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Lenquête publique environnementale

• par S. Barteaux, magistrat au TA de Nancy
• Journée dinformation des maires de
  Meurthe-et-Moselle 20 mars 2013

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Introduction pourquoi une réforme de lenquête
publique ?

• Diversité des enquêtes réparties dans différents
  codes et textes.
• Complexité des procédures.
• Lacunes dans linformation et la participation
  du public au regard des textes internationaux et
  communautaires.

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La réforme de lenquête publique

• - Loi Grenelle 1 principe de la modification
  des enquêtes publiques et de lamélioration de la
  participation.
• Loi Grenelle 2 réécriture des articles L 123-1
  et s. du code de lenvironnement.
• décret du 29 décembre 2011

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1. Les apports de la réforme

• 11.- La simplification

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La réduction du nombre denquête publique

• protection de lenvironnement code de
  lenvironnement.
• protection des immeubles et des droits réels
  immobiliers code de lexpropriation.

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• Définition et champ dapplication de lenquête
  publique environnementale
• Objet
• Lenquête publique environnementale est définie
  comme ayant pour objet dassurer linformation et
  la participation du public ainsi que la prise en
  compte des intérêts des tiers lors de
  lélaboration des décisions susceptibles
  daffecter lenvironnement.
• Champ dapplication déterminé par un critère plus
  simple et clair
• Sont soumis à lenquête publique
  environnementale les projets et documents soumis
  à létude dimpact et à lévaluation
  environnementale (projet ayant une incidence sur
  lenvironnement ) mais sont exclus les projets de
  faible importance ou temporaires.

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Lenquête unique

• Utilisation pour les opérations complexes qui
  nécessitent plusieurs enquêtes à la condition que
  lune des enquêtes prévue est une enquête
  environnementale.
• Elle doit permettre au public davoir une vision
  globale dune même opération.
• Désignation de lautorité compétente pour
  organiser lenquête publique.
• Un seul dossier mais comportant les pièces
  exigées par chaque enquête.
• Un seul rapport mais des conclusions distinctes.
• sécurisation juridique
• Afin de limiter les risques contentieux, un vice
  de procédure concernant une seule des enquêtes
  ainsi regroupées nentraînera pas lannulation de
  la totalité des enquêtes et des décisions prises
  à lissue de la procédure. Seule lenquête viciée
  et ses suites pourront être annulées.

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1. Les apports de la réforme

• 12.- Lamélioration de linformation et de la
  participation du public

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Larrêté dorganisation

• Il comporte des mentions supplémentaires
  notamment
• La ou les décisions pouvant être adoptées au
  terme de lenquête et les autorités compétentes
  pour prendre les décisions dautorisation ou
  dapprobation.
• Lexistence dune évaluation environnementale ou
  dune étude dimpact.
• Eventuellement le site internet où les
  informations relatives à lenquête sont
  consultables et les moyens offerts au public de
  communiquer ses observations par voie
  électronique. Dune façon plus générale, la
  réforme prend en compte le développement des
  technologies nouvelles et prévoit que
  linformation du public est assurée par tous
  moyens appropriés à limportance et à la nature
  du projet, plan ou programme.
• Le droit à communication du dossier denquête
  publique à toute personne qui le demande et à ses
  frais, avant louverture de lenquête publique et
  pendant celle-ci.

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Les mesures de publicité

• Lavis denquête publique est publié sur le site
  internet de lautorité compétente pour ouvrir et
  organiser lenquête lorsquil en existe.
• Expérimentation de la communication du dossier
  par internet.
• Pendant toute la durée de lenquête publique, et
  sauf impossibilité matérielle justifiée, le
  responsable du projet doit afficher sur les lieux
  prévus pour la réalisation du projet des affiches
  visibles et lisibles qui doivent satisfaire à des
  caractéristiques prévues par un arrêté du
  ministre de lenvironnement.

