Module 9

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Module 9

• Les signalements etle traitement des plaintes

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Les signalements leur nature
Module 9

• Définition
• Situation dont le Curateur public est informé et
  qui est susceptible de compromettre la sécurité,
  la dignité ou lintégrité dune personne
  (notamment sa santé physique ou mentale) ou de
  ses biens.

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Signalement compétence du Curateur public
Module 9

• Le Curateur public reçoit les signalements qui
  concernent
• une personne sous tutelle ou curatelle privée ou
  publique
• une personne sous la protection dun mandataire
• une personne dont linaptitude a été constatée
  par une évaluation médicale, mais qui ne
  bénéficie pas encore dune mesure de protection
• le patrimoine dun enfant mineur.

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Signalement victime présumée apte
Module 9

• Concernant les situations où la victime alléguée
  est apte (dont linaptitude na pas été constatée
  par lévaluation médicale), le signalant est
  redirigé vers lorganisme ayant la compétence
  pour sa prise en charge.
• Les coordonnées de létablissement sont alors
  transmises au signalant.

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Signalement victime présumée apte

• Si la victime alléguée na aucune mesure de
  protection, mais quelle a eu une évaluation
  médicale probante (concluant à linaptitude), le
  Curateur public sollicitera le RSSS pour
  confirmer linaptitude.
• Par ailleurs, celui-ci na pas lobligation de
  transmettre cette information au Curateur public.

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Signalement victime présumée apte

• Le CPQ redirige le signalant vers le RSSS
• lorsquil na pas compétence et que
  lintervention du RSSS est pertinente
• si linaptitude est alléguée et que le Curateur
  public na pas de confirmation dinaptitude (pas
  dévaluation médicale probante).
• Par ailleurs, le Curateur public ne fait pas le
  suivi des signalements transmis au RSSS.
• Le Curateur public naccepte pas de signalement
  du RSSS pour une personne qui aurait besoin dune
  mesure de protection un rapport DG doit lui
  être transmis.

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Signalement organismes pouvant intervenir
auprès des personnes aptes
Module 9

• Commission des droits de la personne et des
  droits de la jeunesse (CDPDJ) peut mener des
  enquêtes dans les cas de discrimination et de
  harcèlement, ainsi que dans les cas
  dexploitation de personnes âgées ou handicapées.
• Aide Abus Aînés offre des services
  dinformation, découte, de soutien, de
  référence, dintervention ponctuelle et de crise,
  la clientèle visée étant les aînés qui peuvent
  être victimes de maltraitance, les personnes
  concernées par leur sort, ainsi que les
  intervenants et professionnels susceptibles de
  dépister des situations de maltraitance.

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Signalement organismes pouvant intervenir
auprès des personnes aptes
Module 9

• Commissaires aux plaintes et à la qualité des
  services du réseau de la santé et des services
  sociaux traitent les plaintes concernant les
  soins et services rendus ou le non-respect des
  droits des usagers.
• Protecteur du citoyen examine les plaintes des
  personnes qui croient avoir été traitées
  injustement par un ministère ou un organisme du
  gouvernement du Québec ou encore par une instance
  du réseau de la santé et des services sociaux
  (recours de deuxième niveau dans ce secteur après
  le commissaire aux plaintes).
• Les corps policiers peuvent intervenir, au
  besoin, par leurs services dintervention. Pour
  toute urgence, composez le 911, le 310-4141 ou le
  4141 sur votre cellulaire.
• Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)
  intervient pour faire cesser une situation qui
  compromet la sécurité ou le développement dun
  mineur.

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Interventions en cas de signalement

• Concernant une personne inapte nayant pas de
  mesure de protection (mais dont linaptitude est
  confirmée par une évaluation médicale)
• Le Curateur public sassure auprès du RSSS que
  les actions pour corriger la situation sont
  ciblées et quune prise en charge de leur
  réalisation est amorcée.
• Il vérifie si des mesures de protection
  provisoires pourraient être envisagées pour la
  personne. Dans les situations où celles-ci
  seraient en vue dune représentation au public,
  un rapport DG doit être acheminé au Curateur
  public.

