D

1
Connaître lenvironnement de la formation
professionnelle continue ET le contexte
régional
2
Introduction La FPC, une compétence partagée
entre différents acteurs
3
Formation professionnelle tout au long de la vie
une obligation nationale
Filières
Objectifs
Stages
Pouvoirs publics - Financements Demandeurs
demploi
FORMATION INITIALE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Entreprises - Financements Salariés
APPRENTISSAGE
4
LES ACTEURS DE LA FPC
POUVOIRS PUBLICS EUROPE ETAT REGIONS
PARTENAIRES SOCIAUX OPCA Unédic Assédic

• OFFRE DE PRESTATIONS
• Structures d'information
• Dispensateurs de formation
• Organismes de
• bilan de compétences

• ENTREPRISES
• Formation des salariés
• et des chefs d'entreprise
• Obligations financières

• PUBLICS DE FORMATION
• Demandeurs d'emploi
• Salariés
• Non salariés
• Agents publics
• Autres publics

5
Les mesures de la FPC
Public Mesures
Jeunes Contrat dapprentissage, contrat de professionnalisation
Salariés Plan, DIF, professionnalisation, congés (CIF, CBC, CVAE)
Demandeurs demploi RAC (ARE, AREF, AFF) régime public
6
Les régions, lEtat et les partenaires sociaux
7

• Conseils régionaux rôle renforcé

8
DÉCENTRALISATION DE LA FPC
Régions (collectivité territoriale)
ETAT
Compétence générale
Compétences d attribution
9
CONSEIL RÉGIONAL outils de programmation
? Apprentissage et FPC
? Formation professionnelle
10
PRDFP un rôle affirmé au service des Conseils
régionaux

• Programmation à moyen terme des actions de
  formation
• Elaboration en concertation avec lEtat, les
  collectivités territoriales, les organisations
  syndicales demployeurs et de salariés et
  lAssédic
• Extension de son champ formations sanitaires et
  sociales et paramédicales
• Lien affirmé entre le PRAFP et le PRDFP

Loi relative aux responsabilités locales. art.11
11
Le PREF Plan Régional Education Formation

• Première orientation Garantir une égalité
  daccès des publics et des territoires à
  léducation, à la formation et à la connaissance
• Deuxième orientation Dynamiser et améliorer
  loffre déducation et de formation pour mieux
  répondre aux besoins des personnes et de
  léconomie au bénéfice de lemploi durable
• Troisième orientation Affirmer le rôle de la
  formation dans la stratégie de développement
  économique régionale
• Quatrième orientation Construire les outils de
  la formation tout au long de la vie

12

• INSTRUMENTS FINANCIERS
• DE LA REGION

13
Aides publiques Etat et/ou Région
14
LE FONDS RÉGIONAL DE LAPPRENTISSAGE ET DE LA FP
(FRAFP)
FRAFP
15
LE PROGRAMME ET LE FONDS RÉGIONAL DE
LAPPRENTISSAGE ET DE LA FP (FRAFP)
Conseil régional
PRDFP
FRAFP
Financement des stages (conventionnement)
Rémunération de certains stagiaires (agrément)
16
Budget 2008 de la Formation et de lApprentissage

• 11 260 000 pour les réseaux daccueil et la
  valorisation de la formation professionnelle et
  de lapprentissage
• 102 573 000 pour la formation professionnelle
  (dont 32 000 000 pour la rémunération des
  stagiaires)
• 59 000 000 pour lapprentissage
• 34 500 000 pour les formations sanitaires et
  sociales
• 10 000 000 pour les investissements (CFA
  essentiellement)
• Soit près de 218 000 000 consacrés annuellement
  à la formation et à lapprentissage en Picardie

17
LEtat rôle subsidiaire

• Dans le code du travail et dans les lois de
  décentralisation
• Dans la loi de finances depuis la LOLF

