PROTECTION DES INVENTIONS DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE

1
PROTECTION DES INVENTIONS DANS LE DOMAINE
PHARMACEUTIQUE
2

• I -LA PROTECTION PAR LE BREVET
• - II -
• LA PROTECTION PAR LES ARMES REGLEMENTAIRES

3
- I -LA PROTECTION PAR LE BREVET

• A/ Que peut-on breveter ?
• B/ Quelle est la durée de la protection ?
• C/ Que peuvent faire les tiers avant
  lexpiration du brevet essais, obtention de
  lAMM, inscription au Répertoire ?

4
A/ Que peut-on breveter en matière de médicaments
?

• 1-Multiplication des brevets portant sur un même
  principe actif
• - Brevet de produit porte sur le principe actif
  en tant que tel, dans toutes ses applications et
  dans toutes ses voies de synthèse,
• - Brevets de formulations galéniques,
• - Brevets dindications thérapeutiques,
• - Brevets dassociations
• - Brevets de procédés de synthèse
• ? Prolongation, au moins partielle, de la durée
  de la protection du principe actif.

5
2- Validité de tous les brevets portant sur un
même principe actif?

• En Europe peu dactions en nullité de brevet
   en direct 
• Aux États-Unis 180 jours dexclusivité pour le
  premier déposant dune demande de conformité pour
  un générique
• - le premier génériqueur qui démontre que le
  brevet du princeps est invalide le premier à
  obtenir un avis de conformité pour un générique
  monopole de 180 jours.
• - incitation aux actions en invalidation de
  brevet

6
B/ Quelle est la durée de la protection ?

• 20 ans CCP
• CCP
• . Loi française du 25 juin 1990 (1)
• . Règlement communautaire du 18 juin 1992 (2)
• Loi française abrogée par Règlement
  Communautaire.
• Mais certains CCP franco-français encore en
  vigueur.
• Dans les deux cas, pour déposer un CCP
• . un brevet
• . une AMM

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Le CCP Pourquoi ?
Commercialisation sous monopole 8 ans
1980
1992
2000
Temps
Dépôt Brevet
Expiration Brevet
2005 / 2007
20 ans
5/7 ans
AMM
2007 / 2009
15 / 17 ans
8
1) Loi française

• a) Portée du CCP
• Article L 611-3 CPI
• Portée du CCP les  parties du brevet
  correspondant à lAMM .
• Circulaire INPI
• Plusieurs CCP possibles pour un même principe
  actif si basés sur des revendications ou brevets
  différents.

9
1) Loi française (2)

• a) Portée du CCP
• Jurisprudence
• Cour dAppel de PARIS 07/07/94 Affaire
  FISONS le CCP protège  le produit protégé par
  le brevet et couvert par lAMM  mais ne se
  limite pas à la présentation pharmaceutique objet
  de lAMM.
• Dans le cas dun brevet de famille ( couvrant
  plusieurs principes actifs), la portée du CCP
  est-elle limitée au principe actif visé par lAMM
  de base ?
• Cour dAppel de PARIS 29/06/01 BAYER
  lorsquun CCP a été obtenu sur la base dun
  brevet de famille, et vise une AMM concernant
  lun des principes actifs inclus dans ce brevet
  de famille, la portée du CCP sétend à lensemble
  des revendications du brevet visées et ne se
  limite pas au principe actif mentionné dans lAMM

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1) Loi française (3)

• b) Durée du CCP
• La Loi
• 7 ans à compter de lexpiration du brevet ou
  17 ans à compter de lAMM de base, selon la
  période qui expire en premier.

11
1) Loi française (4)

• b) Durée du CCP
• La Jurisprudence
• i) Un CCP peut-il se baser sur nimporte quelle
  AMM (la première ou une AMM postérieure) du
  principe actif concerné ?
• TGI de PARIS, 18/02/98 (affaire BECOTIDE)
• Le CCP peut valablement se baser sur nimporte
  quelle AMM relative au principe actif en question.

12
1) Loi française (5)

• b) Durée du CCP selon la loi française (2)
• ii) Un CCP peut-il valablement se baser sur une
  date de validation / abrogation dune AMM
  ancienne concernant exactement la même
  présentation pharmaceutique ?
• ? Décisions favorables au laboratoire de
  générique
• TGI PARIS, 04/07/97 (FISON c. EUROFTA)
• TGI RENNES, 19/12/01 CA RENNES, 11/12/02
• (LILLY c. FLAVELAB)
• TGI RENNES, 17/03/03 (ELI - LILLY c. PANPHARMA)
•  Nouvelle  AMM venant valider / abroger une
  ancienne AMM (pour la mise en application de la
  directive 75/319/CEE) ne peut pas être prise en
  considération comme date de calcul de la durée du
  CCP dans la mesure où elle vise la même
  présentation pharmaceutique et que celle-ci a été
  commercialisée sans interruption.
• ? Prise en compte de lancienne AMM abrogée.

