LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

• Isabelle BUROT BESSON
• Cabinet PREZIOSI CECCALDI
• DEA Sociologie           DE Assistant de Service
  Social   DIU Traumatisme Crânien, enfants,
  adolescents, bébés secoués

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Les grandes lignes de la réforme de la protection
juridique des majeurs

• Loi 2007-308 du 5 mars 2007
• (entrée en vigueur 1 janvier 2009)

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Le contexte de la réforme de la loi du protection
du majeur

• augmentation croissante des mesures depuis la loi
  68-5 du 3 janvier 1968
• concerne aujourdhui environ 800 000 majeurs soit
  1 de la population (contre 8955 en 1970, 41714
  en 1990)
• Droit des tutelles, Dalloz, août 2007.

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Le respect du droit des personnes au cœur du
dispositif

• changement de vocabulaire
• disparition du mot  incapable  remplacé par
   protection  qui renvoie aux droits
• la loi sinscrit dans un mouvement plus large du
  droit des personnes et des citoyens
• loi 2002-2 sur la rénovation de laction sociale
  et médico-sociale
• loi du 11 février 2005 pour légalité des droits
  et des chances, la participation et la
  citoyenneté des personnes handicapées

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Esprit de la loi

• Renforcer les grands principes de protection
• nécessité
• subsidiarité
• proportionnalité

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Nécessité

• dispositif de protection juridique recentré sur
  les personnes atteintes dune altération mentale
• ouverture de la protection pour des raisons
  médicales (suppression des trois causes possibles
  daltération)
• suppression de la cause de prodigalité pour
  louverture dune mesure et distinction entre
  déficience et détresse sociale
• création de nouvelles mesures pour décharger les
  tribunaux

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Exemple (principe de nécessité)

• Madame J, vit seule, en situation de handicap et
  précarité, des difficultés à gérer son petit
  budget (AAH)
• pas daltération de ses facultés mentales
• impayés de loyer gt 3 mois
• contrat MASP (signé avec le CG) aide à la
  gestion du budget accompagnement personnalisé
  éventuellement gestion AAH versement loyer au
  bailleur
• MESURE ADMINISTRATIVE

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Subsidiarité

• application en priorité du droit commun de la
  représentation
• application des règles relatives aux droits et
  devoirs entre époux et des règles relatives aux
  régimes matrimoniaux
• priorité à la famille
• la protection de la personne comme  un devoir
  des familles   (art.415 du code civil)
• renforcement du principe de priorité familiale
  dans le choix du tuteur ou du curateur
• application du mandat de protection future le cas
  échéant

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Exemple (principe de subsidiarité)

• Mr P, accident de la circulation à 55 ans,
• marié,
• dans lincapacité de gérer ses affaires pour des
  raisons médicales (TC grave)
• pas de mesure de protection application des
  règles relatives aux droits et devoirs entre
  époux (art 428 CC)

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Proportionnalité

• adapter la protection
• respecter la gradation des mesures
• individualiser la mesure
• ? obligation d'audition du majeur

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Exemple (principe de proportionnalité)

• Mr Z, 18 ans, renversé par une voiture à 10 ans,
  troubles cognitifs, très influençable
• revenus importants (indemnisation)
• demande de protection par ses parents au juge des
  tutelles pour protéger ses intérêts
• mesure de tutelle familiale, puis curatelle
  simple quand il acquiert dautonomie à 23 ans
• mesure GRADUELLE

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Autre exemple urgence

• Mr V, 23 ans, hospitalisé suite à un AVP, dans le
  coma
• vit seul, pas de famille, pas de personne de
  confiance
• le médecin hospitalier demande une sauvegarde de
  justice afin de préserver ses intérêts
• mesure de sauvegarde levée quand il retrouve ses
  capacités mentales et physiques
• MESURE JUDICIAIRE

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Autre exemple anticipation

• Mme G, 79 ans, hospitalisée pour fracture
• sinquiète de lévolution de son futur état de
  santé et dépendance
• signe un mandat de protection future dans lequel
  elle désigne un ami qui gérera ses affaires le
  jour où elle ne sera plus en capacité de le faire
  elle-même
• MESURE CONTRACTUELLE, pas dintervention du juge

