Cours du Prof. Andreas Ladner, Idheap F

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Cours du Prof. Andreas Ladner, IdheapFédéralisme
et gouvernance multi niveaux

• LEtat de Vaud, les collaborations
  intercantonales et la Confédération
• Relations et contraintes

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• IntroductionObjectifs de la politique extérieure
  du Canton de Vaud
• 1ère partie Collaborations intercantonales du
  point de vue du Canton de Vaud
• 2ème partie Affaires fédérales le lobbying du
  Canton de Vaud à Berne
• Conclusion et discussion Succès et limites de
  laction du Canton tant sur la scène
  intercantonale que fédérale

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Introduction
• Objectifs de la politique extérieure du Canton
  de Vaud

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Objectifs de la politique extérieure du Canton de
  Vaud
• Assurer le rayonnement du canton de Vaud, soit
  faire entendre sa voix auprès des autres cantons,
  de la Confédération et des régions voisines
• Défendre les intérêts du canton pour assurer le
  maintien de la qualité de vie et de la
  compétitivité du Canton et de la Métropole
  lémanique
• Défendre les intérêts du Canton pour lui
  permettre de conserver une marge de manœuvre
  aussi étendue que possible
• Participer au développement dun fédéralisme
  vivant et préservant les principes dautonomie
  dans la solidarité confédérale.

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• 1ère partie
• Collaborations intercantonales du point de vue
  du Canton de Vaud

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Objectifs de lOffice des affaires extérieures du
  Canton de Vaud en matière daffaires
  intercantonales
• Développer une vision gouvernementale des
  collaborations intercantonales
• Suivi des aspects institutionnels et du
  développement du fédéralisme
• Renforcer la présence vaudoise sur la scène
  intercantonale
• Participer à des groupes de travail
  intercantonaux
• etc 

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Collaborations intercantonales du point de vue
  du Canton de Vaud
• Deux objectifs
• Coordination horizontale domaines de compétences
  des cantons
• Coordination verticale à légard de la
  Confédération
• Deux instruments
• Conventions intercantonales
• Conférences intercantonales

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Conventions intercantonales (Coordination
  horizontale)
• Conventions nationales HarmoS, médecine de
  pointe, pédagogie spécialisée, etc.
• Conventions régionales (Suisse romande)
  Convention scolaire romande, entreprises de
  sécurité, etc.
• Conventions bilatérales Hôpital
  Riviera-Chablais, Gymnase intercantonal de la
  Broye etc.
• Cadre institutionnel  Accord-cadre
  intercantonal (ACI national) et Convention des
  conventions (Suisse romande)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Accord-cadre pour la collaboration intercantonale
  assortie dune compensation des charges (ACI) (1)
• 9 domaines de tâches (art. 48a Cst féd.)
• Exécution des peines et des mesures
• Instruction publique
• Hautes écoles cantonales
• Institutions culturelles dimportance
  suprarégionale
• Epuration des eaux
• Elimination des déchets
• Transports publics en agglomération urbaine
• Médecine de pointe et cliniques spécialisées
• Institutions dintégration et de prise en charge
  des personnes handicapées

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Accord-cadre pour la collaboration intercantonale
  assortie dune compensation des charges (ACI) (2)
• Buts de lACI (art. 1er)
• Base des conventions de collaboration
  intercantonale dans les domaines de lart. 48a
  Cst qui fixe les principes de la compensation des
  charges
• Objectifs de lACI (art. 2)
• Eviter, par une compensation des charges,
  lutilisation sans contrepartie de prestations
  fournies par dautres cantons Principe de
  léquivalence fiscale
• Améliorer lefficacité en tirant profit des
  avantages déchelle
• Prévenir une centralisation de compétences auprès
  de la Confédération

