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Directive 96/61/CE du 24/09/1996

• DIRECTIVE dite IPPC
• Integrated Pollution Prevention and Control
• Directive IPPC
• constitue en matière de pollution le pendant de
  la Directive SEVESO en matière de risques
  accidentels

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996

• 23 articles et 5 annexes
• Objectif (art. 1) . Champ dapplication (annexe
  1) - définitions (art. 2)
• Principes généraux (art. 3) Procédure
  dautorisation (art. 4 à 15 bis)
• Échange, Information entre les États membres
  (art. 16)
• Effets transfrontaliers (art. 17)
• Valeurs limites démissions communautaires (art.
  18, annexes 2 et 3)
• Dispositions transitoires (art. 20) et mise en
  application (art. 21 et 22)
• Transmission de la Directive aux États Membres
  (art 23)

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996

• Outil juridique Communautaire inspiré de la
  législation des Installations Classées
• Principes directeurs
• Prévention et réduction intégrée de la Pollution
• Autorisation unique révisée périodiquement
• mesures de prévention appropriées contre les
  pollutions en ayant recours aux meilleures
  techniques disponibles (M.T.D.)
• réductions et limitations des diverses émissions
  (eau, air, sols, déchets, eaux souterraines)
• surveillance des rejets et communications des
  résultats
• utilisation efficace de lénergie
• mesures de prévention contre les accidents et de
  limitation des conséquences

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Directive 96/61CE du 24/09/1996

• mesures adoptées en cas dutilisation anormale
  (démarrage, fuite, dysfonctionnement, arrêts
  momentanés ou définitifs)
• informations en cas daccident
• Réexamen obligatoire de lautorisation si
• pollutions causées nécessite une révision des
  valeurs limites démissions ou la fixation de
  nouvelles valeurs
• nouvelles techniques disponibles permettant une
  réduction significative des émissions sans coût
  excessif
• sécurité implique recours à dautres techniques
• nouvelles dispositions législatives
  communautaires

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Directive 96/61CE du 24/09/1996

• Accès à linformation et participation du public
  à la procédure dautorisation
• Voies de recours
• Échange, information entre les états membres
• Pollutions transfrontalières
• Champ dapplication (moins vaste que les
  activités visées dans la nomenclature des
  installations classées
• Grandes industries (énergie, métaux, minérale,
  chimique, agro-alimentaire, textile, papier,
  cartons)
• Installations de traitement de déchets et
  activités diverses
• Grands abattoirs et grands élevages de volailles
  ou de porcs

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996

• Date dentrée en vigueur 30 octobre 1996
• Transposition au plus tard 30 octobre 1999
• Installations existantes doivent disposer dune
  autorisation suivant la directive avant le 30
  octobre 2007

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et
réglementation française

• Dispositions générales
• Code de lenvironnement (article L 110-1, L 511-1
  et suivants)
• Approche intégrée inscrite installations qui
  peuvent présenter des dangers ou des
  inconvénients soit pour la commodité du
  voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la
  salubrité publique soit pour lagriculture, soit
  pour la protection de la nature et de
  lenvironnement soit pour la conservation des
  sites et des monuments
• Autorisation unique délivrée par une seule
  autorité dans le département
• Gestion des déchets
• Meilleures techniques disponibles
• Principe de précaution

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et
réglementation française

• Décret du 21/09/1977 modifié par le décret du 20
  mars 2000
• Contenu de létude dimpact (remise en état du
  site après exploitation)
• Conditions dutilisation de lénergie
• Information de lÉtat voisin
• Conditions dexploitations (démarrage,
  dysfonctionnement ou arrêts momentanés)
• Prévention, réduction des pollutions à longue
  distance et transfrontalières
• Bilan de fonctionnement

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et
réglementation française

• Décret du 20/05/53 modifié. Nomenclature des
  installations classées
• Activités, installations classées
• Arrêté ministériel du 02/02/98 modifié et les 17
  arrêtés ministériels sectoriels ou spécifiques
  pris en application de larticle L 512-5 du code
  de lenvironnement
• valeurs limites d émissions et surveillance des
  rejets
• Arrêté ministériel du 17/07/00 abrogé par arrêté
  ministériel du 29/06/04
• bilan de fonctionnement (contenu, échéancier)

