Pr

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Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue
social dans la focntion publique
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Première étape de la mise en œuvre des accords de
Bercy (2 juin 2008) signé par 6 des 8 OS
représentatives (CGT, CFDT, FSU, UNSA,
Solidaires, CGC) représentant de 75 des
personnels
ORGANISATION MISSIONS
Direction générale de loffre de soins
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I- Tournant historique pour la FP
0

• - Ampleur de la rénovation du dialogue social
• Les règles et les pratiques dataient dun
  compromis issu du statut de 1946
• Dès 2002, le livre blanc sur le dialogue social
  (rapport Fournier) constatait que le système
  avait vieilli et appelait à une réforme des
  règles réagissant le dialogue social
• Un diagnostic partagé sétait également dégagé
  sur la base de rapports plus récents sur la
  modernisation du dialogue social (rapport
  Chertier, avril 2006) ou du rapport sur le
  financement et la représentativité syndicale
  (rapport Hadas-Lebel, mai 2006).
• - Porteurs dune modernisation très profonde du
  dialogue social dans la FP 
• Ils ne négligent aucune de ses composantes
• - conditions d accès aux élections
• - lieux de concertation
• - place de la négociation
• - garanties et moyens alloués aux OS

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II. Négociations

• Cycle de 4 mois, conduit parallèlement à celui du
  secteur privé, lancé par le Premier ministre le 4
  février 2008
• Négociations précédées de concertations entre le
  Gouvernement, les partenaires sociaux des 3
  versants de la FP (conférences sociales entre
  septembre 2007 et janvier 2008)
• Négociations en cohérence avec celles du secteur
  privé ( position commune du 10 avril 2008  loi
  du 20 août 2008).

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III. Objectifs

• Accords de Bercy
• La meilleure représentativité et la légitimité
  des organisations syndicales, gages dun dialogue
  social plus constructif, doivent être favorisées
  en renforçant la logique démocratique de
  lélection, tout en veillant au respect des
  différentes sensibilités syndicales
• Fonder le dialogue social sur des organisations
  fortes et légitimes
• Promouvoir la négociation dans une logique
  dautonomie des acteurs
• ð nouvelle ère de démocratie sociale dans la FP
  autour de 2 principes clés
• Un dialogue social plus large et plus efficace
• Des acteurs plus légitimes et plus responsables

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IV. Orientations
IV- Orientations
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• 1 Conforter la légitimité des OS
• Discours du PR à lIRA de Nantes du 19/09/2007 
  favoriser partout la logique démocratique de
  lélection . gt composition de instances fondée
  exclusivement sur les résultats aux élections
• Placer laudience au cœur de la légitimité
  syndicale en 
• élargissant les conditions daccès aux élections 
• ne conditionnant plus la présentation de listes à
  certains critères de représentativité ou au
  bénéfice dune présomption de représentativité (to
  ute FP et tous types de scrutins)
• Accès aux élections des OS qui, dans la FP où
  celles-ci sont organisées, sont constitués depuis
  2 ans et satisfont respectent les valeurs
  républicaines et sont indépendantes gt réduire le
  contentieux de la représentativité
• Le de voix à partir duquel une OS obtiendra un
  siège dépendra du nombre de sièges à pourvoir
  (pas de seuil à partir duquel les OS peuvent se
  voir octroyer un siège comme dans le secteur
  privé)
• Scrutin de liste à 1 tour à la proportionnelle
  (exeption en cas deffectifs trop faibles)
• Composition des conseils supérieurs de la FP à
  partir des résultats agrégés des élections aux
  comités techniques (même clé de répartition), et
  non plus aux CAP (les non-titulaires seront
  également représentés) suppression des sièges
  préciputaires 2 collèges votant séparément dans
  la FPT et FPH
• Cycles électoraux harmonisés dans toute la FP au
  même moment (aujourdhui 3, 4 et 6 ans) en
  tenant compte de 2 exigences 1/ Perturber le
  moins possible les mandats en cours 2/
  Respecter le principe d une convergence
  progressive inter-FP et la plus rapide possible.
• gt Avantage pour les OS réduction de la charge
  que représente lorganisation délections.
• gt 1 seule date (période) marquer limportance
  des élections professionnelles