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Autre exemple anticipation

• Mr et Mme T, âge 71 et 69 ans
• fille de 38 ans qui a de grandes difficultés
  cognitives suite à une maladie
• vit sous le toit de ses parents qui en  assument
  la charge matérielle et affective 
• sinquiète de lavenir de leur fille après leur
  disparition
• signe un mandat de protection future pour
  désigner une personne qui pourvoira à ses
  intérêts
• MESURE CONTRACTUELLE, pas dintervention du juge

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Le nouveau système de protection
Mesures juridiques
Mesures administratives
Mesure contractuelle

• MAPS
• Mesures dAccompagnement Social Personnalisé
• avec contrat daccompagnement
• sans contrat
• si échec du MAPS

Sauvegarde Curatelle Tutelle

• Mandat de Protection
• Future
• mandat notarié
• mandat sous seing
• privé

MAJ Mesure dAccompagnement Judiciaire
Juge des tutelles
Pdt du Conseil Général
Avocat ou notaire
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Le mandat de protection future
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Le mandat de protection future

• Finalités
• organiser sa protection pour lavenir par un
  contrat confiant un mandat de protection future à
  une personne
• éviter louverture dune mesure judiciaire

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ATTENTION!

• Sil sagit de protéger une personne
  immédiatement
• le mandat de protection future nest pas adapté

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Qui peut désigner ?

• un majeur pour lui-même
• les parents dun enfant qui ne peut pourvoir seul
  à ses intérêts

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Mandants autorisées
Mandants non autorisées

• Pour soi
• - majeur
• mineur émancipé
• majeur sous curatelle
• (avec assistance du curateur)
• Pour autrui
• parents dun enfant
• qui ne peut pourvoir seul à ses
• intérêts
• (ou dernier vivant des père et mère)

un majeur sous tutelle
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Qui peut être désigné ?

• toutes personnes physiques ou une personne morale
  figurant sur une liste de mandataires judiciaires
• une personne physique qui nest pas sous mesure
  protection du majeur (ni médecin traitant,
  pharmacien)
• une personne morale (mandataire judiciaire)
• plusieurs mandataires possibles (doivent être
  désignés en même temps)

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Quelle forme du mandat?

• acte authentique dun notaire
• acte sous seing privé
• - soit contresigné par un avocat
• - soit établi selon modèle défini par décret

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Deux formes du mandat
Mandat notarié
Mandat sous seing privé

• - acte authentique signé devant notaire choisi
  par le mandant
• - étendue du mandat
• actes de disposition
• - contrôle de la gestion du mandant par le
  notaire auquel le mandataire adresse les comptes
  et linventaire

• daté et signé de la main du mandant
• contresigné par un avocat
• ou
• établi selon un modèle (décret-arrêté du
  30/11/2007)
• étendue du mandat
• actes conservatoires ou de gestion courante
• -contrôle éventuel des comptes par le juge des
  tutelles

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Le mandat notarié

• Offre une marge plus grande au mandataire peut
  accomplir seul les actes patrimoniaux, des actes
  de disposition hors donations (location dun bien
  immobilier, placements, ventes, échanges ...).
• Seuls les actes à titre gratuit (donations)
  restent soumis à l'autorisation du juge des
  tutelles.
• Le notaire exerce une surveillance, doit
  conserver les pièces comptables et saisir le juge
  des tutelles si actes non conformes au mandat
• Coût du mandat notarié le coût global de lacte
  est de 293 euros TTC dont 140,40 euros pour
  loffice notarial (ne comprend pas le contrôle
  périodique des comptes)

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Le mandat notarié

• Selon les chiffres du ministère de la Justice,
  seuls 538 mandats notariés auraient été signés au
  premier trimestre 2010.

