Le pouvoir local roumain

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Le pouvoir local roumain
Gabriela CONDURACHE Doctorante allocataire de
recherche Ecole Doctorale des Sciences
Juridiques, Politiques et Sociales CERAPS
(CNRS, UMR 8026) Université Lille Nord de France
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Le pouvoir local en Roumanie

• Lacte fondamental de la Roumanie consacre le
  caractère national, souverain et indépendant,
  unitaire et indivisible, de lEtat roumain
• La forme de gouvernement est la République, alors
  que le régime politique est semi-présidentiel ou
  semi-parlementariste, avec un exécutif bicéphale
  (le Président et le Gouvernement).
• Les dispositions de lalinéa 3 article 1 de de
  Constitution roumaine en vigueur précisent que
   la Roumanie est un Etat de droit, démocratique
  et social, où la dignité de lêtre humain, les
  droits et libertés des citoyens, le libre
  développement de la personnalité humaine, la
  justice et le pluralisme politique représentent
  des valeurs suprêmes garanties .
• Au niveau de lorganisation administrative-territo
  riale nous identifions, selon létendue
  territoriale des attributions dévolues, deux
  catégories dorganes
• - les organes de lAdministration
  centrale qui sont compétents au niveau de tout le
  pays (art. 116 à 119 de la Constitution)
• - les organes des collectivités
  territoriales - divisés sur deux niveaux , local
  et départemental avec une compétence limitée aux
  frontières des unités administratives
  territoriales (art. 120 à 123 de la
  Constitution).

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Le pouvoir local en Roumanie

• Comment définit-on lautonomie locale ?
•   le droit des unités administratives
  territoriales de satisfaire leurs intérêts
  propres, tel quelles lentendent, sans que le
  pouvoir central sy immisce .
• (Teodorescu (A.), Traité de droit administratif,
  vol. II, Ed. Institutul de Arte Grafice, Marvan,
  1935, p. 286).
• Décentralisation et/ou lautonomie ?
•   lidée dautonomie locale attire auprès elle
  la décentralisation administrative, lautonomie
  étant un droit, tandis que la décentralisation
  est un système qui implique lautonomie .
• (Teodorescu (A.), Traité de droit administratif,
  vol. II, Ed. Institutul de Arte Grafice, Marvan,
  1935, p. 286).
• Avantages de la décentralisation
• - elle confère la possibilité dun
  développement naturel des intérêts purement
  locaux
• - fait naître lesprit dinitiative
  individuelle
• - fait naître dans les citoyens lesprit
  de liberté et lintérêt pour le bien général.
• Tandis que la centralisation fait naître le
  fonctionnarisme.
• (Negulescu (P.), Traité de droit administratif
  roumain, Ed. Tipografia Gutenberg Joseph Gobl,
  Bucarest, 1903, p.129.).

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Linstauration de la monarchie - 10 mai 1866

• Linstauration du régime monarchique en Roumanie,
  le 10 mai 1866, par la nomination du Prince Carol
  de Hohenzollern-Sigmaringen, a marqué également
  ladoption dune nouvelle Constitution. Parmi les
  dispositions de cet acte normatif fondamental, le
  constituant a inséré le souhait selon lequel
   toutes les lois communales et départementales
  reposent désormais sur des principes
  décentralisateurs .
• En loccurrence, une nouvelle Loi concernant
  lorganisation communale fut adoptée dans la même
  année, laquelle réitérait la nécessité de
  créer une administration de district et des
  conseils départementaux afin dobtenir le cadre
  nécessaire pour que chaque unité administrative
  territoriale puisse gérer seule ses intérêts
  généraux et particuliers  (Negulescu (P.),
  Traité de droit administratif roumain, Ed.
  Tipografia Gutenberg Joseph Gobl, Bucarest, 1903,
  p. 135). 
• À partir de 1884, un nouveau courant
  centralisateur se fit ressentir, lorsque les lois
  relatives à lorganisation administrative ont
  constamment été remplacées en 1908, 1910 et 1912
  (fortifiant ainsi le rôle des autorités
  centrales).

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La Grande Union de la Roumanie du 1er décembre
1918

• Suite au rattachement de la Transylvanie,
  au pays  mère , le nouvel Etat roumain sest
  retrouvé devant quatre systèmes dorganisation
  administrative différents, dont
• le système administratif de  lancienne 
  Roumanie (Moldavie et Valachie), fondé sur la
  Loi de 1864 (susmentionnée)
• la Transylvanie, dont le système administratif
  était dorigine hongroise
• la Bucovine, ayant à la base lorganisation
  autrichienne
• la Bessarabie, dont le système administratif
  était fondé sur le système russe.

