Le budget communal et intercommunal

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Le budget communal et intercommunal

• Le support de séance est disponible sur le site
  internet de lAssociation des maires

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Introduction
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Comment élaborer le budget ?
1ère étape Connaître le cadre budgétaire
2e étape Rassembler les informations nécessaires
3e étape Construire le schéma déquilibre
budgétaire
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Les grands principes budgétaires

• Annualité
• Équilibre réel
• Universalité
• Unité
• Spécialisation des dépenses
• Sincérité

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• ANNUALITÉ
• Une exécution du 1er janvier au 31 décembre.
• Dans la pratique, le principe dannualité est
  soumis à des aménagements destinés à concilier
  continuité budgétaire et souplesse de
  fonctionnement de la collectivité.

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• ÉQUILIBRE RÉEL
• Les dépenses et les recettes sont équilibrées.
• Contrairement à lÉtat, les collectivités
  adoptent et, en théorie, exécutent des budgets en
  équilibre. Cela veut dire concrètement que leurs
  budgets ne font pas apparaître de déficit.

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• UNIVERSALITÉ
• Non contraction Toutes les dépenses et toutes
  les recettes doivent être inscrites au budget.
• Non affectation Laffectation dune recette à
  une dépense déterminée est interdite.

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• UNITÉ
• Le document budgétaire est unique.
• Il sagit ainsi dassurer aux conseillers une
  bonne lisibilité du budget, et donc, un contrôle
  effectif sur les finances de la collectivité.
• Des dérogations existent à ce principe.

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• Lenvironnement communal

Syndicat
Syndicat pour
Communautés de communes
intercommunal à
laménagement du
vocation scolaire
plan deau
Club de
Subventions
football
Centre communal
daction sociale
COMMUNE
Office de tourisme
Budget principal
Budgets annexes
Caisse
des écoles
Eau
Assainissement
Comité
Société
des fêtes
déconomie mixte
(gestion de la
base de loisirs)
Autres
associations loi
1901
Hôpital
Office municipal
Délégataires
dHLM
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• SPÉCIALISATION DES DÉPENSES
• Les autorisations de dépenses ne sont pas
  globales mais spécialisées par nature.

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• SINCÉRITÉ
• Cela implique lexhaustivité, la cohérence et
  lexactitude des informations financières fournies

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Le débat dorientation budgétaire (DOB)

• Pour qui ?
• Obligatoire dans le cycle budgétaire des communes
  de plus de 3 500 habitants ainsi que leur
  groupement .
• En labsence de DOB, toute délibération relative
  au vote du budget primitif est illégale.
• Pour quoi ?
• Il permet de discuter des orientations
  budgétaires de la collectivité et de sinformer
  sur sa situation.
• Quand ce débat doit-il avoir lieu ?
• Le DOB doit se tenir dans les 2 mois précédant
  l'examen du budget et dans les conditions fixées
  par le règlement intérieur (le budget primitif
  est voté lors dune séance ultérieure et
  distincte).

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Le budget qui fait quoi?

• Qui prépare le budget ?
• Le maire ou le président du groupement.
• Qui vote le budget ?
• LAssemblée délibérante.
• Qui lexécute ?
• Le maire ou le président du groupement.

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Les acteurs dans une commune
ÉQUIPE MUNICIPALE Élaboration dun programme en
début de mandat
CONSEIL MUNICIPAL Débat dorientation budgétaire
( 3 500 hab)
Services municipaux (avis, études )
Commissions municipales (propositions dactions
déquipement)
MAIRE Propose le budget
Secrétaire général (projet budget)
Commission des finances (propositions budgétaires)
TRÉSORIER PUBLIC (avis, conseils )
CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget
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Le budget un acte de prévision

• En recettes, les dotations ont un caractère
  évaluatif, on peut toujours émettre de titres
  que prévu ( denfants en crèche).
• En dépenses, les dotations ont un caractère
  limitatif, si lon doit ou lon veut dépenser
  plus que prévu il faut revenir devant le conseil
  pour obtenir son autorisation. Via une décision
  modificative.
•  
• Les dotations sont votées par chapitres, par
  articles ou par opérations..

