R

1
Réglementation

• Emmanuel Bernier
• (rév. 18/3/12)

2
Plan du cours

• Responsabilité, assurance
• Le Code du Sport
• Les jeunes plongeurs
• Le certificat médical
• Réglementation des bouteilles de plongée et
  stations de gonflage
• Réglementation des bateaux
• La FFESSM
• La CMAS

3
Responsabilité civile

• La responsabilité civile découle de
• un préjudice (financier, corporel ou moral)
• une faute (directe ou indirecte)
• un lien de causalité entre la faute et le
  préjudice
• Elle implique 2 obligations
• obligation de réparation
• obligation d'assurance
• La jurisprudence distingue 2 cas
• responsabilité contractuelle résulte de
  l'inexécution d'un contrat
• la jurisprudence distingue l'obligation de moyens
  / résultat
• pas nécessairement de formalisation (contrat
  moral)
• responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
  préjudice causé par un fait volontaire ou par un
  fait involontaire (imprudence ou négligence)

4
Responsabilité pénaleLes infractions

• "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute
  action ou toute omission que la loi prohibe sous
  la menace d'une peine
• Constitution de l'infraction
• Élément légal prévu par la loi
• Élément matériel acte (l'intention ne suffit
  pas)
• Élément moral faute volontaire (intentionnelle,
  consciente)
• Classification des infractions
• Contraventions (atteinte involontaire et non
  délibérée à l'intégrité de la personne entraînant
  une incapacité de travail lt 3 mois) amende ?
  3000
• Délits (atteinte involontaire à la vie ou à
  l'intégrité de la personne entraînant une
  incapacité de travail, risque causé à autrui)
  emprisonnement lt 10 ans ou amende gt 3750
• Crimes (atteinte volontaire à la vie)
  emprisonnement ? 10 ans

5
Responsabilité pénaleMise en danger d'autrui

• Art. 121-3 du code pénal
• Il y a délit en cas de mise en danger délibérée
  de la personne d'autrui
• Il y a également délit, en cas de faute
  d'imprudence, de négligence ou de manquement à
  une obligation de prudence ou de sécurité prévue
  par la loi ou le règlement, s'il est établi que
  l'auteur des faits n'a pas accompli les
  diligences normales compte tenu, le cas échéant,
  de la nature de ses missions ou de ses fonctions,
  de ses compétences ainsi que du pouvoir et des
  moyens dont il disposait

6
Civil et pénal synthèse
Civil Pénal
Fait générateur
Plaignant
Sanction
Juridiction
Infraction à la loi pénale
Préjudice
Personne physique ou morale
État
Dommages et intérêts
Amende, prison
TI, TGI, TS
TP, TC, CA
7
Responsabilité et assurances
8
Assurances

• Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37)
• L'affiliation du club et des adhérents à la
  FFESSM comporte une assurance en responsabilité
  civile
• Assurance individuelle complémentaire dommages
  sans tiers responsable (3 niveaux de garantie)
• Obligation d'information (loi 84-610 art. 38)
• Assurance en protection juridique des dirigeants
  et mandataires sociaux d'association (frais de
  procédure, dommages et intérêts)
• Assurance des moniteurs rémunérés hors structure
• La responsabilité pénale n'est pas assurable
• http//www.cabinet-lafont.com

9
L'établissement d'APS(loi de 84, décret de 93)

• Réunion d'équipements (individuels ou collectifs,
  fixes ou mobiles)
• Obligation de déclaration (? autorisation)
• Obligation de moralité
• Obligation d'assurance

10
L'établissement d'APS(loi de 84, décret de 93)

• Obligation daffichage
• diplômes et titres des enseignants rémunérés
• cartes professionnelles des éducateurs sportifs
• textes fixant les garanties dhygiène et de
  sécurité et les normes techniques applicables à
  lencadrement
• attestation du contrat dassurance en RC
• tableau dorganisation des secours
• prix et tarifs des prestations
• consignes pour le gonflage des bouteilles
• Obligation d'hygiène et de sécurité
• respect des normes techniques (CdS,)
• déclaration d'accident grave au préfet via DDJS
• moyens de sécurité (CdS,)

