Pr

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Module 2 désignation du CIL
Alain Bensoussan Avocat
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Fonction nouvelle

• Concept directive du 24 octobre 1995/détaché PDCP
• Loi du 6 janvier 1978 modifiée/correspondant
  PDCP/ 2004/décret en attente juin 2005
• Mise en place dun régime juridique
  dérogatoire/dispense de déclarations
• Choix stratégique de lentreprise

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Le process
Les bonnes raisons
Les idées fausses
Contraintes
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Les bonnes raisons
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Les bonnes raisons pour désigner un CIL

• Réduire le risque juridique
• Allégement des formalités
• Bénéficier dune relation privilégiée avec la
  Cnil
• Mettre en œuvre plus rapidement les traitements

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Les bonnes raisons pour désigner un CIL (2)

• Améliore limage de marque de lentreprise
• Améliore le climat social (gestion de la
  cybersurveillance)
• Approcha qualité pour la gestion de linformation
  (cartographie des traitements)
• Améliore la politique de sécurité informatique

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Les bonnes raisons pour désigner un CIL (3)

• Réduire les coûts de traitement des informations
  (rationalisation des traitements, suppression des
  données obsolètes)
• Réduire les coûts de gestion client (exercice du
  droit daccès, gestion des litiges)
• Valorisation du patrimoine informationnel
• Facilite la mise en œuvre de nouveaux services en
  ligne

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Les bonnes raisons pour désigner un CIL (4)

• Développer la collaboration et les synergies
  entre services (juridique, informatique,
  marketing)
• Facilite la coopération avec les groupes
  multinationaux qui disposent dun chief privacy
  officer influent

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Les bonnes raisons
Les idées fausses
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Les idées fausse

• Le CIL est un salarié protégé FAUX
• Le CIL est le représentant de la Cnil au sein de
  lentreprise FAUX
• Le CIL à une obligation de dénonciation de son
  employeur à la Cnil sil constate des
  irrégularités FAUX
• Si je désigne un CIL il ny a plus de formalités
  à effectuer vis à vis de la CNIL faux

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Les idées fausse (2)

• Si je désigne un CIL les pouvoirs de contrôle de
  la Cnil sur lentreprise sont limités FAUX
• Le CIL est nécessairement un employé de
  lentreprise FAUX
• Après sa désignation le CIL est irrévocable
  FAUX
• Lemployeur ne peut pas sanctionner son CIL pour
  manquement à ses obligations FAUX

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Les idées fausse (3)

• Le CIL est obligatoirement un juriste FAUX
• Le CIL est obligatoirement un informaticien FAUX

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Les bonnes raisons
Les idées fausses
Contraintes
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Désignation
Organisation
Autorisations flux transfrontières
Contraintes
Formation
Indépendance
Stricte respect de la loi IL
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Le process
Les bonnes raisons
Les idées fausses
Contraintes
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Interne/externe

• Choix stratégique
• Possibilité dexternaliser la fonction
• Limites à lexternalisation et exceptions
• Personne morale ou physique

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Sélection

• Compétences pluridisciplinaires (juridiques,
  informatiques, métiers, organisationnelles,
  communication)
• Fiche de poste/entretien et pré-sélection
• Lettre de proposition de mission/acceptation de
  principe
• Contrat de travail/contrat de prestations de
  services

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Information notification

• Notification à la Cnil
• Information aux IRP
• Information CHSCT
• Information des collaborateurs

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Formation

• Formation et qualification nécessaires à la
  crédibilité de sa fonction/plan de formation
• Prendre conscience de son rôle et optimiser
  limplémentation de la fonction
• Lalerter sur les moyens quil doit mettre en
  œuvre pour réaliser sa mission
• Lalerter sur les points sensibles/organisation
  des relations avec la Cnil/élaboration dune
  méthodologie de travail avec les
  opérationnels/constitution et maintenance du
  registre

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MERCI