Universit

1
Università di Genova - Seminario POLISLa
partecipazione territoriale e sulle dinamiche
attuative di processi decisionali dal basso ?
Regards croisés sur les débats publicsen
France à la lumière de quelques uns dentre
euxayant traité de problématiquespropres aux
Arcs alpin et méditerranéen? Genova, le 5 mai
2010

• Jacques Molinari, secrétaire scientifique du GIR
  Maralpin

2
Avertissement

• Depuis qu'il a été instauré en France par la Loi
  Loi Barnier (1995), le débat public s'est
  progressivement imposé comme dispositif majeur de
  démocratie participative dont l'autorité et le
  champ d'application vont grandissants.
• Le GIR Maralpin, association transfrontalière à
  vocation de société savante, n'a pas qualité pour
  en présenter les contenus administratifs et
  juridiques, lesquels ont d'ailleurs été exposés
  récemment par un universitaire français lors d'un
  colloque qui s'est tenu en 2009 à Firenze ().
• Nous avons cru, néanmoins, pouvoir répondre en
  partie à la demande du Professeur Gerardo
  Brancucci, en raison de notre profonde
  implication dans les processus du Débat public en
  France, depuis les tout débuts de ces débats
  jusqu'à ces derniers mois, et ce, à divers
  titres, celui de membre de la Commission
  d'organisation du débat public, ceux dexperts ou
  consultants invités, plus démocratiquement, en
  tant quassociation représentative ou encore en
  tant que simples citoyens.
• () S. Charbonneau (Université de Bordeaux I)
• in La democrazia partecipativa in Italia e in
  Europa esperienze e prospettive
• Università di Firenze, Cagliari, Napoli
  Parthenope 2-3 aprile 2009, Firenze

3
Plan de la présentation

1. La démocratie représentative et le débat public
2. Le débat public en France
3. Bilans quantitatifs et qualitatifs
4. Des exemples vécus de débats publics

4
ALa démocratie participativeet le débat public

• Des engagements internationaux
• La déclaration de Rio
• La Convention dAarhus
• Le lent cheminement de la démocratie
  participative en France

5
La Déclaration de Riosur l'environnement et le
développement durable du 10 juin 1992

• "La meilleure façon de traiter les questions
  d'environnement est d'assurer la participation de
  tous les citoyens concernés, au niveau qu'il
  convient.
• Au niveau national, chaque individu doit ...
  avoir la possibilité de participer au processus
  de prise de décision ..."

6
La convention d'Aarhus (Danemark) 25 juin
1998Accès à l'information, participation du
public au processus décisionnel et accès à la
justice en matière d'environnement

• Signée par la France, la CE et les 29 autres
  États membres de la CEE des Nations unies
• Elle impose
• "prévoir des délais raisonnables laissant assez
  de temps pour informer le public ... et pour
  que le public se prépare et participe
  effectivement aux travaux tout au long du
  processus décisionnel en matière d'environnement"
  (art. 63)
• "la participation du public commence au début de
  la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les
  options et solutions sont encore possibles" (art.
  64)
• "les résultats de la procédure de participation
  du public sont dûment pris en considération"
  (art. 68)

7
Le lent cheminement de la démocratie
participative en France
8
BLe débat publicen France

• Le cadre juridique du débat public
• Organisation et déroulement du débat
• Les objectifs et la finalité du débat public
• Ce quil faut retenir du débat public

9
Le cadre juridique du débat publicdepuis la Loi
relative à la démocratie de proximité 27 février
2002

• Elle comporte un chapitre intitulé
   Participation du public à l'élaboration des
  projets d'aménagement ou d'équipement ayant une
  incidence importante sur l'environnement ou
  l'aménagement du territoire .
• Elle modifie le statut, diversifie et renforce
  les attributions de la CNDP
• La CNDP est érigée en autorité administrative
  indépendante
• Sa compétence aux projets d'aménagement ou
  d'équipement est élargie aux options générales en
  matière d'aménagement ou d'environnement
• Elle veille au respect des bonnes conditions
  d'information du public des projets dont elle est
  saisie jusqu'à réception des équipements et
  travaux
• Elle réforme la procédure du débat public
• En l'étendant aux projets des personnes privées
• En instaurant deux seuils
• au dessus du seuil supérieur saisine
  obligatoire
• entre les deux seuils publication du projet
  obligatoire, puis saisine possible à la demande
  de collectivités ou d'une association de
  protection de l'environnement agréée sur le plan
  national

