D

1
Définition et classement des E.R.P.
Classement
2 critères
2
Types
Établissements installés dans un bâtiment
J Établissements pour personnes âgées ou handicapées
L Salles à usage daudition, conférences, réunions, spectacles, polyvalentes, polyvalentes à dominante sportive
M Magasins centres commerciaux
N Restaurants débits de boissons
O Hôtel pensions de famille
P Salles de danse salles de jeux
R Établissements denseignement colonies de vacance
S Bibliothèques Centre de documentation
T Salles dexposition commerciales
U Établissements sanitaires
V Établissements de culte
W Administration banques - Bureaux
X Établissements sportifs couverts salles polyvalentes à dominante sportive
Y Musées
3
Établissements spéciaux
PA Établissements de plein aire
CTS Chapiteaux tentes - structures
SG Structures gonflables
PS Parcs de stationnement couverts
GA Gares accessibles au public
OA Hôtels restaurants daltitudes
EF Établissements flottants
REF Refuges de montagne
4
Activité principale
? R (enseignement)
Activités secondaires
? N (demi-pension) L (salles de réunion)
S (centre de documentation) U
(infirmerie) X (salle de sport)
5
Catégories
1er groupe
1ère Catégorie de 1 500 personnes
2ème Catégorie de 700 personnes
3ème Catégorie de 300 personnes
4ème Catégorie Jusque 300 personnes
5ème Catégorie Seuils variant en fonction de lactivité - 3 seuils possibles . Étages . Sous-sol . Établissement
2ème groupe
6
Organisation et compétence des commissions de
sécurité
SCHEMA GENERAL
Niveau de larrondissement
Niveau Communal - Intercommunal
7
Rappel sur les procédures
Code de lurbanisme
Code de la construction et de lhabitation
? Permis - de construire - daménager - de
démolir ? Déclaration Préalable
Tous travaux dans un ERP conduisant à - la
création - la modification - laménagement
6 mois pour les ERP (R 423-28)
autorisation avant exécution
5 mois (R 111-19-22) dont 2 pour la CS (R
111-19-25)
1 mois (R 423-23)
PC (CU) autorisation (CCH)
pour les ERP
8
Rappel sur les procédures
Code de lurbanisme
Code de la construction et de lhabitation
Service urbanisme
Service urbanisme ou mairie
DDT
ou
mairie
9
CONSULTATION DE LA COMMISSION
Tous travaux dans un ERP autorisation de travaux
de lautorité administrative (L 111-8 du CCH)

• et selon le cas
• ERP du 1er groupe et de 5ème catégorie avec
  locaux à sommeil
• consultation et visite obligatoire
  autorisation du maire pour ouvrir au public (R
  123-45 du CCH) contrôle périodique
• ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil
• autorisation de travaux mais pas de consultation
  et pas de visite (R 123-14 du CCH), pas
  dautorisation et darrêté douverture (R 123-45
  du CCH)

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CIRCUIT ADMINISTRATIF ET DELAIS
Mairie

• Circuit administratif

Service Instructeur
DDT
Membre de la commission pour étude
Secrétariat Commission de Sécurité
Commission différente selon la catégorie
Service Instructeur

• Délai R 111-19-25 du C.C.H
• 2 mois pour la commission de sécurité
• dossier incomplet le délai commence à courir à
  la date de réception des pièces complémentaires

11
CONSTITUTION DES DOSSIERS
La demande dautorisation
au moins
Une notice de sécurité détaillée Une notice
descriptive des matériaux employés Des plans de
situation, de masse, de coupes, de détails
(avant et après projet) Engagement solidité du
maître douvrage Laccord du directeur unique de
sécurité pour les groupements dexploitation Les
solutions retenues pour lévacuation des
personnes en situation de handicap (depuis le 23
janvier 2010)

• Références art. R 123.22 R 111-19-17 et 18 du
  CCH, article GE 2 de larrêté de 25 Juin 1980,
  art. 45 du décret du 8 mars 1995

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Étapes préalables à l ouverture d un
établissement au public

• Saisine par le maire de la commission de
  sécurité en vue de louverture dun ERP ? 1 mois
  avant la date douverture prévue
• Documents obligatoires
• ? attestation du maître douvrage
• ? attestation du bureau de contrôle
• ? relevés de conclusions des rapports de
  contrôle solidité
• ? rapports de vérification
• ? Rapport de contrôle de la continuité des
  communications
• radioélectriques

Remis avant la visite
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Fonctionnement et procédures
Étapes préalables à l ouverture d un
établissement au public
Visite d ouverture par groupe de visite
Visite d ouverture par commission de sécurité
Réunion de la commission de sécurité
AVIS de la commission de sécurité
notification
Contrôle de légalité (loi 82-231 du 2/3/82 droits
et libertés des communes, des départements et des
régions)
OUVERTURE