L

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Lorganisation de la Justice en France
2
Les principes généraux
La Justice est une institution, un service
public accessible à tous, organisé par lEtat
pour faire respecter le droit . Elle est rendue
par les juges dans les palais de Justice, et
elle a son propre ministre  le garde des
Sceaux.Le but de la Justice Permettre à tout
le monde de vivre ensemble, dans le respect de
chacun, et en paix.
La Justice doit être juste Cest pour cela
quil existe des règles quelle doit respecter,
et qui permettent de juger en toute impartialité.
C'est ce qu'on appelle le droit. Ces règles
viennent de sources diverses, en France. -la
DDHC du 26 aout 1789 - de la Constitution du 4
octobre 1958- du préambule de la constitution
du 27 octobre 1946 -les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République - des
lois votées par le Parlement (et appliquées par
le gouvernement,)- des codes (civil, pénal, de
la route, etc.), - des conventions, des
traités.
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I Les différentes juridictions et leurs
attributions
A Définition
B Lorganisation Judiciaire

C Tableau de lordre judicaire

• A Définition dune juridiction
• Cest un tribunal ou une Cour chargés de juger
  les affaires opposant des particuliers à la
  puissance publique et mettant en cause une
  décision , un acte ou la responsabilité dune
  autorité de lÉtat ou des collectivités locales.
• Lorganisation des tribunaux repose en France sur
  le principe de la séparation des juridictions
  administratives et judiciaires .

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• B Lorganisation judiciaire comporte 3 branches
  principales, qui remplissent chacune une fonction
  différente 
• 1La justice civile
• 2 La justice administrative
• 3 la justice pénale

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• La Justice civile tranche
• Les textes de lois relatifs à la Justice civile
  sont inscrits dans le code civil
• les conflits dordre privé et les litiges de la
  vie quotidienne entre les personnes 
  famille(divorces ), logement(problème de loyers),
  consommation, relations de travail, voisinage,
• Ces affaires sont traitées
• au sein du Tribunal d'instance
• pour les affaires de moins de 7 600 euros.
• Ou du tribunal de grande instance 
• pour les affaires civiles dont le montant dépasse
  7 600 euros. Il règle aussi les affaires de
  famille, détat civil etc...).

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• Mais la Justice civile soccupe aussi
• des litiges dordre professionnel (licenciements,
  harcèlements, faillites...).
• Pour ces affaires, des tribunaux spécialisés sont
  saisis. Les plus connus d'entre eux sont - Le
  Conseil de prud'hommes il règle les conflits qui
  opposent un employeur à son employé et
  inversement(licenciement, salaire, congés...).
• - Le Tribunal de commerce il règle les
  conflits entre commerçants ou entreprises
  commerciales (par exemple, le non paiement d'un
  fournisseur).

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• La Justice administrative
• est là pour résoudre les conflits entre les
  citoyens et ladministration.Le citoyen peut
  saisir le tribunal administratif, sil n'est pas
  content de la décision rendue.
• Il peut faire appel devant la Cour
  administrative d'appel
• ou devant le Conseil d'Etat.

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• La justice pénale
• la société (par l'intermédiaire du procureur)
  demande réparation à la personne inculpée.
• Si des personnes physiques ont également été
  victimes de cette personne, elles peuvent se
  porter parties civiles pour réclamer un
  dédommagement.

• La Justice pénale ne se contente pas de punir.
• Elle propose des mesures de médiation judiciaire
  
• condamne à des peines avec sursis ou de mise à
  l'épreuve.
• Elle propose aussi des mesures de réinsertion,

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• La Justice pénale juge les personnes soupçonnées
  d'avoir commis une infraction. Il existe trois
  catégories d'infractions.
• Selon leur gravité, chacune d'elles correspondent
  à des tribunaux différents 
• - les contraventions (infractions les moins
  graves) sont jugées par le tribunal de police

• les délits (plus graves) sont jugés par le
  tribunal correctionnel
• - les crimes (les infractions les plus graves)
  sont jugés par la cour dassises..

