S

1
Ministère de lIndustrie, de la Petite et Moyenne
Entreprise et de la Promotion de
lInvestissement
Institut National Algérien de la Propriété
Industrielle
La contrefaçon dans le domaine des TIC, en vertu
de la législation de propriété industrielle en
Algérie

• Par
• Mohamed Amine HADJOUTI
• Directeur des Brevets

2
Le constat

• La contrefaçon est partout (produits et services)
• La contrefaçon implique de graves incidences
  notamment sur léconomie et la santé
• La contrefaçon (des logiciels, des téléphones
  portables, des jeux électroniques etc.) est un
  marché juteux pour les contrefacteurs

3
Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

• Le droit de propriété intellectuelle est
  lensemble des règles qui régissent et protègent
  les créations de lesprit
• Le cadre juridique est à la fois international et
  national
• Au niveau international ce sont notamment les
  convention de Paris de 1883, de Berne 1886 etc.
• Au niveau national ce sont notamment les
  ordonnances n 03-05 relative aux droits dauteur
  et aux droits voisins, n 03-07 relative aux
  brevets dinvention et n 03-06 relative aux
  marques du 19 juillet 2003, et n 66 - 86 du 28
  avril 1966 relative aux dessins et modèles

4
Bref aperçu sur la propriété intellectuelle
La protection

• Toute création de lesprit est susceptible dêtre
  protégée par un droit de propriété intellectuelle
  qui se compose
• Dun droit moral (imperceptible et inaliénable )
• Dun droit patrimonial (pécuniaire)
• La propriété intellectuelle se subdivise en deux
  grandes catégories
• Propriété littéraire et artistique (PLA)
• Propriété industrielle

5
Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

• La PLA comprend
• Droit dauteur Accordé au créateur dune œuvre
  originale. Il comporte la jouissance des droits
  exclusifs qui appartiennent, notamment, aux
• écrivains,
• compositeurs,
• peintres,
• etc.
• Droit voisin du droit dauteur Accordé, non pas
  au créateur, mais à lauxiliaire de la création,
  tel que
• lartiste interprète,
• le producteur de phonogrammes ou vidéogrammes
• lentreprise de communication audiovisuelle
  (radio et télévision),
• etc.

17/10/2015
5
6
Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

• La propriété industrielle comprend, notamment
• Inventions
• Signes distinctifs
• Dessins et modèles industriels
• Schémas de configuration des circuits intégrés
• Obtentions végétales

17/10/2015
6
7
Exemple dun objet couvert par des droits de
propriété intellectuelle
Multitude dinventions brevetées
Des Droits dAuteurs
Un Modèle déposé
Une Marque enregistrée
Savoir faire
8
La contrefaçon des inventions brevetées

• Les droits conférés
• Linvention est un produit Le titulaire du
  brevet a le droit dempêcher des tiers, agissant
  sans son consentement, de fabriquer ce produit,
  de lutiliser, de le vendre, de loffrir à la
  vente ou de limporter à ces dernières fins
• Linvention est un procédéLe titulaire du
  brevet a le droit dempêcher des tiers, agissant
  sans son consentement, dutiliser le procédé et
  aussi de les empêcher daccomplir les actes
  ci-après utiliser le produit directement
  obtenu par ce procédé, loffrir à la vente, le
  vendre ou limporter à ces fins

17/10/2015
8
9
La contrefaçon des inventions brevetées

• Constitue une contrefaçon dun brevet
• Latteinte aux droits exclusifs et sans
  lautorisation du titulaire
• pour un produit
• de fabriquer le produit,
• de lutiliser, de le vendre, de loffrir à la
  vente ou
• de limporter pour le fabriquer, lutiliser, le
  vendre ou loffrir à la vente
• Pour un procédé
• dutiliser le procédé mais aussi
• dutiliser le produit directement obtenu par le
  procédé,
• de loffrir à la vente, le vendre ou
• limporter pour loffrir à la vente ou le vendre

17/10/2015
9
10
La contrefaçon des inventions brevetées

• Le délit de contrefaçon est puni dun
  emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et
  dune amende de deux millions cinq cent mille
  (2.500.000 DA) dinars à dix millions (10.000.000
  DA) de dinars ou de lune de ces deux peines
  seulement.
• Ceux qui ont sciemment recelé, vendu ou exposé en
  vente ou importé un ou plusieurs objets
  contrefaits sont punis des mêmes peines que les
  contrefacteurs.

