REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur

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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIEHonneur
Fraternité - Justice

• AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
•  
• Présentation du Nouveau Système des Marchés
  Publics
• Par M. Abou Moussa DIALLO, Président du Conseil
  de Régulation de lARMP

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Sommaire

• I/ Introduction
•  
• II/ Le Nouveau Système
•  
• III/ Les Commissions de Passation des Marchés
  Publics
•  
• VI/ La Commission Nationale de Contrôle des
  Marchés Publics
•  
• V/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics
•  
• 1. Missions et Attributions de l'ARMP
•  
• 2. Composition de l'ARMP
•  
• 3. Le Plan de Développement de lARMP 2012 - 2014
•  
• 4. Réalisations
•  

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I/ Introduction

• Les Marchés Publics représentent une part
  importante de la dépense publique et jouent un
  rôle majeur dans le développement économique et
  social des Etats.
• Dès lors, lon comprend lintérêt et lattention
  que suscitent les marchés publics pour tous les
  acteurs de développement, en particulier l'Etat,
  le Secteur privé, la Société civile et les
  Donateurs
• Aussi, est-il très important que le système de
  passation des marchés publics d'un pays soit
  efficace et performent.

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I/ Introduction (suite)

• Cest dans ce cadre que notre pays a entrepris
  une réforme profonde du système de passation des
  marchés publics en mettant en place une nouvelle
  législation, avec la loi n 2010-044 du
  22/07/2010 portant Code des Marchés Publics et
  ses textes dapplication.
•  
• Le nouveau Code des marchés publics est entré en
  vigueur depuis le 1er Février 2012. il se fonde
  sur les principes suivants 
•  
• La liberté daccès à la Commande publique
• Légalité de traitement des candidats
• La transparence des procédures

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II/ Le Nouveau Système Le nouveau système des
marchés publics apporte dimportantes
innovations. Celles-ci sont traduites dans le
nouveau Code qui se distingue nettement de
lancien. Le Tableau comparatif suivant en montre
lessentiel
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II/ Le Nouveau Code (suite comparaison avec
lancien)
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II/ Le Nouveau Code (suite comparaison avec
lancien)
En outre, la nouvelle réforme des marchés
publics introduit notamment la séparation des
trois (3) principales fonctions dans la passation
dun marché à savoir    La Passation (confiée au
CPMP) Le Contrôle (confiée à la CNCMP) La
Régulation (confiée à lARMP)
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III/ Les Commissions de Passation des Marchés
Publics

• La Passation est confiée aux Commissions de
  Passation des Marchés Publics (CPMP) qui ont
  principalement pour mission 
• La planification des marchés publics
• Le suivi de lexécution budgétaire par la
  réservation du crédit et sa confirmation
• Lapprobation des dossiers dappel doffres en
  collaboration avec les services techniques
  compétents
• La détermination de la procédure et du type de
  marché
• L'autorisation du lancement des appels à
  concurrence, louverture, le dépouillement et
  lévaluation des offres
• Lattribution provisoire et définitive des
  marchés et lexamen des projets de contrats et
  projets davenants
• Le suivi de lexécution des marchés et la
  participation aux réceptions des ouvrages,
  fournitures et services, objet de ces marchés
• La tenue des statistiques, des indicateurs de
  performances, du registre de suivi des marchés,
  la rédaction des rapports sur la passation et
  lexécution desdits contrats pour lAutorité
  contractante et leur transmission à la CNCMP et à
  lARMP.

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VI/ La Commission Nationale de Contrôle des
Marchés Publics

• Le Contrôle est confié à la Commission Nationale
  de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP). Elle est
  chargée de contrôler à priori la procédure de
  passation des marchés publics dun montant
  supérieur à un seuil fixé par arrêté, en fonction
  éventuellement de la qualité de lAutorité
  contractante et à posteriori la procédure de
  passation des marchés publics en dessous dudit
  seuil. Elle assure également des missions de
  suivi de lexécution des marchés publics.
• A ce titre, pour tous les marchés à revue à
  priori dont le seuil est fixé par voie
  réglementaire, la Commission Nationale de
  Contrôle des Marchés Publics 
• Approuve les avis de manifestation dintérêt et
  les dossiers de pré qualification 
• Approuve la procédure de sélection des
  entreprises pré qualifiées et le choix de la
  liste restreinte 
• Approuve les dossiers dappel doffre et de
  consultation avant leur lancement ou
  publication 
• Accorde les autorisations et dérogations
  nécessaires sur demande motivée des autorités
  contractantes lorsquelles sont prévues par la
  règlementation en vigueur.