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C Tableau de Lordre judiciaire
Lordre administratif
Juridiction civile (Litiges entre les personnes)
Juridiction pénale (Infractions à la loi)
Juridiction administrative (Litiges entre les
citoyens et lEtat)
Tribunal de police (les contraventions)
Juge de proximité (petit litiges jusquà 4000
euros)
1e D e g r é
Tribunal dinstance Litiges de moins de
7500euros et litiges de crédit à la consommation.
Tribunal correctionnel (les délits)
Tribunal administratif
Cours dAssises (les crimes)
Tribunal de Grande instance (TGI) Litiges de plus
de 7500 euros et litiges divorce, autorité
parentale, succession
Tribunaux spécialisés comme le Conseil des
Prudhommes qui juge les litiges liés au travail
Cour dAppel administrative
Cour dAppel
2nd degré
Conseil dÉtat (Vérifie et contrôle
lapplication de la loi)
Cour de cassation (vérifie si la loi / la
procédure a été respectée)
3e degré
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II LHistoire dun procès A Avant le
procès B pendant le procès C après le
procès
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• A Avant le procès
• Dépôt de plainte
• LEnquête
• La détention provisoire
• Linstruction
• 1. La plainte Si on connaît lidentité du
  malfaiteur, on doit porter plainte directement
  contre lui dans le cas contraire, on porte une
  plainte contre X .Il est nécessaire de porter
  plainte si on estime que l'auteur de l'infraction
  doit être condamné
• à une sanction pénale (amende, emprisonnement)
• à la réparation du préjudice (dommages
  intérêts).
• Pour porter plainte, il faut sadresser, au
  choix - à la brigade de gendarmerie,- au
  commissariat de police,- au procureur de la
  République. la loi autorise un délai de 3 ans
  dans le cas dun vol simple, mais les chances de
  succès de lenquête sont plus importantes quand
  la plainte est rapidement portée.
• Il faut également souvent mentionner le nom et
  l'adresse des témoins éventuels.

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• 2 Lenquête
• Lenquête est confiée soit
• aux policiers
• aux gendarmes
• qui sont des officiers ou des agents de police
  judiciaire. Ils sont placés sous lautorité dun
  juge dinstruction qui peut ordonner des
  perquisitions . Concernant les mineurs, en
  matière correctionnelle, cest le juge des
  enfants qui mène linstruction de laffaire.
• Leur mission
• assurer le maintien de lordre  ils contrôlent
  lidentité des citoyens quand il y a un risque
  datteinte à lordre public, à la sécurité des
  personnes, ou lorsque l'on peut supposer une
  infraction.
• Toute personne prise en flagrant délit est
  conduite dans un local de police ou de
  gendarmerie pour y être entendue et, le cas
  échant, être mise en garde à vue en principe de
  24 heures. La garde à vue peut être prolongée de
  24 heures, soit 48 heures maximum, sur
  autorisation écrite du procureur de la
  République. En cas de trafic et d'usage de
  drogue et pour les affaires de terrorisme, la
  garde à vue peut être exceptionnellement de
  quatre jours.

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• Une plainte peut soit
• être classée sans suite par le procureur .
• Si on conteste cette décision, on peut déposer
  une plainte avec constitution de partie civile.
• si laffaire est simple , le procureur peut
  utiliser la citation directe .
• Il saisit alors directement le tribunal et
  convoque le plaignant pour le jour de l'audience
  où l'affaire sera examinée.La médiation pénale
• Pour les infractions mineures comme les
  dégradations, les violences légères, les
  contentieux familiaux mineurs ou les contentieux
  de voisinage.

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• Le procureur peut aussi décider
• L'ouverture d'une information judiciaire.
• Il demande alors la désignation d'un juge
  d'instruction
• Pour poursuivre les investigations sur
  commission rogatoire
• recueillir tous les éléments utiles à la
  manifestation de la vérité.

Attention les mineurs , civilement
irresponsables , ne peuvent déposer plainte
seuls. La présence dun parent ou adulte
civilement
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• 3 La détention provisoire.La détention
  provisoire consiste à garder une personne en
  détention pour au maximum 4 mois en principe.
• Elle peut être prolongée jusquà 4 ans
  exceptionnellement pour des affaires de
  terrorisme ou de trafic de drogue.La détention
  provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que
  dans les cas où la personne mise en examen
• - encourt une peine criminelle ou une peine
  correctionnelle (sauf délit contre les biens)
  d'une durée égale ou supérieure à 3 ans
  d'emprisonnement.
• se soustrait volontairement aux obligations du
  contrôle judiciaire, - nécessite une
  protection, - cause un trouble exceptionnel ou
  persistant à l'ordre public, lorsque la peine
  encourue est supérieure ou égale à 10 ans
  d'emprisonnement
• Le régime de la détention provisoire nest pas le
  même pour les mineurs. Il dépend de lâge du
  mineur et de linfraction qui lui est reprochée.

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4 Linstruction

• L'instruction est ouverte lorsqu'une infraction
  grave a été constatée par la police judiciaire,
  ou lorsqu'un particulier se plaint d'en avoir été
  victime (dépôt de plainte).L'instruction permet
  
• de faire poursuivre lenquête soit directement
  par le juge ou par un officier de police
  judiciaire réunir les preuves, faits,
  témoignages. 
• La constitution du dossier doit permettre de
  découvrir l'auteur présumé d'une infraction et de
  déterminer si les charges retenues contre cette
  personne sont suffisantes pour la renvoyer devant
  le tribunal.