11
Le Code du Sport

• Texte de réglement au-dessus des règlements
  fédéraux
• Établissements d'APS
• Plongée à l'air et aux mélanges, hors
  souterraine, archéologie et orientation

12
Aptitudes

• Le plongeur justifie auprès du DP de ses
  aptitudes, sur la base de ses qualifications
  et/ou de son expérience
• En labsence de justification, le DP évalue les
  aptitudes au cours dune ou plusieurs plongées
• Les aptitudes déterminent
• La nécessité ou non dun GP (PE, PA)
• Lespace dévolution

13
Espaces dévolution

• 0-6m
• 0-12m
• 0-20m
• 0-40m
• 0-60m (limite air et nitrox)
• 0-80m (limite encadrement trimix)

14
Le Directeur de Plongée

• Responsable de la sortie, présent sur le site
• Organise l'activité
• Fixe les caractéristiques
• S'assure du respect des règles
• Établit une fiche de sécurité (feuille de
  palanquées)
• Compétence minimale
• Milieu naturel en explo P5, DPE
• Milieu naturel en enseignement (air, nitrox)
  E3
• Milieu naturel en enseignement (trimix) E4
• Piscine ou fosse ? 6m E1
• En piscine, le DP (E1) autorise les PE12 et PA12
  à plonger entre eux et les GP à faire des
  baptêmes
• En labsence de DP, les PA60 sont limités à 40m

15
Le Guide de Palanquée

• Notion de palanquée même profondeur, même
  durée, même trajet, ensemble
• Responsable pendant l'immersion du déroulement de
  la plongée
• S'adapte aux circonstances rencontrées
• S'adapte aux compétences affichées des membres de
  la palanquée

16
Matériel obligatoire

• Plan de secours
• Un moyen de communication permettant de prévenir
  les secours (VHF si la plongée se déroule en mer
  depuis un bateau)
• De leau douce potable non gazeuse
• Un ballon auto-remplisseur à valve
  unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve
  doxygène avec 3 masques de tailles différentes
• Ensemble doxygénothérapie (de capacité
  suffisante) avec manodétendeur, tuyau de
  raccordement au BAVU et masque haute
  concentration
• Une couverture isothermique
• Fiches dévacuation
• Une bouteille dair de secours équipée de son
  détendeur
• Un moyen de rappeler les plongeurs en immersion
  (en milieu naturel depuis un bateau)
• Tablette de notation, jeu de tables (en milieu
  naturel)
• Pavillon alpha, feux rouge-blanc-rouge

17
Équipement des plongeurs en milieu naturel

• Palanquée
• 1 parachute par palanquée
• Chaque plongeur
• manomètre
• système gonflable au moyen de gaz comprimé leur
  permettant de regagner la surface et de s'y
  maintenir
• Autonomie ou évolution au-delà de 20m
• équipement de plongée permettant d'alimenter en
  gaz respirable un équipier sans partage d'embout
• moyens de contrôler personnellement les
  caractéristiques de la plongée et de la remontée
  de leur palanquée
• Guide de palanquée
• deux sorties indépendantes et de deux détendeurs
  complets
• moyens de contrôler personnellement les
  caractéristiques de la plongée et de la remontée
  de leur palanquée

