COUVERTURE SOCIALE DES AGENTS DES IEG TOUT AU LONG DE LA VIE

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COUVERTURE SOCIALE DES AGENTS DES IEG TOUT AU
LONG DE LA VIE
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Les particularités de la CAMIEG

• Cest un régime obligatoire complémentaire
  dassurance maladie, pas une mutuelle.
• Ce régime spécial protège les actifs, les
  retraités et leur famille.
• Un niveau de prestations égal pour tous.
• Une cotisation actifs et inactifs de 2,36 du
  salaire ou de la pension, mais plafonnée à 1,55
  fois le plafond de la sécu soit 4471 /mois.
• Une solidarité des actifs vers les inactifs.

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Le contexte actuel

• Après la centralisation du régime, la mise en
  place de la Camieg et la réintégration des agents
  des prestations, la CSM est la troisième étape de
  cette importante réforme portée unanimement par
  les partenaires sociaux.

Dés le début des négociations la CFDT a exigé que
les retraités puissent bénéficier du même niveau
de prestations que les actifs.
Avec 60 de participation des employeurs, il y a
un intérêt à basculer certaines prestations sur
la CSM et libérer ainsi du 1 pour aider à la
cotisation des inactifs. Le montant de cette
contribution est voté annuellement par le Comité
de Coordination ( 27 M pour 2011). La situation
financière de la CCAS permettra t-elle de
pérenniser durablement cette aide ?
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Les limites du régime spécial

• La CAMIEG ne peut compléter que les
  remboursements de base du régime général de
  Sécurité Sociale.
• Certaines prestations, contrairement aux
  véritables mutuelles, sont donc exclues et leur
  prise en charge impossible (forfait hospitalier,
  lentilles refusées, ostéopathie, pilule
  contraceptive, certains vaccins par ex).
• Trop daméliorations dans la grille unique
  pénaliseraient à terme les retraités sur le
  montant de leur cotisation.

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Pour la CFDT, la priorité demeure lamélioration
globale des prestations servies par la CAMIEG
sans pénaliser les inactifs

• Les excédents de la section des actifs
  permettent daméliorer la grille actuelle des
  prestations à hauteur de 7 M en ciblant les
  remboursements qui favoriseraient les inactifs
  (optiques, dentaire, auditif).

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Couverture supplémentaire maladie des actifs(CSM)

• Accord de Branche

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Qui et quand ?

• Tous les agents actifs adhéreront obligatoirement
  à la
• Couverture Supplémentaire Maladie
• à compter du 1er janvier 2011.
• Cest un accord de branche.

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Les cotisations

• Elles sont réparties entre
• le salarié (40) et lemployeur (60)
• et sont plafonnées sur une assiette
• de 2885 / mois
• Taux salarial
• Isolé 0,332 du salaire
• Famille 0,586 du salaire
• Taux patronal
• Isolé 0,498 du salaire
• Famille 0,880 du salaire

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Les cotisations(exemples)
Salaire Actif  isolé  Actif  famille 
1500 4,98 / mois 8,79 / mois
2885 (plafond) 9,57 / mois 16,91 / mois
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Les prestations
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Couverture supplémentaire maladie des
inactifs(CSM-R)

• Projet Passerelles

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Le projet  passerelle 

• Dune décision individuelle et volontaire,
  cest
• Une construction dune protection sociale tout
  au long de la vie des agents actifs (CAMIEG CSM
  obligatoire), puis des retraités (CAMIEG CSM-R
  facultative).
• Une aide à la mutualisation sous la forme de
  réductions des cotisations par la contribution du
  1.
• Une réduction complémentaire possible de la
  cotisation CSM-R en fonction de lancienneté du
  premier contrat IDCP souscrit par lassuré.
• Hors dispositif, des produits optionnels
  proposés par la Mutieg pour diminuer encore le
  reste à charge.

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Utilisation du fond du1

• Financer partiellement la CSM-R des inactifs par
  une dotation de 27 Millions en 2011.
• Pas dengagement sur le long terme. Cette
  subvention sera votée annuellement.

La CFDT revendique une participation du 1
pérenne pour ne pas prendre le risque dune
explosion des cotisations qui sont pratiquement
financées à 50 par ce fonds.
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Les principes de la grille des cotisations.
4 Tranches Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4
Revenu fiscal N-2 / nombre de part lt 8 650 8 651 à 17 500 17 501 à 25 000 gt25 001
Impact du 1   Isolé  100 de 44 à 49 de 40 à 44 de 36 à 40
Impact du 1  Famille  100 de 42 à 46 de 37 à 42 de 34 à 37
Répartition population 8 30 30 32
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Projet de grille des cotisations CSM-R
mensuelles(cotisations fixes par tranche)
Utilisation du 1 (27 M) Utilisation du 1 (27 M) Avant intervention du 1 T1 T2 T3 T4
Utilisation du 1 (27 M) Utilisation du 1 (27 M) Avant intervention du 1 8 650 8651 à 17501 à 25 001
Utilisation du 1 (27 M) Utilisation du 1 (27 M) Avant intervention du 1   17 500 25 000 et plus
 Isolé CSM-R uniquement 36,50 0 18,30 21,90 26,30
  36,50  

 Famille CSM-R uniquement 67,83 0 35,80 42,30 49,90
  67,83  
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Dispositions particulières

• Les remboursements automatiques du Forfait
  Hospitalier, de la Chambre Particulière et du Lit
  Accompagnant par la CAMIEG et financés par le 1
  seront stoppés au 31 décembre 2010 (). Ces
  prestations sont intégrées dans la grille. (Il y
  a donc nécessité dadhésion à la CSMR pour y
  prétendre.)
• La mise en place de la CSM-R annule tous les
  contrats MUTIEG existants.
• Possibilité de réduction des cotisations
  mensuelles sur la CSM-R pour les adhérents IDCP.
• () La CMCAS pourra assurer cette prestation à
  titre exceptionnel durant 18 mois, mais 1 seule
  fois.

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Calendrier de mise en place et services associés

• Lancement au 1er janvier 2011.
• Campagne de communication dans le CCAS Info d
  octobre avec guide pratique et bulletin
  dadhésion joints à cet envoi.
• Mise en place dune plateforme de renseignements
  au 0 800 00 50 45.
• Mise en place dune plateforme Priorité Santé
  Mutualiste 3935 code Mutieg 6100.
• Site internet www.mutieg.fr.espaceCSMR

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Modalités dadhésion

• Par retour du bulletin joint au guide pratique ou
  en imprimant les formulaires disponibles sur le
  site www.ccas.fr
• Adhésion possible de tous les membres de la
  famille couverts par la Camieg.
• Quelque que soit lâge, pas de visite médicale.
• Pour les déjà retraités au 1er janvier 2011,
  aucun droit dentrée à payer si ladhésion
  survient avant le 30 juin 2012, soit un délai de
  18 mois.
• Au-delà de ces délais, un délai de carence
  (stage) de 9 mois sera appliqué pour toute
  nouvelle adhésion.

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Les actifs partant en retraite à compter du 1er
janvier 2011 peuvent, à compter de la date de
leur départ en inactivité

• dans les 6 mois, choisir le régime daccueil loi
  Evin et rester sur CSM actifs (paiement
  cotisations salariés part employeur
  majoration). Isolé 1,625 et famille
  2,052 du salaire.
• La grille des prestations restera figée dans le
  temps.
• Dans les 12 mois, choisir la CSM-R
• Au delà de ces délais, un délai de carence
  (stage) sera appliqué