LOI D

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LOI DHABILITATION SIMPLIFICATION ET
SECURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISESOrdonnanc
e relative au développement de la facturation
électronique Colloque CEN BII

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Sommaire

• Le contexte de la mesure
• Le périmètre de lobligation
• La solution technique envisagée
• Les gains prévisionnels

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Le contexte de la mesureLe contexte législatif
de la mesure envisagée

• Suite au comité interministériel pour la
  modernisation de laction publique (CIMAP) du 17
  juillet 2013, qui a précisé les mesures de
  simplification en faveur des entreprises, la loi
  n2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
  Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
  entreprises a été adoptée en deuxième lecture à
  lAssemblée Nationale le 19 décembre 2013 et
  publiée au JO du 3 janvier 2014.
• Son article 1er autorise le gouvernement à
  prendre par ordonnances toute mesure relevant du
  domaine de la loi afin 2De permettre le
  développement de la facturation électronique dans
  les relations de lEtat, des collectivités
  territoriales et de leurs établissements publics
  avec leurs fournisseurs, par linstitution dune
  obligation, applicable aux contrats en cours, de
  transmission dématérialisée des factures, entrant
  en vigueur de façon progressive pour tenir compte
  de la taille des entreprises concernées et de
  leur capacité à remplir cette obligation .

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Le contexte de la mesureLe calendrier des
travaux de rédaction de lordonnance

• La loi n2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
  Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
  entreprises a été publiée au JO du 3 janvier
  2014.
• Larticle 22 donne un délai de 6 mois au
  Gouvernement pour prendre lordonnance.
• Le calendrier indicatif des travaux vise à une
  publication de lordonnance en juin 2014 et
  prévoit les étapes suivantes

février 2014
Saisine du SGG
14/01/2016
4
Secrétariat Général du Gouvernement
Commission Consultative dEvaluation des Normes
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Le contexte de la mesureLe cadre réglementaire

• La directive 2010/45/UE, modifiant la directive
  2006/112/CE relative au système commun de taxe
  sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les
  règles de facturation, adoptée le 13/7/2010,
  libéralise le recours à la facture
  dématérialisée.
• Larticle 289-VII du code général des impôts
  prévoit que lassujetti puisse
• Transmettre des factures par échange de données
  informatisé (EDI),
• Assortir ses factures électroniques dune
  signature électronique créée selon un dispositif
  sécurisé de création de signature,
• Recourir à toute solution technique dès lors que
  des contrôles sont mis en place pour garantir les
  conditions posées par la directive.
• Les décrets n 2013-346 du 24 avril 2013 et
  n2013-350 du 25 avril 2013 précisent les
  obligations de facturation en matière de taxe sur
  la valeur ajoutée et les règles en matière de
  stockage des factures électroniques.

Cadre commun de la dématérialisation

• La directive européenne 2014/55/UE du 16 avril
  2014 relative à la facturation électronique dans
  le cadre des marchés publics oblige les pouvoirs
  adjudicateurs et les entités adjudicatrices à
  accepter les factures électroniques conformes à
  une norme européenne qui doit être publiée avant
  le 27 mai 2017.

Cadre applicable au secteur public

• La loi de modernisation de léconomie (LME)
  n2008-776 du 4 août 2008 donne obligation à
  lEtat daccepter, depuis le 1er janvier 2012,
  les factures émises par ses fournisseurs sous
  forme dématérialisée.
• Le décret n 2011-1937 du 22 décembre 2011 et
  larrêté du 30 décembre 2011 précisent les
  modalités et les règles de mise en oeuvre de
  cette disposition.

Cadre applicable à lEtat
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Le contexte de la mesureLes modalités actuelles
de dématérialisation des factures

• Depuis le 1er janvier 2012, au titre de larticle
  25 de la loi n2008-776 du 4 août 2008 de
  modernisation de léconomie, lEtat a mis en
  place le portail Chorus factures permettant
  de dématérialiser de bout en bout les
  factures entre les fournisseurs de lEtat et le
  système dinformation Chorus utilisé par
  lensemble de ladministration dEtat.
• Trois possibilités de dématérialisation sont
  aujourdhui offertes aux entreprises par le biais
  de la solution Chorus Factures

SUIVI DU TRAITEMENT DES FACTURES (EDI et
PORTAIL)
Le mode de transmission dépend du volume de
factures émis. Plus le nombre est élevé, plus la
dématérialisation complète par lEchange de
Données Informatisé (EDI) savère rentable.
Chorus factures génère à la fois un fichier XML
et une pièce jointe
Présentation du fonctionnement de Chorus
factures en annexes du présent document
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Les concertations réalisées avec les parties
prenantes de la mesure

