Importance pour le SdPSP d

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• Importance pour le SdPSP denrichir la DmfA et la
  DmfAPPL

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Contenu

• La DmfA et la DmfAPPL subiront 2 sortes
  dadaptation
• Ajout de codes spécifiques aux zones existantes
  - mesures de réorganisation du temps de travail
  (bloc occupation) - données de temps de travail
  (bloc prestations)
• Ajout dun bloc spécifique avec de nouvelles
  zones(Données de loccupation relatives au
  secteur public)
• et
• de deux sous-blocs spécifiques (Traitement
  barémique et Supplément de traitement)

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Contenu
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• L'information ajoutée permet au SdPSP
• de déterminer le droit à une pension de retraite
  du secteur public et de procéder à son calcul
• de calculer la péréquation des pensions du
  secteur public (Laugmentation des pensions du
  secteur public est proportionnelle aux
  augmentations de traitement des fonctionnaires
  actifs)
• dappliquer la loi du 14 avril 1965
• (calculer la pension unique et la répartition
  des charges de cette pension)

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• Formule générale de calcul dune pension de
  retraite du secteur public
• TNP TR x N / T
• TNP Taux nominal de la pension
• TR Traitement de référence
• N Services et périodes admissibles (mois)
• T Tantième (1/60, 1/55, 1/50, 1/48, )

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• Raisons de lintérêt détendre la DmfA(PPL)
• BLOC PRINCIPAL
• Données de loccupation relatives au secteur
  public
• A) Date de début secteur public
• B) Date de fin secteur public
• C) Type dinstitution du secteur public D)
  Catégorie de personnel du secteur public
• E) Dénomination du grade ou de la fonction F)
  Rôle linguistique
• G) Nature du service
• H) Caractère de la fonction
• I) Motif de fin de la relation statutaire

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• BLOC PRINCIPAL Données du secteur public
• A) Date de début secteur public
• B) Date de fin secteur public
• 1) Déterminer le droit à une pension de retraite
  à charge du Trésor public
• il doit y avoir au moins 5 années de services
  admissibles excepté pour la pension pour
  inaptitude physique

La déclaration DMFA fonctionne avec des périodes
situées précisément dans le temps
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• BLOC PRINCIPAL données du secteur public
• 2) Déterminer la période de référence
• (influence sur la durée des services
  admissibles)
• La période de référence commence le 01-01-1983
  ou 5 ans après lentrée en service. Les services
  durant la période de référence sont pris en
  considération à concurrence du rapport existant
  entre la durée des services admissibles (DR) et
  la durée non réduite (DNR) des mêmes services
  prestés à 100 . Si le rapport est égal ou
  supérieur à 8/10ème, les services antérieurs sont
  pris à concurrence de leur durée non réduite ou
  pour leur durée réelle. Si le rapport est lt à
  0,8 , les services antérieurs sont pris à
  concurrence dudit rapport OU à concurrence des
  services effectifs sils sont plus favorables
  (régime de la preuve contraire) ? Importance des
  données concernant les mesures de réorganisation
  du temps de travail et des données du temps de
  travail.

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• BLOC PRINCIPAL données du secteur public
• C) Type dinstitution secteur public (Annexe
  42 nomenclature)
• 1) Application de la loi du 14 avril 1965
• - calcul de la pension unique
• - Répartition de la charge de la pension
• 2) Attribution dun indice déchelle barémique
  (codification dune pension de retraite)
• La codification du SdPSP est basée sur les
  données concernant lemployeur, le grade et
  léchelle de traitement. Exemples de types
  dindices déchelles VL- Vlaamse
  Gemeenschap ENS- Enseignement Communauté
  française OND Onderwijs Vlaamse
  gemeenschap FED- Fédéral MIL-
  Militaires
• 3) Respect des règles budgétaires certains
  secteurs ont des articles budgétaires spécifiques
  (exemple lenseignement)

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• BLOC PRINCIPAL Données du secteur public
• D) Catégorie de personnel secteur public
  (Annexe 43 nomenclature)
• donnée principale de ce bloc.
• Prise en considération des services dans le
  calcul de la pension (détermination du tantième)
  
• E) dénomination du grade ou de la fonction
  (zone obligatoire de texte libre)
• Aperçu de la carrière (Etat de pension)