13
1) Loi française (6)

• b) Durée du CCP selon la loi française (3)
• ? Décisions favorables aux laboratoires innovants
• TGI de PARIS, 28/03/00 (GLAXO c. FLAVELAB)
• TGI de PARIS, 09/05/00 et CA de PARIS 30/01/04
  (GLAXO c. COOPER)
• Abrogation / validation le 21 mars 1983 dune AMM
  du 26 février 1976
• Conclusions des jugements et de larrêt la
  première AMM ayant été abrogée, elle ne peut plus
  servir de base pour la demande dun CCP.
• ? Le CCP ne peut que se baser sur la deuxième AMM
  validée / abrogée, même si celle-ci concerne
  exactement la même présentation pharmaceutique.
• ? Prolongation de la durée du CCP par rapport à
  une situation où il ny aurait pas eu
  dabrogation / validation.

14
1) Loi française (6 bis)

• b) Durée du CCP selon la loi française (3 bis)
• Cour de cassation 8 mars 2005 Lilly/Flavelab
  (Kefandol)
• Rejet du pourvoi formé contre la CA de Rennes.
• Position favorable au laboratoire de
• génériques.

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2) Règlement communautaire

• a) Portée du CCP  dans les limites de la
  protection conférée par le brevet de base, la
  protection conférée par le certificat sétend au
  seul produit couvert par lAMM du médicament
  correspondant, pour toute utilisation du produit,
  en tant que médicament, qui a été autorisée avant
  lexpiration du certificat .
• Un seul CCP par principe actif (y compris
  implicitement, si un CCP franco-français a déjà
  été délivré).

16
2) Règlement communautaire (2)

• b) Durée du CCP
• 15 ans à compter de la première AMM obtenue
  dans la Communauté pour le principe actif en
  question avec un maximum de 5 ans après
  lexpiration du brevet.

17
2) Règlement communautaire (3)

• Jurisprudence
• CJCE 11 décembre 2003 (OMEPRAZOLE) on ne peut
  pas prendre comme première AMM, la date
  dobtention du prix et/ou du remboursement du
  médicament.
• CJCE 19 octobre 2004 la première AMM à
  prendre en compte est indifféremment une AMM
  portant sur un médicament à usage humain ou
  animal.
• CJCE 21 avril 2005 une AMM obtenue en Suisse
  constitue une première AMM.

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C/ Que peuvent faire les tiers (et notamment les
génériqueurs) avant lexpiration du brevet ?

• 1- Essais, demande / octroi de lAMM, obtention
  du remboursement
• 2- Inscription sur le Répertoire des Génériques
• ou ¹ contrefaçon ?

19
1- Essais, demande / octroi AMM ou ?
contrefaçon ?

• a) Les textes actuels
• b) La jurisprudence
• c) La nouvelle législation

20
a) Les textes actuels

• Le CPI
• La LFSS

21
PRÉROGATIVES ET LIMITES DU DROIT DES BREVETS
DAPRÈS LE CPI

• Prérogatives du breveté (Article L.613-3 CPI) 
•  Sont interdites, à défaut du consentement du
  propriétaire du brevet 
• a) la fabrication, loffre, la mise dans le
  commerce, lutilisation ou bien limportation ou
  la détention aux fins précitées du produit objet
  du brevet () 
• Limites des prérogatives du breveté (article
  L.613-5 CPI)
•  Les droits conférés par le brevet ne sétendent
  pas 
• a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à
  des fins non commerciales 
• b) aux actes accomplis à titre expérimental qui
  portent sur lobjet de linvention brevetée (). 

22
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR
2000

• Loi du 29 décembre 1999 - Article 31 
• Pour une spécialité générique, lAMM peut être
  délivrée avant lexpiration des droits de
  propriété industrielle qui sattachent à la
  spécialité de référence concernée.

23
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR
2000

• Loi du 29 décembre 1999 - Article 31  dernier
  alinéa supprimé
• essais de bioéquivalence Actes expérimentaux
  selon le CPI
• ?
• échappent au monopole du breveté
• ?
• les génériqueurs sont autorisés à réaliser des
  essais de bioéquivalence en France alors que le
  brevet du produit princeps est encore en vigueur.

24
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL du 21
décembre 1999

• Suppression du dernier alinéa de larticle 31 de
  la loi du 29/12/1999
•  De telles dispositions naffecteraient pas
  léquilibre financier de lassurance maladie et
  ne sont donc pas au nombre de celles qui peuvent
  figurer dans une loi de financement de la
  Sécurité Sociale. 

25
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR
2004

• Article 19
•  pour une spécialité générique définie au 5 de
  larticle L. 5121-1, lAMM peut être délivrée
  avant lexpiration des droits de propriété
  intellectuelle qui sattachent à la spécialité de
  référence concernée. 
•  () Toutefois, la commercialisation de cette
  spécialité générique ne peut intervenir quaprès
  lexpiration des droits de propriété
  intellectuelle 

26
EXPÉRIMENTATION

• Doit-on distinguer brevet et CCP ?
• Loi française  Article L-611-2-3 CPI  Les
  dispositions applicables concernant les brevets
  le sont également aux CCP
• Règlement Communautaire  Article 5  le
  certificat confère les mêmes droits que ceux qui
  sont conférés par le brevet de base et est soumis
  aux mêmes limitations et aux mêmes obligations
• ? Pas de distinction entre Brevet ou CCP quant à
  la question de la licéité de lexpérimentation.

