Mobilit

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MOBILITE INTERNATIONALE Travailler à létranger
sans être largué
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Mobilité internationale des artistes

• Aspects sociaux et fiscaux

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QUESTIONS

• SEJOUR
• PERMIS DE TRAVAIL OU DACTIVITE
• DROIT DU TRAVAIL
• SECURITE SOCIALE
• IMPOTS

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PLAN

• PARTIE I
• SECURITE SOCIALE

• PARTIE II
• FISCALITE
• CONTRIBUTIONS DIRECTES

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PARTIE I

• SECURITE SOCIALE

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Je réside légalement en Belgique et travaille à
létranger

• Conflits de législation applicables
• - doubles cotisations sociales
• - double protection sociale
• - privation temporaire ou définitive de
  protection
• sociale
• - complications administratives

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Dans lEEE et la SUISSE

• PRINCIPE
• établissement de la libre circulation des
  personnes
• Art. 48 TFUE
•  Le Parlement européen et le Conseil, statuant
  conformément à la procédure législative
  ordinaire, adoptent, dans le domaine de la
  sécurité sociale, les mesures nécessaires pour
  l'établissement de la libre circulation des
  travailleurs 

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Je réside légalement en Belgique et travaille à
létranger

• SOLUTION le règlement des conflits de lois
• Dans lEEE et la SUISSE
• Coordination européenne de sécurité sociale
• - R 883/2004 et R ex 987/2009
• - R ex 1231/2010 extension aux ressortissants
  dEtats tiers résidant légalement dans lUE
  (depuis le 01.01.2011)
• Dans un autre pays
• - Conventions bilatérales de sécurité
  sociale

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Je réside légalement en Belgique et travaille à
létranger
Pays A C Pays D K Pays L - S Pays T - Z
Algerie Etats-Unis ARY Macédoine Tunisie
Australie Inde Maroc Turquie
Bosnie-Herzégovine Israel Monténégro Uruguay
Canada (voir aussi Québec) Japon Québec (voir aussi Canada) -
Chili Kosovo Philippines -
RD Congo - Saint-Marin -
Corée du Sud - Serbie -
Croatie - - -
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Je réside légalement en Belgique et travaille à
létranger

• Solution OSSOM Office de Sécurité Sociale
  dOutre-mer
• La sécurité sociale pour les personnes qui
• 1.  travaillent en dehors de lEspace Économique
  Européen et de la Suisse.
• 2.  sont ressortissantes d'un Etat membre de
  l'Espace économique européen ou de la Suisse.
• (Les ressortissants d'autres pays doivent être
  employés par l'Etat belge, les Régions ou les
  Communautés ou par une entreprise dont le siège
  social est établi en Belgique.) 

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EEE et SUISSE5 principes de coordination

• 1. Égalité de traitement avec les nationaux
• 2. Totalisation des périodes
• 3. Paiement des prestations aux personnes qui
  résident dans lUE
• 4. Unicité de la loi de sécurité sociale
  applicable
• 5. Principe de bonne administration

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EEE et SUISSE LOI APPLICABLE

• - lex loci laboris
• détachement par une entreprise ou
• auto-détachement de lindépendant

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EEE et la SUISSE LOI APPLICABLE

• Pluriactivité (dans plusieurs Etats)
• Salariée pour une E
• Etat de résidence si activité substantielle (25)
  , sinon Etat de lE
• pour plusieurs E
• - Etat de résidence
• Indépendante
• Etat de résidence si activité substantielle
• sinon Etat du centre dintérêts de son activité
• Salariée et indépendante
• Etat de lactivité salariée

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EEE et SUISSE Documents portables

• A 1 - Attestation concernant la législation de
  sécurité sociale applicable au titulaire
• S 1 - Inscription en vue de bénéficier des
  prestations d'assurance maladie
• S 2 - Droit aux soins programmés
• S 3 - Soins médicaux destinés à un ancien
  travailleur frontalier dans l'ancien État
  d'activité
• DA 1 - Droits aux prestations en nature au titre
  de l'assurance contre les accidents du travail et
  les maladies professionnelles
• U 1 - Périodes à prendre en compte pour l'octroi
  des prestations de chômage
• U 2 - Maintien du droit aux prestations de
  chômage
• U 3 - Faits susceptibles de modifier le droit aux
  prestations de chômage
• P1 - Récapitulatif des décisions prises en
  matière de pensions
• La Carte Européenne d'Assurance Maladie