• Des réunions de concertation avec les organismes
  représentatifs des entreprises se sont tenues de
  novembre à décembre 2013. Lors de ces réunions,
  les organismes représentatifs des entreprises ont
  
• exprimé le souhait que lensemble du secteur
  public soit concerné par la mesure,
• confirmé que lobligation doit sappliquer à
  lensemble des entreprises,
• précisé quun échéancier progressif par catégorie
  dentreprises est souhaitable.
• Le calendrier initial proposé prévoyait une mise
  en œuvre progressive par catégorie dentreprises
  de 2016 à 2022. Les organismes représentatifs des
  entreprises ont suggéré que ce calendrier soit
  raccourci de 2017 à 2020. Ce dernier calendrier a
  été retenu.
• Des réunions de concertation avec les
  collectivités territoriales dune part et avec
  les établissements publics nationaux dautre part
  se sont tenues doctobre 2013 à février 2014.
  Lors de ces réunions, les collectivités
  territoriales et les établissements publics
  nationaux ont
• souligné que lobligation doit sappuyer sur une
  solution mutualisée pour le secteur public, afin
  déviter la multiplicité des plateformes,
• considéré que la mise en œuvre de solutions
  techniques opérationnelles constituait le
  prérequis du respect du calendrier.

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Le périmètre de lobligation

• Lordonnance vise à rendre obligatoire la
  facturation électronique pour les fournisseurs
  émetteurs de factures à destination de lEtat,
  des collectivités territoriales et de leurs
  établissements publics respectifs.
• Cette mesure laisse aux émetteurs le libre-choix
  des modalités de transmission électronique, dans
  la limite de celles définies à larticle 289-VII
  du code général des impôts.
• Lobligation démettre a pour corollaire
  lobligation pour lEtat, les collectivités
  territoriales et leurs établissements publics
  respectifs de recevoir les factures électroniques
  émises par leurs fournisseurs.
• Lordonnance sapplique à toutes les factures, au
  sens de larticle 289 du code général des impôts,
  émises dans le cadre des contrats en cours
  dexécution à la date dentrée en vigueur de
  lobligation ou conclus postérieurement avec
  lEtat, les collectivités territoriales et leurs
  établissements publics respectifs.

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Le périmètre de lobligation

• Conformément au texte dhabilitation,
  lobligation est mise en œuvre progressivement
  pour tenir compte de la taille des entreprises
  concernées et de leur capacité à remplir cette
  obligation.
• Sur une obligation annoncée dès 2014, la
  trajectoire suivante est proposée
• 1er janvier 2017 obligation pour les grandes
  entreprises et les personnes publiques.
• 1er janvier 2018 obligation pour les
  entreprises de taille intermédiaire.
• 1er janvier 2019 obligation pour les petites et
  moyennes entreprises.
• 1er janvier 2020 obligation pour les
  micro-entreprises ou très petites entreprises.
• Le décret n 2008-1354 du 18 décembre 2008
  relatif aux critères permettant de déterminer la
  catégorie dappartenance dune entreprise définit
  une entreprise comme la plus petite combinaison
  d'unités légales qui constitue une unité
  organisationnelle de production de biens et de
  services jouissant d'une certaine autonomie de
  décision et distingue quatre catégories

Catégorie dentreprise Critères de segmentation
Micro-entreprises Moins de 10 salariés, CA ou bilan lt 2 M
Petites et moyennes entreprises Moins de 250 salariés, CA lt 50 M ou bilan lt 43 M
Entreprises de taille intermédiaire Entre 250 et 5000 salariés, CA lt 1,5 Md ou bilan lt 2 Mds
Grandes entreprises Toutes les entreprises nappartenant pas aux catégories précédentes
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Le périmètre de lobligationLes émetteurs et les
récepteurs de factures concernés
Acteurs émetteurs de facture
Acteurs récepteurs de facture

• lEtat.
• Les établissements publics nationaux.
• Les collectivités territoriales et leurs
  groupements.
• Les établissements publics locaux.

• Toutes les entités, assujetties à la taxe sur la
  valeur ajoutée, indépendamment de leur statut
  juridique.
• Les titulaires individuels ou en groupement, et
  les sous-traitants de contrats avec lEtat, les
  collectivités territoriales et leurs
  établissements publics respectifs sont concernés
  par la mesure.

