Introduction au droit commercial international (commerce et investissement)

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Introduction au droit commercial
international(commerce et investissement)

• Dr. Markus W. Gehring, MA (Cantab), LL.M. (Yale),
  Dr. jur. (Hamburg)
• Vice-Doyen à la Recherche et Chaire Jean Monnet
  en droit du développement durable

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Introduction au droit du commerce international

• Lecture en ligne
• 1. GATT/La genèse du commerce international
• 2. LOrganisation mondiale du commerce
• 3. Les institutions
• 4. Concepts-clés Tarif, clause du traitement
  national et de la nation la plus favorisée
• 5. Le règlement des différends
• 6. Réforme Négociations commerciales

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- Un des plus anciens domaines
régis par les règles internationales. -
Système commercial multilatéral bilatéral,
régional, intra-régional et mondial. - Il sagit
dun ensemble de règles provisoires. - 23
parties contractantes initialement. - Promulgué
le 1er janvier 1948. - Terminé le 31 décembre
1995. - Négocié en 8 cycles des négociations
multilatéraux. - Tarifs réduits, tentative de
réduire les autres obstacles au commerce. -
Conversion du commerce international à un
système basé sur des règles.

• LAccord général sur les tarifs douaniers et le
  commerce(GATT) /
• la genèse du commerce international

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- Objectifs?- Plusieurs fonctions Mise en
œuvre, administration et exécution des
accords visés Négociation des traités
commerciaux Règlement des différends
commerciaux Révision des politiques
commerciales Favorise la cohérence dans
lélaboration des politiques- Piliers de
lorganisation GATT, AGCS, ADPIC les accords
horizontaux tels lARD et le MEPC et les
accords multilatéraux.
2. LOrganisation mondiale du commerce
5
3. Linstitution
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-Tarifs (réciproques et sur une base
mutuellement avantageuse) -Valeur réelle des
tarifs-Planification de la tarification (Art.
II GATT)-Tarification des autres obstacles au
commerce-Convention de Bruxelles sur la
classification des tarifs-Système harmonisé de
la classification des tarifications douanières
4. Concepts-clés - Tarifs
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Art. I GATT -Tout avantage, faveur,
privilège ou immunité dans des concessions
négociées sétend à tous les membres de
lOMC-Sans condition, à tout produit similaire,
une discrimination de fait.-Justification du
droit de la nation la plus favorisée.-Exception
s importantes préférences antérieures, Art.
XXIV création des ACR, clauses
dhabilitation, clauses dexonération tel que
pour lAccord de Cotonou.
4. Concepts-clés Clause de la nation la plus
favorisée
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-Art. III GATT interdit la discrimination des
producteurs étrangers vis-à-vis des
producteurs nationaux.-Premières décisions sur
le GATT une taxe neutre à lorigine peut
violer lart. III(2) GATT. -Notion de
 similitude  centrale-Aucune mesure fiscale
(Art. III(4) GATT)-Lire en conjonction avec
lart. XX GATT
4. Concepts-clés Clause du traitement national
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- Système intégré de règlement des différends
basé sur les articles XXII et XXIII GATT et
de lARD.- Fonction de lORD.- Secteurs visés
marchandises, services et propriété
intellectuelle.- Procédures délais stricts de
prescription. - Adoption des rapports des
groupes spéciaux principe du consensus
négatif. - Révision par un organe dappel. -
Non-respect des recommandations.
5. Règlement des différends
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- Phase de consultation - Groupes spéciaux(Art.
6-8 ARD)- Procédure des groupes spéciaux (Art.
12 ARD) - Procédure de travail(Appendice 3) -
Examen en appel (Art. 17 ARD)- Adoption des
rapports- Conformité- Rétorsion croisée
Règlement des différends
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- Conférences ministérielles ? entre les
chambres vertes et le contrôle des ONG- Prise de
décisions consensuelles (Art. XI OMC) -
Procédure de travail (Appendice 3) - Comités des
négociations commerciales- Cycle de Doha
Agriculture en tant que question la plus
litigieuse (auparavant, commerce et
investissement)- Projet de Déclaration
ministérielle de Hong Kong
6. Négociations commerciales
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2. Investissement

• Mesures concernant les investissements et liées
  au commerce (Accord sur les MIC)
• Linvestissement physique et de portefeuille
• Traités bilatéraux dinvestissement (BITs)
• Tentatives daccords multilatéraux
• - OCDE - AMI
• - OMC
• - Nouvelle compétence de lUnion européenne?

