ORAL INTERNE : CAS SAICLAIR Corrig

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR Corrigé de la
première partie

• Introduction
• Cette première partie aborde le thème de
  lactionnariat et des instruments financiers 
• Le principe des stocks options est de
  rémunérer des salariés avec des actions de
  lentreprise.
• Lidée de lemprunt obligataire convertible en
  actions est de transformer un simple prêteur en
  actionnaire (à sa demande).
• La question 3 aborde les thèmes liés à la
  comptabilisation dinstruments financiers situés
  à la frontière entre les capitaux propres et les
  dettes, ces créanciers ne pouvant être considérés
  comme de simples prêteurs mais pas non plus comme
  des actionnaires à part entière.

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR Corrigé de la
première partie

• Introduction
• Lidée directrice de ces 3 thèmes est la
  transformation de personnes
• physiques ou morales en actionnaires ou
  quasi-actionnaires, dans le
• but daccroître leur implication dans la bonne
  marche de lentreprise.
• Problématique
• De quels instruments financiers lentreprise
  dispose-t-elle pour renforcer son actionnariat ?
• I) Un exemple dactionnariat salarié  le plan de
  stock options
• A) Définitions des stock options
• B) Comptabilisation
• II) Les quasi-fonds propres
• A) Classement au bilan des instruments financiers
• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• A) Définitions des stock options
• Une option est le droit, conféré à une personne
  par une contrepartie, d'acquérir un actif à une
  date future et à un prix déterminé.
• Cette option sera exercée si, à la date
  d'exercice du droit, le prix à payer, ou prix
  d'exercice, est devenu supérieur à la valeur de
  l'actif à cette date.
• Types doptions  Selon la norme IFRS 2
• Lorsque loption porte sur un actif financier,
  tel quune
• action émise par une société, il s'agit d'un
  instrument
• dérivé, catégorie particulière d'instruments
  financiers.
• Pour le détenteur de loption, il s'agit d'un
  actif financier
• Pour le vendeur de loption, il s'agit d'un
  passif financier.

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• A) Définitions des stock options (typologie)
• Lorsque loption porte sur les actions émises par
  lentité vendeuse de loption (cas des options de
  souscription dactions et des options dachat
  dactions consenties aux salariés)
• Pour le détenteur de loption, il s'agit d'un
  actif financier
• Loption constitue pour l'entité émettrice un
  instrument de capitaux propres, et non un passif
  financier, car elle ne peut se dénouer, si elle
  est exercée, que par la remise de ses propres
  actions.

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• A) Définitions des stock options (typologie)
• Une option de souscription dactions est le droit
  consenti par une société d'obtenir à une date
  future une action nouvelle en payant un prix fixé
  à l'avance.
• Une option dachat porte sur une action existante
  et est équivalente, pour son détenteur à loption
  de souscription. Lémetteur doit donc racheter
  ses propres actions pour les remettre au
  détenteur de loption.

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• A) Définitions des stock options (typologie)
• LIASB ne fait aucune différence entre les
  options de souscription dactions et les options
  dachat dactions, le terme utilisé étant
  stock-option.
• Cette assimilation résulte du fait que selon les
  normes IAS, toutes les actions propres sont
  déduites des capitaux propres comme si elles
  étaient juridiquement annulées.
• Dès lors, la remise de ces actions aux salariés,
  à la suite de lexercice de leur option dachat,
  est analysée par le projet comme une émission
  d'actions nouvelles .

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation IFRS / PCG
• Les stock-options consenties aux salariés donnent
  lieu à l'enregistrement d'une augmentation des
  capitaux propres de la société avec pour
  contrepartie, une charge, sans attendre la levée
  de loption par les bénéficiaires.
• Pour l'évaluation de cette opération, c'est la
  juste valeur des options à leur date
  dattribution qui a été retenue.
• La totalité de la charge et des CP est
  enregistrée dès l'attribution de loption si
  aucune prestation complémentaire n'est demandée
  au salarié.
• En revanche, c'est un enregistrement de manière
  étalée qui est prévu dans le cas où loption est
  subordonnée à l'accomplissement de prestations
  complémentaires par le salarié.