18
Code du SportNiveaux de plongeurs (annexe
III-14b)
Brevets délivrés par la FFESSM, la FSGT, lUCPA, lANMP et le SNMP Brevets délivrés par la CMAS Aptitudes explo encadrée Aptitudes explo autonome
P1 Plongeur ? PE-20
P1 autonome PE-20 PA-12
P2 Plongeur ?? PE-40 PA-20
P3 Plongeur ??? PE-60 PA-60
19
Code du Sport Niveaux dencadrement (annexe
III-15a)
Compétences dencadrant Brevets délivrés par la FFESSM, la FSGT, lUCPA, lANMP et le SNMP Brevets délivrés par la CMAS Diplômes dEtat
GP P4 Moniteur ?? SP BEES1
DP P5 () ou MF1 Moniteur ?? BEES1
() Les plongeurs P5 ne peuvent exercer les missions de directeur de plongée que dans le cadre de plongées dexploration. () Les plongeurs P5 ne peuvent exercer les missions de directeur de plongée que dans le cadre de plongées dexploration. () Les plongeurs P5 ne peuvent exercer les missions de directeur de plongée que dans le cadre de plongées dexploration. () Les plongeurs P5 ne peuvent exercer les missions de directeur de plongée que dans le cadre de plongées dexploration.
20
Code du Sport Directeur de plongée (annexe
III-15a)
Milieu Bénévole Professionnel
Plongées à lair en exploration seule Plongées à lair en exploration seule Plongées à lair en exploration seule
naturel P5, DPE
Plongées à lair en enseignement et en exploration Plongées à lair en enseignement et en exploration Plongées à lair en enseignement et en exploration
artificiel Initiateur ou moniteur CMAS ? BEES1, DE, DES
naturel MF1 ou moniteur CMAS ?? BEES1, DE, DES
21
Code du Sport Niveaux dencadrement (annexe
III-15b)
Fonction Bénévole Professionnel
Plongées à lair en exploration seule Plongées à lair en exploration seule Plongées à lair en exploration seule
GP GP, P4 BP, st. BP
Plongées à lair en enseignement et en exploration Plongées à lair en enseignement et en exploration Plongées à lair en enseignement et en exploration
E1 Initiateur () FFESSM ou FSGT BP, st. BP
E2 GP Initiateur ou SP MF1 ou moniteur CMAS ? St. BEES1
E3 MF1 ou moniteur CMAS ?? BEES1, st. DE, st. DES
E4 MF2 BEES2, DE, DES
() Pour obtenir les prérogatives attachées à lencadrant de niveau 2 (E2), le guide de palanquée en formation pédagogique de MF1 est assujetti à la présence sur le site de plongée dun cadre formateur E3 minimum. () Pour obtenir les prérogatives attachées à lencadrant de niveau 2 (E2), le guide de palanquée en formation pédagogique de MF1 est assujetti à la présence sur le site de plongée dun cadre formateur E3 minimum. () Pour obtenir les prérogatives attachées à lencadrant de niveau 2 (E2), le guide de palanquée en formation pédagogique de MF1 est assujetti à la présence sur le site de plongée dun cadre formateur E3 minimum.
22
Code du Sport Conditions denseignement (annexe
III-16a)
Espace dévolution Aptitudes minimales Enseignant Effectif
0-6m Baptême E1 1 ()
0-6m Débutant E1 4 ()
0-12m PE-12 ou débutant (en formation PE-12 ou PA-12) E2 4 ()
0-20m Débutant ou PE-12 (en formation PE-20 ou PA-20) E2 4 ()
0-40m PE-20 ou PA-20 (en formation PE-40 ou PA-40) E3 4 ()
0-60m PE-40 ou PA-40 (en formation PE-60 ou PA-60) E4 3 ()
() Possibilité de rajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire dune qualification de GP ou P4. () Possibilité de rajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire dune qualification de GP ou P4. () Possibilité de rajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire dune qualification de GP ou P4. () Possibilité de rajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire dune qualification de GP ou P4.
23
Code du Sport Conditions dexploration (annexe
III-16b)
Espace dévolution Plongée encadrée Plongée encadrée Plongée encadrée Plongée autonome Plongée autonome
Espace dévolution Aptitudes Effectif Encadrant Aptitudes Effectif
0-6m Débutant 4 E1 ou GP
0-12m PE-12 4 E2 ou GP PA-12 3
0-20m PE-20 4 E2 ou GP PA-20 3
0-40m PE-40 4 E3 ou GP PA-40 3
0-60m PE-60 4 E4 PA-60 3
24
Les jeunes plongeurs

• 8 à 14 ans
• Autorisation écrite du responsable légal
• Code du Sport
• Débutants
• PE-20 pour les plongeurs dor