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Totalisation et intégration

• Intégration une seule prestation est octroyée
  et calculée conformément à la législation dun
  seul Etat membre
• Prestations concernées les prestations à court
  terme
• Allocations familiales
• Chômage
• Maladie (indemnité dincapacité de travail un
  an)
• Document S1

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Totalisation et proratisation

• Proratisation prestation partielle fonction de
  la période dassurance
• Prestations concernées prestations à long terme
• Indemnités dinvalidité (incapacité de travail)
• Plusieurs indemnités liées aux différentes
  périodes dassurance dans chaque Etat membre (
  type A stage minimum type B montant dépendant
  de la durée des périodes couvertes)
• Service de lindemnité agrégée par linstitution
  de lEtat compétent
• Pension de vieillesse
• double calcul
• Totalisation pour calcul théorique dans lEtat
  compétent, puis service de la pension partielle
  par chaque institution nationale au prorata de la
  période dassurance de lEtat concerné
• Sans totalisation si pension dans lEtat
  compétent plus favorable
• Attention stages minima ex. FR 1an DE 5ans IT
  15 ans
• Document portable P 1

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Maladie et ma(pa)ternité

• - Accès aux soins durgence
• Lieu de séjour ou de résidence
• Carte européenne dassurance maladie (CEAM)
  valable dans tout lEEE et la SUISSE
• Document S 1
• Accès aux soins programmés
• Avec accord de linstitution compétente
• Document S 2

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Partie II

• FISCALITE
• CONTRIBUTIONS DIRECTES

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PRINCIPES

• Principe de souveraineté fiscale
• chaque Etat définit, dans son droit interne les
  personnes imposables, les revenus imposables, la
  base imposable de ces revenus, les taux
  dimposition, etc.
• La plupart des Etats appliquent simultanément les
  deux principes suivants
• le principe de limposition sur le revenu mondial
  (principe de lEtat de la résidence)
• le principe de territorialité (principe de lEtat
  de la source)
• Lapplication de ces deux principes peut
  déboucher sur une double imposition.

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DOUBLE IMPOSITION

• lorsque
• Un revenu est imposé dans lEtat de résidence et
  dans lEtat où ce revenu est généré
• Une personne est considérée par deux Etats
  résident fiscal et chaque Etat impose celui-ci
  sur son revenu mondial
• Deux Etats considèrent être lEtat de la source
  dun revenu recueilli par un contribuable et taxe
  ce revenu
• Un revenu est imposé dans le chef de deux
  contribuable

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SOLUTION

• CONVENTIONS BILATERALES
• PREVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION
• LISTE et TEXTE sur FISCONET

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Revenus des artistes de spectacle(art. 17,
BE/CAN art. 16, BE/USA )

• tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la
  radio ou de la télévision et les musiciens
• Taxation dans létat dexercice de lactivité
• Sauf BE/USA lorsque le montant des recettes
  brutes tirées de ces activités par cet artiste ou
  ce sportif, y compris les dépenses qui lui sont
  remboursées ou qui sont supportées pour son
  compte, n'excède pas vingt mille dollars des
  Etats-Unis ( 20.000) pour la période imposable

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REVENUS DE PROFESSION LIBERALE(ART. 14, BE/CAN
art. 7 BE/FR)

• activités indépendantes d'ordre scientifique,
  littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique
• Taxation que dans lEtat de résidence

24
Droits dauteur et droits voisins(art. 12 ,
BE/CAN art. 8 BE/FR)

• Taxation que dans lEtat de résidence du
  bénéficiaire

25

• Contact SMartBE
• Spécialiste  Mobilité 
• Mounia mir_at_smartbe.be

26

• SMartEU
• Making Creative Europe Work
• http//www.smart-eu.org/