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation IFRS / PCG
• Une entreprise attribue à un dirigeant 1000
  options sur ses actions, ces options sont
  exerçables dans 3 ans.
• Chaque option prévoit que le dirigeant peut
  obtenir dans
• 3 ans une action nouvelle au prix de 500
  (nominal 150 )
• La juste valeur de loption est de 100 , elle se
  compose
• Dune valeur intrinsèque différence entre la
  valeur de laction au jour de lattribution et le
  prix dexercice.
• Dune valeur temps anticipation de
  laugmentation de la valeur intrinsèque.
• Prix dexercice 500
• Cours actuel de laction 560
• Donc la valeur temps 40

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation IFRS / PCG
• Ecriture à constater à la date dattribution
  IFRS
• 641 Charges de personnel 100 000
• 1041 Primes démission
  100 000
• Le dirigeant exerce ses options 
• Ecriture à constater à la date de laugmentation
  de capital  IFRS et PCG
• 512 Banque 500 000
• 101 Capital social 150 000
• 1041 Primes démission 350 000

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation IFRS / PCG
• Si la juste valeur de loption est de 100 , cela
  signifie que lon anticipe une valeur de laction
  dans 3 ans de 600 . On propose au dirigeant de
  payer 500 dans 3 ans ce qui vaudra 600 .
• Comptabilisation en tant que salaire on rejoint
  le point de vue du fisc gt avantage financier
  puisque le dirigeant na pas payé les 100 , on
  considère donc quil sagit de la rémunération de
  son excellent travail.
• Prime démission cest lentreprise qui paye
  cette prime pour le compte de son dirigeant,
  puisquelle ne la touchera jamais.
• Dun autre coté, elle ne versera pas non plus son
  salaire au dirigeant, en terme de flux de
  liquidité il y a compensation.
• En IFRS 2, les Capitaux Propres augmentent de 600
  000 au lieu de 500 000 en PCG gt Bilan surévalué !

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation IFRS / PCG
• Une entreprise attribue à un dirigeant 1000
  options sur ses actions, ces options sont
  exerçables dans 3 ans.
• Chaque option prévoit que le dirigeant peut
  obtenir dans
• 3 ans une action existante au prix de 500
  (nominal 150)
• La juste valeur de loption est de 100 .
• Au terme des 3 ans, la société rachète ses
  propres actions au prix de 700 .
• Ecriture à constater à la date dattribution
  IFRS
• 641 Charges de personnel 100 000
• 1041 Primes démission
  100 000

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation IFRS / PCG
• Ecritures à constater à la date de levée des
  options IFRS
• 10 Capitaux propres (actions propres) 700 000
• 512 Banque 700 000
• Acquisition des actions propres 
• 512 Banque 500 000
• 1041, 106 Prime démission, ou réserves 200
  000
• 10 Capitaux propres (actions propres) 700 000
• Exercice des options par le dirigeant

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation IFRS / PCG
• Selon la norme IFRS, les actions propres sont
  immédiatement détruites, il y a donc réduction
  des CP de 700 000 .
• Lentreprise sest trompée dans son évaluation de
  la juste
• valeur, puisque la valeur de laction aurait du
  être de 600 et non de 700 .
• La différence dévaluation est donc imputée sur
  les CP.
• On pourrait penser que cette différence soit à
  nouveau débitée au compte salaire, mais selon
  lIASB, le salaire est du à la date dattribution
  de loption puisquil correspond à une
  rémunération récompensant un travail passé.
• Pourtant, on peut imaginer que si laction
  augmente plus que prévu, cest peut être du au
  bon travail du dirigeant et des salariés
  concernés

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation IFRS / PCG
• Ecritures à constater à la date de levée des
  options PCG
• 502 Actions propres 700 000
• 512 Banque 700 000
• Acquisition des actions propres 
• 512 Banque 500 000
• 678 Malis / rachat dactions propres 200 000
• 502 Actions propres 700 000
• Exercice des options par le dirigeant
• Remarque La société aurait du constater une
  provision pour risque dès lattribution des
  options (valeur de rachat futur prix dexercice
  de loption)
• Si lévaluation de la valeur future nest pas
  fiable, on se contente du cours de clôture (A
  ajuster tous les ans).