25
Conditions de pratique de la plongée Enfant
Espace dévolution Âge des plongeurs Niveaux de pratique GP Effectif
0 - 2m 8 - 10 ans Baptême E1 1
0 - 3 m 10 - 14 ans Baptême E1 1
0 - 6m 8 - 14 ans Formation Bronze E1 1 (2 en fin de formation)
0 - 6m 8 - 14 ans Bronze E1 2
0 - 6m 8 - 14 ans Argent E1P4 (explo) 2 1 P1ou1 2 P1
0 - 10 m 10 - 12 ans Or E2P4 (explo) 2 1 P1ou1 2 P1
0 - 20 m 12 - 14 ans Or E2P4 (explo) 2 1 P1ou1 2 P1
26
Le certificat médical
27
Le certificat médical compléments

• 1ère licence (loi anti-dopage de 1999)
• Médecin généraliste
• Enfants
• Médecin fédéral ou titulaire dun diplôme de
  médecine de la plongée ou de médecine hyperbare
  examen ORL comprenant éventuellement une
  audiotympanométrie
• La visite médicale est annuelle ou semestrielle
• Formulaires standards et liste de
  contre-indications de la CNMP

28
Qualité des médecins habilités
Médecin sub Fédéral Sport Généraliste
1ère licence Oui Oui Oui Oui
Explo Oui Oui Oui Oui
Niveau 1 Oui Oui Oui Oui
? Niveau 2 Oui Oui Oui Non
Jeune Oui Oui Non Non
? 12 ans et N1 Oui Oui Oui Oui
AsthmatiqueDiabétique Non Oui Non Non
Compétition Oui Oui Oui Non
Handicapé Oui Oui Non Non
Reprise après accident Oui Oui Non Non
29
Contre-indications (CNMP)
30
Réglementation des bouteilles inspection et
requalification
Périodicité des contrôles Bouteille régime normal Bouteille régime dérogatoire TIV Tampon,Filtres compr.
Inspection 12 mois 12 mois 40 mois
Requalification 2 ans 5 ans 10 ans

• TIV nitrox procédure  service oxygène 
• Inspection traçabilité (compétence, PV
  d'inspection)
• Requalification présenter la bouteille avec sa
  robinetterie

31
Réglementation des bouteilles inscriptions

• nom du constructeur
• n de fabrication
• nature du gaz (air)
• volume intérieur
• pression de service (200bar, 230bar,)
• pression d'épreuve (1,5 x la pression de service)
• date de la dernière épreuve
• poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CE
• l'autocollant d'inspection visuelle (le cas
  échéant), carte didentité de la bouteille

32
Les stations de gonflage(arrêté du 15/3/2000)

• L'exploitant doit disposer du personnel
  nécessaire à l'exploitation, à la surveillance et
  à la maintenance des équipements sous pression.
  Il doit fournir à ce personnel tous les documents
  utiles à l'accomplissement de ces tâches.
• Le personnel chargé de la conduite d'équipements
  sous pression doit-être informé et compétent pour
  surveiller et prendre toute initiative nécessaire
  à leur exploitation sans danger.
• Les récipients sous pression de gaz, de vapeur
  d'eau surchauffée dont la pression maximale
  admissible (PS) est supérieure à 4 bar et dont le
  produit pression maximale admissible par le
  volume est supérieur à 10000 bar x litres
  (tampons) sont soumis à la déclaration de mise en
  service et le personnel doit être formellement
  reconnu apte à cette conduite par leur exploitant
  et périodiquement confirmé dans cette fonction

33
Station de gonflage affichage et documents

• Affichage
• Liste des personnes habilitées (Exploitant)
• Consignes d'utilisation du compresseur
  (fabricant)
• Consignes de chargement (exploitant)
• Consignes d'entretien (installateur exploitant)
• Consignes particulières (exploitant)
• Documents à tenir à disposition
• Manuel du compresseur (fabricant)
• Consignes d'utilisation du compresseur
  (fabricant)
• Cahier d'entretien (installateur exploitant)
• Cahier d'intervention (exploitant)
• Cahier de gonflage (exploitant gonfleurs)

