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LA D

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Title: LA D


1
LA DÉTERMINATION DE L'INAPTITUDE DE LA PERSONNE
ÂGÉE UN PROCESSUS À MULTIPLE VOIX
  • Yves Couturier, PH.D
  • CSSS-CAU de Bordeaux-Cartierville-St-Laurent
  • 23 septembre 2009

2
Le projet
  • Projet de recherche Comment les réponses
    médicales, psychosociales et juridiques à
    linaptitude de la personne âgée
    sarticulent-elles et comment pourraient-elles
    mieux sarrimer entre elles dans une approche
    respectueuse des droits de la personne ?

3
Méthodologie
  • Recension des écrits scientifiques
  • Analyse de la jurisprudence
  • Entretiens dexplicitation de la pratique auprès
    de 43 professionnels représentant les trois
    groupes de disciplines, dans trois contextes
    québécois.

4
Équipe de recherche
  • Suzanne Philips-Nootens M.D., LL.M
  • Marie Beaulieu Ph.D.
  • Yves Couturier Ph.D
  • Lucie Laflamme LL.D.
  • Robert Kouri D.C.L.
  • Subvention Fonds FQRSC (2003-2006)

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Psychologue
Travailleur social
Ergothérapeute
Inaptitude ?
Médecin
Infirmière
Proches aidants et PA
Avocat
Juge ou notaire
SPN 2003
6
Linaptitude
  •  Incapacité à faire quelque chose 
  • Tous  inaptes à..  !
  • Approches disciplinaires
  • Approche médicale et para.
  • Approche sociale et psychosociale
  • Approche juridique

7
  • Inaptitude au plan juridique
  • impossibilité dexprimer une volonté libre
    et éclairée, ce qui rend
  • les actes juridiques invalides
  • Causes dordre mental ou physique
  • maladie, déficience ou affaiblissement dû à
    lâge qui altère les facultés mentales ou son
    aptitude physique à exprimer sa volonté (258
    C.c.Q.)
  • Linaptitude peut être plus ou moins étendue

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Le constat dinaptitude
  • Porte sur
  • Les soins à la personne
  • Ladministration des biens
  • Les deux à la fois
  • Pour la déterminer les évaluations des experts
    et de FAITS CONCRETS.
  • Il sagit de faire preuve, ici une preuve à
    multiples voix

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Les remèdes juridiques à linaptitude
  • Les régimes de protection du majeur
  • Le mandat donné en prévision de linaptitude
  • Principes à respecter art. 257 C.c.Q
  • Décision dans lintérêt du majeur
  • Respect de la personne et des droits du
    majeur
  • Respect de lautonomie du majeur

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Conséquences
  • La personne perd sa capacité légale
  • Son représentant agit au plan juridique pour elle
  • Distinction importante
  • Si son état le permet, la personne inapte
    continue à consentir aux soins médicaux et à
    lhébergement

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Dans les écrits scientifiques
  • Un débat est présent
  • La détermination de linaptitude est-elle un
    processus mesurable et objectif?
  • Mesurer la perte par des outils standardisés ou
  • Évaluer la perte par lexercice dun jugement
    professionnel
  • La loi et les pratiques nous indiquent quil
    sagit de la seconde hypothèse, et que pour cette
    raison le processus se fait à plusieurs voix.

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Les intervenants psychosociaux
  • Rapport écrit au notaire ou au greffier
  • Évaluation psychosociale (avec ou sans guide)
  • Nouvelle tendance à vouloir recourir à des
    pratiques standardisées (Association américaine
    de psychologie a développé un guide).

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Les médecins
  • Rapport écrit envoyé au notaire ou au greffier
  • Évaluation médicale
  • Peut être faite par un généraliste ou un
    spécialiste (gériatre, psychogériatre,
    psychiatre) avec assistance dautres
    professionnels (neuropsychologue, ergothérapeute,
    etc.)
  • Plusieurs outils mais dont lusage est souvent
    questionné MMSE, Échelle de Dépression
    gériatrique, Dementia rating scale, etc.

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Les notaires
  • Garant de la procédure et du bon droit
  • Un acteur faiblement signifiant aux yeux des
    cliniciens (une boîte aux lettres), parfois même
    intéressé.
  • Semble y avoir deux parcours modaux
  • Avec patrimoine, entrant dans le processus par
    les notaires
  • Avec besoin de protection, entrant dans le
    processus par les médecins et les travailleurs
    sociaux

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Les juges, greffiers et avocats
  • Le greffier sanctionne une preuve indiscutable
  • Lavocat représente une partie qui conteste la
    preuve
  • Le juge tranche une preuve discutée

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Critères de détermination de linaptitude
construction interprofessionnelle de la preuve
Notaires
Proches et PA
C. procéduraux et juridiques
Avocats
Travailleurs sociaux
Juges
C. pragmatiques
C. médicaux
Autres intervenants
Médecins
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Un univers daction à logiques multiples
Notaires
Proches et PA
C. procéduraux et juridiques
C. pragmatiques
Logique de la procédure
Logique du témoignage
Avocats
Travailleurs sociaux
Juges
Logique de l'évaluation
Autres intervenants
Médecins
C. médicaux
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Points darticulation
  • Désir de protéger la personne
  • Éthique de lautonomie et de la bienfaisance
  • Discours générique sur les droits de la personne

