Les d

1
Les démembrements innommés de la propriété et la
doctrine du numerus clausus en droit civil
québécois

• Présentation donnée dans le cadre du cycle de
  conférences Réflexion sur le droit de propriété
• du Centre détudes en droit économique de
• lUniversité Laval
• Simon-Pierre Bernard Arevalo
• 20 Novembre 2009

2
Objectifs

• Faire un rappel des principes fondamentaux se
  rapportant au droit de propriété.
• Mettre en valeur la conception civiliste du droit
  de propriété et la structure juridique qui sy
  rattache.
• Sensibiliser le juriste à une démarche
  interdisciplinaire dans la résolution dun
  problème juridique complexe ayant un impact
  socio-économique important.
• Stimuler lesprit critique et la réflexion
  personnelle.

3
Importance du droit de propriété

• Concept omniprésent.
• Importance historique origines, présence au
  cours de lhistoire de lhumanité, courants
  philosophiques, idéologies politiques.
• Importance économique gestion de la rareté,
  incitatif, exploitation des ressources,
  développement économique.
• Importance sociologique relations
  interpersonnelles, prévention des conflits, paix
  sociale.
• Importance anthropologique Inhérent à lêtre
  humain, éléments essentiels à la survie de
  lespèce, sécurité personelle, contribution à
  lépanouissement de lindividu, facteur
  modificateur de la conduite humaine.

4
Rareté et efficacité

• Les ressources matérielles et humaines sont
  limitées notion de rareté.
• Cette situation oblige lindividu a devoir faire
  des choix.
• Phénomène universel. La rareté népargne ni les
  pauvres ni les riches.
• Voyons deux exemples...

5
Rareté et efficacité

• Exemple 1
• Un enfant na quun dollar en poche.
• Il désire une boisson gazeuse à 1 ET deux
  paquets de gomme à 0.50.
• Il devra faire un choix...
• Tiré de Parkin, Bade et Gonzalez, 2005, p. 4.

6
Rareté et efficacité

• Exemple 2
• Un millionaire doit décider sur ce quil fera
  samedi prochain en après-midi.
• Il est partagé entre lidée daller jouer au golf
  et celle de participer à une réunion de
  planification stratégique.
• Lui aussi devra faire un choix...
• Tiré de Parkin, Bade et Gonzalez, 2005, p. 4.

7
Rareté et efficacité

• Quels choix devons-nous faire ?
• Léconomique nous répond quil faut faire les
  choix les plus efficaces.
• Le but éviter le gaspillage et la mauvaise
  allocation des ressources.

8

• La gestion de la rareté constitue lune des
  principales problématiques de la vie en société.
• Quel est le principal moyen utilisé afin de gérer
  la rareté ?

9
RÉPONSE

• LA PROPRIÉTÉ

10
La propriété

• Cest le moyen trouvé par les législateurs et à
  une plus grande échelle par les sociétés humaines
  afin de gérer la rareté.
• Conception variable.
• Nous mettrons lemphase sur la conception
  civiliste de la propriété appliquée au Québec en
  matière immobilière.

11
La propriété définition

• Le Code civil du Québec à linstar du Code civil
  du Bas Canada définit le droit de propriété en
  fonction de ses attributs (prérogatives quil
  octroie à son titulaire) aux articles 947 et 948.
• Quatre prérogatives constituent le droit de
  propriété lusus, le fructus, labusus et
  laccessio.

12
La propriété définition

• Usus (droit duser un bien).
• Fructus (droit de jouir des fruits et revenus
  générés par le bien).
• Abusus (droit de disposer du bien).
• Accessio (droit de faire sien tout ce qui vient
  se greffer au bien, droit de reconstituer son
  droit de propriété démembré)

13
La propriété définition

• Article 947, al. 1 C.c.Q.
• La propriété est le droit d'user, de jouir et de
  disposer librement et complètement d'un bien,
  sous réserve des limites et des conditions
  d'exercice fixées par la loi.

