Pr

1
(No Transcript)
2

• LE FONCTIONNEMENT DE LASSOCIATION
• ET DE
• SES DIFFERENTES INSTANCES

3
Vrai ou faux

• Une fois lassociation déclarée en Préfecture,
  ses statuts sont examinés et validés par les
  instances administratives.
• Non, la déclaration nest quune simple procédure
  denregistrement.

4
Vrai ou faux

• Le règlement intérieur est obligatoire
• Non, mais il est fortement conseillé. Il précise
  les statuts, et souvent les conditions de
  pratique des activités. Il est plus facile à
  modifier que les statuts, puisque non soumis à
  déclaration

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Vrai ou faux

• En tant que représentant légal de lassociation,
  le président décide de son fonctionnement.
• Non, il est membre du conseil dadministration.
  Le C.A. doit assurer la gestion et lanimation de
  lassociation entre deux assemblées générales,
  pour mettre en application les décisions qui y
  sont prises.

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Vrai ou faux

• Des mineurs peuvent être membres du conseil
  dadministration.
• Oui, ils peuvent même devenir membres du bureau à
  partir
• de 16 ans, sans toutefois occuper les fonctions
  de président et trésorier

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ASSOCIATION
Conseil dAdministration
Membres
Bureau Président, Trésorier, Secrétaire
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• LA RESPONSABILITE DE LASSOCIATION ET DES
  DIRIGEANTS

9
Vrai ou faux

• Le président est le représentant légal de
  lassociation
• Oui, en général, mais ceci doit être précisé dans
  les statuts. Le président est la personne
  physique qui représente lassociation (personne
  morale).

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Vrai ou faux

• En cas de procédure judiciaire à lencontre dune
  association, seul le président peut être entendu
  pour les besoins de lenquête et donc susceptible
  dêtre mis en examen
• Non, TOUS les membres du C.A. (mandataires
  sociaux) sont responsables de la gestion de
  lassociation. Ils ont été élus en AG, par
  lensemble des adhérents, pour administrer
  lassociation.

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Vrai ou faux

• En tant que bénévole, je suis exonéré de toute
  responsabilité dans le fonctionnement de l
  association dont je suis membre.
• Non, en cas de faute personnelle, ma
  responsabilité peut être engagée pour les actions
  que je mène au sein de lassociation
  (encadrement, gestion financière, signature de
  contrats)

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Vrai ou faux

• Une section dassociation peut être autonome
• Non, elle ne dispose daucun statut juridique.
  Seule lassociation  mère  est considérée en
  tant que personne morale

13
Vrai ou faux

• Les salariés de lassociation peuvent être
  membres du conseil dadministration
• oui, mais ce nest pas conseillé. Si les salariés
  ont une part prépondérante à la direction de
  lassociation, le  Fisc  pourra considéré que
  lassociation na pas une gestion désintéressée

14
Vrai ou faux

• En devenant employeurs, les dirigeants de
  lassociation peuvent choisir librement le
  montant de rémunération de leur animateur
  sportif.
• Non, ils doivent appliquer la Convention
  Collective Nationale du Sport (CCNS).
  Létablissement dun contrat de travail stipulant
  les missions, horaires,. du salarié est
  également nécessaire.

15
Vrai ou faux

• Lassociation peut faire des bénéfices.
• Oui, cependant ce nest pas son but essentiel.
  Les bénéfices doivent être réinvestis dans
  lobjet même de lassociation.
• En aucun cas les différents acteurs de
  lassociation ne peuvent se répartir ces
  bénéfices, de quelque manière que ce soit !

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Vrai ou faux

• Le trésorier nest tenu de présenter les comptes
  de lassociation que lors de lassemblée générale
  ?
• Cest le minimum ! Pour davantage de
  transparence, il parait souhaitable que les
  statuts incitent le trésorier à présenter les
  comptes au CA, dès que celui-ci le lui demande.

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• REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX ASSOCIATIONS
  SPORTIVES

18
Vrai ou faux

• Une association sportive est tenue de souscrire
  un contrat dassurance en responsabilité civile.
• Oui, le code du sport lexige (art. L.321)

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Vrai ou faux

• La couverture en responsabilité civile de
  lassociation sportive suffit pour couvrir
  lensemble des dommages auxquels sont exposés les
  pratiquants.
• Non, Lassociation sportive est  tenue
  dinformer ses adhérents de leur intérêt à
  souscrire un contrat dassurance de personne
  couvrant les dommages corporels auxquels peut les
  exposer leur pratique sportive  (Art. L.321 du
  Code du Sport).

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Vrai ou faux

• Lors de la création dune association sportive,
  la déclaration en Préfecture suffit pour démarrer
  son activité.
• Non, toute association sportive doit se déclarer
  en tant quEtablissement dActivités Physiques et
  Sportives (EAPS) à la D.D.C.S. (services
  départementaux en charge du sport)
• Code du Sport art. L.322-3 et R.322-6
• Le Président de lassociation est considéré comme
  lexploitant de cet EAPS

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Vrai ou faux

• Lassociation sportive peut rémunérer les
  animateurs en charge des activités quelle
  propose (entrainements, cours collectifs,
  initiations).
• Oui, seulement sils sont titulaires dun diplôme
  reconnu par lEtat (BEES, BPJEPS,DEJEPS, DESJEPS,
  CQP) et à jour de leur carte professionnelle.

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• RAPPELS SUR CERTAINS TERMES

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LA DECLARATION EN PREFECTURE

• Elle concerne la création de lassociation, les
  modifications statutaires, la dissolution, et la
  liste actualisée des mandataires sociaux
  (dirigeants élus)
• Toute déclaration doit être effectuée dans les 3
  mois suivant les modifications

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LAFFILIATION

• Laffiliation concerne ladhésion dune
  association locale à une fédération nationale
• Cette affiliation oblige lassociation locale à
  se conformer aux règles édictées par la
  fédération (prise de licences de lensemble des
  adhérents, règlement sportif,)

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LA LABELLISATION

• Il sagit souvent dune reconnaissance fédérale
  attribuée à une association locale affiliée, et
  établie sur la base de critères précis (accueil,
  public, matériel,..)
• École de sport
• Ecole loisirs
• .

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LAGREMENT

• Il sagit dun acte unilatéral permettant de
  reconnaître le fonctionnement dune association.
  Lagrément sport ou de jeunesse et déducation
  populaire est instruit par les services de lEtat
  chargé du sport et de la jeunesse, et délivré par
  le Préfet du département.
• Il donne droit à lattribution de subventions de
  lEtat (parfois, des collectivités locales)