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DEFINITION
 La douleur est une expérience sensorielle et
émotionnelle désagréable, associée à des lésions
des tissus, présentes ou potentielles, ou
présentée en de tels termes.  International
Association for the Study of Pain (IASP)
Dr L. BRUN/JANVIER 2007
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Prise en charge de la Douleur Aspects
réglementaires
Cours IFSI BEZIERS Dr Luc BRUN Comité
Douleur Centre Hospitalier de BEZIERS Janvi
er 2007
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OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE DE LA
DOULEUR Loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses propositions d'ordre social (JO du 5
février 1995), modifiée par la loi n 96-452 du
28 mai 1996 Notion d'obligation vis à vis de la
prise en charge de la douleur. art 31 et 32
 les établissements de santé, publics ou privés,
et les établissements sociaux et médico-sociaux,
mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en
charge la douleur des patients qu'ils
accueillent. Ces moyens sont définis par le
projet d'établissement.  (voir art. L.710-3-1 -
Code de la Santé Publique).
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DEFINITION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR
La LOI n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de
santé  Toute personne a le droit de recevoir
des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci
doit être en toute circonstance prévenue,
évaluée, prise en compte et traitée article
L 1110-5 Code de Santé Publique. Il résulte des
dispositions de larticle L 1110-5 du CSP que les
soignants doivent sefforcer de prévenir la
douleur notamment lors des soins douloureux
(pansements, biopsie, rééducation etc.). Il est
important que lévaluation et les méthodes
utilisées apparaissent dans le dossier médical du
patient.
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Politique de la PEC de la douleur dans les
Etablissements de Santé

• Article L 1112-4 du code de la santé publique
•  Les établissements de santé publics ou privés
  et les établissements sociaux et médico-sociaux,
  mettent en œuvre les moyens propres à prendre en
  charge la douleur des personnes malades quils
  accueillent et à assurer les soins palliatifs que
  leur état requiert, quelles que soient lunité ou
  la structure de soins dans laquelle ils sont
  accueillis. 

 
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Politique de la PEC de la douleur
dans les Etablissements de
Santé
Circulaire DGS/DH n 98/586 du 24 septembre 98
relative à la mise en oeuvre du plan d'action
triennal de lutte contre la douleur dans les
établissements de santé publics et privés. Ce
Plan d Action est structuré en 3 axes 1. le
développement de la lutte contre la douleur
dans les établissements de santé et les réseaux
de soins, 2. la formation et l'information des
professionnels de santé, 3. la prise en compte
de la demande des patients. 4. Information du
public
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Politique de la PEC de la douleur dans les
Etablissements de Santé

• Circulaire DHOS/E2 n 266 du 30 avril 2002,
  relative à la mise en oeuvre du programme
  national de lutte contre la douleur 2002-2005
  dans les établissements de santé
• Contrat d'engagement contre la douleur
• Douleur provoquée par les soins et la chirurgie
• Protocoles
• Centre national de ressources de la douleur
• Rôle du personnel infirmier est renforcé-IDE
  ressource douleur
• Structures de prise en charge de la douleur
  chronique rebelle sont renforcées

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Politique de la PEC de la douleur dans les
Etablissements de Santé
Plan de lutte contre la douleur 2006-2010 du
ministère de la Santé et des Solidarités La
prise en charge de la douleur de lenfant, des
personnes âgées et des personnes handicapées La
prise en charge psychologique - Formation
initiale et continue des professionnels de
santé. - Amélioration des traitements
médicamenteux et non médicamenteux -
Structuration de la filière de soins et
décloisonnement de la prise en charge. -
Coopération privilégiée inter-établissements et
les réseaux de soins.
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• Développer une culture douleur dans un
  établissement 
• le rôle des Comités de Lutte Contre la Douleur
  (CLUD)
• Au CH Béziers 
• le Comité Douleur.