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Les observations du public

• Les observations et propositions du public sont
  prises en considération par le maître douvrage
  et lautorité compétente pour prendre la décision
  (article L 123-1 du CE).
• Elles peuvent le cas échéant être communiquées
  par voie électronique.
• Elles sont consultables et communicables, aux
  frais de la personne qui le demande, pendant
  toute la durée de lenquête.

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1. Les apports de la réforme

• 13.- Le statut et le rôle du commissaire
  enquêteur

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Le statut et le rôle du commissaire enquêteur

• Larticle L 123-4 du CE confirme que le CE ou
  les membres de la commission denquête sont
  désignés par le président du TA ou le magistrat
  quil a délégué à cet effet à partir dune liste
  daptitude établie chaque année par une
  commission départementale. gage dindépendance
• Létablissement de la liste daptitude a fait
  lobjet dun toilettage par le décret n2011-1236
  du 4 octobre 2011
• Présence d un commissaire enquêteur qui assiste
  aux délibérations avec voix consultative
• Limitation à quatre ans de la durée
  dinscription des commissaires enquêteurs.

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Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (2)

• Désignation obligatoire dun suppléant.
• Attestation sur lhonneur par les CE quils
  nont aucun intérêt personnel ou au titre des
  fonctions exercées au plan, projet ou programme
  gage dimpartialité.

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Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (3)

• Choix du commissaire enquêteur.
• Le commissaire enquêteur nest ni un expert, ni
  un auxiliaire de justice.
• Collaborateur dun service public qui exerce sa
  mission en toute indépendance et objectivité.

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Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (4)

• Il conduit lenquête  de manière à permettre au
  public de disposer dune information complète sur
  le projet et de participer effectivement au
  processus de décision en lui permettant de
  présenter ses observations et propositions 
• Lorganisation par le CE dune réunion
  dinformation et déchange. Il en informe
  lautorité organisatrice et le responsable du
  projet, plan, programme.
• La faculté de faire compléter le dossier
  denquête y compris au cours de lenquête par
  tout document utile à linformation du public.
• La faculté de prolonger de 30 jours la durée de
  lenquête publique, après en avoir informé
  lautorité compétente.

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Lévolution du projet soumis à enquête publique

• La suspension de lenquête demande du
  responsable du projet qui souhaite apporter à
  celui-ci des modifications substantielles. Dans
  ce cas, lautorité organisatrice, après avoir
  entendu le commissaire enquêteur, peut décider de
  suspendre lenquête pour une durée de 6 mois. A
  lissue lenquête est poursuivie et doit durer au
  moins 30 jours.
• Lenquête complémentaire demande du
  responsable du projet qui souhaite apporter, au
  vu des conclusions du commissaire enquêteur, des
  changements qui en modifient léconomie générale.
  Cette enquête est dune durée de 15 jours et,
  dans les 15 jours suivant la clôture, le
  commissaire enquêteur joint un rapport et des
  conclusions complémentaires au rapport initial.

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1. Les apports de la réforme

• 14.- Les mesures pour limiter la durée de
  lenquête

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La clôture de lenquête publique

• Le registre denquête est clos par le CE.
• Dans les 8 jours, le CE établit un PV de
  synthèse des observations quil communique au
  responsable du projet qui peut y répondre dans
  les 15 jours.
• Le rapport et les conclusions doivent être
  établis dans les 30 jours qui suivent la clôture
  sous peine de dessaisissement du CE.

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1. Les apports de la réforme

• 15.- Le contrôle de la motivation des conclusions

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Linsuffisante ou labsence de motivation des
conclusions

• En cas dinsuffisance ou de défaut de motivation
  des conclusions, lautorité organisatrice en
  informe le président du tribunal administratif
  dans les 15 jours qui suivent la remise du
  rapport.
• Le tribunal dispose alors de 15 jours pour
  demander au CE de compléter ses conclusions dans
  un délai dun mois.
• Le président du tribunal peut agir également de
  sa propre initiative

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1. Les apports de la réforme

• 16.- Lindemnisation du commissaire enquêteur

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Lindemnisation du commissaire enquêteur