27
b) La jurisprudence

• Jurisprudence française
• . Enrichissement de la technique
• . Réalisation dun générique
• Jurisprudence étrangère dans lUE

28
JURISPRUDENCE FRANÇAISE

• TGI PARIS 30 janvier 1998
• (Allen Hanburys c/ Scat Pharmafarm)
• Ordonnance de référé 4 juillet 1997
• (Fisons c/ Europhta)
• Cour de Cassation 24 mars 1998
• (Allen Hanburys c/ Promédica Chiesi)
• Ordonnance de référé 6 mars 1998
• (Wellcome Foundation Ltd c/ Paxerel et Flamel)
• TGI PARIS 20 février 2001
• (Wellcome c/ Flamel)
• TGI PARIS 12 octobre 2001 et 25 janvier 2002
• (Science Union et Servier c/ AJC Pharma et
  Expanpharm et c/ Biophelia et AGI Pharma)

29
JURISPRUDENCE

•  
• Enrichissement de la technique 

30
JURISPRUDENCE FRANÇAISE

• Wellcome Foundation Ltd c/ Parexel et Flamel
  (Acyclovir) Ordonnance De Référé, 6 mars 1998
• Les faits  
• FLAMEL, détenant une technologie sur les
  microcapsules, effectue des tests de cette
  technologie sur lAcyclovir de WELLCOME.
• But diminuer le nombre de prises journalières
  de ce produit amélioration de la posologie.
• Action en contrefaçon de WELLCOME.
• La décision
•  Lobjet des essais cliniques litigieux est de
  rechercher un schéma avantageux en termes de
  prise journalière ,  Les essais ont un
  caractère expérimental et visent à développer les
  possibilités dapplication de linvention. 
• BUT EXPERIMENTAL BUT COMMERCIAL Þ AUTORISÉ

31
TGI PARIS, 20 FÉVRIER 2001

• Wellcome Foundation Ltd c/ Parexel et Flamel
• Examen du grief de contrefaçon au fond
• Essais de bioéquivalence de Flamel 
• Finalité immédiate obtenir une AMM (pas de
  finalité industrielle ou commerciale)
• Finalité lointaine amélioration de la technique
•  Le GENVIR (produit Flamel) nest pas un
  générique du ZOVIRAX. 
•  Il ne sagit pas seulement de tester la
  bioéquivalence dun générique par rapport à une
  spécialité de référence  mais dexaminer  une
  amélioration des conditions de posologie .
• ð Essais autorisés

32
JURISPRUDENCE

•  Réalisation dun générique 

33
TGI PARIS, 30 janvier 1998

• Allen Hanburys c/ Scat Pharmafarm
• Les faits 
• Les génériqueurs avaient déposé à lAFSSAPS un
  dossier de demande dAMM pour un générique du
  Becotide encore protégé par CCP et avaient
  demandé le remboursement de leur produit.
• La décision 
• Dossier de demande dAMM sans remise
  déchantillon (le produit litigieux nexiste pas
  matériellement)
• Obtention de lAMM
• Inscription sur la liste des médicaments
  remboursés
• ¹ de contrefaçon

34
TGI PARIS, 12 octobre 2001 (1/2)

• Science Union et Servier c/ AJC Pharma et
  Expanpharm
• Les faits 
• AJC PHARMA a réalisé des essais de bioéquivalence
  pour un générique de la  Trimétazidine 20 mg .
  EXPANPHARM est titulaire de lAMM de ce
  générique.
• Science Union et Servier titulaire et licencié
  dun brevet couvrant ce produit
• ð Action en contrefaçon.

35
TGI PARIS, 12 octobre 2001 (2/2)

• Science Union et Servier c/ AJC Pharma et
  Expanpharm
• La décision 
• Une AMM ne constitue pas un acte de contrefaçon,
• Les essais effectués dans le cadre limité dune
  demande dAMM sont indissociables de lAMM,
• Aucune fabrication n'a été faite en dehors de
  celle effectuée dans le cadre des essais
  préalables à l'AMM
• ðLes essais de bioéquivalence ne constituent pas
• un acte de contrefaçon.

36
TGI PARIS, 25 janvier 2002

• Science Union et Servier c/ Biophelia AGI
  Pharma
• - mêmes faits que dans laffaire Science Union
  et Servier c/ AJC Pharma,
• - même conclusion des juges absence de
  contrefaçon.

