POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DES DROITS DES FEMMES ET DE L

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POLITIQUE INTERMINISTERIELLEDES DROITS DES
FEMMES ET DE LEGALITEDANS LA VIE
PROFESSIONNELLE ET ECONOMIQUE

• Légalité femmes/hommes est un principe
  constitutionnel qui sinscrit dans les
  engagements internationaux et européens. Dans
  lUnion européenne, les traités qui ponctuent la
  construction européenne fixent des orientations
  aux Etats membres. La politique française en la
  matière repose sur une double approche dune
  part des actions spécifiques, qui visent à
  réduire les inégalités constatées, et dautre
  part des actions qui intègrent légalité dans
  toutes les politiques publiques selon la démarche
  intégrée ou gender mainstreaming.
• Lintégration du principe de légalité entre les
  femmes et les hommes est donc une préoccupation
  permanente et un enjeu majeur pour le
  développement de la société. Si dindéniables
  progrès ont vu le jour, il nen demeure pas moins
  que les inégalités de genre persistent.
• Légalité professionnelle, dans le cadre de
  la politique interministérielle des droits des
  femmes et de légalité, tend donc à 
• Améliorer lorientation scolaire et
  professionnelle des filles et des garçons par 
• la promotion de légalité entre les filles
  et les garçons auprès de lensemble des
• acteurs du système éducatif, la
  diversification des choix dorientation,
• ladaptation de loffre de formation
  initiale aux perspectives demploi.
• Faire progresser les trajectoires
  professionnelles des femmes et accroitre leur
• participation au développement économique
  par 
• laccès ou le retour à lemploi, la mixité
  des emplois, la promotion de légalité
• professionnelle et salariale dans les
  entreprises et les branches, lappui à la
• création dentreprises.
• Cette politique ne saurait se confondre, dans son
  principe comme dans son pilotage, avec dautres
  politiques transversales (lutte contre les
  discriminations, égalité des chances/diversité)
  qui traduisent la volonté des pouvoirs publics de
  lutter contre les discriminations dont sont
  victimes certaines catégories de population.

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ACCES DES FEMMESAUX POSTES Á RESPONSABILITÉ

• Plafond de verre évoque le processus par lequel
  les femmes sont exclut des postes à haute
  responsabilité. Il désigne les barrières
  invisibles créées par des stéréotypes, des
  préjugés et par le mode de fonctionnement des
  organisations que les femmes doivent affronter
  pour accéder aux fonctions les plus hautes dans
  leurs organisations et traverser ainsi le
   plafond de verre . Les québécois parlent aussi
  du  plancher collant  pour illustrer linertie
  qui empêche les femmes datteindre les niveaux
  élevés de la pyramide organisationnelle.
• Parois de verre désigne le processus selon lequel
  les femmes, à haut niveau, se retrouvent dans des
  filières moins stratégiques (RH, administration).
  Il devient plus difficile pour elles daccéder à
  des postes de management opérationnelles et plus
  stratégiques (développement, produits, finances).
• 17,1 des dirigeants salariés dentreprise sont
  des femmes (7,2 dans la
• construction, 21,3 dans le commerce)
• 39,2 de femmes parmi les cadres de direction
  et dirigeants dentreprise
• Sous leffet d la loi Copé-Zimmermann, le taux
  de féminisation des CA du Cac40 a fait
• un bond en avant, passant de 10,5 en 2009 à
  20,8 en 2011. La proportion des
• entreprises qui comptent plus de 20 de femmes
  dans leurs CA est passé de 13 en
• 2009 à 30 en 2010.
• Parité signifie la répartition égale entre deux
  groupes. Ce terme est davantage utilisé dans le
  domaine politique en désignant légale
  représentation des deux sexes dans les
  différentes instances délu-es.
• - les femmes représentent 18,5 des députés
• 14 des conseillers généraux et 48 des
  conseillers régionaux sont des femmes
• 13,8 des maires et 35 des conseillers
  municipaux sont des femmes
• Fonction publique
• Les femmes représentent plus de la moitié des
  effectifs des trois fonctions publiques. Ce taux
  atteint 60 pour les enseignants et les
  personnels des ministères sociaux. Il est de 80
  pour les emplois administratifs de la fonction
  hospitalière. Cependant, dans la fonction
  publique dEtat les femmes ne représentent que
  20,3 des emplois de direction. En 2008, elles
  sont 9,9 des préfets (19 femmes sur 192) et
  11,2 des ambassadeurs (17 femmes sur 152) et
  aucune dans les pays du G8. Les femmes
  représentent 30,4 des sous-directeurs et 33,6
  des chefs de service dadministration centrale.

