El

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Eléments fiscaux pour les fonctionnaires
français les bonnes questions à se poser

• AFFCE
• 1 décembre 2008
• COLETTE TECHY
• 
  Conseiller juridique

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Plan de lexposé

• Introduction
• Le statut fiscal du fonctionnaire européen
• Fiscalité de lépargne les attraits du régime
  fiscal belge.
• Actions et parts de sociétés
• Obligations , dépôts dargents
• Parts de Sicav
• Contrats dassurance-vie
• Incidence de la directive européenne sur
  lépargne
• Conclusion
• Transmission du patrimoine par donation ou
  succession.
• Principes
• Droits de succession en région de
  Bruxelles-Capitale
• Droits de donation en région de
  Bruxelles-Capitale
• Problématiques franco-belges.

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• Quel est mon statut fiscal ?

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Introduction le régime fiscal du fonctionnaire
français européen

• Protocole sur les privilèges et immunités des
  communautés européennes
• Pour lapplication des impôts sur les revenus et
  les droits de succession
• Le fonctionnaire est considéré comme ayant
  conservé son domicile fiscal dans son pays
  dorigine avant son engagement
• La même règle sapplique au conjoint du
  fonctionnaire pour autant quil nexerce pas
  dactivité professionnelle ainsi quà ses enfants
  à charge.
• Convention Belgique/ France en matière dimpôt
  sur les successions détermine les biens taxés
  dans chaque pays
• Convention Belgique/ France en matière dimpôt
  sur les revenus détermine les revenus taxés
  dans chaque pays.

5
.

• Comment mon épargne sera-t-elle taxée en
  Belgique ?

6

• FISCALITE DE LEPARGNE
• Les attraits du régime fiscal belge

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Actions et parts de sociétés

• Titulaire est résident fiscal belge
• Impôt de 15 ou 25 du montant du dividende
• Précompte mobilier libératoire
• Plus-values sur actions non imposables si
  réalisées dans le cadre de la gestion dun
  patrimoine privé.
• Titulaire est un résident fiscal français
  (fonctionnaire ou retraité)
• Impôt de 15 ou 25 uniquement sur les
  dividendes dactions de sociétés belges et pas
  sur les dividendes dactions étrangères

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Obligations, dépôts dargent

• Titulaire est résident fiscal belge
• Impôt de 15 sur le montant des intérêts payés
• Précompte mobilier libératoire
• Pas de taxation sur les plus-values.
• Titulaire est un résident fiscal français
  (fonctionnaire ou retraité) application de la
  directive sur lépargne

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Parts de sicav

• Titulaire est résident fiscal belge
• Sicav de distribution
• Précompte mobilier de 15 ou 25 sur les
  dividendes distribués ainsi que sur la plus-value
  si la Sicav contient 40 dobligations.
• Sicav de capitalisation
• Impôt sur la plus-value si la Sicav contient 40
  dobligations, auquel cas la plus-value générée
  par la partie obligataire est taxée à 15.
• Titulaire est un résident fiscal français
  (fonctionnaire ou retraité) application de la
  directive sur lépargne sur dividendes de sicav
  de distribution investies contenant min. 15 de
  produits de générateurs dintérêt et sur les
  plus-values sur actions de capitalisation ou de
  distribution investies à concurrence de min. 40
  en produits générateurs dintérêt.

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Contrats dassurance-vie

• Taxe de 1.1 sur les primes dassurance-vie.
• Contrats branche 23 (liées à des fonds
  dinvestissement)
• pas dimposition sur les revenus si pas de
  garantie de rendement.
• Contrats branche 21
• imposition des revenus provenant
  dassurances-vie à rendement garanti dont les
  primes nont pas bénéficié dune réduction
  dimpôt
• ces revenus sont considérés comme des intérêts
  et taxés au taux de 15 (retenue dun précompte
  mobilier), sauf si le contrat dassurance a une
  durée supérieure à 8 ans ou est garanti par une
  couverture décès de 130 .

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Incidence de la directive sur lépargne

• Revenus visés par la directive intérêts sur
  créances, dépôts, dividendes et plus-values sur
  certaines sicav de distribution
• Conséquence retenue du PER (prélèvement pour
  létat de résidence) (20) sauf production dune
  attestation signée par le contrôleur de létat de
  résidence.
• Fonctionnaire européen ayant sa résidence fiscale
  en France soumis en Belgique au PER.
• Revenus non visés par la directive
• Dividendes dactions
• Dividendes et plus-values sur sicav de
  capitalisation investies à raison dun min. de 60
  en actions.
• Dividendes et plus-values sur sicav de
  distribution investies à raison dun min. de 85
  en actions.
• Produits dassurance (branche 21 et branche 23)
  et bons dassurance

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Conclusions

• Généralement pas dimposition sur les plus-values
  
• Pas dimpôt de solidarité sur la fortune
• Pas de cotisation sociale généralisée
• Retenue à la source limitée et libératoire (impôt
  définitif).

13
.

• Transmettre mon patrimoine à mes héritiers
• - quelles sont les caractéristiques du régime
  belge ?
• - Quels sont les points dattention ?