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Droit de linvestissement

• Réseau émergeant daccords internationaux
  dinvestissement (IIA)
• Le cadre juridique actuel des investissements
  internationaux régissant les investissements
  étrangers est un vaste réseau de plus de 2500
  IIA.
• En 2005, 1 891 (75.8 ) IIA en vigueur, 232
  autres IA avec des dispositions dinvestissement
  et les autres IA, régionaux.
• Alors que dautres traités et normes se recoupent
  et interagissent, les IIA sont les principaux
  instruments de droit international public qui
  régissent linvestissement étranger.

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Droit de linvestissement

• Les Accords internationaux d'investissement
  cherchent à créer des conditions favorables ou
  un cadre stable pour l'investissement, de
  développement économique, en imposant des
  obligations aux États pour ce qui est du
  traitement des investissements étrangers. Il
  sagit en fait de
• (i) Une définition large reposant sur lactif de
  linvestissement
• (ii)L existence des garanties de
  non-discrimination (Traitement national et
  traitement de la nation la plus favorisée)
• (iii) une norme minimale de traitement souvent
  exprimée comme traitement juste et équitable
  assortie d'une obligation de ne pas imposer des
  mesures arbitraires ou discriminatoires
• (iv) le droit de transférer les investissements
  et les bénéfices de l'État hôte et
• (v) l'indemnisation des mesures équivalant à une
  expropriation.
• Un plus petit nombre de ces accords prévoient des
  droits d'entrée pour les investissements
  étrangers, des interdictions concernant les
  exigences de performance et des clauses
  parapluie en vertu de laquelle un État s'engage
  à respecter ses engagements envers les
  investisseurs étrangers.

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Droit de linvestissement

• Dans la plupart des accords internationaux
  d'investissement, les investisseurs étrangers
  imposent leurs droits par des dispositions
  d'arbitrage investisseur-État, selon laquelle
  l'État apporte son consentement général à
  recourir à larbitrage pour des demandes en vertu
  des IIA.
• En décembre 2005, 135 demandes en vertu dIIA ont
  été déposés au CIRDI. Au total, en 2005, il
  existait 229 cas darbitrage liés aux traités sur
  les investissements. Plus des deux tiers de ces
  demandes ont été déposées après 2001.
• Les préoccupations concernant le développement
  durable ont dabord été soulevées dans 4 demandes
  controversée en vertu du Chapitre 11 de l'Accord
  de libre-échange nord-américain (ALENA)
• - Ethyl v. Canada interdiction dexportation et
  de commerce interprovincial du MMT, un additif de
  lessence
• - Azinian v. Mexico annulation dune réduction
  de déchets municipaux
• - Metalclad v. Mexico fermeture dun site de
  déchets dangereux et
• - Methanex v. United States embargo californien
  sur lutilisation du MTBE, un autre additif de
  lessence.

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Le droit du commerce et le développement durable

• Lecture en ligne
• 1. Le développement durable et la mondialisation
• 2. Fondations Le commerce et lenvironnement
• 3. Fondations Le commerce et le développement
• 4. Droit du commerce intégré et la formation des
  politiques
• 5. Développement durable dans les différends à
  lOMC
• 6. Conclusion

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1. Développement durable et mondialisation

• Sappuyant sur la Conférence des Nations Unies de
  1992 sur lenvironnement et le développement
  durable (RIO, Sommet de la Terre)
• Adressant linterdépendance économique au sommet
  de Johannesburg de 2002 sur le développement
  durable
• La mondialisation offre des opportunités et des
  défis pour le développement durable. Nous
  reconnaissons que la mondialisation et
  l'interdépendance offrent de nouvelles
  possibilités de commerce, d'investissement et les
  flux de capitaux et des progrès technologiques, y
  compris les technologies de l'information, à la
  croissance de l'économie mondiale, le
  développement et l'amélioration du niveau de vie
  partout dans le monde. Dans le même temps, de
  graves problèmes subsistent, notamment de graves
  crises financières, insécurité, pauvreté,
  exclusion et inégalités au sein des sociétés et
  entre celles-ci.