14
La propriété définition

• Article 948 C.C.Q.
• La propriété d'un bien donne droit à ce qu'il
  produit et à ce qui s'y unit, de façon naturelle
  ou artificielle, dès l'union. Ce droit se nomme
  droit d'accession.

15
CECI NOUS AMÈNE AU CONCEPT DE DÉMEMBREMENT DU
DROIT DE PROPRIÉTÉ MAIS AVANT ABORDONS BRIÈVEMENT
LES CARACTÉRISTIQUES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
16
Caractéristiques du droit de propriété

• Nous avons vu que le droit de propriété était
  composé de quatre attributs. Ceci en fait un
  droit complet ou absolu car il octroie à son
  titulaire tous les bénéfices que le bien est
  susceptible de donner.

17
Caractéristiques du droit de propriété

• Le titulaire du droit de propriété pourra
  bénéficier des prérogatives octroyées par le bien
  jusquà ce que son droit soit aliéné ou jusquà
  ce que le bien soit détruit. Il lui est toujours
  possible dabandonner son bien.
• Le droit de propriété est donc perpétuel car il
  ne peut faire lobjet dune prescription
  extinctive.

18
Caractéristiques du droit de propriété

• Le bénéficiaire des prérogatives octroyées par le
  bien est le propriétaire et nul dautre. Cest
  pour cela que lon dit que le droit de propriété
  est exclusif.

19
LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL DÉCIDER DE SE DÉPARTIR
DUN OU DE PLUSIEURS DES ATTRIBUTS DE SON DROIT
AFIN DE LES CÉDER À UNE OU PLUSIEURS AUTRES
PERSONNES ?
20
Les démembrements du droit de propriété

• La réponse à cette question est oui.
• Art. 947 al. 2 C.c.Q.
• La propriété est susceptible de modalités et
  de démembrements.
• Le Code civil mentionne et régit quatre types de
  démembrements (art. 1119 et ss.) Lusufruit
  (usus fructus), lusage (usus), la servitude
  (usus réduit) et lemphytéose (usus fructus
  abusus).

21
Les démembrements du droit de propriété

• Les démembrements du droit de propriété ainsi que
  le droit de propriété constituent des droits
  réels cest-à-dire des droits directs sur les
  biens.
• La notion de droit réel soppose à celle de droit
  personnel qui constitue un lien de droit entre
  des personnes où lobjet du droit est une
  prestation que le débiteur sengage à accomplir
  en faveur du créancier.

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LA QUESTION QUI TUEPEUT-ON CRÉER DAUTRES TYPES
DE DÉMEMBREMENTS QUE CEUX PRÉVUS PAR LE CODE
CIVIL ???
23

• Deux possibilités
• THÈSE Oui. On parlera alors dun numerus apertus
  (nombre ouvert) des droits réels. Les
  démembrements crées en dehors du Code sont des
  démembrements innomés.
• ANTITHÈSE Non. On parlera alors dun numerus
  clausus (nombre fermé) des droits réels.

24
Thèse

• Oui, on peut créer dautres démembrements du
  droit de propriété que ceux prévus au Code civil.

25
Thèse

• Arguments en faveur
• Le principe de la liberté contractuelle et
  linexistence dune disposition écrite limitant
  le nombre de droits réels que lon peut créer par
  convention.
• Arrêt Matamajaw Salmon Club.
• Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q.

26
Liberté contractuelle

• Le principe de la liberté contractuelle consacre
  la suprématie de lautonomie et de
  lautodetermination des sujets de droit qui sont
  libres de sengager dans les conventions quils
  désirent.
• La reconnaissance de cette liberté que chaque
  individu possède provient de la Révolution
  française (liberté, égalité, fraternité).

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Liberté contractuelle

• Limites à la liberté en matière contractuelle
  (art. 1413 C.c.Q.)
• La loi.
• Lordre public.
• Exemple le contrat de mère porteuse est nul de
  nullité absolue (art. 541 C.c.Q.).