34
L'oxygène

• O2 médical
• Médicament soumis à AMM ? établissement
  pharmaceutique agréé
• Soumis à l'arrêté du 15/3/2000
• Contrats de location 1 mois à 5 ans
• Remplissage
• Entretien inspection (40 mois !!!),
  requalification
• 2 à 15 L, 1 à 4 sorties nécessité de cohérence
  entre la capacité en O2 et le type de plongée
  (durée de trajet, nombre de plongeurs)
• O2 respirable
• paliers, mélanges
• Soumis à l'arrêté du 15/3/2000
• B50

35
Le statut du bateau de plongée(décret 84-859)

• Plaisance
• Usage personnel
• Navire de formation (lt 24m et lt 30 personnes)
• Utilisation collective (NUC)
• Livret orange
• Commerce
• Navire de charge, option "navire spécial"
• Livret bleu
• Maximum 20 de passagers accompagnateurs gratuits
• Acte de francisation, permis de navigation
• Visite annuelle (matériel darmement et de
  sécurité, système de gouverne, matériel
  dassèchement, mouillage, feux de signalisation,
  propulsion)
• "Autonomie" des quartiers maritimes

36
Le navire de plaisance(arrêté du 30/9/2004,
division 224 révisée)

• Applicable au 1/1/2005
• Suppression des catégories de navigation "Elles
  restent une indication importante pour le chef de
  bord qui doit apprécier, en fonction des
  conditions de mer, la distance déloignement
  maximum quil doit respecter"
• 2 zones
• Côtière (- de 6 MN)
• Hauturière ( de 6 MN)
• Plus de liberté et de responsabilité donnée au
  marin (équipement de sécurité, zone de
  navigation)
• 4 catégories de conception

37
Le navire de plaisance catégories de conception

• Catégorie A Navires de plaisance pour la
  navigation en haute mer , conçus pour de
  grands voyages au cours desquels le vent peut
  dépasser la force 8 (sur léchelle de Beaufort)
  et les vagues une hauteur significative de 4
  mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans
  une large mesure, autosuffisants
• Catégorie B Navires de plaisance pour la
  navigation au large , conçus pour des voyages
  au large des côtes au cours desquels les vents
  peuvent aller jusquà la force 8 comprise et les
  vagues peuvent atteindre une hauteur
  significative jusquà 4 mètres compris
• Catégorie C Navires de plaisance pour la
  navigation à proximité des côtes , conçus pour
  des voyages à proximité des côtes et dans de
  grandes baies, de grands estuaires, lacs et
  rivières, au cours desquels les vents peuvent
  aller jusquà la force 6 comprise et les vagues
  peuvent atteindre une hauteur significative
  jusquà 2 mètres compris
• Catégorie D Navires de plaisance pour la
  navigation en eaux protégées , conçus pour des
  voyages sur de petits lacs, rivières et canaux,
  au cours desquels les vents peuvent aller jusquà
  la force 4 comprise et les vagues peuvent
  atteindre une hauteur significative jusquà 0,50
  mètre compris.

38
La FFESSM

• Crée en 1948 (nom actuel en 1955)
• Délégataire du MJS pour la plongée, l'apnée, la
  nage avec palmes (HN), le hockey subaquatique, le
  tir sur cible, la nage en eau vive et
  lorientation subaquatique
• CDN de 20 membres élus pour 4 ans
• Structure de base clubs et SCA
• 2100 Clubs
• 300 SCA
• 147000 licenciés, dont 30 de femmes
• 4,7 M de CA
• 58000 brevets techniques / an

39
Les clubs

• Loi de 1901
• Statuts (conformes aux statuts types)
• RI
• Bureau (Pdt, Très., )
• AGO

40
Les SCA

• But permettre aux structures commerciales de
  participer à l'activité fédérale
• L'agrément est régi par une charte
• Personne physique ou morale exploitant un
  établissement d'activités subaquatiques
• Satisfaire aux conditions d'hygiène et de
  sécurité des établissements d'APS
• DP titulaire du BEES de plongée subaquatique
• Encadrement permanent BEES ou SP BEES
• Respecter les règlements fédéraux (dont CTN)
• 1 an renouvelable (avis CR et CTR)
• Redevance annuelle
• Possibilité de délivrer licences et brevets
• Représentation dans les instances fédérales