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Le mandat de protection future pour un enfant

• mandat
• obligatoirement acte authentique devant notaire
• mandant
• - parents ou le dernier vivant des père et mère
• - pas eux-mêmes sous mesure de protection
• - doivent exercer lautorité parentale (mineur)
• - doivent assumer la charge affective et
  matérielle (majeur)

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Le mandat sous seing prive modèle
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Le mandat sous seing prive frais

• Enregistrement auprès de la recette des impôts
  afin déviter tout litige
• Frais liés à lenregistrement du
  mandat ultérieur, sont de lordre de 125 euros.
• Frais liés à lexamen médical pour lobtention du
  certificat médical constatant laltération des
  facultés du mandant qui sont à sa charge.

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La prise deffet du mandat

• Le mandant prend effet après production dun
  certificat médical rédigé par un médecin inscrit
  sur la liste tenu par le Procureur de la
  République attestant de laltération des facultés
  mentales ou corporelle du mandant au greffe du
  Tribunal dInstance
• aucune intervention du juge

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Prise deffet du mandat de protection future pour
un enfant

• au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent
  plus prendre soin de leur enfant,
• si l'enfant est majeur,
• production d'un certificat médical émanant d'un
  médecin agréé, que l'enfant ne peut pourvoir seul
  à ses intérêts en raison d'une altération de ses
  facultés personnelles

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• avant la prise deffet du mandat
• modification et révocation possibles par le
  mandant notification du mandant au mandataire
  et au notaire sans nouvel acte notarié
• renonciation par le mandataire possible
  notification du mandataire au mandant et au
  notaire
• après la prise deffet du mandat
• pas de possibilité de modification ou révocation
  par le mandant
• pas de renonciation possible par le mandataire
  sauf autorisation du juge des tutelles

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Les effets du mandat

• mise en œuvre du mandat ninstitue pas une
  incapacité
• mandat relative à la personne
• mandat relative à la gestion du patrimoine
• sous seing privé actes dadministration, pour
  les actes de disposition (vente par ex) saisine
  du juge
• notaire mandataire peut faire tous les actes
  patrimoniaux (conformément à lacte notarié)
  pouvoirs considérables

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Missions du mandataire désigné

• représenter le mandant en raison dune altération
  de ses facultés mentales ou corporelles
• protéger la personne et/ou ses biens à
  linitiative du mandant qui peut donner des
  directives pour la gestion future de son
  patrimoine

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Obligations du mandataire

• respect des dispositions en matière de
  consentement (par ex respect des décisions
  strictement personnelles) et dinformation de la
  personne protégée
• inventaire des biens dans un délai de trois mois
  et maintien à jour
• établissement dun compte de gestion tous les ans
• obligations similaires au tuteur à lissue du
  mandat

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Contrôle de lexécution du mandat

• rôle subsidiaire du juge
• rôle du notaire (mandat notarié)
• rôle des personnes chargées du contrôle de
  lactivité du ou des mandataires (mandat sous
  seing privé)

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Saisine du juge des tutelles

• Toute personne peut saisir le juge des
  tutelles afin de contester la mise en œuvre du
  mandat ou devoir statuer sur les conditions et
  modalités de son exécution

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Saisine du juge des tutelles

• OBLIGATOIRE lorsque le mandataire doit prendre
  une décision ayant pour effet de porter gravement
  atteinte à l'intégrité corporelle de la personne
  protégée ou à l'intimité de sa vie privée, ou
  lorsque des difficultés surgissent sur le choix
  du lieu de résidence de la personne protégée ou
  dans ses relations avec les tiers

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Saisine du juge des tutelles

• - lorsque le mandataire souhaite être déchargé de
  ses fonctions
• - lorsqu'une personne conteste la mise en œuvre
  du mandat ou les conditions et modalités de son
  exécution
• - lorsque le mandataire estime nécessaire
  d'accomplir, dans l'intérêt du mandant, un acte
  soumis à autorisation ou non prévu par le mandat

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Le mandat prend fin

• au rétablissement des facultés du majeur
• au décès du majeur
• au décès du mandataire
• à la révocation du mandataire

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Mandat de protection future problèmes éthiques

• mandat notarié donne plus de pouvoir au
  mandataire que ceux dun tuteur
• condition concernant les enfants majeurs un peu
  vague ( assument la charge matérielle et
  affective)
• liberté individuelle de lenfant?

