Centre de Gestion de l

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Centre de Gestion de lOise
Le non-respect du permis de construire,
Quelles suites à donner ?
Réunion du 26 juin 2012 Cambronne les Clermont
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Centre de gestion de lOise

• Quels sont les droits et obligations du maire
  pour vérifier la conformité des travaux effectués
  au permis de construire ?
• Que faire en cas de construction non conforme au
  permis ?
• Quelles voies de recours en cas de construction
  non conforme au permis ?

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Introduction

• I Avant la construction Les pouvoirs
  dinstruction du maire
• A Le pouvoir de vérification sur pièce
• B Le pouvoir de vérification sur place
• II Pendant la construction La non-conformité
  de la construction à lautorisation
• A Le procès-verbal dinfraction
• B Larrêté interruptif de travaux
•  III Après la construction Les voies de
  recours en cas de construction non conforme au
  permis
• A La régularisation des travaux sur initiative
  du maire
• B La régularisation des travaux sur décision
  judiciaire

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Introduction

• Partie 1
• Avant la construction
• Les pouvoirs dinstruction du maire

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Avant la construction les pouvoirs
dinstruction du maire

• A Le pouvoir de vérification sur pièce
• La demande de pièces complémentaires
• - Ne peut concerner que la liste des pièces
  obligatoires lors dun dépôt de PC, Art. R. 431-5
  à R. 431-12
• - Fait courir le délai dinstruction, qui court
  à compter du dossier complet, Art. R. 423-22
• - La demande de pièces est donc obligatoire,
  Art. R. 423-38
• - En cas de dossier complet ou en labsence de
  demande de pièces au-delà du délai dun mois, le
  délai dinstruction court automatiquement, R.
  423-22
• - En cas de pièces manquantes malgré un envoi,
  une seconde demande de pièces doit donc être
  effectuée

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Avant la construction les pouvoirs
dinstruction du maire
Les modalités de la demande de pièces
complémentaires - Doit être notifié au
pétitionnaire, par courrier recommandé mais aussi
par voie électronique, si le pétitionnaire a
coché la case sur le formulaire (R. 423-38) -
Doit comporter 3 infos - Point de départ du
délai dinstruction - Endroit où les pièces
doivent être adressées - La formation dune
décision tacite de rejet à défaut de réception
des pièces (R. 423-39) - Une demande exercée
un mois après le délai dinstruction ne modifie
pas le délai dinstruction - La lettre de
demande de docs supplémentaires peut faire
lobjet dun REP (CE, n12522 du 22 octobre 1982)


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Avant la construction les pouvoirs
dinstruction du maire

• B Le pouvoir de vérification sur place
• Article L. 461-1 du code de lurbanisme
•  Le préfet et l'autorité compétente mentionnée
  aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués,
  ainsi que les fonctionnaires et les agents
  commissionnés à cet effet par le ministre chargé
  de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter
  les constructions en cours, procéder aux
  vérifications qu'ils jugent utiles et se faire
  communiquer tous documents techniques se
  rapportant à la réalisation des bâtiments, en
  particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux
  personnes handicapées quel que soit le type de
  handicap. Ce droit de visite et de communication
  peut aussi être exercé après l'achèvement des
  travaux pendant trois ans. 

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• B Le pouvoir de vérification sur place
• Les conséquences en cas de refus, Art. L. 480
  12 du code de lurbanisme
• Une amende de 3 750
• De façon plus accessoire et exceptionnelle, la
  qualification de rébellion devant lautorité
  publique, soit une peine damende de 15 000 et
  un an demprisonnement

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Avant la construction les pouvoirs
dinstruction du maire

• Les modalités du contrôle sur place
• Aucune lettre nécessitant laccord du
  propriétaire nest obligatoire (Ch. Crim,
  n08-5661 du 12 juin 2001)
• Mais elle apparait fortement recommandée (QE
  n74381, JOAN du 31 janvier 2006)
• Cette lettre ne fait pas grief, nest donc pas
  susceptible de REP
• Le refus du propriétaire doit, dans tous les cas,
  être notifié dans le PV
• La constatation des éléments de lextérieur ne
  nécessite pas le recueil du consentement du
  propriétaire
• Il peut être exercé durant trois ans à compter de
  lachèvement des travaux