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Accord-cadre pour la collaboration intercantonale
  assortie dune compensation des charges (ACI) (3)
• Participation des parlements (art. 4 ACI)
• Information des parlements cantonaux à temps et
  de manière complète des conventions existantes ou
  prévues
• Pour le reste, les droits de participation de
  parlements cantonaux sont réglés par le droit
  cantonal
• VD Convention des conventions et loi sur le
  Grand Conseil (art. 61 LGC)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Accord-cadre pour la collaboration intercantonale
  assortie dune compensation des charges (ACI) (4)
• Deux formes de collaboration (art. 9 ACI)
• Fourniture conjointe de certaines prestations
  (organismes responsables communs)
• Acquisition de prestations par un canton auprès
  dun autre canton
• Fixation des indemnités (art. 25 à 30 ACI)
• Calcul des coûts transparent (art. 25 al. 1 ACI)
• Critères coûts globaux moyens en tant que base
  de calcul selon utilisation effective des
  prestations avantages et désavantages de site,
  etc. (art. 28 ACI)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Accord-cadre pour la collaboration intercantonale
  assortie dune compensation des charges (ACI) (5)
• Mise en œuvre de lACI dans le Canton de Vaud
• Conventions dans les domaines de tâches de lACI
  concordat sur la détention pénale (adultes et
  mineurs) convention intercantonale relative aux
  institutions sociales (CIIS)
• Indirectement seulement HarmoS et convention
  scolaire romande, concordat sur la médecine de
  pointe
• Perspectives Révision de lart. 48a Cst?

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Cadre intercantonal régional Convention des
  conventions (1)
• Introduction séparation des pouvoirs et rôles
  respectifs du Gouvernement et du Parlement en
  matière daffaires extérieures
• Négociation de conventions intercantonales
• Adoption de conventions intercantonales
• Exécution de conventions intercantonales

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Cadre intercantonal régional Convention des
  conventions (2)
• NB Révision de la Convention des conventions en
  cours
• Objectif adapter la Convention des conventions
  au vu des expériences pratiques.
• But de la Convention des conventions
• fixer le rôle du Parlement dans la négociation,
  lapprobation et lexécution de conventions
  intercantonales.
• Instruments principaux
• Institution dune commission interparlementaire
  composée de 7 députés par cantons pour lexamen
  des projets de conventions intercantonales (art
  5).
• Contrôle par une commission interparlementaire
  sur les institutions intercantonales importante
  (ex HES-SO) (art. 8).

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Les Conférences intercantonales (1) 
• Conférences nationales ou régionales
• Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)/
  Conférence des gouvernements de Suisse
  occidentale (CGSO)
• Conférences sectorielles des directeurs des
  finances (CDF/CDF latine), de la santé
  (CDS/CLASS), des affaires sociales (CDAS CLASS),
  de justice et police (CCDJP/CLDJP), de
  linstruction publique (CDIP/CIIP), de léconomie
  publique (CDEP/CDEP-SO), des travaux publics, de
  laménagement du territoire et de lenvironnement
  (DTAP/CDTAPSOL),des transports publics
  (CTP/CTSO).
• Plus de 500 conférences intercantonales sur le
  plan technique!

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Les Conférences intercantonales (2) 
• Trois fonctions
• Echange dinformation (coordination horizontale)
• Coordination de laction des cantons dans leurs
  domaines de compétences (coordination
  horizontale)
• Défense des intérêts des cantons face à la
  Confédération (coordination verticale)

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intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination de laction des Conférences
  intercantonales
• Réglementation-cadre de la CdC
• Détermine quels dossiers sont de la compétence de
  la CdC
• Fixe des processus de prise de décisions des
  Conférences intercantonales
• Maison des cantons
• Crée des synergies la collaboration entre les
  secrétariats des conférences et institutions
  intercantonales est plus simple et plus efficace
• Renforce la collaboration intercantonale il est
  plus facile pour les cantons de faire valoir
  leurs revendications communes face à la
  Confédération
• Offre une infrastructure bien située des
  représentantes et représentants des cantons s'y
  retrouvent pour des séances de travail ou des
  assemblées et entretiennent des contacts

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination horizontale
• Négociation de projets de conventions
  intercantonales
• Echange dinformation ou  best practices 
• Coordination de la mise en œuvre du droit fédéral
• Sur le plan technique, mise en place de groupes
  de travail

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination verticale Défense des intérêts des
  cantons face à la Confédération (1)
• Participation à des structures de projets
• Prises de positions consolidées des cantons
• Procédures de consultation
• Prises de position durant la phase parlementaire
• Auditions devant les Chambres parlementaires
• Référendum des cantons
• Plates-formes de dialogue politique

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination verticale Défense des intérêts des
  cantons face à la Confédération (2)
• Renforcement de la position des cantons
• Diminution du risque de division
• Maîtrise des politiques publiques fédérales
• Forces de proposition
• Accroissement de la visibilité des cantons

