Title: LA D
1LA DÉTERMINATION DE L'INAPTITUDE DE LA PERSONNE
ÂGÉE UN PROCESSUS À MULTIPLE VOIX
- Yves Couturier, PH.D
- CSSS-CAU de Bordeaux-Cartierville-St-Laurent
- 23 septembre 2009
2Le projet
- Projet de recherche Comment les réponses
médicales, psychosociales et juridiques à
linaptitude de la personne âgée
sarticulent-elles et comment pourraient-elles
mieux sarrimer entre elles dans une approche
respectueuse des droits de la personne ?
3Méthodologie
- Recension des écrits scientifiques
- Analyse de la jurisprudence
- Entretiens dexplicitation de la pratique auprès
de 43 professionnels représentant les trois
groupes de disciplines, dans trois contextes
québécois.
4Équipe de recherche
- Suzanne Philips-Nootens M.D., LL.M
- Marie Beaulieu Ph.D.
- Yves Couturier Ph.D
- Lucie Laflamme LL.D.
- Robert Kouri D.C.L.
- Subvention Fonds FQRSC (2003-2006)
5Psychologue
Travailleur social
Ergothérapeute
Inaptitude ?
Médecin
Infirmière
Proches aidants et PA
Avocat
Juge ou notaire
SPN 2003
6Linaptitude
- Incapacité à faire quelque chose
- Tous inaptes à.. !
- Approches disciplinaires
- Approche médicale et para.
- Approche sociale et psychosociale
- Approche juridique
7- Inaptitude au plan juridique
- impossibilité dexprimer une volonté libre
et éclairée, ce qui rend - les actes juridiques invalides
- Causes dordre mental ou physique
- maladie, déficience ou affaiblissement dû à
lâge qui altère les facultés mentales ou son
aptitude physique à exprimer sa volonté (258
C.c.Q.) - Linaptitude peut être plus ou moins étendue
8Le constat dinaptitude
- Porte sur
- Les soins à la personne
- Ladministration des biens
- Les deux à la fois
- Pour la déterminer les évaluations des experts
et de FAITS CONCRETS. - Il sagit de faire preuve, ici une preuve à
multiples voix
9Les remèdes juridiques à linaptitude
- Les régimes de protection du majeur
- Le mandat donné en prévision de linaptitude
- Principes à respecter art. 257 C.c.Q
- Décision dans lintérêt du majeur
- Respect de la personne et des droits du
majeur - Respect de lautonomie du majeur
-
10Conséquences
- La personne perd sa capacité légale
- Son représentant agit au plan juridique pour elle
- Distinction importante
- Si son état le permet, la personne inapte
continue à consentir aux soins médicaux et à
lhébergement
11Dans les écrits scientifiques
- Un débat est présent
- La détermination de linaptitude est-elle un
processus mesurable et objectif? - Mesurer la perte par des outils standardisés ou
- Évaluer la perte par lexercice dun jugement
professionnel - La loi et les pratiques nous indiquent quil
sagit de la seconde hypothèse, et que pour cette
raison le processus se fait à plusieurs voix.
12Les intervenants psychosociaux
- Rapport écrit au notaire ou au greffier
- Évaluation psychosociale (avec ou sans guide)
- Nouvelle tendance à vouloir recourir à des
pratiques standardisées (Association américaine
de psychologie a développé un guide).
13Les médecins
- Rapport écrit envoyé au notaire ou au greffier
- Évaluation médicale
- Peut être faite par un généraliste ou un
spécialiste (gériatre, psychogériatre,
psychiatre) avec assistance dautres
professionnels (neuropsychologue, ergothérapeute,
etc.) - Plusieurs outils mais dont lusage est souvent
questionné MMSE, Échelle de Dépression
gériatrique, Dementia rating scale, etc.
