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Formes juridiques
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Sommaire

• Les quatre formes juridiques
• Lentreprise individuelle
• La société
• La compagnie
• La coopérative
• Les permis et taxes
• Les liens entre les entreprises

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Droits essentiels à l_________ de lentreprise
existence

• Le Code _____ du Québec reconnaît
• le droit de ________,
• le droit de faire des choix,
• le droit au profit.

civil

• Personne morale
• Création juridique qui permet de donner une
  existence ______ à une entreprise.

propriété
légale
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Lentreprise individuelle

• Représente 50 des entreprises au Québec
• Si lentreprise porte un autre ____ que celui de
  son propriétaire, il faut déposer une
  déclaration d______________.

• Entreprise appartenant à un ________ qui prend
  tous les _______ et réalise tous les bénéfices.

individu
nom
risques
immatriculation
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Lentreprise individuelle
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La société

• Personne morale créée par lassociation de
  _____ personnes ou plus, qui conviennent
  dexploiter une entreprise et den partager les
  risques et les _________.

• Pas très différente de lentreprise individuelle.
• Il suffit de limmatriculer.
• Il est préférable de signer un ______ fixant les
  relations, les droits et les ___________ des
  associés.

deux
contrat
responsabilités
bénéfices
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La société en ____ collectif
nom

• Tous les associés sont ___________ des
  obligations de lentreprise.
• Responsabilité ________ et illimitée.

responsables
solidaire
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La société en commandite

• Les commandités
• ____ lentreprise,
• sont responsables de façon solidaire et ________
  des dettes de lentreprise.

• Les ______________
• contribuent à lentreprise par un apport en
  _______,
• ne gèrent pas.

commandités
gère
 
capital
illimitée
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La société en nom collectif
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La compagnie

• 40 des entreprisessont des compagnies
• Création par
• Québec
• Ottawa
• Catégories
• Privée
• ________
• Sans but lucratif
• Compagnie de la ___________

• Personne morale _________ de ses propriétaires.
• La responsabilité des propriétaires est _______ à
  leur mise de fonds.

distinctes
limitée
publique
couronne
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La compagnie
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La compagnie financement

• _________
• Part du capital dune société.
• Donne le droit de vote, permet le contrôle de
  lentreprise.
• Donne accès aux ___________.
• Pas de nécessité de _______________.

Actions ordinaires

• ACTIONS
• ___________
• Donnent souvent le plus de droits.
• ACTIONS
• PRIVILÉGIÉES
• Accordent des garanties en échange de droits.

privilégiées
assemblées
?????
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La compagnie financement

• Les obligations sont ____________ à
  échéance.

• OBLIGATION____ demprunt collectif émis par une
  société en contrepartie de fonds et qui donne
  droit à un _______ fixe.

Titres
remboursables
intérêt
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La coopérative

• Prise de décision
• Un membre une voix.
• Objectif
• ________ les membres.
• Surplus/trop-perçu
• __________ réparti le profit selon le niveau
  dactivité de chaque membre.
• Catégories
• Coopératives
• de producteurs,
• de consommateurs,
• dhabitation,
• dépargne et crédit,
• de travailleurs,
• de communication.

• Groupement composé de __________ (personnes
  physiques ou morales) ayant des besoins
  économiques et sociaux communs, qui se
  rassemblent en vue de réaliser des bénéfices ou
  des ____________.

membres
Servir
Ristourne
économies
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La coopérative
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Vérification des connaissances

1. Quels sont les droits essentiels de lentreprise
   en vertu du code civil ?
2. Quelles sont les quatre formes juridiques
   dentreprise ?
3. Dans quelles formes dentreprise les
   propriétaires sont-ils responsables de façon
   illimitée ?

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Le choix dune forme juridique dentreprise
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Tableau synoptique
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Les permis

• PERMIS
• Document officiel __________ pour quune
  entreprise puisse exercer une activité
• de construction,
• de diffusion (CRTC),
• dopération dun débit de boissons.

• INSCRIPTION 
• Action denregistrer un acte administratif.
• _________ 
• Répartition dun territoire en zones selon
  lutilisation du sol quon y permet.

nécessaire
ZONAGE
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Les taxes

• TPS Taxe sur les produits et services
• TVQ Taxe de vente du Québec
• FSS Fonds des services de santé
• FNFMO Fonds national de formation de la
  main-dœuvre
• CSST Commission de la santé et de la sécurité
  du travail
• CNT Commission des normesdu travail
• A E Assurance emploi
• Taxe sur le capital

Prélèvement

• ___________ fiscal par lÉtat sur une transaction
  ou sur un actif.
• La taxe est généralement un ___________ du
  montant de la transaction ou de la valeur de
  lactif.

pourcentage
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Limpôt

• Le système est très __________.
• Les taux dimposition au Canada et au Québec sont
  ______ par rapport à ceux dautres pays.
• Les lois sur limpôt des entreprises donnent
  beaucoup de pouvoir à lÉtat.

• Prélèvement obligatoire opéré par lÉtat, soit
  sur le _______ des individus, soit sur les
  ________ des entreprises.

complexe
revenu
élevés
bénéfices
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La succursaleet la filiale

• SUCCURSALE
• Établissement qui na pas d_________ juridique
  indépendante, mais qui peut disposer dune
  certaine __________ par rapport au siège social.

• SOCIÉTÉ MÈRE
• Entreprise qui en possède une autre en tout ou
  en partie.

existence
autonomie
FILIALE Entreprise considérée comme une entité
légale distincte, mais ________ par une autre
entreprise (société mère) qui détient plus de 50
de ses _______.
contrôlée
actions
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La franchise et la concession

• FRANCHISE 
• Contrat entre une entreprise (franchiseur) et
  une autre entreprise (franchisée).
• Le franchiseur fournit divers services et droits
  dutilisation de marques en _______ dune
  rémunération.

• CONCESSIONNAIRE
• Intermédiaire ayant un _____ de vente exclusif
  pour un ________ donné.

droit
territoire
échange

• Au Québec
• 350 franchiseurs
• 10 000 entreprises franchisées

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Les sociétés en participation

• REGROUPEMENT
• DACHATS
• Commerçants ___________ qui regroupent leurs
  achats afin dobtenir de meilleurs __________ de
  volumes et de meilleures conditions auprès des
  fournisseurs.
• Métro-Richelieu
• Rona

• CONSORTIUM
• Groupement dentreprises qui ont un projet
  commun ( ______ venture).

indépendants
escomptes
joint
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Vérification des connaissances

1. Donnez trois exemples de permis dont une
   entreprise pourrait avoir besoin.
2. Citez trois exemples de taxes.
3. Quest-ce qui distingue une succursale dune
   filiale ?

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Résumé

• Le code civil donne
• le droit de propriété,
• le droit de faire des choix,
• le droit au profit.
• Les formes juridiques dentreprise sont
• lentreprise individuelle,
• la société,
• la compagnie,
• la coopérative.
• Les entreprises doivent se conformer à une
  réglementation lourde et complexe.