37
JURISPRUDENCE

• Jurisprudence étrangère dans lUnion Européenne

38
GRANDE-BRETAGNE, PAYS-BAS, ALLEMAGNE

• Essais réalisés pour tester des hypothèses ou
  pour la recherche de nouvelles données
• Autorisé
• car le brevet ne doit pas constituer un frein au
  développement de la technique.
• Essais en vue uniquement de démontrer à un tiers
  (Autorité de Santé) la qualité dun produit
• Contrefaçon

39
CONCLUSIONS EN EUROPE

• ESSAIS 
• 1.1. Autorisés si enrichissement de la technique,
  même sil existe un but commercial (obtenir une
  AMM) concomitant
• 1.2. Interdits en général si but réaliser une
  copie (sauf décisions françaises et Suisse)
• DEPOT OCTROI DE LAMM 
• 2.1. Autorisés si pas déchantillons (en France
  autorisation législative depuis la loi du
  29/12/1999)
• 2.2. Interdits si échantillons

40
CONCLUSIONS EN EUROPE

• 3. Solution actuelle pour les génériques
• Réaliser les essais dans un pays libre de tout
  brevet et ne réimporter en Europe que les
  résultats  papiers  afin de déposer le dossier
  dAMM
• Voir Rapport du Parlement européen du 9 octobre
  2002 qui déplore cette fuite de capitaux,
  d'emplois et de savoir-faire à l'extérieur de
  l'UE et qui propose donc un amendement type
  "Bolar" ( aux Etats-Unis, les génériqueurs ont
  le droit de réaliser les essais avant
  l'expiration du brevet idem au Canada,
  Australie et Israël).

41
c) La nouvelle législation

• Directive 2004/27/CE modifiant la Directive
  2001/83/CE instituant un Code Communautaire des
  médicaments.
• publication au JO et entrée en vigueur
• 30 avril 2004
• fin de la période de transposition en droit
  national
• 30 octobre 2005

42

• Modification de larticle 10 de la Directive
  2001/83/CE.
•  La réalisation des essais nécessaires en vue
  de lapplication des paragraphes 1, 2, 3 et 4 et
  les exigences pratiques qui en résultent ne sont
  pas considérées comme contraire aux droits
  relatifs aux brevets et aux certificats
  complémentaires de protection pour les
  médicaments. 
• disposition générale, peu précise ? risque de
  divergences entre les Etats membres lors de la
  transposition en droit national.

43
2/ Inscription du générique sur le Répertoire
ou ? contrefaçon ?

• a) Conseil DÉtat , 31 mai 2000 - GLAXO WELLCOME
  c/ AFSSAPS
• b) LFSS 2004 et décret n 2004-394 du 5 mai 2004
• c) Droit comparé

44
a) CE 31 mai 2000 / LES FAITS

• 28 juillet 1999, inscription par lAFSSAPS sur le
  Répertoire des génériques
• des spécialités de références Zovirax 200 et 800
  mg comprimés (Glaxo)
• des spécialités génériques correspondantes (GNR
  Pharma)
• Glaxo  recours pour excès de pouvoir à
  lencontre de cette inscription.
• Motif  atteinte au CCP courant jusquen 2002.
• Conseil dEtat, 31 mai 2000 
• annulation de la décision de lAFSSAPS ð
  génériques de GNR ne sont plus inscrits au
  Répertoire ð impossibilité de substitution par le
  pharmacien ð diminution importante des ventes des
  génériques.

45
CONSEIL DÉTAT, 31 MAI 2000

• La réponse du conseil détat
• Le principe
• Les dispositions combinées des articles L.601-6
  CSP et L.613-3 CPI  ninterdisent pas, en
  principe, linscription dans un groupe générique
  dune spécialité de référence encore protégée 
  par brevet ou CCP.
• Néanmoins, ces dispositions  imposent à
  lautorité administrative, avant de procéder à
  linscription dune spécialité générique dans le
  même groupe que cette spécialité de référence, de
  sassurer, au vue des pièces produites par les
  fabricants intéressés, que les droits attachés
  aux titres de propriété industrielle ont bien été
  cédés. 

46
LA RÉPONSE DU CONSEIL DÉTAT

• Il nappartient pas au Directeur Général de
  lAFSSAPS de simmiscer ou de trancher le litige
  en contrefaçon mais  il ne pouvait légalement
  inscrire au Répertoire des génériques le
  médicament commercialisé par GNR-Pharma, sauf à
  sassurer au préalable de lexistence dun accord
  dexploitation au bénéfice de ce dernier. Quen
  sabstenant de procéder à une telle vérification,
  il a commis une erreur de droit. 

47
CONSÉQUENCE

• Afin dempêcher linscription des génériques sur
  le Répertoire des groupes génériques, les
  laboratoires innovants peuvent invoquer lun
  quelconque de leur brevet encore en vigueur
  portant plus ou moins directement sur le principe
  actif concerné (brevet de formulation,
  dapplication thérapeutique, de procédé) pour que
  lAFSSAPS bloque alors toute inscription du
  générique sur le Répertoire.

48
b) LFSS 2004 et décret n 2004-394 du 5 mai 2004

• Article 19 LFSS 2004
• Pour une spécialité générique () lAMM peut
  être délivrée avant lexpiration des droits de
  propriété intellectuelle qui sattachent à la
  spécialité de référence concernée. Le demandeur
  de cette autorisation informe le titulaire de ces
  droits, concomitamment au dépôt de la demande .
•  Lorsque lAFSSAPS a délivré une AMM dune
  spécialité générique, elle en informe le
  titulaire de lAMM de la spécialité de référence
  .