41
Organisation de la FFESSM
Comité Directeur National
42
La FFESSM la licence
43
La FFESSM déconcentration géographique

• 17 comités régionaux ou interrégionaux
• 5 ligues régionales
• 90 comités départementaux
• Clubs, comités et fédé constitués en associations
• nclub 12.13.nnnx

44
La FFESSM déconcentration des activités

• 14 commissions nationales
• Juridique
• Médicale et prévention
• Technique
• Archéologie
• Audiovisuelle
• Environnement et biologie
• Plongée souterraine

• Apnée
• Hockey
• Nage avec palmes
• Nage en eau vive
• Orientation
• Pêche sous-marine
• Tir sur cible

• Représentation possible au niveau régional et
  départal
• Pas de personnalité juridique

45
FFESSM Les élections

• Tous les 4 ans (années post-olympiques)
• Élection du CDN
• Scrutin de liste (22 noms)
• 20 membres dont 1 médecin, 1 féminine (1 /
  tranche 10) et 1 représentant SCA (élu
  directement par le conseil des SCA)
• 3 remplaçants
• Vote par internet
• Composition du Bureau (élu par le CDN)
• Président (2 mandats maxi)
• Président adjoint
• 4 Vice-Présidents
• Secrétaire Général, Secrétaire Général adjoint
• Trésorier Général, Trésorier Général adjoint
• Commissions Pdt élu proportionnellement par les
  commissions régionales

46
FFESSM la Commission Technique Nationale

• Objet pratique, enseignement, brevets,
  qualifications, réglementation et développement
  de la plongée autonome (air, mélanges, recycleur)
  et du matériel mis en oeuvre
• Définit les contenus de formation et les
  modalités d'évaluation des différents niveaux
  (plongeurs et moniteurs), yc secourisme
• Organise la formation, lévaluation et la
  certification des plus hauts niveaux de cadres de
  plongée subaquatique
• Consultée pour lanalyse et lévolution de
  laspect technique de tout texte réglementaire
  relatif à son objet
• Vérifie la cohérence des systèmes internationaux
  par rapport aux brevets ou qualifications FFESSM
  (équivalence, passerelles,)
• Suit l'évolution des techniques et des nouveaux
  équipements
• Organise la formation des TIV
• S'appuie sur le collège des instructeurs nationaux

47
Lexamen de GP

• Sous lautorité de la CTR
• Déclaration 2 mois avant
• Jury
• au moins 2 E4 licencié dont 1 IR délégué
• présidé par 1 E4
• 1 E4 par atelier, sauf groupe 1 (2 E3)
• des E3 dans la limite de 50

48
Conditions de candidature

• Licence
• 18 ans
• Niveau 3
• RIFAP
• Compétences validées
• C1 Démonstrations techniques
• C4 Réactions et interventions de GP
• C5 Comportement général de GP
• Certificat médical

49
Le Comité Consultatif

• Créé en 1965 par le MJS
• Organe de consultation sur l'enseignement et
  l'organisation de la plongée (16 membres)
• Plongée loisir , Sécurité civile, Ministère de
  la Défense, Ministère de la Mer, INPP, MJS,
  Professeur de sport (MJS)
• Harmonisation des niveaux de pratique
• Liaison entre les différents secteurs de la
  plongée sportive
• Section permanente (10 membres)
• Focus sur la plongée loisir
• MJS (x3), FFESSM (x2), UCPA, ANMP, SNMP, SNEPL,
  FSGT

50
La CMAS
51
Les autres organismes

• FSGT
• ANMP
• SNMP
• PADI
• SSI

52
Références

• Plongée plaisir niveau 4 A. Foret, P. Torres
  Gap (2002)
• Guide juridique de la plongée A. Delmas, L.
  Véziat IFP Sports (2003)
• http//ctn.ffessm.fr/
• http//medicale.ffessm.fr/
• http//www.legifrance.gouv.fr/
• http//www.mer.equipement.gouv.fr/