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2. Fondations-  évolution rapide du droit et des
politiques sur le commerce, l'environnement et le
développement 

• Liens physiques (impact)
• - Relations complexes
• - Ni bons ni mauvais (tons de gris)
• Liens juridiques
• - Trois organismes distincts de droit
  international
• - Domaine dinteraction et dintégration
• Liens institutionnels
• - LOMC vis-à-vis les Secrétariats dAEM et les
  
• organisations intergouvernementales
• - PNUE, PNUD
• - ONG nationales et internationales

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2. Fondations Différentes perspectives

• La perspective commerciale
• La croissance économique à travers le commerce
  résoudra tous les problèmes environnementaux
• La perspective environnementale
• Lenvironnement est menacé par le statu quo
• La perspective de développement
• La pauvreté a besoin dune attention politique
  avant tout

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2. Fondations Gestion globale de
lenvironnement

• Mesures commerciales
• - Interdiction du commerce
• - Clauses de protection
• - Restrictions commerciales
• - Interdictions commerciales (Partie 3)
• - Protocole de Carthagène restriction du
  commerce des OMG
• - Protocole de Kyoto liens commerciaux
• Nouvelle génération
• - Restrictions commerciales
• - Interdiction du commerce

• AEM principaux
• Premiers accords
• - CITES
• - UNCLOS
• - Convention de Bâle
• - Protocole de Montréal
• Convention de Rio
• - CDB
• - Désertification
• - Changement climatique
• Nouvelle génération
• - PICs
• - POPs

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2. Fondation Les dispositions pertinentes de
lOMC

• Préambule art. V(2)
• Art. III, XX GATT
• Art. 2.2, 2.6 TBT
• Art. 2.1, 5 SPS
• Art. XIV GATT
• Art. 7, 30 ADPIC

• Traité de lOMC
• Commerce des marchandises
• GATT
• OTC
• SPS
• Commerce des services
• AGCS
• Commerce des DPI
• ADPIC

• Négociations de Doha

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2. Fondations Commerce et développement

• Augmentation de ladhésion des pays en
  développement
• Nouvelle théorie de développement
• GATT Article XVIII
• GATT Partie IV
• Clause dhabilitation
• Accords de lOMC

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4. Droit du commerce intégré et la formation des
politiques

• Un développement qui répond aux besoins présents
  sans compromettre les besoins des générations
  futures (rapport Brundtland)
• Réconciliation de lenvironnement et des
  objectifs de développement (Aff.
  Gabcikovo-Nagymaros, CIJ)
• Équilibre / intégration / support mutuel entre
  les objectifs de croissance économique, de
  justice sociale et de protection de
  l'environnement (Rapport des États-Unis -
  dispute des crevettes(OA OMC))

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4. Droit du commerce intégré et la formation des
politiques, suite

• Un programme intégré pour le cycle du
  développement de Doha de l'OMC - et probablement
  pour les cycles de négociations commerciales
  futures
• - intégration de procédure à travers les
  consultations du CCE et CCD, évaluation de
  l'impact de durabilité (incluant lévaluation de
  l'impact sur les droits humains), la transparence
  et la participation, la réforme des procédures de
  règlement des différends, etc.
• - négociations de fond dans l'intégration des
  normes (OTC, SPS), l'agriculture, les droits de
  propriété intellectuelle, les investissements et
  les autres négociations
• Innovations dans les processus (d'intégration)
  régionaux tels que l'Union européenne, la SADC,
  l'ALENA / ZLEA, lAccord de Cotonou, l'ASEAN ou
  d'accords bilatéraux de libre-échange.

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5. Développement durable dans les différends à
lOMC

• États-Unis Affaires crevettes-tortues
• L'Organe d'appel de lOMC Nous croyons que
  l'objectif de développement durable doit
  ajouter de la couleur, de la texture et des
  ombres à notre interprétation des accords annexés
  à l'Accord de l'OMC.
• Affaire EC - Préférences tarifaires
• L'Organe d'appel a rejeté largument de EC selon
  lequel ses préférences tarifaires étaient fondées
  sur des objectifs de développement durable.

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6. Conclusion

• Les négociations et les affaires plus récentes de
  l'OMC reflètent que l'objectif de développement
  durable est devenu une partie intégrante du
  système commercial mondial.
• Les arguments juridiques englobant une approche
  intégrée du développement et de l'environnement
  ont été faites par les parties et acceptées par
  les organes pertinents de règlement des
  différends commerciaux.
• Toutefois, les organes de règlement des
  différends de l'OMC acceptent le développement
  durable comme un atout. Une compréhension
  juridique solide de l'objectif et ses principes
  sous-jacents est nécessaire pour réussir un
  argument de développement durable dans le droit
  du commerce international.