49
b) LFSS 2004 et décret n 2004-394 du 5 mai 2004
(2)

• Article 19 LFSS 2004
•  Le directeur général de lAgence procède à
  linscription de la spécialité générique dans le
  répertoire des groupes génériques au terme dun
  délai de 60 jours, après avoir informé de la
  délivrance de lautorisation de mise sur le
  marché de celle-ci le titulaire de lautorisation
  de mise sur le marché de la spécialité de
  référence. Toutefois, la commercialisation de
  cette spécialité générique ne peut intervenir
  quaprès lexpiration des droits de propriété
  intellectuelle  
•  Aux seules fins den garantir la publicité, le
  Directeur Général de lAFSSAPS tient disponible
  au public la liste des titres de propriété
  intellectuelle attachés à une spécialité de
  référence si le titulaire de lAMM de cette
  spécialité la lui a communiquée à cet effet. Le
  laboratoire est seul responsable de lexactitude
  des informations fournies .
• ? Le Laboratoire de génériques  prend ses
  responsabilités .
• LAFSSAPS na plus à examiner les
  brevets des laboratoires innovants.

50
b) LFSS 2004 et décret n 2004-394 du 5 mai 2004
(3)

• Article 1 II
•  le Directeur Général de lAFSSAPS informe, dans
  un délai dun mois, le titulaire de lAMM de la
  spécialité de référence de la délivrance dune
  AMM pour une spécialité générique.
• A lissue dun délai de 60 jours suivant cette
  information, le Directeur Général de lAgence
  procède à linscription de la spécialité
  générique au répertoire des groupes génériques 
• ? Le Laboratoire de génériques  prend ses
  responsabilités .
• LAFSSAPS na plus à examiner les brevets
  des laboratoires
• innovants.

51
c) Droit comparé

• Aux États-Unis Orange book registre des
  brevets couvrant un médicament donné
• - action en contrefaçon suspension de la
  délivrance de lANDA pour le générique pendant 30
  mois.
• - depuis la loi du 8 décembre 2003 une seule
  période de 30 mois possible.

52
- II - LA PROTECTION PAR LES ARMES REGLEMENTAIRES

• A/ Définition du générique
• B/ Problématique du RCP pour les génériques
• C/ Protection des données de lAMM

53
A- Définition du générique Art. L 5121-1 5 du
CSP (lois et décrets publiés respectivement au JO
le 17/08/04 et le 23/02/05) art 10 (2) de la
directive 2004/27

• Une spécialité générique d une spécialité
  de référence, est celle qui a la même composition
  qualitative et quantitative en principe actif, la
  même forme pharmaceutique et dont la bio
  équivalence avec la spécialité de référence est
  démontrée par des études de bio disponibilité
  appropriées.
• Les différentes formes pharmaceutiques
  orales à la libération immédiate sont considérées
  comme une même forme pharmaceutique.
• Les différents sels, esters, isomères,
  mélanges disomères, complexes ou dérivés dun
  principe actif sont considérés comme un même
  principe actif, sauf sils présentent des
  propriétés sensiblement différentes au regard de
  la sécurité ou de lefficacité. Dans ce cas, des
  informations supplémentaires fournissant la
  preuve de la sécurité et de lefficacité des
  différents sels, esters ou dérivés dune
  substance active autorisée doivent être
  apportées.

54
A- Définition du générique

• CJCE 20 janvier 2005
• Dépôt dun dossier abrégé dAMM pour un
  générique possible même si le générique sel
  différent de celui du produit princeps.

55
B/ Problématique du RCP pour les génériques

• La problématique
• Conseil dEtat 23 juillet 2003 LILLY/AFSSAPS
• Les nouvelles dispositions communautaires

56
1- La problématique (1)

• Produit princeps  anciens  bénéficiant dAMM
  nationales ? RCP différents selon les pays.
• Or, MRP utilisée pour les génériques ? RCP
  unique.
• Autorités de santé nationales ? RCP générique
  RCP princeps

Princeps  Générique  Conséquences
Nombre dindications FR 3 2 Pas générique
Nombre dindications GB 2 2 Générique
Nombre dindications FR 3 3 Générique
Nombre dindications GB 2 3 Pas générique
57
1) La problématique (2)

• Certains indications du princeps encore brevetées
  
• Or
• Autorités de santé nationales ? RCP générique
  RCP princeps
• ?
• Si le princeps possédait une indication
   ancienne  hors brevet et une indication
  nouvelle encore brevetée, le génériqueur ne
  pouvait pas inscrire son produit au répertoire,
  sauf à obtenir une licence du laboratoire
  titulaire du produit princeps pour la 2ème
  application thérapeutique brevetée.