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation Fiscalité
• Prix dexercice de loption 500 , juste valeur
  de loption 100
• Cours actuel de laction 560 gt valeur temps
  40
• Au terme des 3 ans, la société rachète ses
  propres actions 700 .
• Rabais  560 - 500 60
• Exonéré à hauteur de 5 3
• Imposé pour 57 en tant que salaire à la date de
  levée de loption
•  Avantage sur plus value dacquisition  700
  500 57 (rabais initialement imposé) 143
• Si le total des gains lt 152 500 , alors
  imposition au taux de 18.
• Sur la partie excédant 152 500 , imposition au
  taux de 30.
• Ou sur option en salaire.
• Cette imposition intervient lannée de cession
  des titres ainsi acquis.
• Avantage sur plus value de cession  X 700
• Imposé au taux de 18

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation Loi de financement de la SS
  2008
• Prix dexercice de loption 500 , Juste valeur
  de loption 100
• Cours actuel de laction 560 gt valeur temps
  40
• Au terme des 3 ans, la société rachète ses
  propres actions 700 .
• Contribution patronale de 10 sur les stock
  options et attributions dactions gratuites
  consenties à compter du 16-10-2007
• Elle est exigible le mois suivant la date de la
  décision d'attribution des options ou des actions
  (648 par 512)
• Assiette au choix de lemployeur
• Juste valeur des options, ici 100 N options
  10 (10 N)
• 25 de la valeur des actions à la date de
  décision dattribution, ici 560 25 N
  options 10 (14 N)
• Contribution salariale de 2.50
• Sur lavantage résultant de lexercice des
  options, ici 200
• Sur la valeur des actions gratuites à leur date
  dacquisition

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• B) Comptabilisation Notion de juste valeur
• La norme IFRS 2 nimpose pas de modèle
  dévaluation, dans la pratique deux modèles sont
  utilisés
• Black and Scholes
• Binomial
• Les paramètres nécessaires au modèle
• Prix dexercice de loption
• Durée de vie de loption
• Prix actuel de laction sous-jacente
• Volatilité attendue du titre, ou volatilité dune
  société comparable (même secteur, mêmes
  caractéristiques)
• Dividendes attendus
• Taux dintérêt de lactif sans risque sur la
  durée de vie de loption.

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• C) Illustration sur le cas Saiclair
• Il sagit ici, doptions dachat dactions
• Le prix dexercice des options accordées aux
  salariés est de 125
• Le cours de rachat des actions propres par
  lentreprise est de 160
• La différence constitue une moins value à
  comptabiliser en malis / rachat de titres.
• Il existait 1 055 669 options au 31/12/N, il nen
  reste plus que 765 669 au 28/02/N1
• On en déduit donc que les détenteurs de 290 000
  options ont exercé leur droit en N1.

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• C) Illustration sur le cas Saiclair
• Ecriture à constater à la date dattribution
  IFRS
• 641 Charges de personnel ?
• 1041 Primes démission
  ?
• Juste valeur de loption lors de son attribution
  en N-5 inconnue !
• Ecritures à constater à la date de levée des
  options en K IFRS
• 10 Capitaux propres (actions propres)
  46 400
• 512 Banque 46 400
• Acquisition des actions propres 290 000 160
• 512 Banque 36 250
• 1041, 106 Prime démission, ou réserves
  10 150
• 10 Capitaux propres (actions
  propres) 46 400
• Exercice des options par les salariés, PV
  dacquisition 160-125

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• C) Illustration sur le cas Saiclair PCG hyp 1
• A la date dattribution des options 27/11/N-5
  PCG
• 502 Actions propres 243 600 000
• 512 Banque 243
  600 000
• La société appliquait une décote de 20 sur les
  cours boursiers avant N-3, lattribution des
  options date de N-5
• Le cours en N-5 125 / 0.8 156.25
• La société a pu acquérir les 1 559 040 actions
  correspondant aux options attribuées
• 1 559 040 156.25 243 600 000
• Ce qui, compte tenu des sommes décaissées serait
  surprenant.

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• C) Illustration sur le cas Saiclair PCG hyp 2
• A la date dattribution des options le 27/11/N-5
  PCG
• 681 Dotation aux provisions 48 720 000
• 158 Provision pour risque
  48 720 000
• Provision due à la perte sur rachat dactions
  propres lors de lexercice de loption par les
  salariés
• Provision différence entre prix dexercice
  (125) et prix probable dachat par lentreprise
  (cours de clôture ou cours futur si estimé de
  façon fiable)
• La société appliquait une décote de 20 sur les
  cours
• boursiers avant N-3, lattribution des options
  date de N-5
• Le cours en N-5 125 / 0.8 156.25
• gt Provision en N-5 (156.25 125) 1 559 040
  options

