LA LEGISLATION SUR LES ARMES

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LA LEGISLATION SUR LES ARMES
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Plan du cours

• Textes de référence
• Définitions
• Classification
• Détention et port
• Dispositions pénales
• Identification des principaux modèles.

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Textes législatifs

• Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
  matériels de guerre, armes et munitions.
• Décret n95-589 du 6 mai 1995.
• Décret n98-1148 du 16 décembre 1998.

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Définitions

• Arme de poing
• Arme dépaule
• Arme automatique
• Arme semi-automatique
• Arme à répétition
• Arme à un coup
• Arme dalarme

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Définitions

• Arme de starter
• Arme de signalisation
• Munition à balle perforante
• Munition à balle explosive
• Munition à balle incendiaire
• Munition à balle expansive
• Douille amorcée
• Douille chargée

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Définitions

• Elément darmes
• Elément de munition
• Armurier

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Arme de Poing

• Une arme qui se tient par une poignée pistolet et
  qui ne peut être épaulée.
• La longueur dune arme de poing se mesure hors
  tout.

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Arme de poing

• On distingue les révolvers des pistolets.
• Les pistolets sont soit des armes à 1 coup se
  chargeant par la culasse ou par le canon soit des
  armes semi-automatiques s alimentant à laide
  dun chargeur.
• Les révolvers sont des armes à répétitions
  alimentées par un mécanisme rotatif le
  barillet.

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Les armes de poing

• Pistolet à silex
• du XVIII ème siècle

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Les armes de poing

• Pistolet automatique
• GLOCK 17
• Arme alimentée par un chargeur

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Les armes de poing

• Revolver Smith et Wesson
• On notera la présence du barillet qui caractérise
  ce type darme.

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Les armes dépaule

• Une arme que lon épaule pour tirer.
• La longueur de référence du canon dune arme
  dépaule se mesure de lextrémité arrière de la
  chambre jusquà lautre extrémité de larme,
  cache flamme ou frein de bouche non compris.

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Les armes dépaule

• Présence dune crosse permettant dépauler pour
  viser

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Les armes à crosse dépaule repliable

• La longueur hors tout dune arme dépaule à
  crosse amovible ou repliable se mesure sans la
  crosse ou la crosse repliée.
• Une arme à crosse dépaule amovible ou repliable
  conçues pour être alors utilisée pour le tir de
  poing est assimilée à une arme de poing.

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Les armes à crosse repliable

• Pistolet mitrailleur MP40.
• La crosse est repliée sous larme

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Arme automatique

• Toute arme qui, après chaque coup tiré, se
  recharge automatiquement et qui peut par une
  seule pression sur la détente , lâcher une rafale
  de plusieurs coups.

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Les armes automatiques

• Fusil dassaut Kalashnikov
• Larme à la possibilité de tirer par rafales ou
  en coup par coup

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Arme semi automatique

• Une arme qui après chaque coup tiré , se recharge
  automatiquement et qui ne peut, par une seule
  pression sur la détente , lâcher plus dun seul
  coup.

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Les armes semi automatiques

• Fusil Allemand Gehwer 43
• Larme est alimentée par chargeur
• Elle se recharge automatiquement après chaque
  coup tiré.
• Elle ne peut tirer par rafales.

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Arme à répétition

• Une arme qui après chaque coup tiré, est rechargé
  manuellement par introduction dans le canon dune
  cartouche prélevée dans un magasin et
  transportée à laide dun mécanisme.

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Les armes à répétition

• Fusil français MAS 36
• Larme est alimentée par lame chargeur
• Elle se recharge manuellement après chaque coup
  tiré à laide dun mécanisme à verrou.

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Arme à un coup

• Arme sans magasin, qui est chargée avant chaque
  coup par introduction manuelle de la cartouche
  dans la chambre ou dans un logement prévu à cet
  effet à lentrée du canon.

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Les armes à un coup

• Fusil français à silex modèle 1777
• Larme est alimentée par le canon
• Elle se recharge manuellement après chaque coup
  tiré .

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Arme dalarme

• Une arme à feu destinée à la percussion de la
  munition à provoquer un effet sonore dalarme ,
  dont les caractéristiques excluent le tir ou la
  conversion pour le tir de tout projectile ,
  notamment à balle ou à grenaille.

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Arme de Starter

• Une arme à feu destinée par la percussion de la
  munition à provoquer un effet sonore pour
  marquer le moment de départ dune action, dont
  les caractéristiques excluent le tir ou la
  conversion pour le tir de tout projectile ,
  notamment à balle ou à grenaille.

