Module 4

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Module 4

• La réévaluation de linaptitude et du besoin de
  protection

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Principes
• Toute personne a droit à un régime de protection
  adapté à sa situation et à son degré dautonomie.
• Toute personne a droit à une réévaluation dans
  les délais prévus par la loi de même quen tout
  temps.
• Le curateur, le tuteur ou le conseiller au majeur
  doit veiller à ce que la réévaluation soit faite.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4
Tous les régimes de protection doivent être
réévalués

• aux trois ans pour les tutelles et les régimes de
  conseiller au majeur
• aux cinq ans pour les curatelles
• en tout temps quand la situation de la personne
  le justifie
• le tribunal peut fixer un délai plus court.
• (art. 278, Code civil du Québec).

4
La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Un jugement qui concerne un régime de protection
  est toujours susceptible de révision (art. 277,
  Code civil du Québec).
• Le directeur général dun établissement de santé
  ou de services sociaux qui prodigue des soins ou
  des services doit, en cas de cessation de
  linaptitude, lattester dans un rapport (art.
  279, Code civil du Québec).

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• La réévaluation vise à
• apprécier linaptitude de la personne et
  lévolution de son état de santé
• préciser lévolution de son besoin de protection.
  

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Les demandeurs
• le curateur ou le tuteur ou le conseiller au
  majeur
• la personne elle-même.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• En réponse à une demande de réévaluation
• létablissement du réseau de la santé et des
  services sociaux qui dispense des services à la
  personne doit procéder à une évaluation médicale
  et psychosociale (en vertu de la Loi sur les
  services de santé et les services sociaux, art.
  80, 81, 83 et 84)
• il doit transmettre lavis du directeur général
  dans le cas dun régime de protection public.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Le rapport de réévaluation proposé et élaboré par
  le Curateur public comporte trois parties
• un avis du directeur général
• une évaluation médicale
• une évaluation psychosociale.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• La partie  Avis du directeur général  porte
• sur linaptitude de la personne, son degré et sa
  durée prévisible
• sur son besoin de protection
• et sur le maintien, la modification ou la fin du
  régime de protection.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4
La partie  volet médical  du rapport comprend

• un diagnostic lié à linaptitude de la personne
• lévolution de son état de santé et les
  changements significatifs de sa situation
• une appréciation du degré de linaptitude et de
  sa durée prévisible ou de laptitude
• les diagnostics non liés à son inaptitude, mais
  ayant des effets sur son besoin de protection.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4
Le volet  évaluation psychosociale  peut être
fait selon deux modalités

• version abrégée, lorsquil ny a pas de
  changement significatif dans les besoins de
  protection
• version intégrale, lorsque des changements
  justifient une révision du régime de protection.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Contenu de la version abrégée
• Conclusions de lévaluateur quant au maintien du
  régime de protection actuel
• son appréciation de linaptitude et du besoin
  actuel dun régime de protection
• si le régime de protection est public,
  lidentité dun éventuel curateur, tuteur ou
  conseiller au majeur.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Version intégrale
• Ajout des renseignements suivants
• État des relations interpersonnelles
• composition du réseau familial et social
• dynamique familiale et sociale
• exercice actuel des rôles sociaux.
• Besoins de la personne en matière de soins et de
  services et les réponses actuelles.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Version intégrale (suite)
• Capacité actuelle de la personne à exprimer ses
  volontés.
• Opinion de la personne sur la modification ou la
  fin de son régime.
• Opinion des proches et de toute personne
  démontrant un intérêt pour la personne.
• Liste des personnes devant ou pouvant être
  convoquées à une assemblée de parents, dalliés
  ou damis ou avisés de la modification ou de la
  fin du régime de protection par le greffier.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• En vertu dune entente entre le Curateur public
  et le ministre de la Santé et des Services
  sociaux, le 17 décembre 2003
• un rapport de réévaluation est informatisé et
  disponible sur les sites du MSSS et du Curateur
  public
• sa transmission se fait sur support papier.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• En vertu dune entente entre le Curateur public
  et le ministre de la Santé et des Services
  sociaux, le 17 décembre 2003, les
  responsabilités du DG
• Produire un rapport de réévaluation unique
• Accompagner lavis des évaluations médicale et
  psychosociale de la personne dans tous les cas de
  maintien, de modification ou de fin du régime
• Dans le cas dun régime de protection public,
  transmettre la copie destinée au tribunal au
  Curateur public, qui la dépose au greffe du
  tribunal dans les cas de modification ou de fin
  du régime.

