LES CHIENS DANGEREUX

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LES CHIENS DANGEREUX
Guillaume CARON, chef du bureau réglementation de
sécurité et prévention des risques
Rottweiler
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Définition et incapacités
Pitbull

• Il existe deux catégories de chiens dangereux
  les chiens dattaque, de la 1ère catégorie
  (pitbull, boerbull) et les chiens de défense, qui
  relèvent de la deuxième catégorie (rottweiler,
  american staffordshire).

• Il existe des incapacités à détenir de tels
  chiens les mineurs, les personnes sous tutelle
  ou les personnes condamnées pour crime ou à une
  peine demprisonnement avec ou sans sursis pour
  un délit inscrit au bulletin n2 de casier
  judiciaire.

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Une déclaration obligatoire en mairie

• Tout chien appartenant à une de ces deux
  catégories doit obligatoirement être déclaré à la
  mairie du domicile du propriétaire ou du
  détenteur du chien.
• Il est donné récépissé par le maire dès lors que
  la déclaration est accompagnée dun certain
  nombre de pièces identification du chien,
  vaccination antirabique en cours de validité,
  certificat de stérilisation pour les chiens mâles
  et femelles de la 1ère catégorie et une assurance
  garantissant la responsabilité civile du
  propriétaire du chien.
• Que fait le maire lorsquil constate quun
  habitant de sa commune possède un chien dangereux
  non déclaré en mairie ?

Rottweiler
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Conduite à tenir lorsque les modalités de garde
du chien sont insuffisantes
Mastiff

• Lorsquun chien, quil appartienne ou non aux
  deux catégories de chiens dangereux, présente un
  danger compte tenu de ses modalités de garde, le
  maire peut
• 1) Faire une lettre de mise en demeure (LRAC) au
  propriétaire de lanimal afin quil règle le
  problème dans un délai que vous déterminez
  (réfection clôtures, attache).
• 2) Prendre un arrêté pour placer le chien dans un
  lieu de dépôt adapté si le problème nest pas
  réglé à léchéance du délai fixé dans votre
  lettre de mise en demeure.
• 3) Enfin, autoriser le gestionnaire du lieu de
  dépôt soit à faire procéder à leuthanasie de
  lanimal soit à en disposer en le cédant à une
  association spécialisée.

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Conduite à tenir en cas durgence
Pitbull

• Lorsquun chien, quil appartienne ou non aux
  deux catégories de chiens dangereux, présente un
  danger grave et immédiat, le maire peut
• ordonner par arrêté que lanimal soit placé
  dans un lieu de dépôt adapté à sa garde et, le
  cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
• La procédure contradictoire nest pas requise
  dans ce cas.

Remarque la loi sur la prévention de la
délinquance de mars 2007 a modifié le code rural.
A présent, tout chien dangereux au sens de la loi
est réputé présenter un danger grave et immédiat
dès lors quil est détenu par une personne
frappée dincapacité, quil se trouve dans des
lieux où sa présence est interdite ou quil
circule sans laisse ni muselière.
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Un doute sur la dangerosité dun chien ?

• Demander une évaluation comportementale pour tout
  chien.
• Lobjectif de lévaluation comportementale est
  déclairer le maire mais également déclairer le
  propriétaire du chien sur la dangerosité de
  lanimal.
• Tous les types de chiens sont concernés et pas
  seulement les chiens  dangereux .
• Prendre un arrêté qui oblige le propriétaire à
  faire cette évaluation auprès dun vétérinaire
  inscrit sur une liste départementale.

Tosa
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Les difficultés rencontrées

• Le propriétaire de lanimal ne veut pas régler
  les frais de capture, de transport, de garde au
  lieu de dépôt ou deuthanasie.
• La commune na pas de fourrière municipale.

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Les dispositions de la nouvelle loi

• Les détenteurs de chiens dattaque et de défense
  ou danimaux ayant déjà mordu devront obtenir une
   attestation daptitude  à la détention de ces
  chiens, délivrée à lissue dune formation aux
  règles déducation canine et de sécurité. Ils
  devront soumettre régulièrement leur animal à des
  évaluations comportementales. Cette attestation
  daptitude devra être fournie lors de la
  déclaration du chien en mairie.
• Le texte institue aussi un permis de détention
  des chiens dattaque, de garde et de défense, qui
  sera délivré par le maire après une évaluation
  comportementale.
• Le maire pourra, si les résultats de lévaluation
  le justifient, refuser la délivrance du permis de
  détention. De la même manière que pour le défaut
  de déclaration, le défaut de permis de détention
  pourra donner lieu à mise en demeure et à
  euthanasie en cas de non régularisation.

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Merci de votre attention