28
Liberté contractuelle

• Donc, les parties auraient le droit de créer des
  droits réels autres que ceux prévus au Code, en
  raison du principe de la liberté contractuelle et
  de linexistence dune disposition légale à
  leffet contraire.

29
Larrêt Matamajaw Salmon Club

• Jugement rendu par le Conseil privé de Londres en
  1921.
• Laffaire opposait un propriétaire riverain et un
  club de pêche au sujet de lexistence dun droit
  de pêche en faveur de ce dernier.
• Le tribunal conclut à lexistence du droit de
  pêche en tant que droit de propriété autonome
  pouvant être séparé du droit de propriété sur le
  terrain riverain.

30
Larrêt Matamajaw Salmon Club

• Le Conseil privé dit que le droit civil québécois
  ne met pas dobstacle à la possibilité de pouvoir
  séparer les composantes du droit de propriété
  selon la volonté des cocontractants...
• Larrêt a été suivi par les tribunaux québécois
  même si le jugement reste controversé...

31
Larticle 1119 C.c.Q.

• Cette disposition est entrée en vigueur le
  premier janvier 1994.
• Sous le Code civil du Bas Canada, il nexistait
  pas darticle équivalent.
• Cet article a la particularité dinsérer le
  concept de démembrement dans le Code civil.

32
Larticle 1119 C.c.Q.

• Lusufruit, lusage, la servitude et
  lemphytéose sont des démembrements du droit de
  propriété et constituent des droits réels.

33
Larticle 1119 C.c.Q.

• Si lon interprète littéralement larticle 1119
  C.c.Q., on pourrait créer dautres démembrements
  que ceux prévus au Code.
• Dailleurs, le législateur est présumé ne pas
  parler pour ne rien dire...

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ALORS, COMMENT PEUT-ON SOUTENIR QUIL EXISTE UN
NUMERUS CLAUSUS DES DROITS RÉELS EN DROIT CIVIL
QUÉBÉCOIS ?
35
Antithèse

• Arguments en faveur
• Les principes généraux en matière de droit de
  propriété.
• Aspects économiques.
• Aspects sociologiques.

36
Doù provient notre droit civil québécois?

• Notre droit civil québécois est fortement inspiré
  du droit civil français qui lui-même est
  fortement inspiré du droit romain.
• La droit de propriété tel que conçu par le Code
  civil du Québec correspond à la conception
  civiliste dorigine française de la propriété.

37
Conception civiliste du droit de propriété

• Le droit de propriété est
• Un droit complet.
• Un droit exclusif.
• Un droit perpétuel.
• En somme, le droit de propriété est qualifié du
  droit réel par excellence.

38
Conception civiliste du droit de propriété

• À ce sujet la professeure Anne-Françoise Debruche
  nous dit
• Dans un système hérité du droit romain, le droit
  de propriété luit comme un soleil incontesté il
  représente la norme par rapport à laquelle les
  autres droits réels sont mesurés.
• Dans cette conception, les démembrements de la
  propriété sont qualifiés comme des droits réels
  inférieurs.

39
Doù provient cette conception du droit de
propriété?

• Elle provient de lidéologie révolutionnaire
  existante en France vers la fin du XVIII siècle
  qui cherchait à terminer avec les injustices
  sociales et économiques dun régime à caractère
  féodal où la propriété des biens était un mode de
  soumission envers le peuple.

40
Doù provient cette conception du droit de
propriété?

• Ces idées véhiculées par les intellectuels de
  lépoque sont le fruit dun long processus où
  lon passe dune conception théocentrique de la
  vie sur terre vers une conception
  anthropocentrique.
• On parlera alors dabsolutisme du droit de
  propriété faisant allusion à la maîtrise entière
  que détient le propriétaire sur lobjet de son
  droit sans quil puisse exister des droits
  féodaux de redevance sur le bien.

41
Doù provient cette conception du droit de
propriété?

• Lesprit de démocratisation des révolutionnaires
  se reflète par ladoption dun Code civil
  contenant les principales règles à suivre dans la
  vie quotidienne de société.
• Cet esprit se reflète aussi en matière de droit
  de propriété à travers des principes généraux qui
  ont guidé le législateur dans ladoption des
  règles écrites.

