LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

1
La commission communale des impôts directs
locaux
Sa composition
Son rôle
Son fonctionnement
2
La commission communale des impôts directs
locaux
Sa composition

• Le nombre de ses représentants
• Leurs qualités
• Leur désignation
• La durée de leur mission

3
1. La composition de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Sa composition

• 7 ou 9 membres selon l importance de la commune,
  dont le maire président,

Le nombre de ses représentants
4
1. La composition de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Sa composition

• Etre contribuable dans la commune
• Etre de nationalité françaiseet jouir de ses
  droits civils
• Avoir plus de 25 ans
• Etre familiarisé avec la vie de la commune

La qualité de ses représentants
5
1. La composition de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Sa composition
La désignation de ses membres

• par le directeur des
• services fiscaux du département,
• sur une liste de contribuables
• proposée par le conseil municipal

6
La commission communale des impôts directs
locaux
Sa composition

• La durée de vie d une commission communale est
  celle du conseil municipal qui la proposée.
• Elle doit être constituée dans les deux mois qui
  suivent le renouvellement du conseil municipal.

7
1. La composition de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Sa composition

• Ce quil faut retenir la commission
• est composée du maire et de 6 ou 8 membres,
• ces membres doivent être inscrits sur lun des
  rôles des 4 taxes principales,
• ils sont désignés par les services fiscaux,
• la commission est constituée pour la même durée
  que le conseil municipal.

8
2. LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE
La commission communale des impôts directs
locaux
Son rôle

• Les représentants de la commune à cette
  commission sont appelés à se prononcer sur la
  valeur locative des propriétés bâties et non
  bâties.
• Cette valeur locative sert de base au calcul des
  quatre taxes principales.

9
2. Le rôle de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son rôle

• Pour les propriétés bâties cest, pour chaque
  local ayant fait lobjet dun changement
• donner, un avis sur la valeur locative
• prendre une décision sur lévaluation cadastrale

10
2. Le rôle de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son rôle

• Pour les propriétés non bâties ayant fait lobjet
  dun changement
• donner un avis sur le classement des parcelles
  dans lune des 13 natures de culture existantes.

11
2. Le rôle de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son rôle

• Les membres de la commission peuvent être appelés
  à
• approuver de nouveaux tarifs dévaluation
• compléter le recensement des constructions
  terminées ou ayant changé daffectation

12
2. Le rôle de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son rôle

• Si une usine nouvellement construite na pas été
  évaluée par le centre des impôts foncier, les
  membres de la commission doivent le signaler

Quelques exemples
?
13
2. Le rôle de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son rôle

• Ce quil faut retenir la commission
• participe à lévaluation des locaux et des
  parcelles ayant fait lobjet dun changement
• complète le recensement établi par le centre des
  impôts foncier

14
La commission communale des impôts directs
locaux
Son fonctionnement

• La fréquence des réunions
• La convocation de la commission
• La tenue de la réunion
• La documentation utile
• La documentation de la mairie
• Les réunions exceptionnelles

15
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son fonctionnement
La fréquence des réunions

• La commission communale des impôts doit se
  réunir au moins une fois par an, pour
• donner un avis sur les valeurs locatives
• prendre une décision sur les évaluations
  cadastrales

16
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son fonctionnement

• Les membres de la commission sont convoqués par
  le maire.
• Le service chargé de suivre les travaux des
  commissions est le centre des impôts foncier
  (service du cadastre).
• Ladministration nest pas toujours représentée à
  la réunion.

La convocation de la réunion
17
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son fonctionnement

• Le représentant de ladministration anime la
  réunion lorsquil est présent.
• Si ladministration nest pas représentée, cest
  le maire qui lanime.
• Le quorum est de 5 membres.

La tenue de la réunion
18
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son fonctionnement

• 15 jours avant la date prévue, le centre des
  impôts foncier adresse au maire les listes 41
  des changements pris en compte depuis la
  dernière réunion.

La documentation utile à la réunion
19
La commission communale des impôts directs
locaux
Son fonctionnement
20
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son fonctionnement

• Le plan cadastral, mis à jour chaque année
• Les relevés de propriétés établis sur microfiches
• Les procès-verbaux de 1970 pour le bâti et de
  1961 pour le non bâti
• Les états récapitulatifs des tarifs bâti et
  non bâti, édités chaque année

La documentation détenue en permanence en mairie
21
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son fonctionnement

• Travaux de remaniement du plan cadastral
• Classement des parcelles à vocation agricole, à
  lissue de travaux de remembrement

Les réunions exceptionnelles
22
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communale des impôts directs
locaux
Son fonctionnement

• Ladministration fiscale nest pas représentée à
  toutes les réunions
• La liste des changements est adressée au maire 15
  jours avant la réunion
• Les contribuables peuvent consulter leurs relevés
  de propriétés en mairie.
• La commission peut être réunie pour des travaux
  de remaniement ou de remembrement

Ce quil faut retenir
23
Conclusion
La commission communale des impôts directs
locaux

• Impôts de répartition entre tous les
  contribuables, les impôts locaux doivent être
  établis le plus équitablement possible.
• Les membres des nouvelles commissions ont besoin
  d être sensibilisés et formés à leur rôle
• et les centres des impôts fonciers sont là pour
  répondre aux demandes des communes.

Conclusion