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Arme de signalisation

• Une arme à feu destinée à tirer un dispositif
  pyrotechnique de signalisation dont les
  caractéristiques excluent le tir ou la conversion
  pour le tir de tout projectile , notamment à
  balle ou à grenaille.

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Munition à balle perforante

• Une munition avec balle blindée à noyau dur
  perforant.

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Munition à balle explosive

• Une munition avec une balle contenant une charge
  explosant lors de limpact.

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Munition à balle incendiaire

• Une munition avec une balle contenant un mélange
  chimique senflammant au contact de lair ou lors
  de limpact.

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Munition à percussion centrale

• Munition dont lamorce se trouve au centre du
  culot.
• Le fait que cette amorce soit remplaçable rend la
  munition rechargeable à laide dune presse.
• Ex La cartouche de 9 mm Luger.

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Percussion Centrale
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Munition à percussion annulaire

• Munition dont lamorce se trouve sur le pourtour
  du culot.
• Cette munition nest pas rechargeable.
• Exemple la cartouche de 22 LR.

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Percussion annulaire
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Munition à balle expansive

• Une munition dont le projectile est spécialement
  façonné, de quelque façon que ce soit , pour
  foisonner, sépandre ou champignonner à limpact.
  
• Entrent ainsi notamment les projectiles à pointe
  creuse.

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La classification des armes

• La législation française repose sur la
  classification des armes en huit catégories
  répertoriées dans le chapitre II du décret du 6
  mai 1995.
• Selon la classification dans lune de ces huit
  catégories, les conditions dachat, de détention
  et de port de larme seront différentes et plus
  ou moins restreintes.

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La classification des armes

• Le chapitre II portant sur la classification des
  armes se divisent en 2 parties Les matériels de
  guerre , armes et munitions et les armes,
  éléments darmes et munition non considérés comme
  matériel de guerre.
• Les matériels de guerre comprennent, les 1ère,
  2ème et 3ème catégories.
• Le domaine civil est constitué par les 4ème,
  5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories.

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La première catégorie

• Elle est la catégorie des matériels de guerre les
  plus courants.
• Il sagit des armes à feu et leurs munitions
  conçues pour ou destinées à la guerre terrestre,
  navale ou aérienne.

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La première catégorie

• Elles se divisent en 11 paragraphes regroupant
  chacun un ou plusieurs types darmes.
• Lappartenance à lun de ces paragraphes
  conditionnent les possibilités dacquisition de
  larme.

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Première catégorie Paragraphe 1

• Armes de poing semi automatiques ou a répétition
  tirant une munition à percussion centrale qui a
  été classée dans cette catégorie par arrêté
  conjoint des ministres de la défense et de
  lintérieur et des ministres chargés de
  lindustrie et des douanes.

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Première catégorie Paragraphe 1

• Le classement dans ce paragraphe dépend donc de
  deux choses.
• Le système de réarmement (semi-automatique).
• Le calibre de larme.
• Les plus célèbres sont le 9 mm Parabellum et le
  11,43mm.

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Les armes de poing militaires

• Pistolet automatique
• GLOCK 17
• Calibre 9 mm Luger.

42
Les armes de poing militaires

• Pistolet automatique Beretta 92

43
Les armes de poing militaires

• Pistolet automatique Desert Eagle

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Les armes de poing militaires

• Pistolet automatique P 38

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Les armes de poing militaires

• Pistolet automatique P 08 Luger

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Première catégorie Paragraphe 2

• Fusils, mousquetons, carabines de tous calibres,
  à répétition ou semi-automatiques conçus pour
  lusage militaire.
• Le critère est donc lappartenance à la catégorie
  des armes dépaules et lusage militaire de
  celles-ci.
• Elles ne doivent pas tirer en rafale.
• Ce sont des armes règlementaires tirant des
  munitions réglementaires

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Les fusils, mousquetons, carabines à usage
militaire

• Carabine Mauser 98K

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Les fusils, mousquetons, carabines à usage
militaire

• Carabine Ruger cal 223 Remington

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Première catégorie paragraphe 3

• Eléments darmes (mécanismes de fermeture,
  chambres, canons, ) des armes des paragraphes 1
  et 2.
• Munitions à percussion centrale et leurs éléments
  (projectiles, douilles) à lusage des armes des
  paragraphes 1 et 2.
• Attention, la possession dune simple cartouche
  ou dun élément darme peut entraîner la
  violation de la loi et une mise en examen!