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Interventions en cas de signalement
Module 9
Concernant la personne inapte dont le régime de
protection est en instance douverture

• Mesures en situation durgence prises par les
  proches, les intervenants ou le Curateur public
  
• gestion daffaires
• administration provisoire
• mesures de protection provisoires.

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Interventions en cas de signalement
Module 9
Concernant une personne sous régime de protection
privé ou dont le mandat en prévision de
linaptitude est homologué

• Types dinterventions du Curateur public
• transmet le signalement, pour en assurer la prise
  en charge, à la personne appropriée
• représentant légal
• secrétaire du conseil de tutelle, membre du
  conseil de tutelle
• mandataire
• employé du Curateur public (si le représentant
  légal et le membre du conseil de tutelle sont en
  cause).
• sassure de la prise en charge de la situation
• agit en vertu de son pouvoir denquête si les
  personnes refusent de collaborer.

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Interventions en cas de signalement
Module 9
Concernant une personne sous régime de
protection privé ou dont le mandat en prévision
de linaptitude est homologué

• Types dinterventions du Curateur public lorsque
  le représentant légal est en cause
• intervient auprès du représentant légal pour
  quil apporte les correctifs nécessaires
• si requis, fait une requête pour des mesures
  provisoires
• en cas de refus du tuteur, curateur ou mandataire
  dappliquer les mesures appropriées, demande le
  remplacement du tuteur ou du curateur ou la
  révocation du mandat en prévision de linaptitude
  au tribunal (art. 22, Loi sur le curateur
  public).

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Interventions en cas de signalement
Module 9
Concernant une personne représentée par le
Curateur public

• Interventions du Curateur public en vertu de son
  obligation de protéger la personne et d'exercer
  ses droits civils, notamment par des demandes
  auprès du RSSS pour que la personne reçoive des
  soins ou des services.

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Interventions en cas de signalement
Module 9
Concernant des menaces suicidaires ou dactes de
violence imminents

• Redirige la personne à lintervention durgence
  dune ressource de première ligne du réseau de la
  santé et des services sociaux ou du 911.
• Transmet des renseignements nominatifs
  nécessaires, si requis, en vue de prévenir un
  acte de violence.

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Signalements et orientations du Curateur public
Module 9

• Lengagement du Curateur public
• Commencer lintervention au plus tard deux jours
  ouvrables après le signalement.
• Sassurer de la prise en charge du signalement en
  moins de 20 jours ouvrables sil est de sa
  responsabilité.
• Dans les situations où le signalement nest pas
  de sa responsabilité, rediriger le signalant vers
  lorganisme qui pourra le prendre en charge.

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Signalements et orientations du Curateur public
Module 9
Lengagement du Curateur public

• Maintenir une communication efficace avec le
  réseau de la santé et des services sociaux et
  avec les organismes associés à la protection des
  citoyens inaptes.
• Assurer le respect de la confidentialité seule
  la confirmation que lanalyse a été faite et que
  le signalement a été dirigé à un intervenant
  approprié pourra être transmise au signalant.
• Acheminer un accusé de réception à la personne
  qui a fait le signalement par écrit, et ce, dans
  le respect des règles de protection des
  renseignements personnels.

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Les plaintes
Module 9
Définition Une plainte est une expression verbale
ou écrite dune insatisfaction envers le Curateur
public, portant sur

• tous les services rendus par lorganisme et les
  activités reliées à son administration
• un comportement, une décision ou une omission
  dun membre de son personnel.

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Les plaintes
Module 9
Formulation de la plainte Si un client est
insatisfait, il peut communiquer par téléphone,
par lettre ou par courriel

• avec le gestionnaire du bureau territorial
  concerné
• directement au Bureau des plaintes du Curateur
  public

• aux préposés aux renseignements du siège social.
• Voir le site Web Protection des majeurs
  inaptes/Nous joindre/Plaintes.