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Comment est présenté le budget ?

• Sagissant des communes de - de 10 000 habitants
  le budget est généralement présenté par nature de
  dépenses et de recettes (frais de personnels,
  électricité, assurances, produit des impôts,...).
  
• Seules les communes de de 3 500 habitants
  associent à une présentation par nature une
  ventilation (pour information) par fonctions
  écoles, administration générale, sport, voirie,
  social, 
• Objectif appréhender le coût de fonctionnement
  dun service.

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Présentation simplifiée du budget
DÉPENSES

• Travaux de bâtiments et réseaux
• Acquisition dimmeubles et de matériels
• Remboursement du capital des emprunts

• Frais de personnel
• Fournitures
• Intérêts de la dette
• Frais généraux
• Subventions versées

Section de fonctionnement
Section dinvestissement

• Impôts directs
• Dotations de lEtat
• Produits des services (tarifs, redevances,...)

• Subventions reçues et dotations
• Emprunt

RECETTES
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Comment est présenté le budget ?
Budget par nature définition du chapitre et de
larticle (section de fonctionnement)
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Section de fonctionnement Les principales
dépenses

• 011 Fonctionnement courant de la commune  à
  lintérieur de ce chapitre les dotations
  budgétaires sont spécialisées par nature (eau,
  gaz, électricité, assurances, contrats
  dentretien, fournitures de bureau, ).
• 012 Frais de personnel titulaires,
  auxiliaires, vacataires, charges sociales mais
  pas les indemnités des élus.
• Dépense Obligatoire par excellence. 
• 014 Atténuation de produits
• reversement sur des attributions de dotation.

20
Section de fonctionnement Les principales
dépenses

• 65 Autres charges de gestion courantes Les
  indemnités des élus, les subventions versées aux
  associations, les contributions au fonctionnement
  des syndicatsnotamment scolaires, admissions en
  non valeur
• 66 Frais financiers Les intérêts de la dette
  , des lignes de trésorerie
• Remarque le remboursement du capital des
  emprunts est imputé en investissement
• 67 Charges exceptionnelles

21
Section de fonctionnement Les principales
dépenses

• 68 Amortissements uniquement pour les communes
  de plus de 3500 habitants, pour information la
  contrepartie de lamortissement est une recette
  en investissement.
• 022 Dépenses imprévues
• 023 Virement à la section dinvestissement ! 

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Présentation simplifiée du budget
DÉPENSES

• Travaux de bâtiments et réseaux
• Acquisition dimmeubles et de matériels
• Remboursement du capital des emprunts

• Frais de personnel
• Fournitures
• Intérêts de la dette
• Frais généraux
• Subventions versées

Section de fonctionnement
Section dinvestissement

• Impôts directs
• Dotations de lEtat
• Produits des services (tarifs, redevances,...)

• Subventions reçues et dotations
• Emprunt

RECETTES
23
Section de fonctionnement Les principales
recettes

• 70 Produits des services du domaine et des
  ventes  eau, assainissement, coupes de bois,
  concession de cimetières, redevance OM,
• Fondement du recouvrement une délibération
• 71 Production stockée
• 72 Travaux en régie !

24
Section de fonctionnement Les principales
recettes

• 73 Impôts et taxes 
• TH, TF, CFE, Taxe OM, taxe sur électricité, sur
  les enseignes, redevance des mines
• Le vote des taux
• Létat 1259  notification des bases
• dimposition
• La fiscalité reversée  Communes membres dun
  EPCI à fiscalité professionnelle unique
•  

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Section de fonctionnement Les principales
recettes

•  
• 74 Dotation globale de fonctionnement, de
  décentralisation, dotations de compensation
•  
• Les dotations sont calculées par les services de
  lÉtat et mis en ligne sur le site
• http//www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr

26
Section de fonctionnement Les principales
recettes

•  
• 75 Autres produits de gestion courante  les
  loyers perçus au titre des immeubles loués
•  
• 76 Produits financiers
•  
• 77 Produits exceptionnels
•  
• 78 Reprise sur provisions
•  
• 79 Transfert de charges

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Présentation simplifiée du budget
DÉPENSES

• Travaux de bâtiments et réseaux
• Acquisition dimmeubles et de matériels
• Remboursement du capital des emprunts

• Frais de personnel
• Fournitures
• Intérêts de la dette
• Frais généraux
• Subventions versées

Section de fonctionnement
Section dinvestissement

• Impôts directs
• Dotations de lEtat
• Produits des services (tarifs, redevances,...)