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Alternative au mandat de protection future La
tutelle testamentaire

• Article 448 du code Civil

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alternative possibilité de tutelle testamentaire

• Article 448 du code civil
• La désignation par une personne d'une ou
  plusieurs personnes chargées d'exercer les
  fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où
  elle serait placée en curatelle ou en tutelle
  s'impose au juge, sauf si la personne désignée
  refuse la mission ou est dans l'impossibilité de
  l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée
  commande de l'écarter. En cas de difficulté, le
  juge statue.
• Il en est de même lorsque les parents ou le
  dernier vivant des père et mère, ne faisant pas
  l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle,
  qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant
  mineur ou assument la charge matérielle et
  affective de leur enfant majeur désignent une ou
  plusieurs personnes chargées d'exercer les
  fonctions de curateur ou de tuteur à compter du
  jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus
  continuer à prendre soin de l'intéressé.

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alternative possibilité de tutelle testamentaire

• différence
• tuteur testamentaire pouvoirs dun tuteur
• mandataire tous actes de gestion (contrôle du
  notaire)

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alternative possibilité de tutelle testamentaire

• Le choix des ou du parent(s) simpose au juge
  sauf en cas de
• refus de la personne désignée
• impossibilité de la personne désignée dexercer
  la mesure
• dans lintérêt de la personne à protéger

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Précédent au mandat de protection future La
personne de confiance

• Loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade
  (loi Kouchner)

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Précédent en droit français au mandat de
protection future

• La personne de confiance loi du 4 mars 2002
  relative aux droits du malade (loi Kouchner)
• Toute personne majeure hospitalisée en France
  peut nommer une personne de confiance qui
  l'accompagnera lors de son hospitalisation
  (médecin, parent, proche)

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Article L1111-6

• Toute personne majeure peut désigner une personne
  de confiance qui peut être un parent, un proche
  ou le médecin traitant, et qui sera consultée au
  cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa
  volonté et de recevoir l'information nécessaire à
  cette fin. Cette désignation est faite par écrit.
  Elle est révocable à tout moment. Si le malade le
  souhaite, la personne de confiance l'accompagne
  dans ses démarches et assiste aux entretiens
  médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
• Lors de toute hospitalisation dans un
  établissement de santé, il est proposé au malade
  de désigner une personne de confiance dans les
  conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette
  désignation est valable pour la durée de
  l'hospitalisation, à moins que le malade n'en
  dispose autrement.
• Les dispositions du présent article ne
  s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est
  ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut,
  dans cette hypothèse, soit confirmer la mission
  de la personne de confiance antérieurement
  désignée, soit révoquer la désignation de
  celle-ci.

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Qui peut désigner une personne de confiance?

• personne majeure
• personne sous curatelle ou sous sauvegarde de
  justice
• désignation faite avant la mise sous tutelle
• le juge des tutelles peut, soit confirmer la
  mission de la personne de confiance
  antérieurement désignée, soit révoquer sa
  désignation.
• (mineur les parents ou adulte qui a un rôle
  daccompagnement dans certains cas)

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    FORMULAIRE de DESIGNATION d'une PERSONNE de CONFIANCE       Je soussigné(e)   ..........................., patient(e) majeur(e) hospitalisé(e) au CHS, au CHG, à la clinique de   .............. Né(e) le   ..............................             à   .............................. Domicile   .........................................   désigne comme personne de confiance durant cette hospitalisation mon ami, épouse, père, médecin etc. (préciser la nature des relations), Nom - Prénom   .............................. Né(e) le   ..............................             à   .............................. Domicile   .........................................   Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la durée de l'hospitalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout moment.     date et signature du patient hospitalisé   .........................    

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Rôle de la personne de confiance

• seconder le malade dans toutes ses démarches,
• se faire communiquer les informations jusqu'ici
  réservées à la famille et au malade lui-même,
• peut assister aux entretiens médicaux,
• être consultée en cas d'impossibilité de
  s'exprimer du patient hospitalisé mais ne peut
  consentir à la place du patient dans lincapacité
  dexprimer son consentement.

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Rôle de la personne de confiance

• si urgence en cas de recherche biomédicale