58
2- Conseil dEtat 23 juillet 2003 LILLY/AFSSAPS
(1/3)

• a) Les faits
• 6 février 2003 inscription par lAFSSAPS de la
  Fluoxétine Merck 20 mg au Répertoire des
  Génériques en tant que générique de la spécialité
  de référence Prozac 20 mg
• Prozac possède deux indications épisode
  dépressif majeur et TOC / Fluoxétine Merck
  épisode dépressif majeur
• recours de LILLY contre cette décision au motif
  que les indications des 2 spécialités ne sont pas
  identiques

59
2- Conseil dEtat 23 juillet 2003 LILLY/AFSSAPS
(2/3)

• b) La décision
• Rappel de la définition du médicament générique
  qui ne mentionne pas lidentité des indications
  entre le princeps et le générique
• En cas d identité de la composition des
  spécialités, les pharmaciens sont légalement
  habilités à substituer une spécialité générique à
  une spécialité de référence
• Une indication thérapeutique supplémentaire du
  princeps ne fait pas obstacle à lexercice du
  droit de substitution
• Conclusion rejet du recours

60
2- Conseil dEtat 23 juillet 2003 LILLY/AFSSAPS
(3/3)

• c) Les conséquences
• beaucoup de brevets portant sur des indications
  thérapeutiques ultérieures
• solution précédemment retenue par lAFSSAPS
• le RCP du générique doit être identique au RCP du
  princeps (égalité notamment des indications
  thérapeutiques)
• si le princeps possédait une indication
   ancienne  hors brevet et une indication
  nouvelle encore brevetée, le génériqueur ne
  pouvait pas inscrire son produit au répertoire,
  sauf à obtenir une licence du laboratoire
  titulaire du produit princeps pour la 2ème
  application thérapeutique breveté
• nouvelle orientation
• plus de frein pour les génériques (en France)
  même sil existe une (des) indication(s) encore
  brevetée(s)

61
3- La nouvelle législation

• Article 30.2  Afin de promouvoir
  lharmonisation des médicaments autorisés dans la
  communauté, les Etats membres transmettent chaque
  année au groupe de coordination une liste des
  médicaments pour lesquels un RCP harmonisé
  devrait être élaboré .
• Article 11 de la directive 2004/27/CE Le RCP
  du générique doit être identique à celui du
  princeps sauf pour les parties du RCP se référant
  à des indications ou des formes de dosage qui
  sont encore couvertes par brevet au moment où le
  générique est commercialisé.
• ? stratégie de dépôt de brevet dindication
  postérieure par les laboratoires innovants dans
  le but de bloquer les génériqueurs inopérante.

62
C/ Protection des données de lAMM

• 1 Les textes actuels la problématique
• 2 Larrêt de la CJCE du 3/12/98
• 3 La jurisprudence du Conseil dEtat du
  26/11/2001 et linterprétation de lAFSSAPS
• 4 Larrêt de la CJCE du 29/04/04
• 5 - Larrêt de la CJCE du 9/12/04
• 6 La nouvelle réglementation communautaire
• 7- Droit comparé
• 8 La question spécifique du statut de lAMM du
  produit de référence

63
1 - LES TEXTES ACTUELS

• Article R 5133 du CSP  Le demandeur nest
  pas tenu de fournir les résultats des essais
  pharmacologiques et toxiques, ni les résultats
  des essais cliniques, sil peut montrer ()
• 3. Que la spécialité pharmaceutique est
  essentiellement similaire à une autre spécialité
  autorisée depuis au moins 10 ans en France ou
  dans un autre Etat communautaires en vigueur et
  commercialisée en France. ()
• Une spécialité est considérée comme étant
  similaire à une autre spécialité si elle a la
  même composition qualitative et quantitative en
  principe actif, la même forme pharmaceutique et
  si, le cas échéant, la bioéquivalence entre les
  deux spécialités a été démontrée par des études
  appropriées de biodisponibilité .

64
1 - LES TEXTES ACTUELS Problématique

• Une nouvelle protection de 10 ans repart-elle à
  compter de loctroi de chaque AMM pour chaque
  modification dAMM (pour un principe actif donné)
  concernant une nouvelle indication thérapeutique
  et/ou une nouvelle forme galénique et/ou un
  nouveau dosage.
• Sagit-il au contraire dune protection unique
  de 10 ans par principe actif ?

65
2 - LARRET DE LA CJCE DU 3/12/98

•  Une spécialité pharmaceutique, essentiellement
  similaire à un produit autorisé depuis moins de
  six ou dix ans dans la Communauté et
  commercialisé dans lEtat membre concerné par la
  demande, peut être autorisée, selon la procédure
  abrégée prévue par larticle 4.8 2ème alinéa, a)
  iii), de la directive 65/65, modifiée, pour
  toutes les indications thérapeutiques, les formes
  de dosage, les doses ou les posologies déjà
  autorisées pour ledit produit .
• Conséquences
• Protection unique de 10 ans à compter de
  l octroi de la 1ère AMM du principe actif
• Pas de nouvelle protection de 10 ans pour une
  nouvelle indication thérapeutique et/ou une
  nouvelle forme de dosage et/ou une nouvelle dose
  ou posologie.