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination verticale Défense des intérêts des
  cantons face à la Confédération (3)
• Limites de laction des Conférences
  intercantonales
• Faible disponibilité des cantons à collaborer
• Portées limitées des prises de position communes
• Coordination insuffisante
• Légitimité restreinte des prises de position
• Lenteur du processus

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination verticale Défense des intérêts des
  cantons face à la Confédération (4)
• Risques pour les cantons du développement des
  Conférences intercantonales
• Autonomisation croissante
• Bureaucratie et technocratie
• Evolution en tant que partenaires privilégiés de
  la Confédération
• Ressources nécessaires
• Déficit de contrôle
• Perte de vision gouvernementale
• Rapport de force entre les cantons
• Absence de personnalité juridique
• 4ème échelon institutionnel dénué de légitimité
  démocratique / rôle des parlements

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination verticale Défense des intérêts des
  Cantons face à la Confédération (5)
• Propositions de réformes (avis personnel)
• Changement de culture au sein des gouvernements
• Renforcement de la coordination
• Clarification des mandats et contrôle politique
• Renforcement du contrôle financier
• Amélioration de la préparation des décisions
• Validation gouvernementale des décisions
• Simplification des processus

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Exercice
• Vous travaillez pour le Conseil dEtat du Canton
  de Vaud. Comment lui proposez-vous de répondre
  aux questions 2 à 5 de linterpellation Buffat
  sur la  Maison des cantons, quel fédéralisme et
  à quel prix ?

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• 2ème partie
• Affaires fédérales Le lobbying du Canton de
  Vaud à Berne

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intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Contexte 
• Remise en question de la place des cantons
• Concurrence accrue entre les cantons
• VD  perte dinfluence sur la scène fédérale
• Pas de Conseiller fédéral
• Conseil des Etats qui ne joue plus le rôle de la
  Chambre des cantons
• Quasi absence de haut-fonctionnaires vaudois au
  sein de ladministration fédérale
• Etc.

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Enjeux 
• Transferts de charge Confédération-Cantons
• Désengagement de la Confédération de certaines
  tâches dimportance nationale
• Non respect de certains engagements de la part de
  la Confédération
• RPT
• Financement des infrastructures
• Etc.

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Moyens de défense des intérêts cantonaux ou de
  participation au processus décisionnel fédéral
• Vecteurs traditionnels et institutionnels
  insuffisants
• Conseil des Etats
• Procédure de consultation
• Initiatives cantonales, commissions
  extraparlementaires, double majorité

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Nouvelles stratégies
• Structures de projets paritaires et
  préconsultations
• Auditions devant les Chambres fédérales et
  consultations lors de la phase parlementaire
• Réseaux informels
• Rencontres systématiques entre gouvernements et
  députations
• Conférences intercantonales
• Référendum (depuis le paquet fiscal)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Objectifs de lOffice des affaires extérieures du
  Canton de Vaud
• Développer un réseau de partenaires et
  dalliances
• Ancrer et développer la mission au sein du canton
• Entretien dun service de veille stratégique

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Méthode de travail de lOffice des affaires
  extérieures du Canton de Vaud 
• Systématiser la défense des intérêts du canton
  tout au long du processus décisionnel fédéral (1)
• Actionner un réseau dacteurs tout au long du
  processus
• Focalisation sur certains thèmes dimportance
  majeure pour le Canton
• Défense des positions du Gouvernement

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Systématiser la défense des intérêts du Canton
  tout au long du processus décisionnel fédéral (2)

1) Initialisation dun projet
2) Avant-projet
7) Mise en œuvre / Evaluation
3) Consultation
6) Phase référendaire
4) Projet définitif
5)Procédure parlementaire
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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Systématiser la promotion des intérêts du Canton
  tout au long du processus décisionnel fédéral (3)
• Initialisation du projet et avant-projet
• Commissions extraparlementaires, groupes de
  travail, cantons partenaires (via Conférences
  intercantonales ou alliances à géométrie
  variable), administration et autorités fédérales,
  etc.
• Consultation et projet définitif
• Administration cantonale, cantons partenaires
  (via conférences ou alliances à géométrie
  variable), partis politiques, parlementaires,
  groupes dintérêts, presse, etc
• Phase parlementaire (commissions et plénum)
• Commissions parlementaires, députés, presse,
  gouvernements cantonaux, cantons partenaires (via
  conférences ou alliances à géométrie variable),
  groupes dintérêts etc
• (Phase référendaire exceptionnel, ex Paquet
  fiscal)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• En particulier Rapports avec la Députation
  fédérale
• Rencontres entre le Conseil dEtat et la
  députation vaudoise
• Conférence des Affaires fédérales ancrée dans la
  Constitution (art 118)
• 4 fois par an, en principe deux semaines avant la
  session
• Depuis 2008
• Conférence des affaires fédérales
• au moins deux fois lan à Berne, durant la
  session.
• séances thématiques (commissions ou délégations)
• Café des parlementaires vaudois
• courtes séances durant les sessions
  parlementaires en présence dune délégation du
  Conseil dEtat échanges mutuels sur des dossiers
  particulièrement importants pour le Canton. En
  fonction du sujet, ouverture à dautres cantons,
  Conseillers dEtat et députation.

