partir de 18 ans 54,11 /ms (46,96 pour le plus vieux) Pas de supplément dâge pour lenfant unique ou pour le dernier enfant
71
PENSION
Salarié Indépendant
Minimum pour carrière complète 13.786,01 /an lorsque personnes à charge 11.032,28 /an pour isolé 10.858,82 /an pension de survie Minimum 12.982,88 /an lorsque personnes à charge 9.768,11 /an pour isolés 9.768,11 /an pension de survie

• Optimalisation du statut social
• Pension libre complémentaire (indépendants)
• Assurance groupe (indépendants et salariés)
• Epargne Pension (indépendants et salariés)

72
Autres secteurs de la sécurité social
Salarié Indépendant
VANCANCES ANNUELLES Principe 20 jours de congés payés (simple ou double pécule de vacances) Pas de droit aux congés payés
PRIME DE FIN DANNEE Dépend de la commission paritaire Pas de droit à la prime de fin dannée
73
Autres secteurs de la sécurité social
Salarié Indépendant
CONGE MATERNITE 15 semaines de congé de maternité les 30 premiers jours 82 du revenu non plafonné A partir du 31ième jour 75 du revenu non plafonné (allocation journalière max 84,65 ) 354,06/semaine (6, 7 ou 8 semaines) 105 titres-services
CONGE ADOPTION Les 3 premiers jours salaire payé par employeur Reste de la période (4 ou 6 semaines suivants lâge de lenfant) 85 du revenu non plafonné (allocation journalière max. 92,55 ) 354,06/ semaine (4 ou 6 semaines selon lâge de lenfant)
74
Autres secteurs de la sécurité social
Salarié Indépendant
CHOMAGE Chef de famille (6 jours semaines) 60 du revenu plafonné (max. 42,29 /jr) Isolé 1e année 60 (max. 42,29 /jr) Après 50 (max. 37,35 /jr) Cohabitant 1e année 55 (max. 40,88 /jr) après 28,19 /jr Principe pas droit Exception salarié qui débute activité ind. maintien ses droits au chômage pdt 15 ans.
ASSURANCE FAILLITE Maintien des droits Assurance soins de santé indemnités (max. 4 trim.) Allocations familiales (max. 4 trim.) Indemnité (max. 12 mois) 814,11 (sans PAC) 1081,91 (avec PAC)
75
Indépendant ou salarié? Sans optimalisation
Salarié Indépendant
Coût annuel 70.000 70.000
Ass. Acc. de travail 237,70
SEPP 95,09
ONSS patronale 15.264,04
Brut 54.403,17
ONSS pers. 7.074,72
Cotisations sociales 13.940,72
Imposable 47.328,45 56.059,28
Préc. Prof. 15.866,64 22.423,71
Cot. Spéc. de sec. sociale 526,87 0,00
Net 30.934,94 33.635,57
Différence 2.700,63
76
Indépendant ou salarié? Après optimalisation
Salarié Indépendant
Coût annuel 70.000,00 70.000,00
Base de calcul pour les cot. sociales 70.000,00 70.000,00
Accidents de travail 237,70
SEPP 95,09
ONSS patr. 15.264,04
Brut 54.403,17
ONSS pers. 7.074,72
Cot. Soc. indépendants 13.940,72
PLCI 2.686,05 (max)
77
Indépendant ou salarié? Après optimalisation
Salarié Indépendant
Brut imposable 47.328,45 53.373,23
Assurance revenu garanti 4.108,22
Imposable 49.265,01
Impôts 15.866,64 16.750,10
Cot. Spéc. de sec. sociale 526,87 0,00
Ass. Hosp. 198,96 198,96
Net 30.735,98 32.315,95
Différence 1.579,97
Perte en allocations familiales -227,64
Différence 1.352,33
78

• 3. Démarrer comme employeur

79
LES DÉMARCHES

• Secrétariat Social
• Caisse dAllocations Familiales
• Service Externe de Prévention et de Protection
• Assurance Accidents de Travail

80
PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL

• Gestion des salaires et dautres documents
  sociaux
• Relations avec les organismes comme lONSS,
  ladministration fiscale, caisse dassurance
  accidents de travail,
• Application des CCT
• Conseil juridique
• Services online e-documents,

81
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES pour lHORECA
ONAFTS (obligation)

• Paiement des allocations familiales mensuelles
• Affiliation obligatoire et gratuite
• Conseil et support administratif
• Transfert automatique des données entre le
  secrétariat social et la caisse dallocations
  familiales

82
SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION

• Assiste lemployeur dans ses obligations
  concernant le bien-être au travail
• 1. Contrôle médical
• 2. Maîtriser les risques

83
ASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAIL

• Assurance obligatoire contre les accidents de
  travail et les accidents en route pour le
  travail.
• Couverture?
• Décès et invalidité
• Incapacité temporaire de travail
• Coûts médicaux

84
CONCLUSION

• Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs /
  entreprises démarrant?

85

• Où puis-je trouver linformation correcte?
• Point central Guichet dentreprises
• Partenaires importants à la création de votre
  entreprise
• Guichet dentreprises (réglementation
  détablissement, formalités)
• Comptable (volet fiscal, plan financier, TVA, )
• Ev. Notaire (Statuts)
• Chaque partenaire a ses propres spécialités et
  compétences.

86

• Plan financier et préparation du projet
• Faites des calculs et des budgets avant de
  commencer
• Demandez le conseil de votre comptable
• Vérifiez si vous avez suffisamment de moyens
  financiers afin de réaliser votre projet

87

• Des cotisations provisoires aux cotisations
  définitives
• Cotisez le plus vite possible sur base dune
  estimation réaliste de vos revenus comme
  indépendant, ne vous laissez pas surprendre par
  les régularisations (souvent des faillites à la
  quatrième année de lactivité première
  régularisation)
• Ne basez pas vos budgets et plan financier aux
  cotisations minimums

88

• Optimalisez votre statut social
• Le statut légal noffre quune pension peu
  élevée, pas dassurance daccidents de travail
• Les assurances libres sont fiscalement
  déductibles