18
Compétences de lEtat

• EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
  compétence dattribution
• Actions en faveur des publics en difficulté
• handicapés,
• détenus,
• réfugiés
• Illettrés (www.lacse.fr agence nationale pour
  la cohésion sociale et légalité des chances)
• Actions dapprentissage et de formation
  professionnelle menées à légard des Français
  établis à létranger
• Définition du cadre législatif et réglementaire
  de la politique de formation
• EN MATIÈRE DEMPLOI compétence générale (Livre
  III du Code du travail)

19
Déconcentration de lÉtat

• Ministère chargé FP
• DGEFP
• Préfet de région
• DRTEFP
• Préfet de département
• DDTEFP

• Niveaux
• National
• Régional
• Départemental

Réforme à venir la DIRRECTE
20
Le service public de lemploi

• COMPOSITION
• Les services de lEtat chargés de lemploi
  (DDTEFP)
• Les missions locales et PAIO
• Les maisons de lemploi
• Les organismes de lassurance chômage (Unédic,
  Assédic) ANPE
•  France emploi 
• LAFPA
• Les collectivités territoriales

• MISSIONS
• Mettre en œuvre les mesures destinées à réduire
  le chômage (avec les partenaires sociaux)
• Veiller à lapplication des dispositions légales
  pour assurer le bon fonctionnement du marché du
  travail
• Assurer des revenus de remplacement aux DE et
  les aider à se reclasser (notamment par la
  formation)
• Réaliser des actions de formation
  professionnelle adaptées aux DE
• Faciliter laccès à lemploi par le recueil et
  la diffusion des offres demploi, linscription
  des DE

21
Les Maisons de lEmploi ET de la Formation une
spécificité picarde
22
Lintervention de lEtat dans la loi de finances

• Budget de la formation professionnelle
• (4.26 milliards pour 2007
• dont 1,65 dotations de décentralisation)
• 2 des 5 programmes
• de la MISSION Travail et Emploi
• Programme 103 Accompagnement des mutations
  économiques, sociales et démographiques (3.8
  milliards)
• Action 2 amélioration de laccès des actifs à
  la qualification
• Programme 102 Accès et retour à lemploi
  (0.38 milliards)
• Action 1 Indemnisation des chômeurs et
  rapprochement de loffre et de la demande
  demploi
• Action 2 mise en situation demploi des publics
  fragiles, sous action accompagnement des
  publics les plus en difficultés

23
Interventions des partenaires sociaux

• Les OPCA et les autres structures paritaires

24
Relation accord / loi un double mouvement de
balancier
Accord national Interprofessionnel
25
Partenaires sociaux instances politiques
Comité paritaire nationale de la formation
professionnelle (CPNFP)
Niveau national
Commission paritaire nationale de lemploi (CPNE)
Branches prof.
Commission interprofessionnelle régionale de
lemploi (COPIRE)
Niveau régional
26
Partenaires sociaux instances politiques
En relation avec le CCREFP

• Commission
• interprofessionnelle
• régionale de lemploi
• (COPIRE)
• Lieu détude et dinformation
• sur lévolution de lemploi
• Implication dans le dispositif jeunes
• Missions régionales
• Rôle supplétif ( à défaut ) au CPNE
• ex priorités CIF
• Rôle complémentaire au CPNE
• ex contrat dobjectifs
• Rôle propre
• étude
• promouvoir politique de formation
• propositions au CPNE

Commission paritaire nationale de
lemploi (CPNE) Mission générale promouvoir la
politique de formation Mission
emploi Information et étude sur lévolution de
lemploi Insertion des jeunes Mission formation
professionnelle Étude des moyens de formation,
de perfectionnement et de réadaptation
professionnelle Rôle de concertation, détude et
de proposition
27
Partenaires sociaux instances de gestion

• FUP

Niveau national
Branches prof. Interprof.
Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
28
Relations OPCA / entreprises

• Information conseil
• Dispositifs et mesures
• Offre de formation
• Déclarations fiscales

• Prise en charge du coût
• des départs en formation
• Coût pédagogique
• Rémunération
• Frais annexes