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Première catégorie paragraphe 4 Pistolets
automatiques, pistolets- mitrailleurs, Fusils
automatiques.

• Le critère de classification nest ni le calibre
  ni même le caractère réglementaire de la munition
  mais la capacité de larme à tirer en rafale.
• Cest une catégorie darme à laccès
  particulièrement restreint
• Elle est réservée aux forces de lordre ou à
  larmée.

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Première catégorie paragraphe 4 Pistolets
automatiques, pistolets- mitrailleurs, Fusils
automatiques.

• Entrent dans cette catégorie, les
  pistolets-mitrailleurs, les fusils dassaut, les
  pistolets ayant la possibilité de tirer en
  rafale.
• Leurs éléments darmes

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Les fusils dassaut

• Sturmgewher MP 44

53
Les fusils dassaut

• Kalashnikov AK 74

54
Les fusils dassaut

• FAMAS

55
Les fusils dassaut

• M4

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Les pistolets-mitrailleurs

• MP5

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Les pistolets-mitrailleurs

• Mini Uzi

58
Les pistolets-mitrailleurs

• Mat 49

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Première catégorie Paragraphe 6

• Autres armes automatiques de tous calibres.
• Cette catégorie comprend, les mitrailleuses et
  les fusils-mitrailleurs.
• Ce sont des armes tirant des munitions darme
  dépaule, en rafale et à longue distance
• Ces armes ne se rencontraient pas aux mains de la
  délinquance jusquà ces dernières années

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Les mitrailleuses

• MG 42

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Les mitrailleuses

• FN Minimi

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Paragraphe 6

• Lunettes de tir de nuit
• Intensification de lumière, infra-rouge
• Ce sont des lunettes montées sur une arme ou en
  masque facial permettant le tir dans lobscurité

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Les lunettes de tir de nuit

• Montées ici sur un M4

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Les autres paragraphes de la première catégories

• Paragraphe 7 canons, obusiers, mortiers
• Paragraphe 8 Munitions des armes ci-dessus.
• Paragraphe 9 Grenades, torpilles, lance flammes,
  roquettes
• Paragraphe 1O Armes nucléaires.
• Paragraphe 11 Armes Laser.

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Les lance-roquettes

• RPG7

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La deuxième catégorie

• Elle comporte tous les matériels destinés à
  porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
• Exemples Chars, navires de guerre, avions
  militaires.
• Le paragraphe 4 contient des matériels quun
  civil pourrait acheter sans avoir conscience de
  commettre une infraction.
• Il sagit dappareils de transmission radio à
  usage militaire ainsi que des logiciels de
  cryptologie militaires.

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La troisième catégorie

• Elle comporte les matériels de protection contre
  les gaz de combat.
• Ainsi le port ou même lachat des masques à gaz
  sont interdits de peur dun usage illicite lors
  de manifestations.

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Les catégories  civiles 

• Pour mémoire, il sagit des 4ème, 5ème, 6ème,
  7ème et 8ème catégories

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La quatrième catégorie

• Ce sont les armes à feu dites de défense dont
  lacquisition et la détention sont soumises à
  autorisation.
• Pendant longtemps cette catégorie comprenait les
  armes de poing tirant des munitions non
  réglementaires.
• Aujourdhui elle est en pleine extension et
  comprend toutes les armes dont lEtat veut
  limiter laccès.
• Elle a  vampiriser  les 5ème et 7ème catégories.

70
Quatrième catégorie, paragraphe 1

• Ce sont les armes de poing non comprises dans la
  première catégorie.
• La plupart des revolvers
• Les pistolets semi-automatiques de petit calibre

71
Les revolvers de 4ème catégorie

• Revolver colt

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Les pistolets de 4ème catégorie

• Pistolet Beretta 87 en 22 LR

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Les paragraphes fourre-tout

• Paragraphes 2 à 10
• Ce sont toutes les armes dont le législateur à
  voulu restreindre laccès.
• Ce sont entre autres les carabines  courtes 
  (80cm), les fusils à pompe, les carabines
  semi-automatiques et même aujourdhui le fameux
  Taser X26

74
Les nouvelles armes interdites
Le Taser
75
Les nouvelles armes interdites

• Le fusil à pompe

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La cinquième catégorie

• Ce sont les armes de chasse et leurs munitions
• On distingue les armes non soumises à
  déclaration. Armes à canon lisse tirant un coup
  par canon.
• Parmi les armes de chasse soumises à déclaration
  on trouve les armes à canon rayé , à répétition
  ou semi automatique nentrant pas dans la 4ème
  catégorie

