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Title: S


1
Séminaire " Les approches Comparatives sur la
Modernisation de la Fonction Publique des Pays de
l'OCDE " Aperçu sur la reforme de la fonction
publique Tunisienneet les objectifs du Séminaire

République Tunisienne Premier ministère
  • Ahmed ZarroukConseiller au tribunal
    administratifChargé de mission auprès du Premier
    Ministre Directeur Général de lAdministration
    et de la Fonction Publique
  • 15- 14 FÉVRIER 2008, Tunis, Tunisie

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Aperçu historique
  • La FP Tunisienne remonte à 1857 (pacte ELAMEN)
  • La Première constitution du 26 Avril 1861 a
    prévu des dispositions relatives à l'organisation
    de l'administration et aux fonctionnaires
    (droits, obligations, garanties .).
  • - Lors du protectorat français (1881)
    application des règles régissant la fonction
    publique française notamment à travers le premier
    statut (1926).

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Aperçu historique
  • Depuis l'indépendance (1956), la fonction
    publique tunisienne a connu trois (3) statuts
  • Le premier statut général (loi 1959),
  • Le deuxième statut général (loi 1968),
  • Le troisième statut général est entré en
    vigueur depuis 1983 et a été modifié à plusieurs
    reprises.

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Données statistiques
  • Nombre dagents 447000
  • 38 femmes.
  • 58 catégorie A.
  • 34 entre 30 et 40 ans .
  • 70 des recrutés durant les 7 dernières années
    sont des diplômés de l'enseignement supérieur.
  • 84 sont des fonctionnaires / 16 sont des
    ouvriers .

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Données statistiques
  • 8 statuts généraux  (8 lois)
  • Le statut général des agents de lEtat ,des
    collectivités locales , des établissements
    publics à caractère administratif et certaines
    entreprises publiques (35 entreprises).
  • Trois statuts pour les magistrats (Ordre
    Judiciaire, Tribunal Administratif, Cours des
    Comptes),
  • Le statut général des militaires,

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Données statistiques
  • Le statut général des forces de sécurité
    intérieure,
  • Le statut général des agents des services
    douaniers,
  • Le statut général des agents des offices et des
    entreprises publiques.
  • Ces statuts généraux encadrent 114 statuts
    particuliers dont 19 statuts particuliers communs
    à toutes les administrations publiques.

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Caractéristiques de la fonction publique
Tunisienne
  • La fonction publique tunisienne a adopté le
    système de carrière.
  • La permanence de l'emploi.
  • Séparation entre grade et emploi.
  • Avancement automatique déchelon.
  • Le concours est le mode principal daccès à la
    fonction publique.
  • Chaque agent de la fonction publique est classé,
    selon son niveau d'instruction, dans l'une des
    catégories ou sous catégories suivantes A1, A2,
    A3, B, C et D.
  • La promotion dans le grade (concours internes,
    formation continue, au choix )
  • Système dévaluation basé sur la notation la
    note professionnelle,La note de la prime de
    rendement)
  • Les positions (en activité, disponibilité,
    détachement,sous les drapeaux).

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Principales reformes
  • I Reformes à caractère technique
  • La révision des statuts généraux 1997 - 2003
  • Lamendement ou la refonte de tous les statuts
    particuliers 1999 - 2002
  • La nouvelle grille des salaires 1998 - 2007
  • Lorganisation des concours (2006- 2007)
  • - rehausser lâge dentrée à la FP à 40
    ans aux diplômés de lenseignement supérieur .
  • - Questionnaire à choix multiple (QCM).
  • - Ouvrir le concours du 3ème cycle de
    l ENA aux titulaires du diplôme dingénieur.
  • Mesures spéciales pour lAdministration
    régionale et locale.
  • - affectation des sortants de cycle
    supérieur de l ENA à ladministration régionale
    et locale.
  • - ouvrir les perspectives aux cadres
    régionaux ( directeur général).
  • - passerelles entre les emplois
    fonctionnels dans les municipalités et ceux de
    ladministration centrale.

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Principales reformes
  • II Reformes à caractère économique
  • La délégation et la mobilisation,(2002)
  • - Concerne les agents publics accomplissant
    une mission de recherche ou de développement
    technologique.
  • - La création ou la participation à la
    réalisation des projets innovants au sein des
    technopôles et des pépinières dentreprises.
  • Le congé pour la création dune
    entreprise,(2003)
  • - Permettre aux agents publics de développer
    leurs projets personnels.
  • - employabilité,innovation, exportation.

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Principales reformes
  • III Reformes à caractère social
  • Le régime spécial de Travail à mi-temps avec le
    bénéfice des deux tiers du salaire au profit des
    mères (2006)
  • - conciliation entre vie professionnelle
    et vie privée.
  • IV - Reformes à caractère culturel
  • Le régime de congé de création,(2006)
  • - production par lagent public d une
    œuvre artistique ou intellectuelle.

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Diagnostic et limites du système de carrière
  • Modes daccès lourdeur des concours,
    contractualisation non ciblée.
  • Formation centralisée, capacité limitée.
  • Evaluation limites de la notation, plafonnement
    et absence de différenciation.
  • Promotion dominance du critère de lancienneté,
    contraintes budgétaires.
  • Motivation absence de la notion du mérite.
  • Rémunération complexité du système
    égalitarisme.
  • Statuts généraux rigidité des textes (lois ).
  • Statuts particuliers inflation , similitude,
    recherche davantages supplémentaires.
  • Mobilité mouvements géographiques et
    fonctionnels limités.

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à la lumière de ce diagnostic et dans la
perspective de relever les défis de développement
et dadapter le service public aux nouvelles
missions de lEtat
  • Quels sont les actions à entreprendre pour
    développer les capacités des ressources humaines
    de ladministration afin de
  • - Acquérir de nouvelles aptitudes,
  • - Sapproprier des pratiques innovantes,
  • - Adhérer à la culture de lefficacité et de
    lexcellence?

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CADRE DE LA REFLEXIONLES ORIENTATIONS DU 11EME
PLAN EN MATIERE DE PROMOTION DES RESSOURCES
HUMAINES
  • La mise en place dun système de
    contractualisation visant à attirer les
    meilleures compétences.
  • Létablissement dun programme spécial pour la
    motivation des hauts cadres de lAdministration.
  • La liaison de lévolution de la carrière des
    agents publics à la formation et au développement
    des compétences.
  • Le développement des mécanismes dévaluation des
    performances et la liaison de la promotion aux
    critères de mérite.
  • Le Renforcement des capacités des administrations
    régionales et locales.
  • Lencouragement de la mobilité des agents publics
    pour une meilleure adéquation des compétences.
  • Lintroduction des techniques de la gestion
    prévisionnelle des RH.
  • Le renforcement des programmes de formation et
    de recyclage dans le domaine des technologies de
    la communication et dans le domaine de la G.R.H.

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????Merci Thank you
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