• Subventions reçues et dotations
• Emprunt

RECETTES
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Comment est présenté le budget ?
Section dinvestissement vote par chapitre, par
opération Le vote du budget se fait sauf
décision contraire du conseil au niveau du
chapitre. Le comptable paye les dépenses jusquà
concurrence du montant inscrit au chapitre (23
par exemple). Mais le conseil peut spécialiser à
lintérieur du compte 23 les crédits par
opération extension de la mairie,
réhabilitation du groupe scolaire, Le
comptable sera donc tenu par le niveau de vote du
budget.
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Section dinvestissement Les principales dépenses

•  
• 16 Remboursement du capital de la dette
•  
• 20 Immobilisations incorporelles, frais
  détudes
•  
• 21 Immobilisations corporelles, matériel
  outillage
•  
• 23 Travaux en cours ! 
•  

30
Section dinvestissement Les principales dépenses

•  
• 24 Immobilisations affectées
•  
• 26 Participations financières
• 020 Dépenses imprévues

31
Présentation simplifiée du budget
DÉPENSES

• Travaux de bâtiments et réseaux
• Acquisition dimmeubles et de matériels
• Remboursement du capital des emprunts

• Frais de personnel
• Fournitures
• Intérêts de la dette
• Frais généraux
• Subventions versées

Section de fonctionnement
Section dinvestissement

• Impôts directs
• Dotations de lEtat
• Produits des services (tarifs, redevances,...)

• Subventions reçues et dotations
• Emprunt

RECETTES
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Section dinvestissement Les principales recettes

• 16 Emprunts Souscription des emprunts
•  
• 10 Dotations et fonds divers , FCTVA, taxe
  daménagement
•  
• 13 Subventions État, conseil général, Région,
  Europe,
•  
• 021 Virement de la section de fonctionnement
• 024 Produits des cessions 

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Équilibre du budget
Autofinancement
Dotations et subventions
RECETTES
34
Comment respecter léquilibre budgétaire?
1. Prendre en compte les éléments
 incontournables 
Inscrire les charges récurrentes -
dépenses obligatoires (Art. L 2321-2 CGCT)
gt charges générales, formation des élus
- dépenses  contraintes 
Inscrire les produits attendus
recettes fiscales, dotations etc
Inscrire les résultats antérieurs
(inscription obligatoire si CA voté)
35
Comment respecter léquilibre budgétaire?
2. Évaluer, affiner les priorités
- Dépenses de fonctionnement nouvelles -
Programme dinvestissement
Toujours évaluer le coût de fonctionnement dun
nouvel investissement gt analyser la structure
budgétaire de la collectivité (poids des charges
de fonctionnement)
36
Comment respecter léquilibre budgétaire?
3. Arbitrer entre les projets et les moyens de
les financer

• quelle  capacité  fiscale ?
• quelle  capacité  dendettement ?
• quel niveau de trésorerie ?

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Section de fonctionnement (BP 2015)
Dépenses
Recettes
011 charges à caractère général
70 000 012 charges de personnel et assimilé
95 500 65 autres charges
de gestion courante 74 135 66
charges financières 8 000 67charges
exceptionnelles 6 500 023 virement à la
section dinvestissement 252 000
Total dépenses 506 135
70 produits des services, domaine
1 450 73 impôts et taxes
128 920 74 dotations, subventions
94 000 75 autres produits de gestion courante
11 100 013 atténuation de
charges 35 000
77 produits exceptionnels 5 665 002
excédent 2014 reporté (après financement du
déficit dinvestissement 2014)
230 000 Total recettes
506 135
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Section dinvestissement (BP 2015)
Dépenses
Recettes
1068 Affectation des résultats n-1
105 000
Déficit reporté 105 000
Virement de la section de fonctionnement
252 000
Remboursement du capital de la dette