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Projet Un site Internet réservé aux
  parlementaires
• Les parlementaires disposeront dun site Internet
  (accès réservé). Objectifs de cette plateforme
  déchanges
• fournir toutes informations utiles sur des
  dossiers fédéraux touchant aux intérêts des
  cantons ou du canton de Vaud.
• Offrir un accès rapide aux prises de positions du
  canton de Vaud sur les consultations fédérales.
• Archiver par thèmes, les notes développées pour
  la Conférence des affaires fédérales avec un
  soucis dactualisation.
• Guichet électronique pour toute information ou
  documentation en provenance des services de
  lEtat.

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Projet Journée vaudoise au Parlement
• Le Conseil dEtat a décidé dorganiser une
  manifestation de relations publiques au Parlement
  fédéral le 9 septembre 2009. Loccasion pour le
  Conseil dEtat dinviter et de sentretenir avec
  les Conseillers fédéraux, les parlementaires, les
  directeurs dOffices et la presse.
• Objectifs
• Renforcer la visibilité du canton de Vaud sur la
  scène fédérale
• Affirmer sa santé économique recouvrée
• Souligner la contribution du Canton à la
  croissance économique du pays
• Souligner son rôle moteur dans le développement
  des collaborations intercantonales et
  tansfrontalières
• Casser limage tenace dun canton sinistré

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Freins à laction
• Forte polarisation partisane sur léchiquier
  fédéral
• Considérations financières surdéterminantes
• Méfiance des députations des autres cantons
• Administration fédérale forteresse
• Quelle légitimité pour des non-élus ? (maîtrise
  des sujets)
• Difficulté davoir des prises de position
   fermes  du Conseil dEtat
• Image du Canton de Vaud à Berne

• Facteurs de réussite
•  Trend  favorable aux cantons
• Reconnaissance de lutilité de lOAE par la
  Députation VD et par les services de lACV
• Prise de conscience et implication des
  Services-métier de lACV
• Intérêt des autres cantons de CH occidentale pour
  des actions communes
• Etablissement dun dialogue et de relations de
  confiance avec les publics-cibles (réseau
  croissant)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Exemple et exercice  Dossier de la Réforme du
  financement des caisses de pensions publiques
• Initiative Beck capitalisation intégrale (juin
  2003). Rejetée par le CE, acceptée par le CN.
• Motion CSSS-E demande une loi avec mesures de
  détection de découverts et contraintes
  dassainissement (novembre 2003). Motion acceptée
  par CN et CE.
• Le CF mandate une étude auprès dun groupe
  dexperts. Ceux-ci défendent le principe de la
  capitalisation mixte avec garantie de lEtat.
• Le CF présente son projet de message. Il reprend
  intégralement le projet des experts, mais y
  adjoint une clause transitoire de 30 ans.
• Consultation tous les cantons romands sopposent
  à la clause transitoire. Tout comme de grands
  cantons alémanique. La majorité des cantons
  répondent favorablement à la question
  complémentaire de la CSSN qui propose de retenir
  le projet des experts, sans la clause
  transitoire.
• Le CF maintient la clause transitoire dans son
  Message du 19 septembre 2008. En portant le délai
  de 30 à 40 ans. Enjeu environ 60 mias dont 4
  mias pour le canton de Vaud.

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Exercice
• Quelles actions proposez-vous au Conseil dEtat
  du Canton de Vaud en vue de la phase
  parlementaire?

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Conclusion 
• Succès et limites de laction du Canton tant sur
  la scène intercantonale que fédérale