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• Transmission du patrimoine
  
• par succession
• ou
• par donation
• dans la région de Bruxelles-
  Capitale

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Principes régionalisation de la législation

• La Belgique comporte 3 Régions la Région
  wallonne, la Région flamande et la Région de
  Bruxelles-Capitale.
• Les taux et les bases dimposition diffèrent
  entre les Régions
• Quel est le domicile fiscal du de cujus/donateur?
• Les droits de succession/donation sont déterminés
  par la Région de la Belgique où le défunt avait
  son domicile fiscal lors de son décès ou de sa
  donation.
• Règle des 5 ans en cas de déménagement dune
  région de la Belgique à une autre.
• Le fonctionnaire européen en exercice est souvent
  considéré, pour les droits de succession, comme
  ayant gardé son domicile fiscal en France.
• Sil prend sa retraite en Belgique ou sil était
  résident belge avant son engagement, alors le
  fonctionnaire européen sera considéré comme
  résident belge du point de vue des droits de
  succession.
• Les immeubles seront taxés dans le pays où ils
  sont situés.
• Ex fonctionnaire français ayant gardé sa
  résidence fiscale en France la maison située en
  Belgique sera taxée en Belgique, les biens
  meubles seront taxés en France où quils soient
  situés.

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Les droits de succession en Région de
Bruxelles-Capitale

• Bruxelles 19 communes
• Qui sont vos successibles ? Et quel taux?
• en ligne directe, entre époux et cohabitants
  légaux.
• (3 min, 30 au-delà de 500.000 EUR)
• entre frères et sœurs
• (20 min, 65 au-delà de 250.000 EUR)
• entre oncle/neveu
• (35 min , 70 au-delà de 175.000 EUR )
  globalisation
• entre toutes autres personnes
• (40 min,80 au-delà de 175.000EUR)
  globalisation

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Les droits de succession en Région de
Bruxelles-Capitale
TARIF EN LIGNE DIRECTE ENTRE EPOUX TARIF EN LIGNE DIRECTE ENTRE EPOUX TARIF EN LIGNE DIRECTE ENTRE EPOUX TARIF EN LIGNE DIRECTE ENTRE EPOUX
Tranches Tranches Tarif Montant sur tranches précédentes
0,01 50.000 3 0
50.000 100.000 8 1.500
100.000 175.000 9 5.500
175.000 250.000 18 12.250
250.000 500.000 24 25.750
500.000 1.250.000 30 85.750
1.250.000 gt 30 310.750
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Les droits de succession en Région de
Bruxelles-Capitale
TARIF ENTRE FRERE ET SOEUR TARIF ENTRE FRERE ET SOEUR TARIF ENTRE FRERE ET SOEUR TARIF ENTRE FRERE ET SOEUR
Tranches Tranches Tarif Montant sur tranches précédentes
0,01 12.500 20 0
12.500 25.000 25 2.500
25.000 50.000 30 5.625
50.000 100.000 40 13.125
100.000 175.000 55 33.125
175.000 250.000 60 74.375
250.000 1.250.000 65 119.375
1.250.000 gt 65 769.375
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Les droits de succession en Région de
Bruxelles-Capitale
TARIF ENTRE ONCLE/TANTE NEVEU/NIECE TARIF ENTRE ONCLE/TANTE NEVEU/NIECE TARIF ENTRE ONCLE/TANTE NEVEU/NIECE TARIF ENTRE ONCLE/TANTE NEVEU/NIECE
Tranches Tranches Tarif Montant sur tranches précédentes
0,01 50.000 35 0
50.000 100.000 50 17.500
100.000 175.000 60 42.500
175.000 1.250.000 70 87.500
1.250.000 gt 70 840.000
20
Les droits de succession en Région de
Bruxelles-Capitale
TARIF ENTRE TOUTE AUTRE PERSONNE TARIF ENTRE TOUTE AUTRE PERSONNE TARIF ENTRE TOUTE AUTRE PERSONNE TARIF ENTRE TOUTE AUTRE PERSONNE
Tranches Tranches Tarif Montant sur tranches précédentes
0,01 50.000 40  
50.000 75.000 55 20.000
75.000 175.000 65 33.750
175.000 1.250.000 80 98.750
1.250.000 gt 80 958.750
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Les droits de donation en Région de
Bruxelles-Capitale

• Donations de biens meubles
• Donation enregistrée 3 en ligne directe, entre
  époux et cohabitants légaux 7 entre autres
  personnes
• Donation non enregistrée 0 sous condition de
  survie de 3 ans du donateur.
• Donations de biens immeubles
• Taux identiques au taux des droits de succession

22

• PROBLEMATIQUES FRANCO- BELGES

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Régime matrimonial et dévolution successorale

• Droit civil belge applicable aux résidents belges
  de nationalité française et aux biens immeubles
  sis en Belgique !
• En Belgique, le conjoint survivant en concours
  avec des descendants a droit à lusufruit sur
  lentièreté de la succession (réserve 50 de la
  succession min. logement familial et meubles
  meublants).
• En Belgique, les clauses dattribution de
  communauté au conjoint survivant sont taxables en
  droits de succession.

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Régime matrimonial et dévolution successorale

• Calcul des droits de succession
• Exemple patrimoine commun 1.000.000 - Mr et
  Mme ont 60 ans 2 enfants
• Clause dattribution de communauté en pleine
  propriété au conjoint survivant
• Droits de succession 135.900
• Dévolution légale droits de succession 85.100
  
• Conseil modifier le contrat de mariage clause
  alternative

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Donation par un résident belge à un résident
français

• Perception par la France des droits de donation
  si le donataire a résidé en France pendant 6 ans
  durant les 10 dernières années.
• Conseil
• enregistrer la donation en Belgique (3 ou 7) et
  lenregistrer ensuite en France . Les droits de
  donation payés en Belgique sont déductibles des
  droits payables en France.

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Les assurances-vie

• Les assurances-vie contractées en France sont
  soumises aux droits de succession en Belgique si
  le défunt est résident belge.
• Risque de double taxation pour les contrats
  souscrits par un résident français depuis le 13
  octobre 1998 prélèvement de 20 après
  application de labattement de 152.500 par
  bénéficiaire droits de succession en Belgique.
• Conseil vendre !