cas d'accident du trajet

1
cas d'accident du trajet
2
cas 1

• les faits
• Une salariée fait une chute dans une
  station-service où elle sétait arrêtée en
  voiture avec son mari en rentrant de son
  travail.Accident de trajet ?
• OUI (Cass 1990)
• les fondements du jugement
• le ravitaillement en essence sintégrait dans le
  trajet et ne nécessitait pas de détour.

3
cas 2

• les faits
• Une salariée fait une chute dans son jardin au
  moment où elle allait prendre sa voiture pour se
  rendre à 50 m de son travail. Accident de
  trajet ?
• NON (Cass 1991)
• les fondements du jugement
• Laccident est survenu dans un lieu où seule la
  victime est habilitée à prendre des mesures de
  prévention.

4
cas 3

• les faits
• Un salarié est victime dun accident de
  circulation alors que, allant à son travail, il a
  fait un détour important pour acheter son pain.
  Accident de trajet ?
• OUI (Appel 1992)
• les fondements du jugement
• Le salarié subissait une contrainte de la vie
  courante dautant que lemployeur noffrait
  aucune possibilité de restauration.