Impact de l

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Impact de lEnvironnment juridique sur le
Développement de lEvaluation du Crédit

• Conférence régionale sur lévaluation du crédit
  en Afrique
• 5-6 Octobre, 2006
• Cape Town, Afrique du Sud

David Medine
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Objectif

• La mise sur pied dun système efficace
  dévaluation du crédit
• Doit faire partie intégrante de la bonne marche
  des systèmes financiers
• Données doivent être relatives aux clients ou aux
  affaires
• Doit établir son efficacité quant à lévaluation
  du risque de crédit
• Le dernier paiement est une excellente indication
  du comportement futur.
• Peut induire
• Une plus grande disponibilité du crédit
• Un coût de crédit réduit

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Cadre juridique

• Lenvironnement juridique peut
• Favoriser le développement des systèmes
  dévaluation du crédit
• Etre neutre ou
• Ralentir ou prévenir le développement des agences
  dévaluation du crédit.

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Cadre juridique

• Obstacles juridiques
• Lois sur le secret bancaire
• Protégent les clients de toute diffusion non
  autorisée de données personnelles relatives à
  leurs états financiers
• Permettent la prévention du vol et de lextorsion
• Evitent de découvrir la fraude fiscale ou le
  blanchiment dargent
• Réduisent la concurrence
• Les créanciers peuvent rivaliser en bénéficiant
  de chances égales daccès au données dévaluation
  du crédit

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Cadre juridique

• Obstacles juridiques
• Lois relative aux écrits diffamatoires et à la
  calomnie orale.
• Actions basées sur de faux écrits qui peuvent
  nuire à la réputation dune personne.
• Problème
• Linformation relative à lévaluation du crédit
  peut nuire à la réputation dune personne
• Lévaluation du crédit est limitée dans sa
  capacité à se révéler exacte.

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Cadre juridique

• Solutions juridiques
• Lois sur le secret bancaire
• Exceptions pour lévaluation du crédit
• Consentement du client
• Diffamation/Calomnie
• Procédure de protection dans lévaluation du
  crédit
• Exiger lexactitude dans lévaluation du crédit
• Admettre que certaines informations sont
  inexactes.

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Cadre juridique

• Neutralité juridique
• Aucune législation nest imposée dans la création
  de systèmes dinformation sur le crédit
• De nombreux systèmes se sont développés de
  manière naturelle sans ces lois.
• Mais, ladoption dune législation
• Efface le doute quant à la viabilité dun système
  dévaluation sur le crédit
• Crée une plus grande assurance dans la
  réglementation
• Peut encourager les nouveaux clients

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Dispositions juridiques

• Usages des restrictions
• Les systèmes dévaluation du crédit récoltent une
  masse importante dinformation sur les individus
  ainsi que les entreprises.
• Peuvent être utilisées pour du chantage ou des
  poursuites pénales
• Lorsquelles sont limitées aux décisions
  déterminant léligibilité ou lorsquutilisées à
  titre de surveillance,
• Elles sont plus susceptibles dêtre acceptées

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Dispositions juridiques

• Sécurité des données
• Un accès impropre à linformation sur le crédit
  pourrait miner la confiance dans le système
• Les mesures de sécurité établies pour protéger
  linformation sensible devraient inclure la
  protection sur les plan
• physique
• Electronique
• De la procédure

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Dispositions juridiques

• Accès raisonnable par les utilisateurs légitimes
• Linformation sur le crédit peut être utilisée
  pour
• Evaluer le risque de non remboursement
• Passer au crible les employés ou locataires
• Souscrire à une assurance
• Etudier les conditions du marché
• Développer des données sur les tendances
  économiques

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Dispositions juridiques

• Un accès raisonnable par les utilisateurs
  légitimes
• En vue de prendre des décisions commerciales
  informées par rapport à ses activités, le monde
  des affaires doit détenir une information
• exacte
• sûre
• à jour

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Dispositions juridiques

• Un accès raisonnable par les utilisateurs
  légitimes
• Ne se limite pas à un genre particulier de
  créancier mais plutôt
• Aux banques
• Aux émetteurs de carte de crédit
• Aux autres prêteurs
• Ne se limite pas aux firmes qui donnent
  linformation
• Surtout les nouvelles sociétés qui nont pas
  encore de rapport à effectuer

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Dispositions juridiques

• Avantages de la transparence qui en découle
• Obligation pour les entreprise et les banques de
  rendre compte
• Impartialité et compétition dans la politique des
  prêts
• Les prêts reflètent le risque sous-jacent
• Ce qui amène à des taux dintérêt plus bas/une
  activité économique accrue

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Dispositions juridiques

• Intégrité des données
• Combien de temps les données devraient-elles être
  gardées?
• Les préoccupations portant sur la concurrence
  doivent être équilibrées
• Période allongée
• Il savère utile de garder les données plus
  longtemps car il est possible de
• Prédire le risque
• Créer des modèles de risque
• Effectuer la collecte de dettes dont léchéance
  est passée