17/10/2015
10
11
La contrefaçon de la marque enregistrée

• La marque confère à son titulaire le droit
  dinterdire à toute personne dutiliser
  commercialement sa marque sans son autorisation
  préalable, pour des produits ou services
  identiques ou similaires à ceux pour lesquels
  celle-ci est enregistrée.
• Ce droit peut être invoqué à lencontre de tout
  tiers qui, en labsence de laccord du titulaire,
  fait un usage commercial de la marque, dun
  signe ou dun nom commercial semblable au point
  de prêter à confusion sur des produits ou des
  services identiques ou similaires.
• Le titulaire dune marque notoirement connue en
  Algérie a le droit dinterdire à tous les tiers
  dutiliser sa marque sans son consentement

17/10/2015
11
12
La contrefaçon de la marque enregistrée

• Constitue une contrefaçon de marque toute
  violation des droits conférées par
  lenregistrement de la marque (droits exclusifs )
  et sans lautorisation de son titulaire
• Les signes qui sont similaires ou qui prêtent à
  confusion avec une maque enregistrée ou notoire
  constituent une contrefaçon

17/10/2015
12
13
La contrefaçon de la marque enregistrée

• Le contrefacteur est passible dune peine
  demprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans
  et dune amende de deux millions cinq cent mille
  (2.500.000) à dix millions (10.000.000) de dinars
  ou de lune des deux peines seulement
• À ces peines, il peu y avoir
• Fermeture temporaire ou définitive de
  létablissement
• Confiscation des objets, instruments et outils
  utilisés dans linfraction
• Destruction des produits objet de linfraction.

17/10/2015
13
14
La contrefaçon du modèle

• Le modèle bénéficie du double régime de la
  protection
• Dune manière générale, le titulaire a le droit
  dinterdire toute utilisation de son modèle sans
  son consentement
• En vertu de lordonnance 86 -66, le contrefacteur
  est passible dune amende de 500 DA à 1500 DA, ce
  qui est pour linstant peu dissuasif

17/10/2015
14
15
La contrefaçon du modèle

• Le tribunal peut ordonner laffichage du jugement
  dans les lieux quil détermine et son insertion
  intégrale ou partielle dans les journaux quil
  désigne, le tout aux frais du condamné.
• Il peut ordonner la confiscation, au profit de la
  personne lésée, des objets portant atteinte aux
  droits garantis par la présente ordonnance, même
  en cas dacquittement
• il peut aussi, en cas de condamnation, confisquer
  les instruments ayant servi spécialement à la
  fabrication des objets dont il sagit et les
  remettre à la partie lésée

17/10/2015
15
16
Conséquences de la contrefaçon

• La contrefaçon, un fléau qui touche tous les
  secteurs de léconomie. Elle a des conséquences
  nuisibles sur
• lentreprise
• le consommateur
• lÉtat.

17
Conséquences de la contrefaçon Sur lentreprise 

• Lentreprise créatrice de biens incorporels
  investit souvent beaucoup dargents et espère un
  retour en conséquence.
• Or, la contrefaçon entraîne
• une perte de chiffre daffaire et de parts de
  marché
• Une diminution des bénéfices.
• Engagement de frais pour la défense du droit
• La contrefaçon est également synonyme de
  préjudice moral, datteinte à limage et à la
  réputation de lentreprise victime

18
Conséquences de la contrefaçon Sur le
consommateur 

• La fabrication de produits contrefaits peut être
  réalisée à laide de produits de base dune
  qualité médiocre par une main dœuvre non
  qualifiée, et la distribution peut être faite par
  des clandestins (hors normes).
• Par conséquent le consommateur encourt un danger
  assez élevé pour sa santé et sa sécurité
• Le gros problème est que le consommateur ne se
  rend compte du caractère dangereux du produit
  quen le consommant.

19
Conséquences de la contrefaçon sur lÉtat 

•  
• En termes demplois.  Ces emplois perdus ou non
  crées sont la conséquence directe du manque à
  gagner que subissent les entreprises victimes de
  la contrefaçon.
• Le non respect des droits de la propriété
  intellectuelle génère un environnement non
   favorable à linstallation des investisseurs
  étrangers
• La contrefaçon constitue une source dévasion
  fiscale. Elle menace  léquilibre économique de
  tous les Etats qui en sont victimes.

20
Moyen de lutte contre la contrefaçon

• Action de sensibilisation du Public sur les
  conséquences du fléau
• Action en justice

17/10/2015
20
21
Action de sensibilisation

• Agir au plan général en prônant une politique de
  lutte contre la contrefaçon par la conjugaison
  des efforts de tous les acteurs du système et
  notamment
• Loffice de propriété industrielle (INAPI)
• Les services de la douane
• La sureté nationale
• La gendarmerie nationale

17/10/2015
21
22
Action en justice

• Le titulaire du droit doit veiller à la
  protection de sa propriété intellectuelle et
  traque toute contrefaçon
• Avant toute action en justice, un règlement à
  lamiable, si lintérêt loblige(licences
  croisées)
• Constatation de la contrefaçon par huissier de
  justice
• Requête auprès du tribunal compétant

17/10/2015
22
23

• MERCI
• POUR VOTRE ATTENTION
• M.A. HADJOUTI
• Directeur des Brevets
• E-mail brevets_at_inapi.org

17/10/2015
23