42
Principes généraux du droit en matière de
propriété

• Ces principes généraux sont
• Absolutisme du droit de propriété (le droit de
  propriété est un droit complet, exclusif et
  perpétuel).
• Le principe du vis attractiva.
• Le principe du numerus clausus des droits réels.

43
Le numerus clausus des droits réels

• Raisons dêtre à lorigine
• Contribuer à préserver labsolutisme du droit de
  propriété (On évite que les parties puissent
  créer des droits réels quasiment identiques au
  droit de propriété sans être un droit de
  propriété comme tel. Exemple le contrat
  dantichrèse).
• Éviter que lon puisse faire revivre lancien
  régime féodal.

44
Le numerus clausus des droits réels

• Concordance avec lidéologie du libéralisme
  économique qui soppose aux obstacles à la libre
  circulation des biens.
• La protection des tiers contre les externalités
  engendrées par les conventions créant des droits
  réels
• La transparence des titres, la sécurité juridique
  et la démocratisation du droit.

45
Dans le rapport des codificateurs du Code
Napoléon, les commissaires disent Nous
allons reprendre la première série des titres, et
vous vous occuperez du livre II, cest-à-dire des
biens considérés sous leur différentes
modifications. Ce livre renferme quatre titre-
De la Distinction des Biens.- De la Propriété.-
De lUsufruit et de lHabitation- Des
Servitudes ou Services fonciers...
46
... Voilà, en effet, les seules modifications
dont les propriétés soient susceptibles dans
notre organisation politique et sociale il ne
peut exister sur les biens aucune autre espèce de
droits ou lon a une propriété pleine et
entière, qui renferme également et le droit de
jouir et le droit de disposer ou lon a quun
simple droit de jouissance, sans pouvoir
disposer du fonds ou enfin on na que des
services fonciers à prétendre sur la propriété
dun tiers...
47
...services qui ne peuvent être établis que pour
lusage et lutilité dun héritage services qui
nentraînent aucun assujétissement de la
personne services enfin qui nont rien en commun
avec les dépendances féodales brisées pour
toujours
48
Le numerus clausus des droits réels

• Comme le fait remarquer le grand juriste Shalev
  Ginossar, cette déclaration ressemble beaucoup à
  lénoncé de larticle 543 C.N. qui viendrait donc
  codifier le principe du numerus clausus.
• Ginossar, 1960, p. 147 n 58

49
Le numerus clausus des droits réels

• Art. 543 C.N.
• On peut avoir sur les biens, ou un droit de
  propriété, ou un simple droit de jouissance, ou
  seulement des services fonciers à prétendre.
• Larticle 405 du Code civil du Bas Canada est
  quasiment identique à larticle 543 du Code
  Napoléon.

50
Le numerus clausus des droits réels

• Dautres pays de droit civil ont eux aussi
  incorporé le principe du numerus clausus à leurs
  dispositions régissant les droits réels en raison
  de linfluence française sur leur droit interne.
  Cette incorporation peut être explicite (par le
  biais dune disposition écrite) ou implicite
  telle que reconnue par la doctrine et la
  jurisprudence majoritaires.

51
Le numerus clausus des droits réels

• Quelques exemples
• La Suisse.
• LItalie.
• LAllemagne.
• Le Japon.
• Largentine.
• ...

52
Notre droit québécois actuel incorpore-t-il ces
principes civilistes?

• Oui, de deux manières différentes
• À travers une disposition écrite contenue dans le
  Code (par exemple art. 947 C.c.Q.).
• Via la disposition préliminaire du Code civil
• Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec
  la Charte des droits et libertés de la personne
  et les principes généraux du droit, les
  personnes, les rapports entre les personnes,
  ainsi que les biens.