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics

• Le Décret n 2011/111 du 08 Mai 2011 porte sur
  l'organisation et le fonctionnement de lAutorité
  de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
• Le Code d'une part et le décret ci-dessus,
  définissent l'Autorité de Régulation des Marchés
  Publics en tant qu'Autorité Administrative
  indépendante, dotée de la personnalité juridique
  et de lautonomie de gestion administrative et
  financière.
• Missions et Attributions de l'ARMP
• La loi donne à l'ARMP de larges attributions et
  d'importantes prérogatives pour mener à bonne fin
  ses missions, et en particulier de
•  
• définir les règlementations applicables en
  matière de marchés publics et rendre un avis
  indépendant sur les projets de loi et de décrets
  relatifs aux marchés publics 
• veiller à l'application rigoureuse de la
  règlementation et des procédures relatives aux
  marchés publics et proposer toutes
  recommandations de nature à renforcer
  l'efficacité et lefficience du système des
  marchés publics 

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics
(suite missions et attributions)

• Elaborer, diffuser et mettre à jour les documents
  types, manuels de procédures, guides dévaluation
  et progiciels appropriés 
• Collecter et centraliser la documentation et les
  statistiques sur lattribution, lexécution et le
  contrôle des marchés publics 
• Evaluer périodiquement les capacités des
  institutions en charge des marchés publics ainsi
  que les procédures et les pratiques du système de
  passation des marchés publics
• Initier des programmes de formation, de
  sensibilisation et dinformation sur le cadre
  règlementaire et institutionnel des marchés
  publics au profit des acteurs et intervenants
  dans la commande publique
• Assurer par le biais daudits indépendants, le
  contrôle a posteriori de la passation et de
  lexécution des marchés 
• Prononcer les sanctions pécuniaires et/ou
  dexclusion temporaire ou définitive à lencontre
  des personnes physiques ou morales, en cas de
  violation par ces dernières de la règlementation
  en matière de marchés publics (liste publiée dans
  le BOMP)
• Recevoir les recours exercés par les candidats ou
  soumissionnaires, les entités contractantes ou
  les organes de contrôle 
• Se saisir doffice des violations de la
  règlementation en matière de marchés publics
• Transmettre au Président de la République, au
  Président du Sénat, au Président de lAssemblée
  Nationale, au Premier Ministre et au Président de
  la Cour des Comptes, un rapport annuel sur les
  marchés publics
• Ester en justice dans le cadre de sa mission
  visant à sassurer du respect par lensemble des
  acteurs du système de la règlementation en
  matière de marchés publics et notamment à
  proscrire la corruption.

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics

• 2. Composition de l'ARMP
• LAutorité de Régulation des Marchés Publics
  (ARMP) comprend 
• Le Conseil de Régulation
• Le Comité des Audits et Enquêtes
• La Commission de Règlement des Différents
• La Commission Disciplinaire
• La Direction Générale

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics

• i. Le Conseil de Régulation est lorgane suprême
  qui réunit tous les membres de lAutorité de
  Régulation des Marchés Publics. Sa composition
  est tripartite  il comprend 12 membres dont le
  Président (4 membres représentants lEtat, 4
  représentants du secteur privé et 4 représentants
  de la Société Civile).
• Les membres du Conseil de Régulation sont nommés
  par décret présidentiel pour un mandat de 3 ans
  renouvelable une seule fois. Ils prêtent serment
  devant le Président de la République avant leur
  entrée en fonction. Le Conseil
•  
• Administre lAutorité
• Définit et oriente sa politique générale
• Evalue sa gestion
• Détermine ses perspectives de développement
• Approuve ses programmes dactivités
• Adopte toute recommandation, projet de règlement,
  documents standards, manuels de procédures
• Adopte le budget et les comptes
• Approuve les nominations du personnel
  dencadrement.