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et
réglementation française

• Premières modifications apportées à la
  réglementation française
• Décret du 21/09/77 contenu de létude dimpact
  (surveillance des rejets et remises en état,
  fourniture dun bilan de fonctionnement
• Arrêté ministériel du 17/07/00 et circulaire du
  25/10/00
• Réalisation dun bilan de fonctionnement par
  lexploitant transmis au Préfet
• Contenu du bilan de fonctionnement
• Calendrier de remise des bilans de fonctionnement
  ---gt 2010
• Annexe installations visées suivant rubriques
  nomenclature

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et
réglementation française

• Nouvelles dispositions réglementaires
• Pourquoi ?
• Nécessité de revoir le calendrier de remise des
  bilans de fonctionnement des installations
  existantes afin de satisfaire à larticle 5 de la
  directive (8 ans au plus tard après mise en
  application de la directive ---gt 2007)
• Nécessité de définir la notion de meilleure
  technique disponible et de préciser les
  conditions à prendre en compte lors de la
  détermination des meilleures techniques
  disponibles

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et
réglementation française

• Comment ?
• Arrêté ministériel du 17/07/00 abrogé par
  larrêté ministériel du 29/06/04
• art 3 nouvel échéancier de remise des bilans de
  fonctionnement
• Ajout dune annexe (2) qui définit la notion de
  meilleure technique disponible et précise les
  considérations à prendre en compte lors de la
  détermination des meilleures techniques
  disponibles (reprise in extenso de lannexe 4 de
  la directive dite IPPC)

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et
réglementation française

• Synoptique général

Directive n 96/61/CE du 24/09/96 Directive dite
IPPC
Code de l environnement art L 511-1 et suivants
Décret du 21/09/77 modifié par décret 20/03/00
Décret du 20/05/53 modifié Nomenclature des
installations classées
17 arrêtés ministériels sectoriels ou spécifiques
Arrêté ministériel du 17/07/00 (bilan de
fonctionnement)
Arrêté ministériel du 29/06/04 (bilan de
fonctionnement)
Abrogé par
Abrogée par
Circulaire du 25/10/2000
Circulaire du 06/12/04
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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

• Rappel Larticle 17-2 du décret du 21/09/77
  prévoit que
• en vue de permettre au Préfet de réexaminer et,
  si nécessaire, dactualiser les conditions de
  lautorisation, lexploitant lui présente un
  bilan de fonctionnement de linstallation dont le
  contenu et la fréquence sont fixés par catégorie
  dinstallation par arrêté du ministre chargé des
  installations classées
• transposition de larticle 13 de la directive
  96/61/CE du 24 septembre 1996

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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

• Présentation globale
• 5 articles et 2 annexes
• Article 1 champ dapplication
• Article 2 contenu du bilan de fonctionnement
• Article 3 échéancier de remise du bilan de
  fonctionnement
• Article 4 date dapplication 3 mois après
  publication au J.O. (15 novembre 2004)
• Article 5 autorités chargées de lapplication
  de larrêté ministériel du 29/06/04
• Annexe 1 liste des installations visées
• Annexe 2 définition de meilleure technique
  disponible et considérations à prendre en compte
  lors de la détermination des meilleures
  techniques disponibles

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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

• Généralités
• Bilan de fonctionnement (art. 17-2 du décret du
  21/09/77)
• Réalisé par le titulaire de lautorisation et
  adressée au Préfet (au moins tous les 10 ans)
• Extension à lensemble des installations classées
  visées par arrêté préfectoral dautorisation
• Possibilité de prescrire un bilan de
  fonctionnement de manière anticipée lorsque les
  circonstances lexigent (modification de limpact
  dune installation ou suite à une pollution
  accidentelle)
• Possibilité, dans le cadre de la préparation dun
  arrêté préfectoral dautorisation complémentaire
  pour une ou des installations non visées, de
  fournir des éléments pertinents dun bilan de
  fonctionnement

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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