53
Est-il nécéssaire de nos jours davoir un numerus
clausus des droits réels?Le numerus clausus des
droits réels est-il un principe du droit
anachronique?
54
Le numerus clausus des droits réels aujourdhui

• Oui, le numerus clausus est un principe général
  du droit qui est encore pertinent de nos jours.
• Deux motifs
• Raisons économiques.
• Raisons sociologiques.

55
Motifs économiques au soutien du numerus clausus

• Les anti-commons et les comportements
  opportunistes.
• Les obstacles à la libre circulation des biens
  sur le marché concurrentiel.
• Numerus clausus et sécurité juridique.
• Protection des tiers contre les externalités.
• Numerus clausus et transparence des titres.

56
Démembrements du droit de propriété et
comportements opportunistes

• Lorsque plusieurs personnes détiennent des droits
  sur un même bien, un phénomène connu sous le nom
  danti-common sengendrera.

57
Démembrements du droit de propriété et
comportements opportunistes

• Dans de tels cas, leffet incitatif sera détourné
  vers les titulaires de lusus et du fructus qui
  exerceront leur droit au détriment de la
  substance-même du bien.
• La valeur du bien diminuera et ce sera le
  titulaire de labusus qui subira le préjudice.

58
Démembrements du droit de propriété et
comportements opportunistes

• Ce contexte donnera naissance à des comportements
  du bastion (hold out) qui sont des conduites
  stratégiques visant à tirer le plus grand profit
  du bien, en faisant le plus petit investissement
  possible, au détriment des autres concurrents
  ayant un droit sur le même bien.

59
Démembrements du droit de propriété et
comportements opportunistes

• Ces comportements incluent une surexploitation du
  bien, la suspension de lassentiment lorsque le
  consentement des titulaires des droits est requis
  dans la prise dune décision commune, la
  formation de coalitions stratégiques et le
  blocages dinitiatives qui conviennent au groupe
  mais pas à certains individus.

60
Tout ceci engendre un dysfonctionnement durable
que le droit doit éviter!!! Mackaay et
Rousseau, 2008, p. 233, n 859.
61
 Sur le plan normatif, lanalyse économique
aboutit à la conclusion que devraient être
regroupées en un seul droit toutes les
prérogatives que le titulaire aurait achetées à
dautres personnes sil ne les avaient pas eu au
départ. Pour la propriété, il sagit de la
plénitude des prérogatives liées à lutilisation,
mais à lexclusion des droits de survol ou des
droits dexploitation minière, pour lesquels le
risque danti-commons serait particulièrement
accusé.Mackaay et Rousseau, 2008, p. 262 n
971.
62
Les obstacles à la libre circulation des biens
sur le marché concurrentiel

• La libre circulation des biens permet, quen fin
  de compte, ceux-ci puissent arriver entre les
  mains de ceux qui en feront lusage le plus
  valorisé.
• Elle favorise donc lefficacité dans la gestion
  de la rareté.

63
Les obstacles à la libre circulation des biens
sur le marché concurrentiel

• Lorsquune charge est constituée sur un objet, on
  défavorise sa libre circulation sur le marché,
  puisquun acquéreur éventuel aura moins dintérêt
  pour le bien en raison du fait quil devra
  partager les prérogatives quil détiendra sur
  celui-ci avec des concurrents qui pourront se
  comporter de manière opportuniste à son égard.

64
Les obstacles à la libre circulation des biens
sur le marché concurrentiel

• Puisque la libre circulation du bien est
  défavorisée, celui-ci aura moins de chances de se
  retrouver entre les mains de celui qui peut en
  faire lusage le plus valorisé.
• Par conséquent, on favorise linefficacité.

65
Numerus clausus et sécurité juridique

• Lexistence de règles régissant les démembrements
  du droit de propriété permet que les parties
  puissent avoir en tout temps une bonne idée de
  leurs droits et obligations vis-à-vis les autres.
  
• Cette situation est importante car elle permet de
  réduire le risque de litiges débouchant dans un
  procès et éviter le gaspillage et la mauvaise
  allocation de resssources générés par la lourdeur
  et lenteur du processus judiciaire.