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics

• ii. La Commission de Règlement des Différents
  (CRD) est chargée de statuer sur les Litiges
  opposant les acteurs de la Commandes publique au
  terme dune procédure équitable et
  contradictoire. Elle est composée de façon
  tripartite paritaire de 6 membres du Conseil.
• iii. Le Comité des Audits et Enquêtes a pour
  mission deffectuer ou de superviser les Audits
  et Enquêtes sur les marchés publics. Elle est
  composée de façon tripartite de 3 membres.
• vi. La Commission Disciplinaire a pour mission de
  sanctionner suivant une procédure équitable et
  contradictoire les violations de la
  réglementation des marchés publics commises par
  les acteurs de la Commande publique. Elle est
  composée de façon tripartite paritaire de 3
  membres du Conseil.
• v. La Direction Générale est chargée de
  lapplication de la politique générale de lARMP.
  Le Directeur Général dirige, sous lautorité
  directe du Président du Conseil, les services
  administratifs de lAutorité de Régulation des
  Marchés Publics qui comporte essentiellement
  trois directions techniques (Réglementation et
  Affaires Juridiques Formation et Appuis
  Techniques Statistiques, Documentation et
  Archives) et deux services spécialisés
  (communication administration et finance).

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics

• 3. Le Plan de Développement de lARMP
•  
• LAutorité de Régulation des Marchés Publics
  (ARMP) constitue la clé de voûte du nouveau
  système des marchés publics en Mauritanie.
•  
• Aussi, pour permettre à cette structure
  dassumer pleinement son mandat en tant
  quAutorité administrative indépendante ayant en
  charge dassurer la régulation du système des
  marchés publics, dans un cadre logique et
  cohérent, elle sest dotée, très tôt, dun plan
  stratégique de développement. Ce plan vise
  plusieurs objectifs 
•  
• Faire connaître la lettre et lesprit de la
  réforme des marchés publics.
• Mettre en place dun cadre cohérent et réaliste
  permettant un emploi plus efficace des ressources
  qui accordera une priorité aux activités
  concourant à la réalisation de ses missions.
• Un changement de comportement dans la pratique de
  la commande publique pour la rendre plus
  transparente et plus équitable faisant en sorte
  quelle atteigne son objectif dans le cadre des
  programmes de développement économique et social
  
• Une meilleure compréhension et une plus grande
  visibilité de laction de lARMP pour les
  partenaires nationaux et les partenaires
  techniques et financiers (PTF)

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés
PublicsLe plan de développement de lARMP
(suite)LAnalyse de la situation
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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés
PublicsLe plan de développement de lARMP (suite)

• Le Plan de Développement est bâti autour dun
  cadre logique mentionnant les objectifs à
  atteindre 
• Promouvoir lintégrité, la responsabilité pour
  une bonne gestion des finances publiques
• Promouvoir un climat sain des affaires
• Assurer le respect, dans la passation des marchés
  publics, des principes de liberté daccès à la
  commande publique, dégalité de traitement des
  candidats et de transparence des procédures
• Le respect des principes de séparation des
  fonctions de passation, de contrôle et de
  régulation des marchés publics.
• Assurer le règlement des différends en statuant
  au terme dune procédure équitable et
  contradictoire, sur les litiges opposant toutes
  les parties concernées par les marchés publics.
• Sanctionner, au terme dune procédure équitable
  et contradictoire, les violations de la
  règlementation des marchés publics perpétrées par
  les différents intervenants.

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés
PublicsLe plan de développement de lARMP
(Résultats Attendus)

• Le cadre juridique et institutionnel des MP
  documenté et vulgarisé
• 1.1. Elaboration des documents standards et leur
  mise à la disposition de lensemble des acteurs
  de la Commande publique.
• 1.2. Vulgarisation des procédures applicables aux
  marchés publics
• 1.3. Collecte des informations chiffrées liées à
  l'attribution, à l'exécution et au contrôle des
  marchés publics
• 1.4. Elaboration et publication des statistiques
  relatives à la passation des MP
• 1.5. Réalisation des sondages relatifs aux MP
• 1.6. Création dun Centre de documentation
  spécialisé en marchés publics
• 1.7. Création dun Centre d'Archives

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés
PublicsLe plan de développement de lARMP
(Résultats Attendus)

• Les capacités des acteurs du système des marchés
  public sont renforcées
• 2.1. Elaboration du Plan de Formation destiné à
  tous les acteurs de la Commande publique (acteurs
  publics, acteurs privés et société civile)
• 2.2. Elaboration de programmes de formations
  sanctionnées par un diplôme ou certificat
• 2.3. Mise en œuvre des actions de Formation
• 2.4. Création dune filière de Marchés Publics
• 2.5. Mise en place dun Système dInformation
  intégré des Marchés Publics

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés
PublicsLe plan de développement de lARMP
(Résultats Attendus)