• Champ dapplication
• Installations soumises à AUTORISATION et figurant
  à la liste définie à lannexe 1 de larrêté
  ministériel du 29/06/04
• Les activités visées sont intégralement reprises
  dans la nomenclature des installations classées
• A noter que lannexe 1 introduit des seuils plus
  élevés que ceux du régime de lautorisation de
  sorte que toutes les installations soumises à
  autorisation ne font pas nécessairement lobjet
  dun bilan de fonctionnement

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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

• Annexe 1
• 77 activités de la nomenclature des installations
  classées (décret du 20/05/53 modifié) sont visées
  par la remise dun bilan de fonctionnement
• Modifications apportées à la liste définie
  initialement dans larrêté ministériel du
  17/07/00
• Ajout de rubriques
• - 1140 formaldéhyde de concentration supérieure
  à 90 (fabrication industrielle de)
• - 1419 oxyde déthylène ou de propylène
  (fabrication industrielle de)
• - 2170 engrais et supports de culture
  (fabrication des) à partir de matières organiques

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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

• - 2450 imprimerie ou ateliers de reproduction
  graphique (à partir dune capacité de
  consommation de solvant de plus de 150 kg par
  heure ou de plus de 200 tonnes par an)
• - 2564 nettoyage, dégraissage, décapage de
  surfaces (à partir dune capacité de consommation
  de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus
  de 200 tonnes par an)
• - 2490 vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
  etc (application, cuisson, séchage de) sur
  support quelconque (à partir dune capacité de
  consommation de solvant de plus de 150 kg par
  heure ou de plus de 200 tonnes par an)
• - 322 B3 ordures ménagères et autres résidus
  urbains (compostage)

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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

• Modifications touchant dautres rubriques comme
• - 1310 poudres, explosifs, et autres produits
  explosifs ---gt limiter à la fabrication
• - 2102 élevage de porcs ---gt ajout du seuil
  concernant les truies à partir dune capacité
  de 750 truies
• - 2560 métaux et alliages (travail mécanique
  des) ---gt correction du seuil à partir dune
  puissance de 20000 kW (et non pas 2000 kW)
• - 2640 colorants et pigments organiques,
  minéraux et naturels ---gt emploi de a été
  supprimé

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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

• Contenu du bilan de fonctionnement
• En relation avec limportance de linstallation
  et avec ses incidences sur lenvironnement
• Constitué pour partie par les différents
  résultats de mesures et danalyses qui doivent
  être fournies en application de larrêté
  dautorisation
• Compléments et éléments dactualisation depuis la
  précédente étude dimpact et non une mise à jour
  complète de létude dimpact (sauf en cas
  dobsolescence de létude dimpact réalisée
  antérieurement)
• Réalisation dune conclusion (synthèse des faits
  marquants et propositions éventuelles)

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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

• Contenu du bilan de fonctionnement en 5 points
• Analyse du fonctionnement de linstallation (10
  ans)
• Éléments venant compléter et modifier lanalyse
  des effets de linstallations sur lenvironnement
  et la santé telle que prévu au b) de larticle 3
  du décret du 21/09/77
• Analyse des performances des moyens de prévention
  et de réduction des pollutions/aux meilleures
  techniques disponibles
• Mesures envisagées pour supprimer, limiter et
  compenser les inconvénients et estimation des
  coûts (réduction des émissions et utilisation
  rationnelle de lénergie)
• Mesures envisagées pour remise en état si
  cessation de lactivité
• Pour mémoire, une conclusion