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Évaluations et réseau de la santé et des services
sociaux
Module 4

• Les évaluations médicale et psychosociale ne sont
  pas aux frais de la personne
• Elles sont inscrites à la RAMQ au Manuel de
  tarification pour les actes faits en vertu de la
  Loi sur le curateur public, au code 9826 du
  Manuel des médecins omnipraticiens et du Manuel
  des médecins spécialistes.
• Dans les établissements publics, les évaluations
  psychosociales sont couvertes par des sommes
  déposées dans les agences et intégrées au budget
  des établissements pour les couvrir.

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Évaluations et réseau de la santé et des services
sociaux
Module 4

• Précisions
• Si létablissement mandate un professionnel en
  pratique privée, les frais sont à sa charge.
• Létablissement peut, compte tenu des délais,
  proposer au demandeur de faire faire une
  évaluation psycho-sociale en pratique privée.
• Si le demandeur accepte, les frais sont alors à
  la charge du majeur protégé.
• Si le demandeur refuse, létablissement doit
  procéder.
• Le Curateur public naccepte pas dimputer les
  frais à un majeur inapte quil représente.

19
Rapport de réévaluation guide
Module 4

• Le guide accompagnant le rapport de réévaluation
• Il renferme des définitions, des références
  légales, des exemples significatifs et des pistes
  de réflexion utiles aux évaluateurs.
• Il peut être imprimé, en tout et en partie.
• En ligne, il comprend une aide intuitive
  consultable par rubrique et aide-mémoire.

20
Rapport de réévaluation formulaire et guide
Module 4
Accès au  rapport de réévaluation  et à son
 guide 

• sur le site Web du MSSS, section Liens utiles,
  Curateur public (www.msss.gouv.qc.ca)
• sur le site Web du Curateur public, section
  Réseau de la santé (www.curateur.gouv.qc.ca)

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Rapport de réévaluation formulaire
Module 4

• Le Curateur public ne fournit pas de version
  papier.
• On peut remplir le rapport en ligne, avec une
  signature manuelle, ou limprimer et le remplir à
  la main.
• Une copie originale doit être acheminée au
  Curateur public.
• En cas de problème daccès informatique,
  sadresser au Centre de services du MSSS qui est
  en contact avec celui du Curateur public.

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Traitement de la réévaluation au Curateur public
Module 4

• Régime de protection public
• Demande transmise 80 jours ouvrables avant la
  date de la réévaluation.
• Si non reçue, rappel 20 jours ouvrables après la
  date de la réévaluation.
• Appel à létablissement 20 jours après le rappel
  si pas encore reçue.
• Régime de protection privé
• Demande transmise au tuteur ou curateur 60 jours
  avant la date de la réévaluation.
• Si non reçue, deux rappels.
  
  

23
Traitement de la réévaluation au Curateur public
Module 4

• Le Curateur public transmet à létablissement une
  liste annuelle des réévaluations des régimes de
  protection publics à venir pour planification des
  évaluations annuelles du réseau.

24
Conformité du rapport de réévaluation
Module 4

• Présence des trois parties
• Avis du DG signature du DG ou DSP de
  létablissement
• Réévaluation médicale signature du médecin
  évaluateur
• Réévaluation psychosociale signature de
  lévaluateur psychosocial.
• Date de sa transmission à la personne présumée
  inapte (art. 270, Code civil du Québec).
• Dans certaines circonstances, les tribunaux
  demandent une mise à jour des évaluations pour
  vérifier si la situation de la personne a changé.

25
Conformité du rapport de réévaluation
Module 4

• Transmettre le rapport de réévaluation original
• Choisir les formulaires qui correspondent à votre
  version  Adobe Acrobat .
• Remplir directement à l'écran les formulaires
  portant la mention dynamique .
• Les imprimer et les envoyer par la poste au
  Curateur public.
• Aucun envoi par courriel ne sera accepté.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Le DG devrait sassurer de la cohérence et de la
  concordance des évaluations médicale et
  psychosociale.
• Ces évaluations devraient être sans contradiction
  et conclure au même résultat.

27
Conformité du rapport de réévaluation
Module 4
Dans les cas de modification ou de fin du régime
de protection Vérification des membres de
lassemblée de parents, dalliés ou damis devant
être avisés

• Personnes à convocation obligatoire
• parents et ses autres ascendants, et ses frères
  et sœurs sils ont une résidence connue au
  Québec
• conjoint et enfants.

28
Conformité du rapport de réévaluation
Module 4

• Autres
• autres parents, belle-famille, tiers montrant un
  intérêt pour la personne.
• En général, les membres de lassemblée ayant
  donné leur avis à louverture du régime.