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• C) Illustration sur le cas Saiclair PCG hyp 2
• La provision pour risque est ajustée à chaque
  clôture
• Valeur au 31/12/N (170 125) 1 055 669 47 505
  105
• Le compte 158 sera donc créditeur de 47 505 105
• Ecritures à la date de levée des options en K
  PCG
• 502 Actions propres 46 400 000
• 512 Banque 46 400 000
• Acquisition des actions propres  290 000 160
• 512 Banque 36 250
• 678 Malis / rachat dactions propres 10 150
• 502 Actions propres 46 400
• Exercice des options par les salariés

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR I) Un exemple
dactionnariat salarié  le plan de stock options

• C) Illustration sur le cas Saiclair PCG
• La provision pour risque est ajustée à chaque
  clôture.
• Il reste encore 765 669 options en circulation,
  il convient de comparer le prix dexercice 125
  avec le cours de clôture de N1 afin dajuster la
  provision.
• Valeur au 31/12/N1 (X 125) 765 669
• Hypothèse 3 lentreprise na rien provisionné
  avant le 31/12/N et fait une dotation aux
  provisions de
• Valeur au 31/12/N (170 125) 1 055 669 47 505
  105
• 681 Dotation aux provisions 47 505 105
• 158 Provision pour risque 47 505
  105

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• Classement au bilan des instruments financiers 
• Instruments classés dans les capitaux propres.
• Lavis 28 de lOEC de 1984 concernant les comptes
  consolidés (et applicable aux comptes
  individuels) précise quun instrument financier
  émis par lentreprise consolidante est classé
  dans les capitaux propres dès lors que les
  clauses du contrat ainsi que les conditions
  économiques de lémission présentent
  simultanément les deux caractéristiques
  suivantes 
• Linstrument nest pas remboursable, ou son
  remboursement est sous contrôle exclusif de
  lémetteur, ou seffectue par émission et
  attribution dun autre instrument de capitaux
  propres.
• La rémunération nest pas due et, en
  conséquence, na pas à être comptabilisée au
  passif du bilan, en cas dabsence ou
  dinsuffisance de bénéfice.
• Rq Problème pour les subventions
  dinvestissement et provisions réglementées gt
  Non respect de la 1ère caractéristique

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• A) Classement au bilan des instruments
  financiers 
• 1) Instruments classés dans les capitaux propres.
• Exemples dinstruments pouvant être classés en CP
  
• Certificats dinvestissements remboursables à
  la liquidation et rémunérés par affectation du
  bénéfice.
• Certificats de droit de vote remboursables à la
  liquidation et ne sont pas rémunérés.
• Bons de souscription dactions ni remboursables
  ni rémunérés

26
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• A) Classement au bilan des instruments financiers
• 2) Instruments classés dans les  autres fonds
  propres .
• Selon lOEC, un instrument financier est classé
  dans une rubrique intermédiaire entre les
  capitaux propres et les dettes dès lors que les
  clauses du contrat ainsi que les conditions
  économiques de lémission ne répondent quà la
  première des deux conditions exposées ci-dessus
• Linstrument nest pas remboursable, ou son
  remboursement est sous contrôle exclusif de
  lémetteur, ou seffectue par émission et
  attribution dun autre instrument de capitaux
  propres.

27
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• A) Classement au bilan des instruments financiers
• 2) Instruments classés dans les  autres fonds
  propres .
• Les obligations remboursables en actions (167)
• Leur transformation en action est obligatoire,
  elles sont remboursables par attribution
  dinstruments de capitaux propres et leur
  rémunération est indépendante de laffectation
  des bénéfices
• Les titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI
  167)
• Ce sont des obligations de caractère perpétuel
  qui entraînent une rémunération perpétuelle.
• Ces titres ne sont remboursables quà la
  liquidation de la société et après
  désintéressement des autres créanciers, (avant
  prêts ou titres participatifs)
• Ils ont été utilisés en particulier par les
  sociétés qui ne pouvaient émettre de capital , ce
  qui aurait dilué la participation de l'état.