60 000
10 Dotations FCTVA 30 000 TA
5 000
INVESTISSEMENT 20 Études 20 000
21 Acquisitions matériel 50 000 23 Travaux
544 000
13 Subventions 87 000
16 Emprunts 300 000
Total 779 000
Total 779 000
39
Reprise et affectation des résultats

• Les résultats
• Fonctionnement excédent 500 000
• Investissement déficit 200 000
• 2.Les restes à réaliser en investissement
• 3.Laffectation du résultat

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Les restes à réaliser en investissement
Ils concernent les dépenses et les recettes

• les dépenses  ce sont les sommes engagées (cf.
  comptabilité dengagement) et non mandatées au 31
  décembre de l exercice (cf. compte
  administratif).

• les recettes  ce sont des recettes
  juridiquement certaines et nayant pas donné lieu
  à lémission dun titre au 31 décembre (ex  une
  subvention, un compromis de vente, un contrat
  demprunt, )

  
Ils ont une incidence directe sur la décision
daffectation des résultats de lexercice à la
section dinvestissement.
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Les restes à réaliser en investissement

• Létat des restes à réaliser a une double
  fonction
• budgétaire il permet le mandatement et
• le paiement de dépenses d investissement avant
• le vote du budget de la nouvelle année.
• financière il permet de déterminer le montant
• du besoin de financement de la section
• d investissement de l exercice qui se termine.

  
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Les restes à réaliser en investissement
Déterminer les reports en investissement (tout
crédit ouvert non engagé sera annulé) Exemple
crédits ouverts 500 crédits mandatés
200 crédits engagés au 31/12/2014 120
gt reports sur 2015 120
gt crédits annulés 180
  
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Laffectation du résultat

• Lexécution du budget se termine par la
  détermination des résultats
• Le résultat (SF) ou solde d exécution (SI) est
  la différence entre les titres émis et les
  mandats émis
• Ce résultat doit prioritairement être affecté à
  la couverture du besoin de financement de la
  section d investissement

• Le résultat et son affectation sont adoptés en
  N1
• Cest donc au budget N1 que la reprise des
  résultats va être inscrite
• La reprise est inscrite en SF au 002 ,en SI au
  001 (en recette si excédent ou en dépense en cas
  de déficit)
• Laffectation en investissement se traduit par
  une recette au 1068

  
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FIN DANNÉE 2014
Résultat de fonctionnement 2014 350
000
Résultat dinvestissement 2014
-150 000 -230 000 148 000 232 000
-

Reste à réaliser dépenses
-

Reste à réaliser recettes

Autofinancement effectif
Résultat disponible en 2015 118 000
350 000 - 232 000 118 000
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La chronologie budgétaire
46
La chronologie budgétaire

• 31 décembre 2014 Clôture de lexercice
  comptable. 
• 1er janvier 2014 établissement de la liste des
  restes à réaliser en investissement afin de
  permettre au comptable de procéder au paiement
  des dépenses dinvestissement en 2015.
• Le budget de fonctionnement 2014 est
   automatiquement reconduit en 2015.

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La chronologie budgétaire

• Accord entre le montant des opérations
  comptabilisées dans les écritures de la commune
  et chez le trésorier.
• Détermination des résultats de clôture  N-1 qui
  font généralement lobjet dune reprise au budget
  primitif N  avant le vote du compte
  administratif souvent
• Le débat dorientation budgétaire dans les 2 mois
  avant le vote du budget.

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La chronologie budgétaire
Vers le 15 mars communication par les services
de la DDFIP des bases dimposition applicables en
2015  TH, TF, TFNB, CFE. Courant mars
communication du montant des dotations de
lÉtat. 15 avril 2015 Date butoir pour voter
le budget 2015.   30 avril 2015 Date limite de
transmission du budget au (sous-)préfet. Avant
le 30 juin 2015 Vote du compte administratif et
du compte de gestion.
49
Retrouvez de plus amples informations dans
les carnets de lAssociation
50
Avez-vous des questions ?
51
Merci de votre attention