14Les notaires
- Garant de la procédure et du bon droit
- Un acteur faiblement signifiant aux yeux des
cliniciens (une boîte aux lettres), parfois même
intéressé. - Semble y avoir deux parcours modaux
- Avec patrimoine, entrant dans le processus par
les notaires - Avec besoin de protection, entrant dans le
processus par les médecins et les travailleurs
sociaux
15Les juges, greffiers et avocats
- Le greffier sanctionne une preuve indiscutable
- Lavocat représente une partie qui conteste la
preuve - Le juge tranche une preuve discutée
16Critères de détermination de linaptitude
construction interprofessionnelle de la preuve
Notaires
Proches et PA
C. procéduraux et juridiques
Avocats
Travailleurs sociaux
Juges
C. pragmatiques
C. médicaux
Autres intervenants
Médecins
17Un univers daction à logiques multiples
Notaires
Proches et PA
C. procéduraux et juridiques
C. pragmatiques
Logique de la procédure
Logique du témoignage
Avocats
Travailleurs sociaux
Juges
Logique de l'évaluation
Autres intervenants
Médecins
C. médicaux
18Points darticulation
- Désir de protéger la personne
- Éthique de lautonomie et de la bienfaisance
- Discours générique sur les droits de la personne
19Distances interprofessionnelles
- Entre logique de la procédure et du témoignage
- Le témoignage est souvent assujetti aux
impératifs de la procédure - Certains témoignages demeurent dans lombre
- Lobligation du rapport psychosocial discutée
20Distances interprofessionnelles (2)
- 2) Entre logique de lévaluation et de témoignage
- Les outils ont parfois préséance sur lempirique
- La perte cognitive est sur-déterminante
- 3) Entre logique de lévaluation et de procédure
- Sur-détermination en cas contentieux du légal
- Sauf pour les cas non-contentieux, où le clinique
prévaut, et où le légal sestompe
21Constats
- Tensions entre le subjectif (logique floue et
relativiste) et lobjectif (logique pondérable et
stable) - Malgré une convergence apparente au niveau des
principes éthiques, lincarnation de ces
principes demeure ancrée dans des ethos
professionnels distincts (enjeu de la co-action) - Difficultés à comprendre le travail et le rôle
des uns et des autres, surtout méconnaissance du
juridique
22Constats (2)
- À condition quils soient le pivot du dossier,
les juristes vivent bien avec le flou. En
général, ils reconnaissent la preuve
scientifique, quils mettent en dialogue avec la
preuve profane. - Selon la personne qui rassemble et examine la
preuve, les exigences diffèrent. - La directeur de létablissement
- Le notaire plus contraint par la procédure
- Le juge a davantage de latitude pour composer
avec les différentes formes de preuve - Aucune contrainte régimes de protection
- Deux façons de faire plutôt objectiviste
(lettre de la loi) et plutôt subjectiviste
(esprit de la loi) selon un principe de
distribution à élucider - Moins de latitude pour homologation de mandat
(balises écrites plus prescriptives), sauf au
moment de la bascule vers louverture dun régime
de protection
23Constats (3)
- Plusieurs acteurs sont amenés à considérer les
outils des autres sans en maîtriser les
fondements (ex. le Folstein dorigine médicale
qui migre vers dautres disciplines). - Plusieurs acteurs se perçoivent comme pivot du
dossier, même si les décisions finales ne leur
appartiennent pas. - La construction à multiple voix de la preuve
explique pourquoi en CHSLD la majorité des
inaptes ne fait pas lobjet de louverture
dun régime de protection.
24Constats (4)
- Lors des audiences, des professionnels posent des
diagnostics qui ne relèvent pas de leur champ de
compétence. - La qualité des évaluations diffèrent
- Notes au dossier
- Rencontre de la personne
- Se concentrent parfois sur un seul élément alors
que la protection couvre les deux
25Constats (5)
- Une très vaste majorité des acteurs revendiquent
(en principe) une formation, qui porterait
notamment sur le travail des partenaires. - Il faudrait bâtir les conditions dune véritable
coaction (équipe multi, lieux déchanges, se
sortir du modèle de la boîte aux lettres),
notamment autour des cas frontières.
26Constats (6)
- Chez les cliniciens, parfois usage de la
détermination de linaptitude très centré sur le
besoin de protection - Logique du consensus chez les cliniciens de
proximité vs logique de la contradiction chez les
juristes et certains experts
27Discussion
- La construction à multiple voix de la preuve
est-elle? - Une pratique à uniformiser ?
- Guides, protocoles, outils communs dévaluation
(mais suivant quels principes supérieures?) - Une forme douverture qui permet en pratique et
hors du champ juridique une adaptation à la
complexité? Et si le flou avait une valeur? - Une réponse pragmatique des intervenants à un
cadre législatif trop restrictif (ou trop
permissif) ? - Un déni de droit, éventuellement une violence
institutionnelle teintée dâgisme, qui laisse
place à labus de pouvoir des soignants et des
proches? - Et si le flou permettait aux professionnels et
aux proches de prendre pouvoir sur les personnes
âgés?
28Discussion (2)
- Peut-on penser un dispositif soutenant la
cohérence des actions? Ex. Équipe multi
tripartites impliquant des notaires ou greffiers? - Quelles sont les modifications à lorganisation
du travail requises pour implanter des équipes
multi tripartites?
29Discussion (3)
- Le jugement clinique doit-il sélaborer en appui
sur les évaluations dautres disciplines, avec le
risque de mésinterprétation que cela comporte? - Les pratiques cliniques sont-elles conformes aux
exigences du cadre juridique? - Faut-il désigner les personnes habilitées à se
prononcer sur linaptitude dune personne?
Faut-il exiger une accréditation professionnelle
supplémentaire ? (on le fait pour les notaires)
30MERCI Yves Couturier Département de service
social FLSH-Université de Sherbrooke Tél.
819-821-8000 p.62250 Yves.Couturier_at_USherbrooke.ca