Facturation
Environ 95 millions de factures
Environ 78 000 entités
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La solution technique envisagéePourquoi une
solution mutualisée ?

• Une solution mutualisée sintégrant à lexistant
  est envisageable et vise à une
• Simplification pour les entreprises
• La directive européenne comme la loi
  dhabilitation ont pour objectif la
  simplification dans le cadre de lexécution des
  contrats publics et la diminution des délais de
  paiement. LUnion Européenne chiffre les
  économies potentielles à 1,5 milliards deuros
  pour les 27 pays européens.
• Beaucoup dentreprises travaillent pour plusieurs
  entités publiques. Une solution mutualisée
  constituerait une évidente simplification.
• Mutualisation des coûts pour les administrations
  
• LEtat, qui est tenu depuis 2012 daccepter les
  factures dématérialisées, a dû mettre en place un
  système complet (Chorus Factures) qui pourrait
  servir de socle à un solution commune Etat
  collectivités locales établissements publics.
• Une solution mutualisée permettrait de
   sécuriser  la mise en œuvre de lobligation
  pour tous les acteurs à léchéance de 2017.
• Une solution mutualisée permettrait déviter la
  multiplication des solutions (et le coût
  associé), comme cela a été constaté en matière de
  dématérialisation des appels doffres.

1
2

• La solution envisagée permet, en sappuyant sur
  des briques éprouvées de limiter le risque
  technologique inhérent à la mise en place dune
  solution ad hoc. Elle permet également de valider
  pour les entreprises leffort de simplification
  en leur proposant un point daccès unique
  masquant une organisation administrative pouvant
  apparaître comme complexe.

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La solution technique envisagéePrésentation

• La solution mutualisée de la sphère publique pour
  tous les fournisseurs, leur permettant de déposer
  leurs factures et de consulter lavancement des
  paiements
• La prise en compte des formats et des modes
  déchanges actuellement mis en œuvre par les
  entreprises (Portail, EDI).
• Le respect des modalités actuelles déchanges
  entre les collectivités et le SI DGFIP
• Le Portail Gestion Publique (PIGP) comme portail
  daccès mutualisé pour les collectivités
  territoriales et les établissements publics,
  permettant la mise à disposition de factures
• Léchange par tiers de télétransmission une
  possibilité, au cas par cas, dinterfacer les
  collectivités qui le peuvent et qui le souhaitent
• La mise en place déchanges sur la base de
  formats  pivots  afin de faciliter
  lintégration avec les SI des collectivités
  locales

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La solution technique envisagéeSolution en mode
Portail ou service

• La solution envisagée pourrait également être
  intégrée au sein dun portail
• La solution mutualisée offrirait lensemble de
  ses fonctionnalités sous forme de services
  facilement intégrables dans un portail tiers
  (API/web service).
• Les fournisseurs habituels des entités publiques
  ne seraient donc pas obligés de changer de
  portail lors de la mise en œuvre de lobligation.
  
• Les fournisseurs continueraient à bénéficier des
  fonctionnalités mises en œuvre dans les portail
  tiers en sus du dépôt de factures.

• Les principaux services proposés par la solution
  mutualisée
• Identification et vérification des informations
  de la société
• Dépôt, saisie de factures
• Archivage et consultation
• Suivi du traitement des factures

• En mode service
• Les fournisseurs se connecteraient à leurs
  portails habituels
• Sans se re-authentifier, ils accèderaient à
  lensemble des service de Chorus Portail Pro
• Ils pourraient effectuer lensemble des
  opérations comme sil était connecté directement
  au portail.

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La solution technique envisagéeLes points
dattention

• La solution envisagée se veut la plus agnostique
  possible vis-à-vis des formats
• - En acceptant un large choix de formats
  déchange
• - En assurant les transformations nécessaire à
  la bonne communication entre les acteurs
• - En proposant un panel de modalité de remise
  important et non exclusif pour les entreprises
• Cependant les spécificités en termes de volume et
  dorganisation de la sphère publique française
  posent un certain nombre de questions sur les
  normes régissant les formats déchanges de
  factures électroniques
• - Il est nécessaire de pouvoir attribuer la
  facture à un service en charge de son traitement
• - il est important de pouvoir la rattacher,
  autant que faire se peut à une commande
• - il est nécessaire de pouvoir identifier de
  manière certaine lémetteur de la facture