29
La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• La possibilité de remplacer le Curateur public
  par un proche
• Identification dun proche qui pourrait exercer
  la charge.
• Opinion de la personne protégée face à
  léventualité de la nomination dun proche.

30
Traitement de la réévaluation au Curateur public
Module 4
Le curateur délégué, lors dune demande de
modification du régime de protection ou de
mainlevée

• analyse le rapport de réévaluation en fonction de
  sa connaissance de la personne
• demande des informations complémentaires, le cas
  échéant
• discute avec les évaluateurs au besoin
• rédige un sommaire de réévaluation.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• En cas de révision dun régime de protection
• Dépôt au tribunal et avis aux personnes
  habilitées à intervenir (art. 280, Code civil du
  Québec).
• Délai de 30 jours.
• À défaut dopposition, modification de plein
  droit.
• Constat transmis
• à la personne représentée
• au Curateur public.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• En cas de maintien dun régime
• Lettre à la personne linformant du maintien de
  son régime de protection.
• Lettre au directeur général de létablissement.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4
Orientations du Curateur public en cas de refus
dune personne dêtre réévaluée

• Principes
• Une réévaluation pour la révision dun régime ne
  constitue pas un soin ou un traitement.
• Le refus de collaborer ne peut être considéré
  comme un refus de recevoir des soins.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• En cas de refus de la personne
• Si elle reçoit des services du réseau,
  attestation de sa situation et de son besoin
  appuyée par
• une évaluation sur la base dobservations
  régulières
• des témoignages des intervenants et des proches
  sur son état
• une consultation de notes récentes dans son
  dossier clinique.

35
La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• En cas de refus de la personne
• Si elle ne reçoit pas ou plus de services et ne
  se présente pas à la convocation
• réponse écrite du DG indiquant le refus et le
  manque dinformations suffisantes pour une
  évaluation adéquate
• lettre informant la personne du maintien de son
  régime.

36
La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4
Orientations du Curateur public en cas de
demandes à répétition de la personne ou dun
proche

• Principes
• Les délais prescrits par la loi (trois ans ou
  cinq ans) sont considérés comme une durée
  maximale sans réévaluation du régime de
  protection.
• Acceptation de la demande si indications de la
  part dintervenants de modifications notables à
  la situation de la personne.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4
Processus de réévaluation dun régime de
protection public
Curateur public du Québec Demande de
réévaluation à létablissement
DG de létablissement Réalisation de la
réévaluation Avis sur le maintien, la
modification ou la fin du régime actuel
Transmission du rapport de réévaluation,
évaluations médicale et psychosociale incluses
Curateur public du Québec Analyse du rapport de
réévaluation
Maintien du régime Dépôt au dossier du Curateur
Modification ou fin du régime Dépôt au tribunal
Recommandation sur la modification ou la fin du
régime
Tribunal Avis aux personnes concernées Si aucune
opposition, constat transmis
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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Processus de réévaluation dun régime de
  protection privé
• Demande faite par le curateur, le tuteur ou le
  conseiller au majeur.
• Évaluation médicale et psychosociale transmise au
  curateur, tuteur ou conseiller au majeur.
• Lavis du directeur général nest pas nécessaire.
• Utilisation suggérée des volets médical et
  psychosocial du Rapport de réévaluation du
  Curateur public.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4
Lentente et les régimes de protection privés

• La réévaluation fait partie de loffre de service
  de létablissement lorsque le curateur, tuteur ou
  conseiller au majeur la demande.
• Seules les évaluations médicale et psychosociale
  sont requises.

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Références
• Le Point-Orientations, vol. 4, no 1, octobre 2005
  
• Quelques précisions concernant les
  orientations sur la réévaluation des régimes de
  protection des personnes représentées .
• Le Point-Orientations, vol. 3, no 4, juin 2004
• À propos des rapports dévaluation et de
  réévaluation de linaptitude et du besoin de
  protection .
• Le Point-Orientations, vol. 2, no 6, novembre
  2003  Nouveaux rapports pour lévaluation
  et la réévaluation de linaptitude et du besoin
  de protection .

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La réévaluation de linaptitude et du besoin de
protection
Module 4

• Références formulaire et guide
• Rapport de réévaluation
• Aide-mémoire avant la transmission du rapport
• Guide daccompagnement
• Site Web du MSSS, section Liens utiles, Curateur
  public www.msss.gouv.qc.ca
• Site Web du Curateur public, section Réseau de la
  santé www.curateur.gouv.qc.ca