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• Le code déontologie médicale et
  la prise en charge de la
  douleur
• Décret n 95-100 du 6 septembre 1995 introduisant
  dans le code de déontologie médicale les articles
  37 et 38 sur la prise en charge de la douleur et
  l'accompagnement des mourants
• Article 37   En toutes circonstances, le médecin
  doit s'efforcer de soulager les souffrances de
  son malade, l'assister moralement et éviter toute
  obstination déraisonnable dans les investigations
  ou la thérapeutique. 
• Larticle 38 complète l'article 37 et vise plus
  particulièrement le soulagement des douleurs de
  la personne en fin de vie puisqu'il impose au
  médecin le devoir  d'accompagner le mourant
  jusqu'à ses derniers moments  notamment par des
   soins et mesures appropriés  pour lui assurer
  une  qualité de vie   Il n'a pas le droit de
  provoquer délibérément la mort 

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• Décret relatif aux actes professionnels et à
  l'exercice de la profession d'infirmiers (décret
  29 juillet 2004 abrogeant le décret du 11 février
  2002)
• tout infirmier (hospitalier et libéral)
• Evalue la douleur dans le cadre de son rôle
  propre (article 25)
• - Est habilité à entreprendre et à adapter les
  traitements antalgiques
• selon des protocoles préétablis, écrits, datés et
  signés par un médecin (article 8)
• - peut sur prescription médicale, injecter des
  médicaments à des fins analgésiques dans des
  cathéters périduraux et intra-thécaux ou placés à
  proximité d'un tronc ou plexus nerveux (article
  9).

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• Linfirmier est habilité à prodiguer des soins en
  application  dun protocole écrit, daté et signé
  par un médecin  (article 8 du décret).
• Les protocoles de soins doivent répondre aux
  conditions suivantes
• Elaborés conjointement par les personnels
  médicaux et infirmiers impliqués dans leur mise
  en œuvre
• Validés par l'ensemble de l'équipe médicale, par
  le pharmacien et par le directeur du service des
  soins infirmiers
• Datés et signés par le médecin responsable et le
  cadre de santé du service
• Diffusés à l'ensemble du personnel médical et
  paramédical du service, au directeur
  d'établissement, au directeur du service de soins
  infirmiers et au pharmacien hospitalier
• Remis au nouveau personnel dès son arrivée

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• - Accessibles en permanence dans le service 
• placés dans un classeur identifié
• affichés si l'organisation du service s'y prête
  
• évalués et, si nécessaire, réajustés, et dans ce
  cas, re-datés et signés
• - revus obligatoirement au moins une fois par an
  
• revalidés systématiquement à chaque changement de
  l'un des signataires et diffusés

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• Circulaire DGS/DH n 95-22 du 6 mai 1995 relative
  aux droits des patients hospitalisés et
  comportant une charte du patient hospitalisé
• La charte du patient hospitalisé comporte 10
  chapitres. Il est notamment prévu à l'article 2
•   Au cours des traitements et des soins, la
  prise en compte de la dimension douloureuse,
  physique et psychologique des patients et le
  soulagement de la souffrance doivent être une
  préoccupation constante de tous les
  intervenants. 
• Elle s'inscrit dans une  conception humaniste de
  la pratique médicale et de l'action
  hospitalière .

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Prise en charge de la douleur chronique rebelle
Circulaire DGS/DH n 94-3 du 7 janvier 1994
relative à l'organisation des soins et à la prise
en charge des douleurs chroniques DEFINITION DES
DOULEURS CHRONIQUES Principes de leur prise en
charge rôle du médecin traitant, rôle des
structures spécialisées dans l'évaluation et le
traitement de la douleur, composition
pluridisciplinaire et modes d'organisation des
équipes.
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Prise en charge de la douleur chronique rebelle
Circulaire DGS/DH n 98-47 du 4 février 1998
relative à l'identification des structures de
lutte contre la douleur chronique rebelle Cette
circulaire décrit la procédure d'identification
par les agences régionales d'hospitalisation des
structures de lutte contre la douleur chronique
rebelle dans les établissements de santé.
Consultations, unités et centres
pluridisciplinaires d'évaluation et de traitement
de la douleur chronique sont inscrites sur une
liste régionale en fonction de critères
garantissant la qualité de la prise en charge des
malades. Circulaire DHOS/SDO/SDO/05/101 du 22
février 2005 relative à l'organisation des soins
en cancérologie Soins de support Equipe
pluridisciplinaire
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Programme du comité douleur 2006/2007