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Les procédures du débat publicSeuils et critères
(exemples)Code de lEnvironnement Articles
L.121-8 R.121-8
catégories Seuil haut Seuil bas
Autoroutes ou routes express ou à 2 voies séparées Coût gt 300 M L gt 40 km Coût gt 150 M L gt 20 km
Lignes électriques Tension gt 400 kV L gt 10 km Tension gt 200 kV L gt 15 km
Oléoducs Diamètre gt 500 mm L gt 200 km Diamètre gt 500mm L gt 100 km
Extension dinfrastructures de pistes daérodromes Catégorie A Coût gt 100 M Catégorie A Coût gt 35 M
Barrages Volume gt 20 Mm3 Volume gt 10 Mm3
Équipement culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques Coût bâtiments et infrastructures gt 300 M Coût bâtiments et infrastructures gt 150 M
11
Les procédures du débat publicOrganisation et
déroulement
12
Les objectifs et la finalité du débat public

• Les objectifs du débat public
• Informer le public sur les enjeux, les aspects
  techniques, les impacts du projet, d'une façon
  objective, complète et accessible à tous dossier
  du débat et autres sources d'information (site
  Internet, journal du débat, etc.)
• Permettre à ce public de s'exprimer sur le projet
  interventions orales, contributions écrites,
  cahiers d'acteurs, questions/réponses du maître
  d'ouvrage)
• Éclairer le maître d'ouvrage ou la personne
  publique responsable du projet compte rendu et
  bilan du débat
• La finalité du débat public
• Démocratiser, légitimer la décision finale qui
  ne sera pas nécessairement acceptée par tous mais
  qui sera rendue acceptable parce que tous auront
  pu s'exprimer et être entendus

13
Ce quil faut retenir du débat public

• Le débat public est mené sur la base d'un dossier
  fourni par le maître d'ouvrage, complété sur
  demande de la CNDP.
• Il s'étend sur une période de quatre mois qui
  peut être prolongée de deux mois sur décision
  motivée de la CNDP dans le cas d'une expertise
  complémentaire financée par le maître d'ouvrage.
• ?
• Le débat public ne prétend ni dire la vérité
  scientifique, ni faire disparaitre les
  antagonismes, mais il assure l'information
  claire, complète et pluraliste de tous
• ?
• L'indépendance de la CNDP est affirmée par la
  loi, mais c'est d'abord par ses décisions qu'elle
  a pu en faire la preuve

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CBilans quantitatifs et qualitatifs de débats
publics

• Nature des projets mis en débat (2007-2009)
• Incidence du débat public sur les projets
• Laménagement du territoire absent des réflexions

15
Incidences de débat public sur les projetscf.
CNDP Rapport dactivité 2008-2009
Effets sur 36 décisions du maître douvrage Effets sur 36 décisions du maître douvrage
7 Poursuite du projet à lidentique
12 Une des options du projet
3 Nouvelle option élaborée lors du débat
2 Modification du tracé initial
9 Modification du projet
1 Suspension du projet
3 Abandon du projet
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Nature des projets mis en débat (2007-2009) cf.
CNDP Rapport dactivité 2008-2009
Sur 35 saisines, 32 ont conduit à débat sur Sur 35 saisines, 32 ont conduit à débat sur Sur 35 saisines, 32 ont conduit à débat sur
1 Élargissement dune route existante Élargissement dune route existante
1 Équipement scientifique Équipement scientifique
8 Équipements industriels Équipements industriels
3 Infrastructures portuaires Infrastructures portuaires
1 Création de ligne électrique Création de ligne électrique
18 Infrastructures de transport terrestre dont Infrastructures de transport terrestre dont
8 Projets routiers
8 Projets ferroviaires
2 Projets voies navigables
17
DExemples vécusde débats publics

• Extension du port de Nice novembre 2001 à
  février 2002
• LGV-Paca 21.02.2005/08.07.2005
• Liaison routière entre Grenoble et Sisteron
  07.06.2005/26.07.2005 23.08.2005/20.10.2005
• Contournement routier de Nice 04.11.2005/28.02.20
  06
• Problématique des transports dans la vallée du
  Rhône et sur l'arc languedocien
  26.03.2006/26.07.2006
• Ligne ferroviaire nouvelle Montpellier-Perpignan
  03.03.2009/03.07.2009