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ACCES DES FEMMESAUX POSTES Á RESPONSABILITÉ

• Quelques textes de loi en matière de parité
• Politique
• Réforme constitutionnelle du 28 juin 1999
• Loi sur la parité en politique du 6 juin 2000
• Loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir
  légal accès des femmes et des hommes aux mandats
  électoraux et fonction électives. Elle vise à
  atteindre une parité qualitative et non plus
  seulement quantitative et impose, entre autres,
  une obligation de parité dans les exécutifs
  régionaux.
• Economique
• Loi du 13 janvier 2011 relative à la
  représentation équilibrée des femmes et des
  hommes au sein des conseils d'administration et
  de surveillance et à l'égalité professionnelle,
  qui consacre le principe d'un quota minimum de
  personne de chaque sexe au sein d'un certain
  nombre de sociétés privées, d'entreprises
  publiques et d'établissements publics de l'État.
  Le seuil de 40 dans les conseils
  dadministrations et de surveillance devra être
  atteint au 1er janvier 2017 avec une étape
  intermédiaire au 1er janvier 2014 à 20.

Petit-déjeuner débat sur le thème  Comment
avez-vous brisé le plafond de verre ? . Création
dun réseau de femmes autour du programme de
mentoring pour les femmes cheffes d'entreprise et
femmes cadres et dirigeantes dans les
Hauts-de-Seine.
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EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES BRANCHES
PROFESSIONNELLES ET LES ENTREPRISES
Le taux dactivité des alto-séquanaises est de
74,5 contre 80,1 pour les hommes. Cest un taux
supérieur à la moyenne francilienne (71,3). Le
taux demploi des femmes est de 67,2 contre
72,4 pour les hommes. Le taux dactivité des
franciliennes chute à partir de 3 enfants il
passe de 86,4 pour les femmes qui ont 1 ou 2
enfants à 71 pour les femmes qui ont 3 enfants
ou plus. 19,7 des alto-séquanaises occupe un
emploi à temps partiel (contre 6,7 des hommes).
Ce taux na guère évolué entre 1999 et
2008. Lécart de salaire entre femmes et hommes
est de 24,1  . Ce différentiel atteint 35,1
pour les 50 ans et plus.

• La législation du travail en matière dégalité
  professionnelle
• Loi Roudy de 1983
• Loi Génisson de 2001
• Accord national interprofessionnel de 2004
• Loi Ameline relative à légalité salariale de
  2006
• Loi du 9 novembre 2010, art. 99 intègre pour
  la première fois
• une sanction financière pour les entreprises
  dau moins 50
• salariés nétant pas couvertes par un accord
  dentreprise ou
• à défaut dun plan daction.
• Label égalitée a été mis en place par lEtat en
  2004. Décerné à toute entreprise, association ou
  administration, quelle que soit sa taille ou son
  activité, il est la véritable marque dorganismes
  novateurs dans leur approche. Le dossier de
  labellisation est instruit par lAfnor
  Certification sur 3 critères  les actions menées
  dans lentreprise en faveur de légalité
  professionnelle la gestion des ressources
  humaines et le management laccompagnement de
  la parentalité dans le cadre professionnel. A ce
  jour, près de 750 000 salarié-es sont concerné-es
  et bénéficient de cette démarche dégalité.