66
Numerus clausus et sécurité juridique

• Si lon permet de déroger au numerus clausus, on
  donne le droit aux parties de convenir de droits
  réels selon leur volonté, ce qui implique
  nécessairement quen cas de différend, le juge
  devra trancher en se guidant sur lintention des
  cocontractants telle quexprimée par la
  convention.

67
Numerus clausus et sécurité juridique

• Ceci génère une incertitude juridique qui
  encourage chacune des parties à défendre leur
  positions respectives et risquer un procès. On se
  retrouve donc avec des titres précaires et un
  gaspillage et mauvaise allocation des ressources.

68
Numerus clausus et sécurité juridique

• Par contre, lorsque les droits de chacun sont
  déjà connus davance, le dialogue et la
  négociation entre les parties sont favorisés, ce
  qui, selon le théorème de Coase, permet de
  trouver des solutions efficaces.
• Mattei, 2000, p. 54 et 65-66.

69
Protection des tiers contre les externalités

• Démembrements du droit de propriété droits
  réels.
• Par conséquent, ils sont opposables aux tiers.
  Ils constituent donc des externalités.
• Le numerus clausus des droits réels vise à
  limiter les possibilités des charges pouvant
  grever un bien.

70
Protection des tiers contre les externalités

• Il contribue à protéger les créanciers contre les
  dépouillements imprévus dattributs du droit de
  propriété dun bien sur lequel ils détiennent un
  droit réel ou qui fait partie du gage commun de
  leur débiteur.
• Naccarato, 2007, p. 520

71
Numerus clausus et transparence des titres

• Puisque les possibilités quant aux charges
  pouvant être constituées sur un bien sont
  limitées et leur nature est connue, on favorise
  la transparence des titres relatifs à la
  propriété.
• Mackaay et Rousseau, 2008, p. 232-233, n 858 et
  859.

72
Motifs sociologiques au soutien du numerus clausus

• Prévenir les litiges.
• Rendre accessible le droit à lensemble de la
  population.

73
Retour sur les arguments en faveur de notre thèse

• Arguments en faveur
• Le principe de la liberté contractuelle et
  linexistence dune disposition écrite limitant
  le nombre de droits réels que lon peut créer par
  convention.
• Arrêt Matamajaw Salmon Club.
• Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q.

74
Liberté contractuelle

• Cette liberté nest pas absolue.
• Limitée par la loi ou lordre public.
• Quest-ce que lordre public en matière
  économique ?

75
Ordre public en matière économique

• Certains juristes affirment que lorsquun
  convention transfère des coûts à de tierces
  personnes ou à la collectivité, on peut dire que
  lordre public est impliqué.
• Mackaay et Rousseau, 2008, p. 425, n 1550.
• Mattei, 2000, p. 55.

76
Ordre public en matière économique

• Ceci est logique, car le principe de la liberté
  contractuelle implique nécessairement le
  consentement de chacune des parties à un contrat
  pour que celui-ci puisse créer des effets, or
  lorsque des externalités sont générées à partir
  dune convention, les parties subissant les coûts
  dune telle situation nont pas pu prendre part
  au contrat et, par conséquent, nont pas pu
  donner leur assentiment. Il serait donc injuste
  de leur imposer les effets dune telle convention
  dont ils ignoraient lexistence-même.

77
Ordre public en matière économique

• En ce sens, une énumération limitative des droits
  réels est une question dordre public en raison
  de limportance des externalités générées par les
  conventions y dérogeant.

78
Larrêt Matamajaw Salmon Club

• La reconnaissance du droit de pêche en tant que
  droit de propriété autonome.
• La distinction faite par le tribunal entre les
  conceptions civiliste et anglo-saxonne du droit
  de propriété.
• La valorisation du principe de labsolutisme du
  droit de propriété.

79
Larrêt Matamajaw Salmon Club

• Le tribunal anglais a-t-il appliqué
  rigoureusement ces principes ???

