L

1
Législation professionnelle

• lexercice infirmier un métier contextualisé

2
Hiérarchie des textes

• La constitution
• les traités internationaux
• la loi
• l ordonnance
• le décret dapplication
• l arrêté
• les circulaires
• les codes

3
Avant 2003 ex art 714-26 CSSI(livre - chapitre
article)

• Depuis 2003
• Une partie L législative
• Une Partie D réglementaire (D simples)
• Une partie R réglementaire (décrets R pris par
  le premier ministre sur avis du CE)
• Ex L3612, R3612, D3612 et n de larticle
  correspondant

4
La législation professionnelle concerne à la
foisL hôpital(structure et
fonctionnement)le patient(les droits et les
devoirs)Les agents(le statut, le métier)
5
Lhôpital structure et fonctionnement

• L évolution de la loi hospitalière
• Le service public (missions)
• Les innovations de la loi de 1991
• Les ordonnances Juppé
• Les activités normées
• La sécurité sanitaire
• Ordonnance du 2 mai 2005
• L accréditation, V2, EPP, V 2010, APP
• Hôpital 2007 la nouvelle gouvernance
• Loi HPST du 21 juillet 2009, DPC
• Loi du 5 juillet 2011 relative à la psychiatrie

6
Lois et ordonnances

• Loi du 21 decembre 1941
• Ordonnances de 1958
• Loi du 31 décembre 1970
• Loi du 30 juin 1975
• Loi du 19 janvier 1983 réforme budget
• Loi du 31 juillet 1991
• Ordonnance 24 avril 1996
• Ordonnance du 2 Mai 2005
• Hôpital 2007 la nouvelle gouvernance
• Loi HPST du 21 juillet 2009 ( 4 titres)

7
La loi HPST Hôpital, Patient, santéterritoire 

• Objectif modifier les articles du CSP
• Calendrier de mise en place jusquen 2011
• ARS opérationnelle en juin 2010

8
Les enjeux le contexte

• Démographie médicale (chute )
• Évolution constante des maladies chroniques -
  chronicisation des cancers, diabète, psychiatrie,
  IR, dépendances, handicaps
• Cloisonnement des systèmes de santé
• Limites de la médecine libérale
• Limites des ES

9
Les enjeux suite

• Larticulation du sanitaire et du social
• Lenjeu des missions de service public
• Lorganisation de la filière gériatrique
• La contrainte financière
• Système de protection sociale sociale fragilisée

10
Au total la loi HPST

• outil unique pour la planification sanitaire Rôle
  prépondérant de lARS
• Planification sanitaire pour la médecine de ville
• Cadre juridique pour les stratégies de groupe
  coopérations
• Refonte du statut des EPS

11
ARS agence régionale de santé

• Structure de santé
• Directeur nommé par le premier ministre
• Recruté sur la base dobjectifs et de missions
• Épaulé par conseil de surveillance
• CRS arrêt des CROSS et CROSMS démocratie
  sanitaire
• Veille et sécurité sanitaire, inspection et
  contrôle
• 150 décrets
• CPOM avec les partenaires publics et libéraux

12
Le patient les droits et les devoirs

• Décret du 14 janvier 1974 relatif au
  fonctionnement des centres hospitaliers et
  hôpitaux locaux
• La charte du patient hospitalisé, la charte de
  l enfant, et la charte des droits et libertés de
  la personne âgée dépendante
• La loi du 4 mars 2002 relatif aux droits des
  patients
• loi du 5 juillet 2011 (psychiatrie)

13
La charte de la personne hospitalisée du 2 mars
2006

• Est affichée dans tous les services,
  consultations etc
• Elle comprend 11 points
• Egal accès au soins pour tous sans discrimination
  et libre choix
• soins de qualité (accueil et traitement)
• droit à l information
• consentement
• consentement spécifique
• Recherche biomédicale
• liberté individuelle
• respect de la personne et à son intimité
• respect de la vie privée et confidentialité
• informations du dossier médical et administratif
• Expression des observations et voie de recours

14
Les agents Les droits et les devoirs

• Statut général du fonctionnaire
• Statut particulier des corps et grades
• Les règles professionnelles infirmières
• Les actes professionnels infirmiers (décret du
  29 juillet 2004) 11-02- 2002 et 16-02-1993
• L arrêté du 31juillet 2009 relatif au diplôme
  dEtat dinfirmier, la VAE
• Lordre infirmier loi du 21 décembre 2006
• Le décret n2008-824 du 21 août 2008 relatif à la
  formation professionnelle tout au long de la vie
  des agents de la fonction publique hospitalière

15
Le service infirmier structure et fonctionnement

• La construction du service infirmier, de la mère
  supérieure à la directrice des soins,
  coordinatrice générale des soins décret du 30
  septembre 2010
• Définition du service infirmier
• Les différentes fonctions et les spécialisations
  (cadres, IDE, spécialisations, AS, ASH)
• La CSSI devenue la CSIRMT depuis le 26 décembre
  2005.(ordonnance du 2 mai 2005)
• CSIRMT décret du 30 avril 2010

16
CONCLUSION

• Exercice dévaluation
• Décret du 29 juillet 2004
• Travail en groupes