18
Extension du port de Nice Projet II2 (le moins
ambitieux des 4)
19
Extension du port de Nicenovembre 2001 à
février 2002
Bilan du débat Bilan du débat
Projet 4 variantes dont lune avec port passagers Corse à St Laurent du Var
Position du GIR Projets impréparés et inappropriés, à refuser
Participation GIR Membre CPDP Communication invitée (1)
Produit GIR Étude (1)
Acquis du débat Prise en compte du territoire (GIR) Extension à laire liguro-provençale (GIR) Groupe de travail sur Port/Aéroport de Gênes (GIR) Participation italienne (GIR)
Décision Projet abandonné
20
LGV-Paca 3 scénarios avec un tronc commun à
lEst
21
LGV Provence-Alpes-Côte dAzur 21 février 2005
- 08 juillet 2005
Bilan du débat Bilan du débat
Projet Multitude de variantes à lEst, un seul tracé à lOuest et absence de liaison avec lItalie
Position du GIR Priorité à laménagement du territoire et tracé des métropoles
Participation GIR Consultation préalable Communications invitées (6)
Produit GIR Cahier dacteur Études (2)
Acquis du débat Avant-présentation du débat public à Gênes (GIR) Participations italiennes (GIR) Prise en compte de laménagement du territoire (GIR) Extension à larc méditerranéen (Arcomed GIR)
Décision du débat Préférences Métropoles (GIR) études complémentaires
Acquis des Études complémentaires Prise en compte de lurbanisme (SFU GIR) Gare traversante souterraine à Marseille (Div. 13 GIR)
22
Liaison routière Grenoble-Sisteron
23
Liaison routière entre Grenoble et Sisteron du
07 juin 26 juillet du 23 août au 20 octobre
2005
Bilan du débat Bilan du débat
Projet Choix entre deux tracés autoroutiers
Positions du GIR Respect de la Convention alpine Refus de réalisations autoroutières et valorisation les deux routes nationales existantes situées sur chacun des tracés Aggravation de la fragmentation de lespace alpin
Participation GIR Communication invitée (1)
Produit GIR Cahier dacteur
Acquis du débat Forte participation du public sur lensemble du territoire concerné Forte demande de valorisation du ferroviaire
Décision du débat Adoption du tracé autoroutier Est Projet resté sans suite
24
Contournement routier de Nice
25
Contournement routier de Nice 21 février 2005 -
08 juillet 2005
Bilan du débat Bilan du débat
Projet Doublement autoroutier de lA8 Choix entre deux tracés
Positions du GIR Opposition à cette relance orientale de lA8bis Le projet de ligne nouvelle (LGV Paca) supplée à laccroissement de capacité routière
Participation GIR Consultation, Expert invité (1) et communications invitées (2)
Produit GIR Cahier dacteur
Acquis du débat Experts nationaux invités Facteur 4, Chrono-aménagement du territoire, Autoroutes apaisées (GIR) 3 Ateliers sur la modélisation de la mobilité (Experts GIR)
Décision du débat Études complémentaires Projet abandonné le 29.05.2010 par autorités locales
26
(No Transcript)
27
Problématique des transports dans la vallée du
Rhône et sur l'arc languedocienComment lespace
méditerranéen est perçu par lObservatoire de la
métropolisation DRE(s) Paca LR
28
Problématique des transports dans la vallée du
Rhône et sur l'arc languedocien 26 mars 2006
26 juillet 2006
Bilan du débat Bilan du débat
Projet Doublement de lautoroute dans la Vallée du Rhône assorti de création et/ou de renforcement de couloirs routiers et autoroutiers sur lensemble de laxe
Positions du GIR Priorité au devenir et à laménagement du territoire Prendre en considération la branche Est de larc méditerranéen Priorité au report modal
Participation GIR Consultation, Expert invité (1), Communication invitée (1)
Acquis du débat Élargissement du débat à lensemble de PACA (GIR) Prise en compte de lArc méditerranéen et du port de Marseille
Décision du débat Report de 5 ans de létude du doublement autoroutier A7 A9 mais maintien des projets latéraux A48 A51 et de mise à 2 x 2 voies de la RN 88
29
Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan
30
Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan 03 mars
2009 03 juillet 2009
Bilan du débat Bilan du débat
Projet Doublement de la ligne historique entre le contournement de Nîmes-Montpellier et Perpignan-Figueras Choix entre trois partis quadruplement de la ligne existante, tracé mixte 300 km/h, tracé voyageurs 320 km/h
Positions du GIR Priorités à laménagement du territoire, à la desserte des centre-ville par la ligne nouvelle mixte et à la constitution dun réseau maillé favorisant la valorisation des lignes secondaires
Participation GIR Experts invités (4)
Produit GIR Étude (1)
Acquis du débat Invitation dexperts GIR
Décision du débat Ligne mixte à grande vitesse sur le tracé littoral et poursuite des études pour lamélioration des dessertes régionales
31
Quelques indications sur les coûts des débats
publicscf. CNDP Rapport dactivité 2008-2009
Débat public Dépenses engagées par la CPDP et payées par le MO () Dépenses à la charge de la CNDP frais de la CPDP () Total
LGV-Paca 1 800 000 122 000 1 922 000
Grenoble-Sisteron 929 000 79 000 1 008 000
Contournement routier de Nice 916 000 53 000 969 000
Vallée du Rhône Arc languedocien 2 369 000 68 000 2 437 000

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