• Aide au montage financier
• Recherche daides publiques

29
OPCA 2 grands types
OPCA de branche
OPCA interprofessionnels
OPCAD

• National AGEFOS-PME
• Régional OPCALIA

FAF-PL
AGEFAFORIA
OPCAIM
30
Agrément des OPCA
31
Le soutien aux EDEC

• Anticiper et accompagner lévolution des emplois
  et des qualifications des actifs occupés.
• Les EDEC ont un double objectif 
• Une aide au conseil (Contrat dEtudes
  Prospectives) qui a pour objet des études
  prospectives, diagnostics sectoriel et/ou
  territorial.
• Une aide au développement de la formation (les
  Actions de Développement des Emplois et des
  Compétences ADEC) qui a pour objet la
  réalisation dactions de formation pour un public
  et/ou un territoire ciblé.
• Les dépenses éligibles relèvent de trois
  catégories  lingénierie, la réalisation
  dactions pour les bénéficiaires finaux et les
  mesures daccompagnement.

32
EDEC Engagements de développement des emplois et
des compétences
Type d'EDEC OPCA
Aide à domicile UNIFORMATION
Chimie C2P
Artisanat des métiers et services OPCAMS
Coopératives agricoles OPCA 2
Inter professionnel spécialisé dans les TPE/PME AGEFOS PME
Textile, habillement, chaussure, couture, des cuirs et peaux, entretien des textiles FORTHAC
Bâtiment et travaux publics AREF BTP
Industrie papetière FORMAPAP
Fabrication de l'ameublement OPCIBA
Propreté FAF PROPRETE
33
Etat-Région un dialogue régulier

• EXEMPLES DE COOPERATION ENTRE LETAT ET LA REGION

34
Les Contrats de projet Etat-Région (CPER)

• 12,8 Milliards deuros
• pour la période 2007-2013
• Ils remplacent les contrats de plan et sont
  calqués sur la durée des programmes européens
• Ils sont orientés par rapport à 3 objectifs
• La compétitivité et lattractivité des
  territoires
• La cohésion sociale et territoriale
• Le développement durable et la préservation de
  lenvironnement

Loi n82-653 du 29 juillet 1982 CIAT du 6 mars
2006 et Conseil des ministres du 21.3.07
35
Les contrats dobjectifs Un partenariat avec
lEtat et les organisations prof.

• Les contrats dobjectifs déterminent
• Les orientations sur les effectifs à former
• Les durées des formations en organisme de
  formation
• Les types dactions favorisant la formation des
  jeunes

Contrats dobjectifs
Art. L. 214-13 du Code de léducation Art. L
118-1 du Code du travail
36
Le Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie
Le CNFPTLV

• Favorise la concertation entre les acteurs au
  niveau de la conception des politiques de
  formation professionnelle et du suivi de leur
  mise en œuvre
• Donne son avis sur la législation et la
  réglementation applicables en matière de
  formation professionnelle et dapprentissage
• Evalue les politiques régionales dapprentissage
  et de formation tout au long de la vie
• Rédige des rapports

www.cnfptlv.gouv.fr
37
Instances et outils de concertation

• Instances
• Nationales conseil national de la FPTLV
• Régionales comité de coordination régionale de
  lemploi et de la FP
• Contrats
• Etat région contrat de projet (7 ans)
• Branche, Région, Etat contrat dobjectif
• Dispositifs
• RAC, Région, Etat convention tripartite
• CIVIS, contrats aidés
• Maison de lemploi

38
Relations des acteurs
État
Entreprise(s)
Dotations de décentralisation

• Aides GPEC
• Sensibilisation
• Actions entreprises ou interentreprises
• EDEC
• Contrat détudes prospectives
• Actions de développement de
• lemploi et des compétences (ADEC)
• Aides FNE
• Action préparatoire
• au recrutement (APR)
• Contrats aidés
• Conventions de formation et
• dadaptation

Contrats dobjectifs (Préfet de région)
CPER (Ministre / Région)
Convention de décentralisation de lAFPA (Préfet
de région / Région / AFPA)
Conseil régional PRAFP PRDFP
Branches professionnelles (CPNE, OPCA,)
Consultation

• Copire
• Conseil économique
• et social régional

CCREFP
Coordination