Title: S
1Séminaire " Les approches Comparatives sur la
Modernisation de la Fonction Publique des Pays de
l'OCDE " Aperçu sur la reforme de la fonction
publique Tunisienneet les objectifs du Séminaire
République Tunisienne Premier ministère
- Ahmed ZarroukConseiller au tribunal
administratifChargé de mission auprès du Premier
Ministre Directeur Général de lAdministration
et de la Fonction Publique - 15- 14 FÉVRIER 2008, Tunis, Tunisie
-
2Aperçu historique
- La FP Tunisienne remonte à 1857 (pacte ELAMEN)
- La Première constitution du 26 Avril 1861 a
prévu des dispositions relatives à l'organisation
de l'administration et aux fonctionnaires
(droits, obligations, garanties .). - - Lors du protectorat français (1881)
application des règles régissant la fonction
publique française notamment à travers le premier
statut (1926).
3Aperçu historique
- Depuis l'indépendance (1956), la fonction
publique tunisienne a connu trois (3) statuts - Le premier statut général (loi 1959),
- Le deuxième statut général (loi 1968),
- Le troisième statut général est entré en
vigueur depuis 1983 et a été modifié à plusieurs
reprises.
4Données statistiques
- Nombre dagents 447000
- 38 femmes.
- 58 catégorie A.
- 34 entre 30 et 40 ans .
- 70 des recrutés durant les 7 dernières années
sont des diplômés de l'enseignement supérieur. - 84 sont des fonctionnaires / 16 sont des
ouvriers .
5Données statistiques
- 8 statuts généraux (8 lois)
- Le statut général des agents de lEtat ,des
collectivités locales , des établissements
publics à caractère administratif et certaines
entreprises publiques (35 entreprises). - Trois statuts pour les magistrats (Ordre
Judiciaire, Tribunal Administratif, Cours des
Comptes), - Le statut général des militaires,
6Données statistiques
- Le statut général des forces de sécurité
intérieure, - Le statut général des agents des services
douaniers, - Le statut général des agents des offices et des
entreprises publiques. - Ces statuts généraux encadrent 114 statuts
particuliers dont 19 statuts particuliers communs
à toutes les administrations publiques.
7Caractéristiques de la fonction publique
Tunisienne
- La fonction publique tunisienne a adopté le
système de carrière. - La permanence de l'emploi.
- Séparation entre grade et emploi.
- Avancement automatique déchelon.
- Le concours est le mode principal daccès à la
fonction publique. - Chaque agent de la fonction publique est classé,
selon son niveau d'instruction, dans l'une des
catégories ou sous catégories suivantes A1, A2,
A3, B, C et D. - La promotion dans le grade (concours internes,
formation continue, au choix ) - Système dévaluation basé sur la notation la
note professionnelle,La note de la prime de
rendement) - Les positions (en activité, disponibilité,
détachement,sous les drapeaux).
8 Principales reformes
- I Reformes à caractère technique
- La révision des statuts généraux 1997 - 2003
- Lamendement ou la refonte de tous les statuts
particuliers 1999 - 2002 - La nouvelle grille des salaires 1998 - 2007
- Lorganisation des concours (2006- 2007)
- - rehausser lâge dentrée à la FP à 40
ans aux diplômés de lenseignement supérieur . - - Questionnaire à choix multiple (QCM).
- - Ouvrir le concours du 3ème cycle de
l ENA aux titulaires du diplôme dingénieur. - Mesures spéciales pour lAdministration
régionale et locale. - - affectation des sortants de cycle
supérieur de l ENA à ladministration régionale
et locale. - - ouvrir les perspectives aux cadres
régionaux ( directeur général). - - passerelles entre les emplois
fonctionnels dans les municipalités et ceux de
ladministration centrale.
9 Principales reformes
- II Reformes à caractère économique
- La délégation et la mobilisation,(2002)
- - Concerne les agents publics accomplissant
une mission de recherche ou de développement
technologique. - - La création ou la participation à la
réalisation des projets innovants au sein des
technopôles et des pépinières dentreprises. - Le congé pour la création dune
entreprise,(2003) - - Permettre aux agents publics de développer
leurs projets personnels. - - employabilité,innovation, exportation.
10 Principales reformes
- III Reformes à caractère social
- Le régime spécial de Travail à mi-temps avec le
bénéfice des deux tiers du salaire au profit des
mères (2006) - - conciliation entre vie professionnelle
et vie privée. - IV - Reformes à caractère culturel
- Le régime de congé de création,(2006)
- - production par lagent public d une
œuvre artistique ou intellectuelle.
11Diagnostic et limites du système de carrière
- Modes daccès lourdeur des concours,
contractualisation non ciblée. - Formation centralisée, capacité limitée.
- Evaluation limites de la notation, plafonnement
et absence de différenciation. - Promotion dominance du critère de lancienneté,
contraintes budgétaires. - Motivation absence de la notion du mérite.
- Rémunération complexité du système
égalitarisme. - Statuts généraux rigidité des textes (lois ).
- Statuts particuliers inflation , similitude,
recherche davantages supplémentaires. - Mobilité mouvements géographiques et
fonctionnels limités. -
12 à la lumière de ce diagnostic et dans la
perspective de relever les défis de développement
et dadapter le service public aux nouvelles
missions de lEtat
-
- Quels sont les actions à entreprendre pour
développer les capacités des ressources humaines
de ladministration afin de - - Acquérir de nouvelles aptitudes,
- - Sapproprier des pratiques innovantes,
- - Adhérer à la culture de lefficacité et de
lexcellence? -
-
13CADRE DE LA REFLEXIONLES ORIENTATIONS DU 11EME
PLAN EN MATIERE DE PROMOTION DES RESSOURCES
HUMAINES
- La mise en place dun système de
contractualisation visant à attirer les
meilleures compétences. - Létablissement dun programme spécial pour la
motivation des hauts cadres de lAdministration. - La liaison de lévolution de la carrière des
agents publics à la formation et au développement
des compétences. - Le développement des mécanismes dévaluation des
performances et la liaison de la promotion aux
critères de mérite. - Le Renforcement des capacités des administrations
régionales et locales. - Lencouragement de la mobilité des agents publics
pour une meilleure adéquation des compétences. - Lintroduction des techniques de la gestion
prévisionnelle des RH. - Le renforcement des programmes de formation et
de recyclage dans le domaine des technologies de
la communication et dans le domaine de la G.R.H. -
14 ????Merci Thank you