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Merci

• Markus W. Gehring
• mwg24_at_cam.ac.uk

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Règles importantes du GATT
Art. I GATT Traitement général de la nation la
plus favorisée 1.Tous avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par une partie
contractante à un produit originaire ou à
destination de tout autre pays seront,
immédiatement et sans condition, étendus à tout
produit similaire originaire ou à destination du
territoire de toutes les autres parties
contractantes. Cette disposition concerne les
droits de douane et les impositions de toute
nature perçus à l'importation ou à l'exportation
ou à l'occasion de l'importation ou de
l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les
transferts internationaux de fonds effectués en
règlement des importations ou des exportations,
le mode de perception de ces droits et
impositions, l'ensemble de la réglementation et
des formalités afférentes aux importations ou aux
exportations ainsi que toutes les questions qui
font l'objet des paragraphes 2 et 4 de l'article
III. Art. III GATTTraitement national en matière
d'impositions et de réglementation
intérieures 1.Les parties contractantes
reconnaissent que les taxes et autres impositions
intérieures, ainsi que les lois, règlements et
prescriptions affectant la vente, la mise en
vente, l'achat, le transport, la distribution ou
l'utilisation de produits sur le marché intérieur
et les réglementations quantitatives intérieures
prescrivant le mélange, la transformation ou
l'utilisation en quantités ou en proportions
déterminées de certains produits ne devront pas
être appliqués aux produits importés ou nationaux
de manière à protéger la production
nationale. Art. XX GATT Exceptions
générales Sous réserve que ces mesures ne soient
pas appliquées de façon à constituer soit un
moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les pays où les mêmes
conditions existent, soit une restriction
déguisée au commerce international, rien dans le
présent Accord ne sera interprété comme empêchant
l'adoption ou l'application par toute partie
contractante des mesures a) nécessaires à la
protection de la moralité publique b) nécessaire
s à la protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou à la préservation des
végétaux g) se rapportant à la conservation
des ressources naturelles épuisables, si de
telles mesures sont appliquées conjointement
avec des restrictions à la production ou à la
consommation nationales h) prises en exécution
d'engagements contractés en vertu d'un accord
intergouvernemental sur un produit de base qui
est conforme aux critères soumis aux PARTIES
CONTRACTANTES et non désapprouvés par elles ou
qui est lui- même soumis aux PARTIES
CONTRACTANTES et n'est pas désapprouvé par elles
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Règles importantes de lOMC

• Art. II AGCSTraitement de la nation la plus
  favorisée
• 1. En ce qui concerne toutes les mesures
  couvertes par le présent accord, chaque Membre
  accordera immédiatement et sans condition aux
  services et fournisseurs de services de tout
  autre Membre un traitement non moins favorable
  que celui qu'il accorde aux services similaires
  et fournisseurs de services similaires de tout
  autre pays.
• Art. XIV AGCS Exceptions générales
• Sous réserve que ces mesures ne soient pas
  appliquées de façon à constituer soit un moyen de
  discrimination arbitraire ou injustifiable entre
  les pays où des conditions similaires existent,
  soit une restriction déguisée au commerce des
  services, aucune disposition du présent accord ne
  sera interprétée comme empêchant l'adoption ou
  l'application par tout Membre de mesures
• nécessaires à la protection de la moralité
  publique ou au maintien de l'ordre public
• nécessaires à la protection de la santé et de la
  vie des personnes et des animaux ou à la
  préservation des végétaux
• nécessaires pour assurer le respect des lois ou
  réglementations qui ne sont pas incompatibles
  avec les dispositions du présent accord, y
  compris celles qui se rapportent iii)à la
  sécurité
• Art. 3 ARD Dispositions générales
• 2. Le système de règlement des différends de
  l'OMC est un élément essentiel pour assurer la
  sécurité et la prévisibilité du système
  commercial multilatéral. Les Membres
  reconnaissent qu'il a pour objet de préserver les
  droits et les obligations résultant pour les
  Membres des accords visés, et de clarifier les
  dispositions existantes de ces accords
  conformément aux règles coutumières
  d'interprétation du droit international public.
  Les recommandations et décisions de l'ORD ne
  peuvent pas accroître ou diminuer les droits et
  obligations énoncés dans les accords visés.