Dispositif d

1
Dispositif daide à la réhabilitation thermique
des logements sociaux
2
Lobjectif du Grenelle

• Dici à 2020, 800 000 logements sociaux dont la
  consommation est supérieure à 230 kWhEP/m².an en
  énergie primaire (classes E, F et G) devront
  faire lobjet de travaux leur permettant de
  consommer moins de 150 kWhEP/m².an (classe C)
• Dont 100 000 logements sociaux sur 2009-2010
• Dont 48 000 en Champagne Ardenne

3
Un dispositif commun aux règles harmonisées

• Travaux éligibles si
• Bâtiment dont la consommation est gt 230
  kWhEP/m².an
• Économie dénergie gt 80 kWhEP/m².an
• Bâtiment classé C après travaux (195 kWhEP/m².an
  en Champagne Ardenne, modulé du coefficient
  daltitude)
• Préconisés par laudit énergétique préalable
• Un prêt à 0 pendant 15 ans
• Disponible jusquau 31/12/2010
• Sous la forme dun éco-prêt et de subventions
  équivalentes à lactualisation de la charge
  dintérêts future
• Garanti par un ou plusieurs EPCI / collectivité
  locale
• Une subvention additionnelle du FEDER de 6 du
  capital emprunté

4
Dépôt des dossiers

• Deux dossiers similaires (1 CDC/ Région et 1
  FEDER) sont à envoyer à la Caisse des Dépôts
• Deux éléments supplémentaires sont demandés au
  titre du dossier FEDER
• Le formulaire spécifique de demande FEDER
• Un extrait du PSP actualisé justifiant la
  priorité de traitement énergétique des immeubles
  concernés

5
Versement des aides

• La Caisse des Dépôts transmet aux partenaires un
  tableau de reporting et une copie des contrats
• Instructions séparées Région / FEDER / Caisse des
  Dépôts
• Signature dune convention particulière région /
  bailleur et préfecture de département / bailleur
• Versement de laide selon les modalités prévues à
  la convention particulière
• Envoi des factures à la préfecture après travaux
• Publicité impérative sur le financement FEDER

6
Exemple de dossier

• Performance initiale 250 kWhEP/m².an
• Performance après travaux préconisés 165
  kWhEP/m².an
• Aides attribuées
• 9 K déco-prêt / logement (économie de 85
  kWhEP/m².an)
• Subventions équivalentes à la charge dintérêts
  future 1 136,50 / logement, à parts égales
  entre le FEDER et la région (2 X 568,25 )
• Subvention additionnelle FEDER de 6 de 9 K
  soit 540 / logement
• Total de subvention pour 100 logements
• 100 X (1 136,50 540) 100 X 1 676,50 167
  650

7
Des enveloppes prévues pour la réhabilitation de
2 000 logements
2 M de subvention
2,5 M de subvention
1,2 Md denveloppe de prêts bonifiés à 1,90
8
1er bilan au 31 janvier 2010
1 575 logements prochainement réhabilités
19,1 M déco-prêts (engagés)
Moyenne de conso avant travaux 281 kWhEP/m².an
Moyenne après travaux 147 kWhEP/m².an
Economie moyenne 134 kWhEP/m².an
Gain énergétique total 14 796 390 kWhEP/m².an
Gain estimé 2 589 tonnes CO2/an
9
Questions diverses

• Que se passe-t-il en cas de
• sur-financement ?
• allongement de la durée déco-prêt ?
• extinction de lenveloppe FEDER ?
• travaux préconisés non réalisés ?
• Le dispositif Région / FEDER fonctionne-t-il en
  cas de bonus  qualité globale  ou  plan de
  relance  ?
• Autres

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Qui contacter ?
Direction régionale Champagne Ardenne 2, place de la Libération BP 517 51007 Châlons-en-Champagne cedex ? 03 26 69 36 50 Direction régionale Champagne Ardenne 2, place de la Libération BP 517 51007 Châlons-en-Champagne cedex ? 03 26 69 36 50 Direction régionale Champagne Ardenne 2, place de la Libération BP 517 51007 Châlons-en-Champagne cedex ? 03 26 69 36 50 Direction de lAménagement du Territoire 5, rue Jéricho 51037 Châlons-en-Champagne cedex ? 03 26 70 31 31 Direction de lAménagement du Territoire 5, rue Jéricho 51037 Châlons-en-Champagne cedex ? 03 26 70 31 31 Direction de lAménagement du Territoire 5, rue Jéricho 51037 Châlons-en-Champagne cedex ? 03 26 70 31 31
Préfecture Ardennes Bureau des actions de lEtat et des programmes européens place de la Préfecture 08000 CHARLEVILLE MEZIERES ? 03 24 59 68 20 Préfecture Aube Bureau de la Solidarité Intercommunale et du Développement Local 2 rue Pierre Labonde 10000 Troyes ? 03 25 42 35 29 Préfecture Aube Bureau de la Solidarité Intercommunale et du Développement Local 2 rue Pierre Labonde 10000 Troyes ? 03 25 42 35 29 Préfecture Marne Bureau du développement local 50 rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE ? 03 26 26 11 06 Préfecture Haute Marne Bureau des finances et du développement économique 89 Rue de la Victoire de la Marne 52011 Chaumont cedex ? 03 25 30 22 87