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Dispositions légales

• Intégrité des données
• Une période plus courte
• Offre loccasion  dun nouveau départ 
• Ne devrait pas éternellement être alourdie par
  des problèmes du passé
• Surtout quand lhistorique du remboursement
  saméliore avec le temps
• Annule tout aspect négatif une fois le payement
  honoré
• Mais, les autres créanciers risquent dêtre
  informés de lhistorique de payement négatif

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Dispositions juridiques

• Envergure et Procédure de lévaluation
• Portion de la population
• Plus grand le nombre de personnes couvertes plus
  grande la possibilité de voir linformation
  rendue disponible quand les demandes de crédit
  sont introduites
• Fournir (linformation) volontaire contre
  obligatoire
• Le volontaire est efficace lorsque lévaluation
  est effectuée à des fins personnelles.
• Lobligatoire est nécessaire quand les créanciers
  neffectuent pas dévaluation pour éviter la
  concurrence

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Dispositions juridiques

• Envergure et Procédure de lévaluation
• Participation des institutions (banques et
  prêteurs)
• De plus en plus dinstitutions sont en mesure de
  fournir un profil plus détaillé de chaque
  consommateur
• Si de grands créanciers ne participent pas, il en
  résulte un profil incomplet des demandeurs de
  crédit
• Les défaillances ainsi que toute activité
  négative peuvent manquer
• Résultat des prédictions sur le risques moins
  exactes
• Ce qui a un impact sur tous les utilisateurs

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Dispositions juridiques

• Envergure et Procédure de lévaluation
• Négatif contre Positif /Evaluation négative
• Négatif uniquement
• Les meilleurs consommateurs se voient interdire
  laccès à linformation
• Positif et Négatif
• Des données plus solides et plus prédictives

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Dispositions juridiques

• Raisons motivant lusage du système dévaluation
  du crédit.
• Contrôle du risque
• Réduire le risque associé aux prêts non garantis
• Identifier les clients potentiels
• En cas dincitatifs inadéquats, des mesures
  réglementaires pourraient
• Être requises comme partie intégrante de la
  vérification préalable au prêt
• Réduire le risque associé au prêt et créer un
  marché pour le secteur de lévaluation du crédit

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Règle daction publique

• Mettre en avant les intérêts des règles daction
  publiques par des contrôles légaux
• Objectifs du contrôle du risque
• Obtenir le plus possible dinformation disponible
• Objectifs des règles daction publique
• Avancée rendue possible par la réduction de
  linformation disponible
• Et ce, même si la qualité de l évaluation du
  risque doit en pâtir

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Règle daction publique

• Anti-discrimination
• Vise la prohibition de la discrimination basée
  sur les informations protégées
• Race, genre, nationalité, état civil, affiliation
  politique ou syndicale, âge, octroi dallocations
  par le gouvernement
• Peut restreindre la collecte de ce type de
  données pour prévenir leur usage dans la prise de
  décisions relatives au crédit.
• Et ce même dans léventualité ou cette
  information est utilisée à des fins de
  prédiction.

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Règle daction publique

• Anti-discrimination
• Ironiquement, il arrive que la collecte de
  données relatives aux informations protégées
  permette de combattre la discrimination
• Les superviseurs peuvent alors examiner les
  décisions prises par les créanciers et déterminer
  si ces dernières sont influencées par les
  informations protégées

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Règle daction publique

• Obsolescence
• Comme indiqué dans la section Intégrité des
  données,des problèmes ayant eu lieu dans un
  lointain passé ne peuvent permettre dévaluer le
  risque
• Toutefois , les créanciers peuvent refuser
  daccorder le crédit
• Ces problèmes peuvent avoir été causés par
• Des catastrophes naturelles
• Des ennuis ou dépenses de santé imprévus
• La perte subite demploi
• Le désir de réduire la période de temps couverte
  par certains rapports contenant une information
  de type négatif, ex., 7 ans

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Règle daction publique

• Obsolescence
• En dépit de lintérêt à accorder à un nouveau
  départ, il peut être décidé de laisser plus
  longtemps un certain type dinformation dans un
  rapport
• Condamnations pour crimes graves
• Surtout lorsque les rapports sont utilisés à des
  fins de présélection pour un emploi
• Faillite
• Peut être gardée dans le fichier plus longtemps
  que les autres arriérés

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Règle daction publique

• Vie privée
• Inquiétude croissante concernant la collecte, l
  usage et la divulgation des données à caractère
  privé
• Essentiellement vrai lorsque en rapport avec des
  données financières sensibles
• L évaluation de crédit accumule cette
  information, de façon typique dans la mémoire
  centrale d un ordinateur, augmentant ainsi les
  craintes d atteinte à la vie privée
• Cela peut être dans une certaine mesure réglé par
  l adoption de certaines pratiques de gestion de
  l information.