• Fixation de la rémunération par une ordonnance
  du président du TA qui est exécutoire dès son
  prononcé et peut être recouvrée par les voies de
  droit commun.
• Elle est notifiée au CE, au maître douvrage et
  au FICE et peut être contestée dans un délai de
  15 jours par le CE ou le maître douvrage.
• Recours administratif préalable auprès du
  président du TA concerné. Le silence pendant plus
  de 15 jours vaut rejet implicite du recours.
• La décision issue de ce recours peut être
  contestée dans le délai de 15 jours suivant sa
  notification devant la juridiction à laquelle
  appartient son auteur. La requête est transmise
  sans délai par le président du tribunal au TA
  désigné conformément à un tableau dattribution
  un arrêté par le président de la section du
  contentieux du CE.

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2. Le risque contentieux de lenquête publique

• Les irrégularités les plus fréquemment invoquées
  concernent
• Lorganisation et le déroulement de lenquête
  (mesures de publicité, complétude du dossier
  denquête)
• La régularité du rapport et des conclusions
• Le respect des règles déontologiques par le
  commissaire enquêteur (conflit dintérêt,
  impartialité)

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Lattitude du juge face aux irrégularités

• Le juge administratif examine concrètement la
  nature de lirrégularité et lincidence quelle a
  pu avoir sur linformation et la participation du
  public. Seuls les vices qualifiés de
  substantielles donnent lieu à une annulation.

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A) Les irrégularités concernant lorganisation
et le déroulement de lenquête 

• Si lavis douverture de lenquête publique ne
  mentionne que les  heures habituelles  pour la
  consultation du dossier et non les heures
  douverture de la mairie, cette circonstance
  nentache par la procédure dirrégularité dès
  lors que le public a pu accéder au dossier (CE, 7
  décembre 1990, Cne dAmpus, n110508).
• En supposant que lun des journaux de
  publication de lavis denquête a une diffusion
  confidentielle, la procédure nest pas viciée dès
  lors quil ressort du rapport du commissaire
  enquêteur, que la participation du public a été
  significative pour une commune de moins de 2000
  habitants, quune opposition sest manifestée et
  que le commissaire enquêteur avait rencontré 40
  personnes pendant ses permanences et recueilli au
  total 70 observations émanant de personnes
  différentes (CAA Douai, 21 février 2012, Commune
  de Rosult, n11DA00288).

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A) Les irrégularités concernant lorganisation
et le déroulement de lenquête (2) 

• Le projet de PLU est soumis à lenquête
  environnementale le dossier comprend en annexe
  les avis des personnes publiques associées ou
  consultées. Pour le juge labsence de ces avis au
  dossier denquête constitue une vice substantiel
  de nature à entacher dillégalité la délibération
  approuvant le document durbanisme (CAA
  Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset et
  Gaujac, 20 octobre 2011, n09MA03334, 09MA03963).

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B) Les irrégularités concernant le rapport et
les conclusions   

• Si les conclusions se bornent à se référer à la
  réponse du maître douvrage et comportent des
  considérations très générales, elles ne seront
  pas regardées comme motivées (CAA, Lyon, 17 août
  2010, Mme Barthelemy, n09LY01496).
• Mais
• Si la réglementation exige un rapport et des
  conclusions motivées, le juge administratif fait
  preuve de souplesse et apprécie globalement le
  respect de lexigence de motivation (CAA Nancy,
  18 décembre 2008, Cne dEscherange, n08NC00005).

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Conclusion   

• La réforme des enquêtes publiques, en
  sattachant notamment à simplifier le nombre
  denquêtes et, dans une certaine mesure, à
  permettre de remédier à certaines faiblesses du
  rapport, contribue à renforcer la sécurité
  juridique des projets ou documents soumis à
  lenquête.
• gt En cas denquête unique, seule lenquête
  viciée et ses suites pourront être annulées et
  non lensemble des enquêtes.
• gt la décision prise au terme dune enquête
  publique organisée dans les conditions de
  lenquête environnementale nest pas illégale du
  seul fait quelle aurait dû lêtre dans les
  conditions prévues par le code de
  lexpropriation.