28
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• A) Classement au bilan des instruments financiers
• 2) Instruments classés dans les  autres fonds
  propres .
• Les comptes bloqués dassociés qui respectent les
  conditions suivantes (167)
• Les comptes bloqués doivent être individualisés
  au nom dassociés personnes physiques.
• Les sommes inscrites sur le compte bloqué
  individuel doivent être incorporées au capital
  dans un délai maximal de 5 ans à compter de la
  date de leur dépôt.
• Les sommes doivent être indisponibles jusquà
  leur incorporation au capital.
• Rq Ne pas confondre avec les comptes courants
  dassociés (455), bloqués ou pas, car les sommes
  seront remboursées

29
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• A) Classement au bilan des instruments financiers
• 2) Instruments classés dans les  autres fonds
  propres .
• Les avances conditionnées (1674)
• Il sagit davances versées par lEtat en vue de
  faciliter la recherche et développement.
• Ces sommes sont remboursables en cas de succès,
  avec éventuellement une prime, par contre en cas
  déchec lEtat abandonne sa créance.

30
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• A) Classement au bilan des instruments financiers
• 2) Instruments classés dans les  autres fonds
  propres .
• Les titres participatifs (1671)
• Il sagit de titres émis par les sociétés par
  actions du secteur public et les SA coopératives
  qui présentent les caractéristiques suivantes 
• Ils ne sont pas remboursables par lentreprise
  émettrice avant 7 ans.
• Ils sont rémunérés par une partie fixe et une
  partie variable.
• Ils prennent rang après les prêts, y compris
  participatifs, juste avant les actions ou les
  parts sociales.

31
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• A) Classement au bilan des instruments financiers
• 3) Instruments classés dans les emprunts et
  dettes.
• Il sagit des instruments financiers qui ne
  respectent pas les conditions posées par lavis
  de lOEC
• Obligations convertibles en actions
• Leur remboursement seffectue par attribution
  dinstrument de capitaux propres, mais à
  linitiative du prêteur et non de lémetteur.
• Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)
  reconditionnés
• Obligations à bons de souscription en actions
• Obligations échangeables en actions
• Emprunts participatifs.

32
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible
• Le contrat prévoit que les obligataires pourront,
  soit à tout moment, soit à une période fixée,
  demander la conversion des obligations qu'ils
  détiennent en actions à émettre par la société.
• Dans le cas dun emprunt obligataire convertible
  à prime de remboursement, cette dernière est
  inconnue car une partie des obligataires va
  demander la conversion, il n'y aura donc pas de
  remboursement à effectuer pour ces derniers

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible
• 1) Approche opération unique (privilégiée par les
  entreprises)
• 210 526 obligations émises au nominal 580
• Remboursées 700 , gt Prime de remboursement
  120
• La prime 210 526 obligations 120 25 263
  120
• Le prix démission (et non le prix de
  remboursement car on ne connaît pas le nombre
  dobligations quil conviendra de rembourser) est
  comptabilisé en 161.
• La prime de remboursement nest pas non plus
  comptabilisée (pour les mêmes raisons).
• On ne peut donc lamortir car on passerait en
  charge définitive une somme qui risque de ne pas
  être versée. On va donc utiliser un compte de
  provision non déductible, il faut donc la doter
  nette d'impôt.

34
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible
• La prime est égale à 210 526 obligations 120
  25 263 120 , après IS à 1/3, la dotation nette
  dimpôt sera donc de 16 842 080 .

35
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible
• 55 499 obligations converties en N, à raison de 5
  actions contre 1 obligation
• gt 55 499 5 277 495 actions, Hyp nominal
  des actions 100
• 580 / 5 116 gt prime de conversion 16 par
  action
• Reprise de provision au prorata du nombre
  dObligations converties

36
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible
• En N1 il reste 11 947 obligations non
  converties, lentreprise les rembourse 700 ,
  dont 580 de nominal et 120 de prime.
• Le paiement de cette prime est constaté par une
  charge financière.
• Il convient également de solder la provision
  devenue sans objet.

37
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible
• 2) Approche opérations distinctes  émission
  dobligations dune part et conversion daction
  dautre part
• A lémission  enregistrement classique dun
  emprunt obligataire

38
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible
• 2) Approche opérations distinctes  émission
  dobligations dune part et conversion daction
  dautre part

39
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible
• 2) Approche opérations distinctes 

40
ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible
• 2) Approche opérations distinctes 
• Il reste au 31/12/N, après 3 conversions
  successives,
• 11 947 obligations à linventaire
• La prime de remboursement de ces 11 947
• obligations a déjà été amortie à hauteur de 9.75
  / 11èmes

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ORAL INTERNE CAS SAICLAIR II) Les quasi-fonds
propres

• B) Un exemple  lemprunt obligataire convertible
• 2) Approche opérations distinctes 
• Remboursement des obligations restantes