• Un juge dinstruction est désigné pour prendre en
  charge ce travail il instruit laffaire en
  ordonnant des perquisitions, en dirigeant les
  enquêtes de police et de gendarmerie.
• Il tient le parquet informé de lavancée de
  linstruction. Les officiers de police judiciaire
  (qui peuvent faire partie de la police ou de la
  gendarmerie) assistent le juge dinstruction dans
  son travail.Concernant les mineurs, en matière
  correctionnelle, cest le juge des enfants qui
  mène linstruction de laffaire.

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B Le procès
1 La cour dassise
2 le déroulement
3 le
jugement
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• 1 La Cour d'assises.Elle est saisie par le juge
  d'instruction.
• Avant l'audience
• Le président de la cour procède à
  l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de
  l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour
  d'assises, et il vérifie qu'il est bien assisté
  d'un avocat.
• La Composition de la cour dAssise
• Le jury est constitué par tirage au sort de
  neuf jurés (12 en appel) parmi les quarante
  jurés convoqués pour la session.
• Les jurés prêtent serment. Le président est
  assisté de 2 magistrats assesseurs.
• Lorsquil sagit de la cour dassises des
  mineurs, ces deux assesseurs sont des juges des
  enfants.L'audience devant la cour d'assises est
  publique et contradictoire. Cependant, dans des
  cas exceptionnels le président peut, à la
  demande des victimes, prononcer le huis clos.
• Dans ce cas, seuls le prévenu et les victimes
  sont autorisés à assister aux débats.

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2 Le déroulement du procès Le Président
ordonne au greffier la lecture de l'ordonnance de
mise en accusation. Il procède aux auditions dans
un ordre déterminé 1. l'accusé, 2. les
témoins et les experts, 3. la victime, 4. la
plaidoirie de lavocat de la victime, 5. la
plaidoirie de l'avocat général 6. l'accusé et la
plaidoirie de son avocat le dernier mot est
laissé à laccusé .
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Le délibéré A l'issue des débats, les juges et
les 9 jurés se retirent en salle de
délibération. Le délibéré est secret et comporte
deux phases. La délibération sur la culpabilité
une majorité de 8 voix est nécessaire pour toute
décision défavorable à l'accusé. Les bulletins
blancs ou nuls sont considérés comme favorable à
l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable,
la cour d'assises prononce l'acquittement. La
délibération sur la peine  Si la culpabilité de
l'accusé est reconnue, la cour délibère
immédiatement sur l'application des peines
peines principales et peines complémentaires s'il
y a lieu. La décision est prise à la majorité
absolue des votants( au moins 7 voix) mais la
peine maximale ne peut être prononcée qu'à la
majorité de 8 voix. Dans tous les cas les jurés
votent à bulletin secret.La condamnation ou
lacquittementAprès les délibérations, la cour
retourne en salle d'audience pour prononcer sa
décision. Si l'accusé est acquitté, il est remis
en liberté. Il ne pourra être poursuivi à nouveau
devant la cour d'assises pour les mêmes
faits. S'il est condamné, le président
l'informe qu'il peut faire appel de la décision
et lui fait connaître le délai d'appel.( lappel
est possible en assises depuis 2000 )
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Tableau des peines
Infractions commises Juridictions Peines demprisonnement Amende Autres peines
Crime Cour dAssise OUI de 10 ans à la perpétuité oui Peines complémentaires
Délit Tribunal correctionnel Oui Jusquà 10 ans oui Stage de citoyenneté Travail dintérêt général Sanction réparation Peine privative ou restrictive des libertés
Contravention Tribunal de Police NON Oui jusquà 1500 Certaines peines restrictives ou privation des droits
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C Après le procès 1
Les appels 2
lapplication de la peine
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• Cour dassises dappel
• Il est possible de faire appel de la décision
  (jugement) du tribunal.  La cour
  d'appel réexamine un procès qui a déjà eu lieu
• Juge une seconde fois les
  jugements rendus par d'autres tribunaux.Le
  pourvoi en cassation On se pourvoit en
  cassation après lappel, pour contester un
  jugement. Le pourvoi en cassation est une voie
  de recours extraordinaire qui consiste à faire
  contrôler par la Cour de cassation la conformité
  de la décision contestée par rapport aux règles
  de droit. Si lappel et la cassation ont
  échoué.
• il reste les possibilités de faire appel
• à la grâce présidentielle
• à la cour européenne des droits de lhomme.

1 Les appels
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• 2 lapplication de la peine
• Dommages et intérêts L'audience criminelle
  achevée, une audience civile peut suivre Les
  magistrats de la cour d'assises statuent sur les
  dommages et intérêts réclamés par la victime,
  sans participation des jurés.Prison et
  réclusion A partir du moment où la condamnation
  est devenue définitive (voies de recours
  épuisées), le détenu est désigné comme
  "condamné". Il est incarcéré
• dans une maison centrale,
• un centre de détention, un centre de semi-liberté
  
• une maison d'arrêt selon la durée de sa peine
  d'emprisonnement.