66
3 LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL DETAT DU
26/11/2001 ET LINTERPRETATION DE LAFSSAPS (1/2)

• Laboratoire NEGMA c/AFSSAPS
• Application de larticle R 5133 du CSP
• Les faits
• Troxérutine 1000 mg des laboratoires NEGMA est
  commercialisée depuis plus de 10 ans dans lUnion
  Européenne.
• Dépôt dune demande dAMM sur la base dun
  dossier abrégé pour la Troxérutine Merck 3,5 g.
• octroi par l AFSSAPS de l AMM
• recours des laboratoires NEGMA devant le Conseil
  dEtat

67
3 LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL DETAT DU
26/11/2001 ET LINTERPRETATION DE LAFSSAPS (2/2)

• La décision du Conseil dEtat
• La Troxérutine 1000 mg nest pas
   essentiellement similaire  à la Troxérutine
  3,5 g
• Annulation de la décision de l AFSSAPS
  autorisant la mise sur le marché de la
  Troxérutine Merck 3,5 g
• Interprétation de la décision du Conseil dEtat
  par lAFSSAPS
• lAFSSAPS applique  la protection des 10 ans 
  pour chaque nouveau dosage / forme pharmaceutique
  / indication / etc

68
4 LARRET CJCE DU 29 AVRIL 2004 (NOVARTIS -
CYCLOSPORINE)

• a) Les faits
• SANDIMMUM MACRO-EMULSION, AMM en 1983 (Sandoz)
• NEORAL MICRO-EMULSION, AMM en 1995 (Sandoz)
• Le NEORAL nest pas bioéquivalent au SANDIMMUM et
  il possède également une nouvelle indication
• AMM obtenue sur la base d une demande hybride
  Sandoz a pu se référer à certaines données et
  essais développés pour le SANDIMMUM mais il a dû
  également fournir de nouvelles données et des
  essais cliniques de phase III

69
ARRET NOVARTIS

• a) Les faits (2)
• Laboratoire SANGSTAT médicament SANGCYA
  suspension ou nanodispersion.
• AMM délivrée par la MCA sur la base d une
  demande abrégée par une référence croisée au
  SANDIMMUM et au NEORAL.
• La MCA a considéré que la forme pharmaceutique
  était la même ( une solution orale ).
• Problème le SANDIMMUM et le SANGCYA ne sont pas
  bioéquivalents, de même que le NEORAL et le
  SANDIMMUM

70

• b) Larrêt CJCE 29/04/04
•  le demandeur dune AMM dun médicament
  essentiellement similaire à un produit autorisé
  depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté
  nest tenu de fournir la documentation
  pharmacologique, toxicologique et clinique, pour
  aucune des indications thérapeutiques auxquelles
  la documentation relative au médicament original
  se réfère, y compris celles autorisées depuis
  moins de six ou dix ans (arrêt Generics).
•  Ainsi, la documentation pharmacologique,
  toxicologique et clinique couvrant les nouvelles
  indications thérapeutiques dun médicament déjà
  autorisé ne saurait bénéficier dun nouveau délai
  de protection de six ou dix ans. 

71

• b) Larrêt CJCE 29/04/04
•  Il en va de même de la documentation
  pharmacologique, toxicologique et clinique
  fournie pour un médicament devant être administré
  par des voies différentes ou sous un dosage
  différent, par rapport aux autres médicaments
  commercialisés. 
•  En effet, eu égard à la réserve, un tel
  médicament constitue un développement du
  médicament original ou de référence au même titre
  quun médicament destiné à un usage thérapeutique
  différent par rapport au médicament original ou
  de référence. 

72
b) Larrêt CJCE 29/04/04

• PAR CES MOTIFS
• 4)  Lors de lexamen dune demande
  dautorisation de mise sur le marché dun nouveau
  produit C, introduite en vertu de larticle 4,
  troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la
  directive 65/65 modifiée, par référence à un
  produit A autorisé depuis plus de six ou dix ans,
  lautorité compétente dun Etat membre est
  autorisée, en vue de loctroi de lautorisation
  de mise sur le marché, à se référer, sans le
  consentement du responsable de la mise sur le
  marché, à des données présentées à lappui dun
  produit B autorisé au cours des six ou dix
  dernières années, en vertu de la procédure
  abrégée hybride prévue à larticle 4, troisième
  alinéa, point 8, sous a), de la directive 65/65
  modifiée, par référence au produit A, alors que
  lesdites données consistent en des essais
  cliniques, fournis pour démontrer que le produit
  B est sûr, bien que suprabiodisponible par
  rapport au produit A lorsquil est administré
  selon le même dosage. 
• Arrêt très favorable aux génériques
• ? retour à une non protection autonome des
  nouveaux dosages / indications / voies
  dadministration

73
5 Larrêt CJCE du 9 Décembre 2004 (Fluoxétine)

•  Une demande dAMM pour un produit C peut être
  introduite en vertu de la procédure abrégée
  lorsque cette demande vise à démontrer que le
  produit C est essentiellement similaire au
  produit B, alors que le produit B constitue une
  nouvelle forme pharmaceutique du produit A et que
  le produit A, contrairement au produit B, a été
  autorisé en vue de sa mise sur le marché dans la
  Communauté depuis au moins la période de 6 ou 10
  ans prévue .
• Pas de protection autonome des nouvelles formes
  pharmaceutiques.