La 1ère rencontre intersyndicale pour légalité
professionnelle dans les Hauts-de-Seine sest
tenue sur le thème de larticulation des temps de
vie. Comité départemental pour légalité
professionnelle F/H.
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CREATION / REPRISE DENTREPRISE
La création dentreprise par les femmes est
source demplois, mais seulement 28 des
entrepreneurs sont des femmes. lenjeu est
daugmenter le nombre de femmes
créatrices. Grâce au Fonds de garantie à
linitiative des femmes (FGIF), 30 garanties
bancaires (25 du total octroyé au niveau
régional) ont été accordées aux femmes créatrices
ou repreneuses dentreprises dans les
Hauts-de-Seine.
Le FGIF (Fonds de Garantie à linitiative des
femmes) est un fonds de garantie dEtat doté par
le Fonds de cohésion sociale et géré par France
Active Garantie. Il a été créé en 1989 avec pour
objectif de faciliter laccès au financement
bancaire par les femmes qui souhaitent créer ou
reprendre une entreprise et de leur apporter un
soutien personnalisé dans leur démarche
financière. Au niveau national, 1506 garanties
bancaires, mobilisées dans le cadre du FGIF et
accordées à des créatrices ou repreneuses
dentreprise, ont ainsi soutenu la création de
1961 emplois en 2011.
Le premier concours régional  Créatrices
davenir  a été organisé par Ile-de-France
Active, en partenariat avec lEtat, le Conseil
Régional et la Caisse des dépôts et
consignations. Près de 300 candidatures ont été
reçues dont 18 des Hauts-de-Seine. Une lauréate
alto-séquanaise a été récompensée dans la
catégorie  Métiers non traditionnellement
féminin . Campagne de promotion du FGIF auprès
des banques et des réseaux dorientation,
dinformation et daccompagnement à la création
dentreprise.
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ELARGISSEMENT DES CHOIX DORIENTATIONET MIXITE
DES METIERS
Les jeunes filles connaissent une meilleure
réussite scolaire que les garçons, mais nen
tirent pas parti dans lacadémie de
Versailles, en 2011, le taux de réussite des
filles au bac (toutes spécialités confondues) est
de 86,7 contre 82 pour les garçons. Pour le bac
S 90,9 pour les filles contre 86,09 pour les
garçons. En 2010-2011, les franciliennes forment
30,9 des classes préparatoires aux grandes
écoles scientifiques, en baisse par rapport à
2009-2010. En STS, le taux de féminisation des
filières de la production préparant au BTS en
2011-2012 est de 21 . Il est de de 50 dans
la spécialité des services (secteur
tertiaire). Lactivité féminine au niveau
régional est concentré sur un nombre retreint de
professions 9 sur 31 contre 15 pour les hommes
. 80 des emplois de santé/action sociale sont
occupés pas les femmes. 7 femmes sur 10 sont dans
les services.
Lenjeu des différents dispositifs spécifiques
existants est daméliorer lorientation scolaire
et professionnelle en diversifiant les choix et
en favorisant un égal accès aux différentes
formations pour une meilleure insertion dans
lemploi. Le PVST (Prix de la Vocation
scientifique et technique) est organisé tous les
ans dans toutes les régions. Un jury décerne les
prix à des bachelières qui font le choix de
sorienter vers des filières scientifiques ou
technologiques de lenseignement supérieur peu
féminisées. La Convention régionale pour
légalité filles/garçons, femmes/hommes dans le
système éducatif a entre autres pour objectif
daméliorer lorientation des filles et des
garçons pour une meilleure insertion
professionnelle. Elle repose sur un partenariat
fort entre les trois rectorats franciliens, les
services déconcentrés des droits des femmes et de
légalité et les services du Conseil
Régional. Le Contrat pour la mixité des emplois
est un dispositif daide financière de lEtat
visant laccès des femmes à des métiers
majoritairement occupées par les hommes. LEtat
prend en charge une partie des coût des
investissements matériels liés à la modification
des conditions de travail, des dépenses de
rémunération pendant la formation, de la
formation et des actions de sensibilisation en
entreprise.
Dans les Hauts-de-Seine, 12 lauréates ont reçu le
Prix de vocation scientifique et technique des
filles en 2011. De nombreux-ses lycéen-ne-s,
collégien-ne-s et professionnel-les
alto-séquanais-es ont été sensibilisé-es à
légalité filles-garçons. Des actions
déducation à légalité dès le plus jeune âge
sont expérimentées sur le département depuis
2011. De nouvelles actions ont lieu pour
promouvoir l'apprentissage des filles, notamment
dans le bâtiment, et la création d'entreprise par
les femmes dans les secteurs de l'artisanat peu
féminisés.
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Ce dossier a été élaboré par la Mission
départementale aux droits des femmes et à
légalité / Direction départementale de la
cohésion sociale à loccasion du Petit-déjeuner
débat sur le thème  Comment avez-vous brisé le
plafond de verre ? le 15 mars 2012.Sources
INSEE / Recensement de la population,
2008Ministère de lEducation nationale / DEPP,
2011Les chiffres clés pour légalité entre les
femmes et les hommes 2011 du Ministère des
solidarités et de la cohésion sociale /
SDFEDIRECCTE/UT 92, 2010Rapport annuel sur
létat de la fonction publique faits et
chiffres, 2007-2008Défenseur des droitsLe Ptit
abécédaire de légalité des femmes et des hommes,
2009Rapport de François Guegot sur légalité
professionnelle hommes-femmes dans la fonction
publique, 2011.Contact Joanna
KOCIMSKAChargée de mission départementale aux
droits des femmeset à légalité des
Hauts-de-Seinejoanna.kocimska_at_hauts-de-seine.gouv
.frddcs_at_hauts-de-seine.gouv.fr
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