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Avant la construction les pouvoirs
dinstruction du maire

• Que faire en cas de refus du propriétaire ?
• Rédiger un procès-verbal dinfraction
• - Ce PV doit mentionner le refus du propriétaire
  de vous faire entrer dans les lieux
• - Ce PV est transmis sans délai au Procureur de
  la République
• - Il na pas à être notifié au pétitionnaire,
  mais constitue un document communicable selon la
  CADA (Avis n20100554 du 11 février 2010)
• - Aucun formalise imposé, mais certaines
  informations obligatoires date, heure, lieu,
  personnes présentes et descriptif complet de
  linfraction

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Avant la construction les pouvoirs
dinstruction du maire

• Quels risques en cas de non respect de cette
  procédure ?
• La responsabilité de la commune peut être
  engagée si
• Elle a connaissance du non respect des règles
  durbanisme mais na pas mis en place cette
  procédure une exception, la prescription
• Le refus du propriétaire nest pas respecté et
  que le maire et/ou ses agents sont entrés dans
  les lieux
• Le PV dinfraction est intervenu trop tardivement
  

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La non-conformité de la construction à
lautorisation

• Partie 2
• Pendant la construction
• La non-conformité de la construction à
  lautorisation

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La non-conformité de la construction à
lautorisation

• A Le procès-verbal dinfraction
• Est identique à celui mentionné précédemment, et
  peut donc mentionner le comportement du
  pétitionnaire ainsi que les infractions au code
  de lurbanisme
• Seul un agent habilité peut rédiger ce PV
  Agents de police ou de gendarmerie, agents
  assermentés, etc., ainsi que le maire
• Il précède lArrêté Interruptif de Travaux
• Voir modèle de PV dinfraction.

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La non-conformité de la construction à
lautorisation

• B Larrêté interruptif de travaux
• 3 conditions cumulatives
• - Les travaux ne sont pas achevés
• - Les travaux constituent une infraction pénale
  qui sera visée par lAIT
• - Le juge pénal nest pas encore saisi de
  linfraction.

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La non-conformité de la construction à
lautorisation

• Quelques exemples dinfraction pénale au code de
  lurbanisme
• Péremption du PC, qui est assimilée par la jp à
  un défaut de PC
• Retrait de lautorisation durbanisme
• Absence dautorisation durbanisme
• Travaux exécutés avant loctroi de lautorisation
  durbanisme
• Infraction au POS ou PLU
• Travaux non autorisés dans un périmètre ou site
  classé
• Coupe ou abattage darbres
• Infraction au plan de prévention des risques
  naturels
• Etc.

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La non-conformité de la construction à
lautorisation

• Lautorité compétente de principe pour prendre
  lAIT Le Maire
• - Par principe, cest une faculté pour lui et
  non une obligation
• - Par exception, le maire est en situation de
  compétence liée dans deux hypothèses
• - en cas de construction sans autorisation (CE,
  6 février 2004, Masier)
• - en cas de construction malgré une décision du
  juge administratif ordonnant la suspension de
  lexécution du PC

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La non-conformité de la construction à
lautorisation

• La procédure de lAIT
• - Par principe, elle doit respecter le principe
  du contradictoire, soit lenvoi dun courrier
  informant le pétitionnaire de lintention du
  maire de prendre un AIT
• - Par exception et en cas durgence, tel na pas
  à être le cas.
• Exemples présence dun risque pour les
  riverains, ou atteinte à la sécurité ou à la
  salubrité publique

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La non-conformité de la construction à
lautorisation

• Le contenu de lAIT
• LAIT doit être motivé et comporter les mentions
  suivantes
• - Viser le PV dinfraction et rependre en détail
  les infractions commises
• - Rappeler les dispositions législatives ou
  règlementaires violées
• - Expliquer les préjudices qui résulteraient de
  la poursuite des travaux
• - Indiquer les voies et délais de recours (R.
  421-5 du CJA)

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La non-conformité de la construction à
lautorisation

• Notification et transmission de lAIT
• - LAIT doit être notifié au contrevenant, que
  ce soit en LRAR ou par remise en main propre
• - Il doit ensuite être transmis au Procureur de
  la République
• - Il na pas à être transmis au Préfet
• - Il peut être accompagné de toutes pièces
  utiles à la compréhension du dossier
• - Voir modèle dAIT.