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• BLOC PRINCIPAL Données du secteur public
• F) Rôle linguistique
• Application de la législation linguistique dans
  le secteur public.
• Attribution du dossier de pension à un
  gestionnaire de dossier (communication dans la
  langue de lintéressé)
• G) Nature des services
• Nécessaire pour indiquer si le travailleur,
  titulaire dune des fonctions énumérées à
  lannexe de la loi du 21 juillet 1844, est en
  service actif pour cette fonction ou non (
  détermine le tantième)

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• BLOC PRINCIPAL Données du secteur public
• H) Caractère de la fonction
• Détermine le caractère principal ou accessoire
  de la fonction exercée.
• Du caractère principal ou accessoire de la
  fonction découle lapplication de certaines
  dispositions légales.
• Exemple pour une pension de retraite dune
  fonction accessoire
• pas de minimum garanti
• une pension pour inaptitude physique présuppose
  un nombre minimum dannées de service. - pas de
  bonification pour diplôme

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• BLOC PRINCIPAL Données du secteur public
• I) Motif de fin de la relation statutaire
• Déterminer sil y a un droit à une pension de
  retraite.
• En cas de code 3 (démission imposée par
  lemployeur) ? information supplémentaire via le
  site portail.
• Démission suite à la sanction disciplinaire la
  plus grave gt perte du droit à une pension du
  secteur public pour les services prestés
  antérieurement à la sanction disciplinaire.

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• SOUS-BLOC 1) Traitement barémique
• A) Date de début
• B) Date de fin
• C) Date de prise de rang de lancienneté
  pécuniaire
• D) Référence de léchelle de traitement
• E) Montant du traitement barémique
• G) Nombre dheures par semaine
• F) Nombre dheures par semaine - Traitement
  barémique complet

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• SOUS-BLOC 1) Traitement barémique
• A) Date de début
• B) Date de fin
• Calcul du traitement de référence
• (traitements des 5 dernières années de la
  carrière ou dun traitement plus
  favorable)
• Application de la loi du 14 avril 1965
• (calcul de la pension unique et répartition de
  la charge de la pension)

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• SOUS-BLOC 1) Traitement barémique
• C) Date de prise de rang de lancienneté
  pécuniaire
• Déterminer léchelon dans léchelle de
  traitement
• Suivi de lévolution des augmentations
  périodiques
• D) Référence de léchelle de traitement
• Déterminer le traitement correct

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• SOUS-BLOC 1) Traitement barémique
• E) Montant de léchelle barémique (à 100
  indice pivot 138,01)
• Calculer le traitement de référence
• (Traitements des 5 dernières années de la
  carrière ou le traitement plus favorable)
• Application de la loi du 14 avril 1965
• (calcul de la pension unique et répartition de
  la charge de la pension)

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• SOUS-BLOC 1) Traitement barémique
• F) Nombre dheures par semaine
• - Calcul du traitement de référence
• - Calcul des services admissibles
• (par rapport à des prestations complètes)G)
  Nombre dheures par semaine Traitement
  barémique complet
• Voir ci-dessus

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• SOUS-BLOC 2 Supplément de traitementA) Date
  de début
• B) Date de fin
• C) Référence du supplément de traitement
• D) Montant de base du supplément de traitement
• E) Pourcentage du supplément
• F) Nombre dheures ou de prestations
• G) Montant

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• SOUS-BLOC 2 Supplément de traitement A) Date
  de début
• B) Date de fin
• - Calcul du traitement de référence
• (suppléments énumérés à lart 8 2 de la loi du
  21 juillet 1844)
• - Calcul du pourcentage de péréquation

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• SOUS-BLOC 2 Supplément de traitement C)
  Référence du supplément de traitementSuivi de
  lattribution des suppléments
• (supplément spécifique à chaque employeur)
• D) Montant de base du supplément de traitement
• Montant forfaitaire pour 1 heure ou 1 prestation
• E) Pourcentage du supplément de traitement
  uniquement en cas de variable

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• SOUS-BLOC 2 Supplément de traitement
• F) Nombre dheures ou de prestations
• Pour un supplément payé à la prestation ou à
  lheure, le nombre d'heures ou dunités prestées
  correspond aux services réels accomplis au cours
  du trimestre déclaré
• G) Montant du supplément
• - Calcul du traitement de référence
• (suppléments énumérés à lart 8 2 de la loi du
  21 juillet 1844)
• - Calcul du pourcentage de péréquation

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• Merci pour votre attention