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Distances interprofessionnelles
  • Entre logique de la procédure et du témoignage
  • Le témoignage est souvent assujetti aux
    impératifs de la procédure
  • Certains témoignages demeurent dans lombre
  • Lobligation du rapport psychosocial discutée

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Distances interprofessionnelles (2)
  • 2) Entre logique de lévaluation et de témoignage
  • Les outils ont parfois préséance sur lempirique
  • La perte cognitive est sur-déterminante
  • 3) Entre logique de lévaluation et de procédure
  • Sur-détermination en cas contentieux du légal
  • Sauf pour les cas non-contentieux, où le clinique
    prévaut, et où le légal sestompe

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Constats
  • Tensions entre le subjectif (logique floue et
    relativiste) et lobjectif (logique pondérable et
    stable)
  • Malgré une convergence apparente au niveau des
    principes éthiques, lincarnation de ces
    principes demeure ancrée dans des ethos
    professionnels distincts (enjeu de la co-action)
  • Difficultés à comprendre le travail et le rôle
    des uns et des autres, surtout méconnaissance du
    juridique

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Constats (2)
  • À condition quils soient le pivot du dossier,
    les juristes vivent bien avec le flou. En
    général, ils reconnaissent la preuve
    scientifique, quils mettent en dialogue avec la
    preuve profane.
  • Selon la personne qui rassemble et examine la
    preuve, les exigences diffèrent.
  • La directeur de létablissement
  • Le notaire plus contraint par la procédure
  • Le juge a davantage de latitude pour composer
    avec les différentes formes de preuve
  • Aucune contrainte régimes de protection
  • Deux façons de faire plutôt objectiviste
    (lettre de la loi) et plutôt subjectiviste
    (esprit de la loi) selon un principe de
    distribution à élucider
  • Moins de latitude pour homologation de mandat
    (balises écrites plus prescriptives), sauf au
    moment de la bascule vers louverture dun régime
    de protection

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Constats (3)
  • Plusieurs acteurs sont amenés à considérer les
     outils  des autres sans en maîtriser les
    fondements (ex. le Folstein dorigine médicale
    qui migre vers dautres disciplines).
  • Plusieurs acteurs se perçoivent comme pivot du
    dossier, même si les décisions finales ne leur
    appartiennent pas.
  • La construction à multiple voix de la preuve
    explique pourquoi en CHSLD la majorité des
     inaptes  ne fait pas lobjet de louverture
    dun régime de protection.

24
Constats (4)
  • Lors des audiences, des professionnels posent des
    diagnostics qui ne relèvent pas de leur champ de
    compétence.
  • La qualité des évaluations diffèrent
  • Notes au dossier
  • Rencontre de la personne
  • Se concentrent parfois sur un seul élément alors
    que la protection couvre les deux

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Constats (5)
  • Une très vaste majorité des acteurs revendiquent
    (en principe) une formation, qui porterait
    notamment sur le travail des partenaires.
  • Il faudrait bâtir les conditions dune véritable
    coaction (équipe multi, lieux déchanges, se
    sortir du modèle de la boîte aux lettres),
    notamment autour des cas frontières.

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Constats (6)
  • Chez les cliniciens, parfois usage de la
    détermination de linaptitude très centré sur le
    besoin de protection
  • Logique du consensus chez les cliniciens de
    proximité vs logique de la contradiction chez les
    juristes et certains experts

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Discussion
  • La construction à multiple voix de la preuve
    est-elle?
  • Une pratique à uniformiser ?
  • Guides, protocoles, outils communs dévaluation
    (mais suivant quels principes supérieures?)
  • Une forme douverture qui permet en pratique et
    hors du champ juridique une adaptation à la
    complexité? Et si le flou avait une valeur?
  • Une réponse pragmatique des intervenants à un
    cadre législatif trop restrictif (ou trop
    permissif) ?
  • Un déni de droit, éventuellement une violence
    institutionnelle teintée dâgisme, qui laisse
    place à labus de pouvoir des soignants et des
    proches?
  • Et si le flou permettait aux professionnels et
    aux proches de prendre pouvoir sur les personnes
    âgés?

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Discussion (2)
  • Peut-on penser un dispositif soutenant la
    cohérence des actions? Ex. Équipe multi
    tripartites impliquant des notaires ou greffiers?
  • Quelles sont les modifications à lorganisation
    du travail requises pour implanter des équipes
    multi tripartites?

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Discussion (3)
  • Le jugement clinique doit-il sélaborer en appui
    sur les évaluations dautres disciplines, avec le
    risque de mésinterprétation que cela comporte?
  • Les pratiques cliniques sont-elles conformes aux
    exigences du cadre juridique?
  • Faut-il désigner les personnes habilitées à se
    prononcer sur linaptitude dune personne?
    Faut-il exiger une accréditation professionnelle
    supplémentaire ? (on le fait pour les notaires)

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MERCI Yves Couturier Département de service
social FLSH-Université de Sherbrooke Tél.
819-821-8000 p.62250 Yves.Couturier_at_USherbrooke.ca
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