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Règle daction publique

• Vie privée
• Ces pratiques incluent
• L octroi dun délai de préavis
• Le droit daccès à l information
• Le droit à la contestation

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Règle daction publique

• Loctroi dun délai de préavis
• Les sujets concernés doivent être informés de l
  existence de systèmes d évaluation du crédit
• Les clients sont souvent choqués dapprendre
  lexistence de bases de données secrètes.
• Contenant des informations les concernant
• La légitimité est potentialisée par la
  transparence

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Règle daction publique

• Loctroi dun délai de préavis
• Impératif de tenir les enquêtés informés si
  linformation les concernant est utilisé pour
  prendre des décisions qui leur sont
  préjudiciables
• Sans un tel préavis, les enquêtés nauront pas la
  possibilité de contester ou de corriger
  linformation
• Un enquêté peut de façon continue se voir opposé
  une fin de non-recevoir sur la base dinformation
  erronée.
• Ce qui est injuste à lendroit de lenquêté
• Les créanciers peuvent rater de bons risques de
  crédit

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Règle daction publique

• Loctroi dun délai de préavis
• Un préavis sur une action pouvant porter
  préjudice permet de contrôler les lois
  anti-discrimination
• Les enquêtés peuvent ainsi voir sil y a quoi que
  ce soit dans leur historique de crédit qui
  justifie une décision prise
• Les prêteurs sont requis de justifier les
  critères utilisés ayant mené au rejet, lesquels
  peuvent être testés

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Règle daction publique

• Loctroi dun délai de préavis
• Un préavis peut être accordé ainsi que
  lassentiment à être incorporé dans le système
  dévaluation du crédit
• Problème
• Les individus ayant un mauvais historique de
  crédit sexcluent eux-mêmes

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Règle daction publique

• Le droit daccès à l information
• Les enquêtés peuvent accéder à linformation
• Sur requête
• Lorsque soumis à une action préjudiciable
• Avantages
• La transparence favorise la confiance publique
• Lenquêté peut déterminer si laction portant
  préjudice est basée sur une information erronée
• Peut permettre à lenquêté de sinformer sur les
  démarches nécessaires à lamélioration de son
  degré de solvabilité

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Règle daction publique

• Le droit à la contestation
• Le droit daccès est en lui-même insuffisant sans
  la possibilité de contester linformation et de
  la faire rectifier
• Mécanismes sont nécessaires pour
• Permettre aux enquêtés de remettre en question
  linformation disponible
• Déclencher des investigations
• Supprimer ou modifier les erreurs contenues dans
  les données

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Règle daction publique

• Le droit à la contestation
• Exigences des Investigations
• Conduites dans les délais, par sinon peuvent
  savérer inutiles
• Une maison peut ne plus être en vente ou un
  emploi disponible
• Besoin dune investigation raisonnable
• LAgence de Crédit peut déterminer lerreur- date
  de naissance incorrecte
• Il peut être nécessaire que le collecteur de
  données procède à une enquête seule les
  sociétés délivrant des cartes de crédit peuvent
  disposer de suffisamment dinformation

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Règle daction publique

• Exécution/Surveillance
• Il nest pas suffisant de disposer de bonnes lois
• Caractère impératif davoir un excellent contrôle
  du gouvernemental et / ou solutions du secteur
  privé
• Sassurer de la conformité
• LExécution et la surveillance doivent être
  équilibrées de façon à ne pas décourager la
  participation

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Règle daction publique

• Surveillance
• Des Agences de Crédit et autres
• Sassurer du respect des normes relatives à
• lévaluation du crédit, le secret bancaire et
  autres lois
• Des institutions financières
• Les données relatives à lévaluation du crédit
  peuvent savérer être un outil de grande valeur
  quant à lévaluation
• De lexposition au risque pour une institution
• La taille et la diversité dun portefeuille de
  prêts

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Règle daction publique

• Exécution
• Efficace, faible coût, méthodes de résolution des
  conflits transparentes et prévisibles
• Peut inclure des mécanismes judiciaires et
  non-judiciaires
• Poursuites privées, processus administratif,
  erreurs dinattention du gouvernement,
  autorégulation
• Résolution des conflits relatifs à lexactitude
  et à la divulgation de linformation selon les
  normes

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Règle daction publique

• Pénalités Proportionnelles
• Sanctions pour violation de la loi
• Devraient être suffisamment draconiennes pour
  encourager le respect
• Ne devraient pas être trop strictes de façon à ne
  pas décourager les opérations relatives à ces
  systèmes
• Il existe un risque réel de dissuasion exagérée
• Pourrait décourager la participation au système
  si les violations sont lourdement pénalisées
• Problème spécial là où la participation au
  système est volontaire

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• David Medine
• David.Medine_at_wilmerhale.com
• [phone] (United States)