• Les fonctions de veille, de règlement de
  différends et de sanction en matière de MP sont
  assurées
• 3.1. Réalisation détudes régulières sur
  lapplication de la règlementation et des
  procédures relatives aux marchés publics
• 3.2. Surveillance des procédures de passation et
  de contrôle des marchés publics
• 3.3. Traitement de recours et saisine doffice
  des violations de la règlementation en matière de
  marchés publics
• 3.4. Prise des sanctions en cas de violation de
  la règlementation en matière de marchés publics
• 3.5. Engagement des procédures de poursuite en
  justice des acteurs dinfractions en matière de
  marchés publics

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés
PublicsLe plan de développement de lARMP
(Résultats Attendus)

• Lévaluation et laudit des intervenants du
  système des MP sont régulièrement réalisées
• 4.1. Evaluation périodique des capacités des
  institutions en charge des MP
• 4.2. Evaluation des procédures et des pratiques
  du système de passation des MP
• 4.3. Participer à lélaboration des normes,
  spécifications techniques et systèmes de
  management de la qualité applicables aux MP
• 4.4. Audits et enquêtes des marchés publics
• 4.5. Audit du système de formation
• 4.6. Elaboration du Rapport Annuel sur la
  Passation, l'exécution et le contrôle des MP

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés
PublicsLe plan de développement de lARMP
(Résultats Attendus)

• Un cadre juridique et institutionnel adapté
• 5.1. Elaboration des textes internes de l'ARMP
• 5.2. Elaboration du statut et du pouvoir des
  agents enquêteurs
• 5.3. Réalisation d'une étude sur les sanctions
  dans le domaine des marchés publics
• 5.4. Adaptation de l'Arsenal juridique répressif
  à la nouvelle réglementation des marchés publics
• 5.5. Adaptation continue du cadre juridique et
  institutionnel

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés
PublicsLe plan de développement de lARMP
(Résultats Attendus)

• Les capacités de lARMP sont renfoncées et son
  image améliorée
• 6.1. Elaboration et mise en œuvre dun plan de
  communication
• 6.2. Formation des RH disponibles
• 6.3. Acquisition des équipements
• 6.4. Construction de limmeuble de lARMP
• 6.5. Renforcement de léquipe de lARMP
• 6.6. Développement du partenariat avec les
  institutions régionales et internationales
• 6.7. Structures de pilotage et suivi-évaluation
  du Plan de Développement

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IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics

• 4. Réalisations
• Cest à partir du 1er février 2012 que la
  nouvelle réforme a été effectivement mise en
  place. Dès cette date, l'ARMP a entamé un
  important travail logistique et institutionnel
  choix d'un siège fonctionnel pour l'ARMP,
  recrutement du Directeur Général, recrutement du
  personnel technique et administratif.
• Le Conseil de Régulation s'est déjà réuni 25 fois
  et la Commission de Règlements des Différends
  (CRD), qui en est issue, a tenu (entre mars 2012
  et mars 2013) plus de 42 réunions. Elle a traité
  des dizaines de recours et a statué selon la
  procédure réglementaire.
• En outre, l'ARMP a participé activement au
  recrutement des membres des CPMP et a déjà
  procédé à la formation de plusieurs centaines
  d'acteurs et de parties prenantes dans les
  marchés publics.

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V/ Conclusion

• Sans doute, le nouveau Code est de nature à
  assurer la transparence et lefficacité du
  système de marchés publics. Il nest peut être
  pas parfait mais comme on dit, la perfection
  nest pas de ce monde.
• mais notre objectif à lARMP est de laméliorer
  sans cesse davantage
• en collaboration avec les autorités dont la
  volonté sest exprimée clairement pour une bonne
  gestion de finances publiques.
• le Secteur privé
• la Société civile
• les Partenaires Techniques et Financiers
• Laccent sera mis sur
• lamélioration du cadre juridique et
  institutionnel
• Le renforcement des capacités des intervenants du
  secteur
• La professionnalisation des principaux acteurs
• Linstauration dune culture de létique et de la
  morale.
• Mais il sagit là dune œuvre
  gigantesque car le domaine des Marchés Publics
  est un domaine complexe avec des aspects diffus.
  Et cest le domaine par excellence de la
  corruption et de la gabegie. Nous aurons besoin
  de lappui de lEtat, mais aussi de toutes les
  bonnes volontés.
• Ce qui est sur, cest que le
  Développement de notre pays est tributaire de
  lassainissement du système.

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Présentation du Nouveau Système des Marchés
Publicsen République Islamique de Mauritanie

• Je vous remercie de votre attention