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La non-conformité de la construction à
lautorisation

• Les suites de lAIT
• Le maire peut alors, par lintermédiaire dOPJ,
  pendre  toutes mesures de coercition
  nécessaires  (Art. L. 480-2 )
• - Lapposition de scellés
• - La saisie des matériaux.
• En revanche, il ne peut
• - Ordonner le démontage des installations
  irrégulières
• - Interdire une activité commerciale
• - Apposer des scellés alors que la construction
  est achevée.

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La non-conformité de la construction à
lautorisation

• La fin de lAIT
• Il devient caduc lorsque les travaux ont fait
  lobjet dune autorisation de régularisation (CE,
  1er décembre 1976, Garnier)
• Le préfet peut en solliciter le retrait
• Il peut être levé par le juge judiciaire
• Il peut devenir sans objet suite au classement de
  laffaire par le Procureur de la République Le
  Maire doit alors retirer son AIT
• Le juge judiciaire peut relaxer le prévenu
  LAIT est alors sans objet
• LAIT peut être annulé par le juge administratif
  

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Les voies de recours judiciaires

• Partie 3
• Après la construction
• Les voies de recours judiciaires

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Les voies de recours judiciaires

• A La régularisation des travaux sur initiative
  du Maire
• Articles L. 462-1 et L. 462-2 du code de
  lurbanisme
• - Le pétitionnaire doit envoyer une déclaration
  dachèvement des travaux à la mairie
• - LAdministration a alors 3 mois pour mettre en
  demeure le pétitionnaire de se conformer au PC
• - Le récolement peut être obligatoire dans
  certains cas, Art. R. 462-7

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Les voies de recours judiciaires

• B La régularisation des travaux sur initiative
  judiciaire
• Le juge pénal peut être saisi par le Maire
• Il peut aussi intervenir doffice
• Le juge peut alors ordonner linterruption des
  travaux
• Il peut ordonner le dépôt dun PC modificatif,
  afin de mettre en adéquation la construction avec
  lautorisation administrative
• Le délai de prescription est de trois ans à
  compter du dernier jour des travaux

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Les voies de recours judiciaires

• C Les sanctions en cas dimpossibilité de
  régulariser
• Amendes, en fonction du nombre de mètres carrés
  illicites
• Peines demprisonnement éventuellement en cas de
  récidive
• Démolition, en dernier ressort

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Le service juridique du Centre de Gestion

• Le service juridique du Centre de Gestion
• Assistance juridique (consultation juridique,
  assistance en contentieux)
• Organisation de réunions dinformation sur des
  thèmes dactualité déterminés par les
  collectivités
• Veille juridique et intervention en collectivité
  pour (re) mise à niveau dagents
• Newsletters juridiques mensuelles

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Les services du Centre de Gestion

• Les autres services du Centre de Gestion
• Droit Social du Secteur Public
• Prévention des risques
• Mission remplacement et recrutement territorial
• Archives
• Paie à façon
• Prestations Ressources Humaines
• A compter de septembre 2012 Le Correspondant
  Informatique et Libertés mutualisé

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• MERCI POUR VOTRE ATTENTION
• Je reste disponible pour toute question
• Jonathan PORCHER
• 03.44.10.18.29
• 06.48.78.79.34
• j.porcher_at_cdg60.com

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Annexes

• Documents annexes
• -Document 1 Prototype de PV dinfraction
• -Document 2 Prototype de lettre dans le cadre
  de la procédure contradictoire
• -Document 3 Prototype dArrêté Interruptif de
  Travaux