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Arrêté ministériel du 29 juin 2004
? Analyse du fonctionnement de linstallation (10
ans) art. 2a ?sur la base des données
disponibles, notamment celles recueillies en
application des prescriptions de lArrêté
Préfectoral dAutorisation et de la
réglementation en vigueur ?conformité de
linstallation/prescriptions de larrêté
dautorisation, de la réglementation en vigueur
et notamment des valeurs limites démission
(rassembler les données existantes - Pas détude
ou de mesures spécifiques) ?synthèse de la
surveillance des émissions, du fonctionnement de
linstallation et de ses effets sur
lenvironnement, en précisant la qualité de
lair, des eaux superficielles et souterraines et
létat des sols (état de la situation sur la base
des données acquises durant la période de 10 ans
écoulée)
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Directive 96/61/CE du 24/09/1996
? Évolutions des flux des principaux
polluants . Données à considérer flux
annuels, flux réglementaires (rapportées à la
production) . Émissions canalisées et
diffuses . Expliciter labsence de données et
incertitudes ? Évolutions de la gestion des
déchets . Conditions délimination des déchets
telle que la valorisation . Flux des différentes
catégories de déchets . Réduction de leurs
volumes . Mode et lieu délimination
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Directive 96/61/CE du 24/09/1996
Analyse de fonctionnement (suite) ? résumé des
accidents et incidents (atteinte aux
intérêts mentionnés à lart. L 511.1 du Code de
lEnvironnement) ? Investissements en matière
de surveillance, de prévention et de
réductions des pollutions investissements
réalisés
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Directive 96/61/CE du 24/09/1996

• ? Eléments venant compléter et modifier lanalyse
  des effets de linstallation sur lenvironnement
  et la santé telle que prévue au b) de larticle 3
  du Décret du 21 septembre 1977 (article 2b)
• ?éléments éléments recueillis au cours de la
  période décennale passée concernant lanalyse des
  effets de linstallation sur la santé
• ? nécessité sur la base des connaissances
  acquises de
• . Évaluer le risque sanitaire
• . Réfléchir sur le besoin éventuel dune
  étude
• complémentaire
• ?pas dobligation de réaliser une étude sanitaire
  pour fournir le bilan de fonctionnement?

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996
? Analyse des performances des moyens de
prévention et de réductions des pollutions/aux
meilleures techniques disponibles (art.
2c) ? Synthèse des moyens de prévention et de
réduction des pollutions ? Performances et
abattements des flux de pollutions obtenus (pour
les principaux polluants émis) ? Evaluation de
lécart entre les techniques mises en place et
lefficacité des techniques disponibles/performanc
es des meilleures techniques disponibles
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Directive 96/61/CE du 24/09/1996
Mesures envisagées par lexploitant sur la base
des meilleures techniques disponibles pour
supprimer, limiter et compenser les inconvénients
de linstallation ainsi que lestimation des
dépenses (art. 2d) ? Réduction des
émissions ?Conditions dutilisation rationnelle
de lénergie proportionnée à linstallation et à
ses effets . description des sources dénergie
utilisées et des équipements . consommations
dénergie annuelle et spécifique (en KWh,
tep) . flux des émissions de gaz à effet de
serre . justifications du respect
réglementation relative à luti- lisation
rationnelle de lénergie (rendements minimaux,
équipements des chaudières, contrôles
périodiques . mesures éventuelles à adopter afin
de mieux utiliser lénergie lanalyse des
conditions dutilisation rationnelle de lénergie
ne vise pas les installations ayant remplies ces
conditions dans leur demande dautorisation

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Directive 96/61/CE du 24/09/1996
? Mesures envisagées en cas de cessation
définitive de toutes les activités (art. 2e) ?
Mesures envisagées mesures que devrait prendre
lexploitant en cas de cessation de toutes les
activités afin déviter tout risque de pollution
et de remise en état du site ? Types de mesures
. Élimination des produits et déchets . Etat
des sols et leur surveillance (si des
substances pouvant les polluer ont été
utilisées sur le site) . Démantèlement éventuel
de linstallation (lusage prévisible du
site) ? Rappel en cas de mise à larrêt
définitif dinstallation classée, remise
par lexploitant (au moins 1 mois avant la
date de larrêt) dun mémoire de cessation
dactivité
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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

Article 3 Échéancier de remise du bilan de
fonctionnement 1er cas installations
autorisées après le 1er janvier 2000 ?10
ans 2ème cas installations existantes avant le
1er janvier 2000 nayant pas remis de bilan .
31/12/2004 pour les années (1, 2, 3 ou 4) .
31/12/2005 pour les années (5 ou 6) .
31/12/2006 pour les années (7 ou 8) .
30/06/2007 autres
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Arrêté ministériel du 29 juin 2004