74
6 La nouvelle réglementation communautaire
(1/4)

• 8 2 1
• les génériques peuvent déposer une demande dAMM
  au bout de 8 ans de lAMM du princeps,
• obtention de lAMM au bout de 10 ans de lAMM du
  princeps,
• 1 an dexclusivité pour nouvelle(s)
  indication(s) avec bénéfice clinique significatif
  par rapport aux thérapeutiques existantes.
• Ce 1 an concerna la protection globale du
  médicament et pas seulement la nouvelle
  indication.

75
6 La nouvelle réglementation communautaire (2/4)

• Concept de lAMM globale
• les nouveaux dosages, indications, formes
  pharmaceutiques, voies dadministrations, pour
  lapplication de larticle 10(1) sont considérés
  comme une même AMM.
• ? 8 2 1 applicable une seule fois par
  principe actif.

76
6 La nouvelle réglementation communautaire (3/4)

• 8 2 1 ne sera applicable quaux produits
  princeps dont lAMM aura été demandée après la
  transposition de la Directive en droit national.
• 8 2 1 également prévu par le règlement et
  applicable aux produits princeps autorisés selon
  la procédure prévue par celui-ci.

77
6 La nouvelle réglementation communautaire (4/4)

• 1 an unique de protection pour passage RP ? OTC
• valable pour lutilisation en OTC,
• sapplique à tout produit (princeps et
  génériques),

78
7- Droit comparé États-Unis

• Cinq ans de protection pour une NCE
• Trois ans de protection pour une nouvelle
  indication thérapeutique

79
8 La question particulière du statut de lAMM
du produit de référence

• a) Les textes actuels
• b) Larrêt Astra Zeneca
• c) La nouvelle législation

80
a) Les textes actuels La problématique

• Article 10.1 a) iii) Directive 2001/83/CE
•  le demandeur nest pas tenu de fournir les
  résultats des essais pharmacologique et
  toxicologique ni les résultats des essais
  cliniques sil peut démontrer
• que le médicament est essentiellement similaire à
  un produit autorisé depuis au moins 6 ans dans
  la communauté et commercialisé dans lÉtat
  membre concerné par la demande 
• Texte imprécis
• ? Stratégie des laboratoires innovants Retrait
  du marché de leur médicament.

81
a) Les textes actuels-La problématique

• La commercialisation
• Article R 5143-8 du CSP
•  spécialité de référence  celle qui bénéficie
  dune AMM obtenue grâce à un dossier
  pharmaceutique, pharmacologique, toxicologique et
  clinique complet et qui est ou a été
  commercialisée en France 
• Le retrait du marché de la spécialité princeps
  nempêche pas un génériqueur de déposer un
  dossier dAMM abrégé.
• Lautorisation
• Quid du retrait de lAMM du princeps ?
• Notice to Applicant de la Commission
• le produit de référence doit toujours être
  autorisé à la date de la demande dautorisation
  du générique, même sil nest plus commercialisé.

82
b) Larrêt Astra Zeneca CJCE 16 octobre 2003

•  Dans lhypothèse où les autorités sanitaires de
  lEtat membre concerné estiment, dans des cas
  spécifiques et pour des raisons concrètement
  identifiées, que labsence dune obligation de
  pharmacovigilance dans le chef du titulaire de
  lAMM retirée pourrait mettre en cause la
  sauvegarde de la santé publique, elles doivent
  pouvoir adopter des mesures appropriées, à
  savoir, le cas échéant, refuser le recours à la
  procédure abrégée pour la délivrance de lAMM
  dun médicament générique.
• Pour autant, de tels cas spécifiques ne sauraient
  justifier que la procédure abrégée ne puisse, de
  façon générale, être utilisée lorsque lAMM du
  médicament de référence est retirée pour des
  raisons autres que de santé publique avant
  loctroi de lAMM du médicament générique. 

83
b) Larrêt Astra Zeneca CJCE 16 octobre 2003
(suite)

•  Pour quune demande dAMM dun générique puisse
  être traitée dans le cadre de la procédure
  abrégée, il est nécessaire et suffisant que lAMM
  du médicament de référence soit en vigueur dans
  létat membre concerné à la date de cette
  demande .
• possibilité dobtenir dune AMM sur la base dun
  dossier abrégé même si le produit princeps na
  plus dAMM en vigueur dans le pays, au jour de la
  délivrance de lAMM du générique, sauf si absence
  dAMM due à des raisons de santé publique.

84
c) La nouvelle législation

• Article 10.1 3
• autorisation du dépôt dune demande abrégée pour
  un médicament générique dans un Etat membre, même
  si le médicament de référence n a pas été
  autorisé dans celui-ci, dès lors quil lest dans
  un autre Etat membre
• dans un tel cas, le demandeur devra mentionner
  dans la demande lEtat membre où le médicament de
  référence est ou a été autorisé
• Produit de référence européen

85
CONCLUSIONLes nouvelles règles favorables aux
génériques

• Françaises
• Inscription au répertoire sans prise en compte
  des droits de brevet attachés au princeps.
• Européennes
• Autorisation des actes nécessaires à lobtention
  de lAMM
• RCP indications brevetées
• 821 unique
• Produit de référence européen