QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN IMPLANTOLOGIE BUCCO-DENTAIRE G

1
QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN IMPLANTOLOGIE
BUCCO-DENTAIREGénération Implant

• Jean VILANOVA Juriste
• jean.vilanova_at_ca-predica.fr

2
1

• Les procédures et les recours en cas de conflit
  avec le patient
• dabord contenir les braises

3
Faire face au patient et prévenir l'assureur
Faire face au patient
Prévenir son assureur
Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la
connaissance de la réclamation
Parce quil a soif dinformation
Aucun formalisme particulier nest prévu par la
loi
Parce quil doit se pénétrer du fait que lart
est dangereux
4
La forme de la réclamation
Une forme judiciaire
Une forme amiable
Pas de forme du tout
5
Le devenir de la réclamation
Un classement sans suite
Une transaction amiable
La judiciarisation
6
En conclusion 4 idées fortes
Toute réclamation doit être perçue comme une
urgence quil convient de traiter comme telle
1
Ce sont les premières décisions prises qui vont
souvent conditionner les suites de laffaire
2
Lassureur ne juge pas le praticien incriminé.
Il recherche les conditions dune gestion apaisée
3
Assureur et praticien sont partenaires. Tout doit
être dit dans le cadre dune relation de
confiance
4
7
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
Sources
Dommage dû à une faute
Infraction (violation de la loi)
Règles
Pas de responsabilité sans faute, préjudice et
causalité (sauf exceptions)
Pas dinfraction sans texte de loi
Sanctions
Réparation du dommage - Assurable -
Amende, emprisonnement - Non-assurable
Juridictions
Tribunal de Grande Instance
Tribunal Correctionnel
Cour dAppel
Cour dAppel
Cour de cassation (ch. civ.)
Cour dAssises
Cour dAppel
Cour de cassation (ch. crim.)
8
2

• Le devoir dinformation en implantologie
  bucco-dentaire

9
Une obligation légale...
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut
être pratiqué sans le consentement libre et
éclairé de la personne et ce consentement peut
être retiré à tout moment. (art. L. 1111-4-3
code de la santé publique)
Linformation est délivrée au patient pour
obtenir son consentement. Elle doit être libre,
loyale et appropriée . Elle fait partie
intégrante de lacte de soins.
10
?Médicale (diagnostic, risque, pronostic)
?Technique (matériel choisi, protocole)
La nature de l'information...
?Administrative (démarches, position de la SS)
?Financière (coût du traitement)
11
Linformation doit porter sur les risques
fréquents ou graves normalement prévisibles ainsi
que sur ceux qui, statistiquement exceptionnels,
sont susceptibles de mettre en danger la vie ou
la santé du patient
La jurisprudence
Le contenu de l'information...
La loi
Linformation porte sur les risques fréquents ou
graves normalement prévisibles
12
Un risque statistiquement exceptionnel n'en est
pas moins connu...
Or, étant connu, ne devient-il pas normalement
prévisible ?...
13
La preuve de l'information repose sur un réseau
de présomption...
graves...
précises...
concordantes.