• Annexe 2
• ? Définition complète et conforme à la
  Directive IPPC du
• concept de meilleure technique disponible
  (M.T.D.)
• ? 12 considérations à prendre en compte lors de
  la détermination des M.T.D.
• ? Mention explicite du secteur agricole
• ? Retrait des considérations sur les coûts et
  avantages et les principes de précaution et de
  prévention

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Arrêté ministériel du 29/06/04 BILAN DE
FONCTIONNEMENT(Résumé)

• OBJECTIFS
• Fournir les éléments permettant dactualiser et
  de compléter la dernière étude dimpact
• Structure cohérente avec dernière étude dimpact
• Ne constitue pas une mise à jour complète de
  létude dimpact
• sauf en cas dabsence ou de carence)
• PAR QUI
• Par le titulaire de lautorisation
• OBLIGATIONS
• Art. 13 de la Directive IPPC
• Art. 17-2 du Décret du 21/09/1977
• Art. 1 de lA.M du 29/06/2004
• CONTENU
• Art. 2 de lAM du 29/06/2004
• CHAMP DAPPLICATION
• Liste des Installations visées annexe 1 de
  lA.M. du 29/06/2004

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Arrêté ministériel du 29/06/04BILAN DE
FONCTIONNEMENT(Résumé)

• QUAND
• 1er cas installations visées et autorisées
  après le 01/01/2000 10 ans
• 2ème cas installations visées et autorisées
  avant le 01/01/2000
• (nayant pas remis de bilan de
  fonctionnement)
• . 31/12/2004 pour les années (1, 2, 3 ou 4)
• . 31/12/2005 pour les années (5 ou 6)
• . 31/12/2006 pour les années (7 ou 8)
• . 30/06/2007 autres

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Arrêté ministériel du 29/06/04

• Mise en application de lA.M. du 29 juin 2004
• ? En 2007, toutes les installations entrant dans
  le champ dap-plication de la Directive IPPC
  doivent disposer dune autorisa-
• tion délivrée conformément à la Directive
• ? Nécessité donc que les Bilans de fonctionnement
  soient tous examinés par lInspection des
  Installations Classées au plus tard en 2007 de
  façon à pouvoir évaluer sil y a lieu, la
  nécessité de réexaminer les prescriptions
  techniques contenues dans lArrêté Préfectoral
  dAutorisation

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Arrêté ministériel du 29/06/04
? Suites à donner au bilan par lInspection des
Installations classées ? appréciation du
bilan par rapport aux autres données fournies
par lexploitant notamment les données annuelles
? lecture de la conclusion afin de cerner
. La situation globale de létablissement .
Les faits marquants au cours de la période
décennale passée . Les éventuelles
propositions de lexploitant
36
Arrêté ministériel du 29/06/04
? Examen de limpact de linstallation sur
lenvironnement en se référant notamment à
létude dimpact du dossier d autorisa-
tion ? Examen de lévaluation faite par
lexploitation/sur la base des flux de pollutions
émis totaux et spécifiques) de . Moyens de
prévention et de réduction . Capacité à
préserver la qualité du milieu . Positionnement
par rapport aux meilleures techniques disponi-
bles ? Apprécier les efforts réalisés pour se
rapprocher des niveaux démissions connus comme
étant les plus performants
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Arrêté ministériel du 29/06/04
? Examen de façon proportionnée aux enjeux sur
lenvironnement et la santé en priorité, les
bilans de fonctionnement des établissements
prioritaires ou concernés par des actions
nationales, régionales ? Possibilité de demander
des compléments d information au bilan ou la
réalisation d actions spécifiques pour une
meilleure connaissance de la situation ?
Actualisation, le cas échéant, par voie darrêté
préfectoral complémentaire des prescriptions de
larrêté préfectoral dautorisation avec mise à
jour des prescriptions relatives à
lautosurveillance
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Arrêté ministériel du 29/06/04
Dispositions prévues ? réunion dinformation du
8/12/04 ? lettre de notification par les
Subdivisionnaires ? échéancier