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• 2 Promouvoir la place de la négociation dans la
  FP
• Développement des négociations sur des thèmes
  variés en dehors des instances paritaires et
  au-delà du champ de négociations prévu par le
  statut (ex carrières, formation, hygiène et
  sécurité, TH, temps de travail, action sociale)
  gt mettre le droit en cohérence avec ces
  pratiques
• Le droit communautaire participe à cette
  évolution (certains accords conclus peuvent
  sappliquer à la FP et être repris par une
  directive congé parental, temps partiel,
  contrats à durée déterminée)
• Consécration du champ de la négociation dans le
  statut général et extension de son champ
• Développement à tous les niveaux pertinents de
  ladministration (inter-FP, national,
  ministériel, local, déconcentré, établissement)
  à chacun de ces niveau, lautorité administrative
  pourra prendre linitiative dune négociation et
  définir un  agenda social 
• Indication des critères permettant dattester la
  validité des accords (absence dimpact juridique
  direct dun accord conclu dans son champ sur les
  dispositifs légaux et réglementaires à la
  différence du secteur privé il reviendra aux
  autorités administratives dadopter les mesures
  nécessaires), mais logique de responsabilisation
  des parties prenantes notion daccords
  majoritaires seuls valides (après une période
  transitoire, un accord devra être signé par 1 ou
  plusieurs OS ayant obtenu de 50 des voix lors
  des élections au niveau auquel laccord est
  négocié). Le PLRDS va plus loin que le code du
  travail (30 et nayant pas fait lobjet
  dopposiiton dOS représentant de 50)

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• 3 Renforcer le rôle et améliorer le
  fonctionnement des organismes consultatifs
• Réaffirmation de lunité des 3 FP 
• Création dun nouvel espace de dialogue et de
  pilotage inter-FP présidé par le ministre de la
  FP. Cette instance ne se substituera pas aux
  trois conseils supérieurs de la fonction publique
• Hier
• En pratique, les annonces importantes étaient
  réservées au CSFPE
• Capacité limitée des CSFPH et CSFPT à influer sur
  les projets de décrets déjà présentés (FPE la
  référence)
• Préconisation du  Livre Blanc  sur le dialogue
  social
• Suppression du paritarisme source
  dinsatisfaction (formalisme des échanges,
  caractère peu constructif) pour 
• Donner plus de poids au contenu sur la forme du
  dialogue social
• Faire ressortir davantage les positions des
  acteurs en présence
• Faciliter un dialogue responsabilisant entre
  parties prenantes (celles qui ont expertise et
  autorité sur les questions examinées et qui sont
  concernées par les sujets abordés)
• Application de cette même logique à chacun des 3
  conseils supérieurs
• Dans la FPH expérience positive des CTE où la
  suppression du paritanisme a permis de se
  prononcer de manière claire sur les sujets soumis
  et à ladministration dengager de réels échanges
  avec les OS
• Le PLRDS ne modifie pas la composition des CAP
  (volet qui ne figure pas dans les accords de
  Bercy)

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• 4 Conforter et améliorer les droits et moyens
  des OS
• Accords de Bercy conforter lengagement
  syndical et de favoriser les passerelles entre la
  carrière administrative et les fonctions
  syndicales.
• La vitalité du dialogue social suppose des moyens
  syndicaux proportionnés aux enjeux et des droits
  pour garantir et valoriser lengagement syndical
  
• gtcaractère formateur de lexercice de
  responsabilités syndicales (compétences
  juridiques, aptitudes à la négociation et à
  lencadrement)
• gt meilleur suivi de leur déroulement de carrière
  (réintégration, )
• gt éviter la désaffection des agents pour les
  responsabilités syndicales
• Consolidation des droits et garanties des
  personnels investis de mandats par une meilleure
  reconnaissance de lexpérience acquise au titre
  de lexercice du mandat (loi du 2 février 2007).
  Les anciens responsables pourront ainsi bénéfcier
  de cette procédure
• - en substitution dune ou plusieurs épreuves des
  concours (internes ou examens professionnels)
• pour linscription sur une LA ou un TA (prise en
  compte des critères de la valeur professionnelle
  et des acquis de lexpérience)

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• 4 Conforter et améliorer les droits et moyens
  des OS
• Accords de Bercy conforter lengagement
  syndical et de favoriser les passerelles entre la
  carrière administrative et les fonctions
  syndicales.
• La vitalité du dialogue social suppose des moyens
  syndicaux proportionnés aux enjeux et des droits
  pour garantir et valoriser lengagement syndical
  
• gtcaractère formateur de lexercice de
  responsabilités syndicales (compétences
  juridiques, aptitudes à la négociation et à
  lencadrement)
• gt meilleur suivi de leur déroulement de carrière
  (réintégration, )
• gt éviter la désaffection des agents pour les
  responsabilités syndicales
• Consolidation des droits et garanties des
  personnels investis de mandats par une meilleure
  reconnaissance de lexpérience acquise au titre
  de lexercice du mandat (loi du 2 février 2007).
  Les anciens responsables pourront ainsi bénéfcier
  de cette procédure
• - en substitution dune ou plusieurs épreuves des
  concours (internes ou examens professionnels)
• pour linscription sur une LA ou un TA (prise en
  compte des critères de la valeur professionnelle
  et des acquis de lexpérience)