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Les armes de chasse

• Le fusil à 2 canons

78
Les armes de chasse

• La carabine de chasse

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La sixième catégorie

• Tous objets susceptibles de constituer une arme
  dangereuse pour la sécurité publique.
• Générateurs daérosols incapacitants ou
  lacrymogène
• En fait beaucoup d objets peuvent être une arme
  de 6ème catégorie par destination
• Exemple une pierre, un rouleau à pâtisserie, un
  journal roulé, etc

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Les armes blanches

• Un sabre

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Les aérosols

• Une bombe lacrymogène

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Les armes par destination

• Une chaine

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La 7ème catégorie

• Armes de tir, de foire ou de salon
• Armes dont lacquisition est soumise à
  déclaration.
• Toutes les armes à feu à percussion annulaire
• Les armes à gaz ou à air comprimé dont la
  puissance est supérieure à 10 joules
• Armes non soumises à déclaration armes dalarme
  et de starter.

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La 8ème catégorie

• Armes et munitions historiques et de collection.
• Armes à poudre noire
• Armes démilitarisées

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Les armes à poudre noire

• Un revolver Remington

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Les armes démilitarisées

• Une carabine USM1 démilitarisée

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Acquisition des armes à feu

• 1ère et 4ème catégories
• 5ème catégorie
• 7ème catégorie
• 8ème Catégorie

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Acquisition pour les 1ère et 4ème catégories

• Autorisées pour les personnes de plus de 21 ans.
• Seulement si elles sont détentrices dun permis.
• Lobtention du permis nécessite une lettre
  dapprobation de la Fédération Française de tir.
• Cette lettre ne peut être obtenue quaprès 6
  mois de participation à un club de tir et avec
  une inscription à la Fédération.
• Une fois lavis favorable obtenue, on fait une
  demande auprès de la préfecture de son domicile.

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Acquisition pour les 1ère et 4ème catégories

• La police ou la gendarmerie va enquêter sur le
  demandeur.
• Si la préfecture donne son approbation la
  personne a 3 mois pour acheter une arme.
• Lautorisation est valable 3 ans et doit être
  renouvelée.
• Un maximum de 12 armes peuvent être détenues dont
  7 de 1ère catégorie

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Acquisition pour la 5ème catégorie

• Avant le décret de 1998, les armes de ces
  catégories pouvaient être acquises librement par
  tous citoyen de plus de 18 ans.
• Lacquisition de ces armes est désormais soumise
  à la présentation dun permis de chasse validé
  de lannée ou de lannée précédente.
• Ou présentation dune licence de la fédération
  française de tir
• Déclaration obligatoire pour les armes à canon
  rayé.

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Acquisition pour la 7ème catégorie

• Acquisition libre pour toutes les personnes âgées
  de plus de 18 ans.
• Déclaration oblig atoire auprès du commissariat
  de police pour les armes à feu .
• Non déclaration pour les armes dalarme et de
  starter

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Acquisition pour la 8ème catégorie

• Lacquisition de ces armes est totalement libre

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Détention des armes de 1ère et 4ème catégorie

• Depuis 1995, il est maintenant obligatoire de
  détenir les armes de 1ère et 4ème catégorie dans
  un coffre fort.
• Chaque tireur doit réaliser trois séances de tir
  contrôlées par an .Il doit y avoir un espacement
  minimum de 2 mois entre ces séances. Elles sont
  inscrites dans un carnet qui peut être contrôlé
  par le ministère de lintérieur.

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Port et transport des armes.

• Il est interdit de porter des armes et des
  munitions des 1ère et 4ème catégories de même
  que les armes de poing des 7ème et 8ème
  catégorie.
• Le transport de ces armes nest permis que si
  elles ne sont pas dans un état leur permettant
  dêtre utilisables immédiatement.
• Le port et le transport des armes longues et
  munitions des 5ème, 7ème et 8ème catégories est
  autorisé.

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Sanctions Pénales

• Article 28 du décret-loi du 18 avril 1939.
•  sera puni dun emprisonnement de trois ans et
  dune amende de 3750 toute personne qui ne
  pouvant se prévaloir de lautorisation
  prévueaura acquis, cédé ou détenuune ou
  plusieurs armes de la 1ère ou 4ème catégorie ou
  des munitions pour de telles armes 
• Article L.2339-9 du code de la défense
• Port prohibé 1ère et 4ème catégorie 5 ans et
  3750
• 6ème catégorie 3ans et 3750