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La carte de la Romanie la division
administrativo-territoriale
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2. Le système institutionnel localLes principes
de ladministration publique locale

• Lorganisation et le fonctionnement de
  lAdministration locale roumaine se fondent sur
  deux catégories de principes
• Constitutionnels (art.120 de la Constitution de
  la Roumanie)
• - la décentralisation
• - lautonomie locale
• - la déconcentration administrative.
• Légaux (consacrés par larticle 2 de la loi
  organique 215 du 23 avril 2001, la loi de
  ladministration publique locale)
• - la décentralisation
• - lautonomie locale
• - la déconcentration administrative
• - léligibilité des autorités de
  ladministration locale
• - la légalité
• - la consultation des citoyens
  (référendum).

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Le système institutionnel local roumain

• Le système institutionnel de lAdministration
  locale roumaine est structuré à deux niveaux
• A. Le niveau local
• Le conseil local - en tant quorgane
  délibérant
• Le maire - en tant quorgane
  exécutif.
• B. Le niveau départemental
• Le conseil départemental en tant
  quorgane délibérant
• Le Président du Conseil départemental
  en tant quorgane exécutif
• C. LAdministration de la municipalité du
  Bucarest
• D. Le préfet

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Les élus locaux

• Selon les articles 25 et 28 de la loi 215 du 23
  avril 2001,  les élus locaux sont le maire, les
  conseillers locaux, le président du conseil
  départemental et les conseillers départementaux
  () élus par vote universel, direct, secret et
  librement exprimé, dans les conditions établies
  par la loi pour lélection des autorités de
  lAdministration publique locale . 
• La durée du mandat pour chacun des élus locaux
  est de 4 ans.
• Dans lexercice de leur mandat, les
  représentants des autorités locales et
  départementales susmentionnés accomplissent une
  fonction dautorité publique.

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3. LAction publique

• 3.1 Les compétences locales
• La loi 215 du 23 avril 2001 relative à
  lAdministration réglemente distinctivement les
  attributions propres à chaque niveau des
  autorités (exécutive et délibérante) des
  collectivités territoriales.

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3.2 Les moyens locaux3.2.1 Le patrimoine

• Le patrimoine des collectivités locales est
  constitué de biens qui forment le domaine public
  des collectivités locales, réglementé par la loi
  213 du 24 novembre 1998, relative à la propriété
  publique et à son régime juridique  vu lusage
  et lintérêt public de ces biens, les
  dispositions de larticle 120 de la loi
  susmentionnée consacrent leur caractère
  dinaliénabilité, dimprescriptibilité et
  dinsaisissabilité.

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3.2.2 Les personnels

• Concernant le personnel des collectivités
  locales, il faut faire la distinction entre les
  fonctionnaires publics, dont le régime juridique
  est soumis aux dispositions de la Loi 188 du 08
  décembre 1999 relative au Statut des
  fonctionnaires publics, et les autres catégories
  de fonctionnaires du secteur public local
  (hospitalier, enseignement, police etc.), qui
  sont soumis soit aux dispositions communes du
  droit de travail, soit à dautres dispositions à
  caractère spécial.
• Selon les dernières statistiques, la Roumanie
  comptait en 2009, 1400.000 fonctionnaires, alors
  que suite aux licenciements de 2010, dus aux
  mesures daustérité imposées par la crise
  financière qui a débuté fin 2008, leur nombre a
  été diminué à 1.360.000 fonctionnaires.

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Les effectifs des fonctionnaires

• En Roumanie, lensemble des fonctionnaires
  travaillant dans le secteur public comptait en
  2008 1.400.000 fonctionnaires, dont 218.000
  dans la fonction publique.
•  
• Selon les statistiques établies entre 2004 et
  2008, le nombre des fonctionnaires publics avait
  augmenté dans lAdministration roumaine durant
  cette période de 37, cest-à-dire de 155.000 à
  218.000.
• En 2009, leur nombre avait atteint 234.120 de
  fonctionnaires publics.
• En 2010, le nombre total de fonctionnaires
  publics connaîtra une légère régression, arrivant
  à 219.000.
• En 2011, leur nombre est descendu à 199.500
  membres.