80
Larrêt Matamajaw Salmon Club

• Rappelons-nous que le droit privé québécois
  appartient au système civiliste où, contrairement
  à la common law, les décision des tribunaux
  supérieurs ne lient pas ceux dhiérarchie
  inférieure puisquil nexiste pas de règle du
  stare decisis. En droit civil, une décision
  judiciaire ne correspond quà une interprétation
  du droit écrit, interprétation pouvant être aussi
  bien faite par un tribunal situé au bas de la
  hiérarchie judiciaire comme par celui qui est
  situé au sommet de celle-ci.

81
Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q.

• Peut-on dire quen employant larticle des
  plutôt que les le législateur a voulu porter
  atteinte au principe du numerus clausus des
  droits réels ?

82
Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q.

• Non. Pour plusieurs raisons.
• Lexistence de la disposition préliminaire du
  Code civil.
• Lintroduction du concept de démembrements dans
  le Code civil de 1994.
• La clarification quant à la nature de
  lemphytéose antérieurement connue sous le nom de
  bail emphytéotique et pouvant être confondue
  comme un droit personnel.

83
Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q.

• La position de larticle dans la structure du
  titre quatrième du livre IV.
• Les propositions parlementaires darticles
  dérogeant clairement au principe du numerus
  clausus.
• Les débats parlementaires où il est clairement
  dit que lon opte pour un numerus clausus.

84
Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q.

• Limportance du principe tant dun point de vue
  historique comme économique et sociologique ainsi
  que labsence dun moyen palliatif.
• Tous ces arguments ne sont pas incompatibles avec
  une interprétation littérale de larticle.

85
Conclusion

• Le numerus clausus est un principe général du
  droit civil.
• Il est à la base du droit civil des biens.
• Encore aujourdhui, il demeure nécessaire et ce
  pour des raisons sociologiques et économiques.

86
Conclusion

• Il serait étonnant quen adoptant larticle 1119
  C.c.Q. le législateur québécois ait voulu, par le
  biais dune disposition aussi vague, lui porter
  atteinte compte tenu de son importance historique
  et socio-économique.
• Il sera toujours loisible au législateur de
  déroger à ce principe par le biais dune
  disposition claire à cet égard comme celles
  proposées avant ladoption de notre Code civil
  actuel mais écartées au cours du processus
  parlementaire.

87
Questions, suggestions, commentaires ?
88
Merci de votre attention
89
Bibliographie sélective

• Bisson, A.-F.,  La disposition préliminaire du
  Code civil du Québec , (1999) 44 R.D. McGill
  539.
• Cantin Cumyn, M.,  De lexistence et du régime
  juridique des droits réels de jouissance
  innommés essai sur lénumération limitative des
  droits réels , (1986) 47 R. du B. 3
• Cardinal, J.-G.,  Un cas singulier de servitude
  réelle , (1954-1955) 57 R. du N. 478
• Charron, C., Ce droit réel méconnu la
  servitude personnelle , (1982) 42 R. du B. 446
• Cosette, A.,  Essai sur le droit pêche dans les
  cours deau non navigables , (1997-98) 100 R. du
  N. 3
• Debruche, A.-F.,  Les biens  dans Louise
  Bélanger-Hardy et Aline Grenon (dir.), Éléments
  de common law canadienne comparaison avec le
  droit civil québécois, Toronto, Carswell, 2008,
  p. 101.

90
Bibliographie sélective

• Depoorter, B. et F. Parisi,  Fragmentation of
  Property Rights A Functionnal Interpretation of
  the Law of servitudes , (2003) 3 Global Jurist
  Frontiers, article 2, en ligne
  http//www.bepress.com/gj/frontiers/vol3/iss1/art2
  / (site consulté le 7 septembre 2009)
• Dunand, J.-P., Le transfert fiduciaire  donner
  pour reprendre  mancipio dare ut remancipetur
  Analyse historique et comparatiste de la
  fiducie-gestion, Genève, Helbing Lichtenhahn,
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• Émond, A. et L. Lauzière, Introduction à létude
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